(Entscheid der Eidgenössischen Zollrekurskommission vom 25. September 2002 i.S. D. [ZRK 2002-039])
Einfuhrsteuer. Frist zur Löschung eines Freipasses. Voraussetzungen einer Rückerstattung infolge Wiederausfuhr.
Art. 47 Abs. 6

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 47 - 1 Les marchandises qui doivent être placées sous un régime douanier doivent être déclarées pour ce régime. |
|
1 | Les marchandises qui doivent être placées sous un régime douanier doivent être déclarées pour ce régime. |
2 | Les régimes douaniers admis sont: |
a | la mise en libre pratique; |
b | le régime du transit; |
c | le régime de l'entrepôt douanier; |
d | le régime de l'admission temporaire; |
e | le régime du perfectionnement actif; |
f | le régime du perfectionnement passif; |
g | le régime de l'exportation. |
3 | Les marchandises qui ont été placées sous un régime douanier peuvent être déclarées pour un autre régime. |

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 16 Marchandises du trafic touristique - 1 Le Conseil fédéral peut exonérer totalement ou partiellement les marchandises du trafic touristique ou fixer des taux forfaitaires applicables à plusieurs redevances ou à diverses marchandises. |
|
1 | Le Conseil fédéral peut exonérer totalement ou partiellement les marchandises du trafic touristique ou fixer des taux forfaitaires applicables à plusieurs redevances ou à diverses marchandises. |
2 | Les marchandises du trafic touristique sont celles qu'une personne transporte avec elle lorsqu'elle passe la frontière douanière ou qu'elle acquiert à l'arrivée de l'étranger dans une boutique hors taxes suisse, et qui ne sont pas destinées au commerce.13 |

SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 69 Principes - (art. 31 LTVA) |
|
1 | La déduction de l'impôt préalable sur des biens et des prestations de services non utilisés doit être entièrement corrigée. |
2 | Il faut effectuer la correction de la déduction de l'impôt préalable sur les biens utilisés et les prestations de services utilisées qui sont encore disponibles et qui ont encore une valeur résiduelle au moment où cessent les conditions donnant droit à la déduction de l'impôt préalable. Pour les prestations de services en matière de conseil, de tenue de la comptabilité, de recrutement de personnel, de management et de publicité, il est présumé qu'elles sont déjà consommées au moment de leur acquisition et qu'elles ne sont plus disponibles. |
3 | Pour les biens fabriqués par l'assujetti, un supplément de 33 % pour l'utilisation de l'infrastructure doit être ajouté à l'impôt préalable sur les matériaux et, pour les produits semi-finis, sur d'éventuels travaux de tiers. La preuve effective de l'impôt préalable imputé à l'utilisation de l'infrastructure demeure réservée. |
4 | Si seule une partie des conditions de la déduction de l'impôt préalable n'est plus remplie, il faut opérer une correction en fonction de l'affectation qui ne donne plus droit à la déduction de l'impôt préalable. |

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA188 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.189 |
|
1 | La PA188 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.189 |
2 | Les autorités établissent d'office les faits pertinents. |
3 | Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L'acceptation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis. |
- Verpasst der Zollpflichtige die Frist zur Löschung des Freipasses, ist eine Steuerbefreiung zu verweigern. Die Eidgenössiche Zollverwaltung trifft keine Pflicht, den Zollpflichtigen vor dem Ablauf der ihm auferlegten Frist zu warnen. Ihr obliegt auch keine allgemeine Aufklärungs- bzw. Beratungspflicht der Zollpflichtigen (E. 2b-2b/aa).
- Kann der Gegenstand nicht definitiv im Freipassverfahren abgefertigt werden, so ist die Einfuhrsteuer nach dem Normalwert gemäss Art. 69 Abs. 1 Bst. b

SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 69 Principes - (art. 31 LTVA) |
|
1 | La déduction de l'impôt préalable sur des biens et des prestations de services non utilisés doit être entièrement corrigée. |
2 | Il faut effectuer la correction de la déduction de l'impôt préalable sur les biens utilisés et les prestations de services utilisées qui sont encore disponibles et qui ont encore une valeur résiduelle au moment où cessent les conditions donnant droit à la déduction de l'impôt préalable. Pour les prestations de services en matière de conseil, de tenue de la comptabilité, de recrutement de personnel, de management et de publicité, il est présumé qu'elles sont déjà consommées au moment de leur acquisition et qu'elles ne sont plus disponibles. |
3 | Pour les biens fabriqués par l'assujetti, un supplément de 33 % pour l'utilisation de l'infrastructure doit être ajouté à l'impôt préalable sur les matériaux et, pour les produits semi-finis, sur d'éventuels travaux de tiers. La preuve effective de l'impôt préalable imputé à l'utilisation de l'infrastructure demeure réservée. |
4 | Si seule une partie des conditions de la déduction de l'impôt préalable n'est plus remplie, il faut opérer une correction en fonction de l'affectation qui ne donne plus droit à la déduction de l'impôt préalable. |
- Der Freipass und die ausländischen Retourwaren knüpfen zollrechtlich an wesentlich verschiedenen Sachverhalten an; insofern kann ein Zollpflichtiger, welcher Zoll- bzw. Steuerbefreiung im Freipassverfahren beantragt, aber letztlich aus formellen Gründen nicht erlangt, sich nicht im Nachhinein auf den anderen Sachverhalt der Rückerstattung infolge Wiederausfuhr berufen. Im vorliegenden Fall sind ohnehin die Voraussetzungen einer solchen Rückerstattung gemäss Art. 81

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA188 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.189 |
|
1 | La PA188 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.189 |
2 | Les autorités établissent d'office les faits pertinents. |
3 | Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L'acceptation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis. |
- Das Gleichbehandlungsgebot verbietet der Eidgenössischen Zollverwaltung für eine Fristüberschreitung von etwas mehr als einem Monat Kulanz walten zu lassen (E. 4).
Impôt sur l'importation. Délai de décharge de passavant. Conditions d'un remboursement pour cause de réexportation.
Art. 47 al. 6, art. 16 al. 2 LD. Art. 69 al. 1 let. b OTVA. Art. 81 LTVA.
- Si l'assujetti aux droits de douane laisse passer le délai pour obtenir la décharge d'un passavant, l'exonération de l'impôt doit être refusée. L'Administration fédérale des douanes n'a pas l'obligation d'avertir l'assujetti de l'expiration du délai qui lui a été fixé. De même, aucune obligation générale d'information ou de conseil à l'égard de l'assujetti ne lui incombe (consid. 2b-2b/aa).
- Lorsqu'un objet ne peut pas être dédouané définitivement en passavant, l'impôt sur l'importation doit se calculer sur la base de la valeur normale selon l'art. 69 al. 1 let. b OTVA (consid. 2b/bb).
- Le passavant et les marchandises étrangères en retour constituent des modalités douanières fondamentalement différentes; dans cette mesure, un assujetti qui a demandé une exonération douanière ou fiscale dans la procédure de passavant, mais qui finalement ne l'a pas obtenue pour des raisons formelles, ne peut pas invoquer après coup l'autre situation juridique du remboursement de l'impôt perçu à l'importation pour les marchandises étrangères en retour. En l'espèce, les conditions d'un tel remboursement selon l'art. 81 LTVA ne sont de toute façon pas complètement remplies (consid. 3c/aa-cc).
- Le principe d'égalité interdit à l'Administration fédérale des douanes de faire preuve de souplesse face à un dépassement de délai d'un peu plus d'un mois (consid. 4).
Imposta sull'importazione. Termine per la cancellazione di una carta di passo. Condizioni per un rimborso in seguito ad una riesportazione.
Art. 47 cpv. 6, art. 16 cpv. 2 LD. Art. 69 cpv. 1 lett. b OIVA. Art. 81 LIVA.
- Se l'assoggettato ai dazi doganali lascia trascorrere il termine per la cancellazione della carta di passo, l'esonero fiscale deve essere negato. L'Amministrazione federale delle dogane non ha alcun obbligo di avvertire l'assoggettato prima della scadenza del termine impostogli. Essa non ha nemmeno un obbligo generale di informazione e consulenza nei confronti dell'assoggettato (consid. 2b-2b/aa).
- Se l'oggetto non può essere sdoganato definitivamente nella procedura con carta di passo, l'imposta sull'importazione deve essere calcolata secondo il valore normale ai sensi dell'art. 69 cpv. 1 lett. b OIVA (consid. 2b/bb).
- La carta di passo e le merci estere di ritorno costituiscono situazioni sostanzialmente differenti dal punto di vista del diritto delle dogane; un assoggettato che ha chiesto l'esonero dai dazi risp. l'esonero fiscale nella procedura di carta di passo, ma non l'ha ottenuto per motivi formali, non può in seguito far valere l'altra situazione di rimbor-so in seguito a riesportazione. Comunque, nella fattispecie non sono pienamente realizzate le condizioni di un simile rimborso secondo l'art. 81 LIVA (consid. 3c/aa-cc).
- Il principio della parità di trattamento proibisce all'Amministrazione federale delle dogane di essere flessibile in caso di superamento del termine di più di un mese (consid. 4).
Zusammenfassung des Sachverhalts:
A. Am 18. Oktober 2000 beantragte die S. AG im Auftrag von Dr. med. D. beim Zollamt Zürich-Flughafen die Freipassabfertigung eines Kryochirurgie-Gerätes zwecks «öffentlicher Ausstellung» im Inland. Das Zollamt nahm die Abfertigung am darauffolgenden Tag antragsgemäss vor und stellte den Mehrwertsteuerbetrag von Fr. (...) durch Bürgschaft sicher (Freipass Nr. 6485 vom 19. Oktober 2000). Als Verfalldatum des Freipasses vermerkte das Zollamt den 19. Oktober 2001. Da der Zollpflichtige innert dieser Frist den Freipass nicht löschte, hat das Zollamt am 26. November 2001 die bei der Einfuhr sichergestellte Mehrwertsteuer definitiv erhoben.
B. Wiederum im Auftrag von Dr. med. D. meldete die S. AG am 6. Dezember 2001 das Kryochirurgie-Gerät beim Zollamt Zürich-Flughafen zur Wiederausfuhr und beantragte die Erstattung der Mehrwertsteuer. Die zuständige Zollkreisdirektion Schaffhausen wies mit Verfügung vom 9. Januar 2002 das Rückerstattungsgesuch ab. Das Gerät sei nicht innerhalb der Gültigkeitsfrist des Freipasses wiederausgeführt worden. Aus diesem Grunde seien die Einfuhrabgaben definitiv geschuldet. Auch die Behandlung des Gerätes als ausländische Retourware sei nicht möglich, da die entsprechenden gesetzlichen Voraussetzungen nicht erfüllt seien. Mit Eingabe vom 10. Januar 2002 führte Dr. med. D. Beschwerde bei der Eidgenössischen Oberzolldirektion (OZD) und beantragte, die angefochtene Verfügung aufzuheben; es sei der im Oktober 2000 einbezahlte Mehrwertsteuerbetrag von Fr. (...) rückzuerstatten.
C. Mit Entscheid vom 8. März 2002 wies die OZD die Beschwerde ab. Dagegen führt Dr. med. D. (Beschwerdeführer) mit Eingabe vom 25. März 2002 Beschwerde bei der Eidgenössischen Zollrekurskommission (ZRK). Er beantragt, den angefochtenen Entscheid aufzuheben und die bezahlte Mehrwertsteuer rückzuerstatten unter Kosten- und Entschädigungsfolge. Die OZD schliesst in ihrer Vernehmlassung vom 24. Mai 2002 auf Abweisung der Beschwerde.
Aus den Erwägungen:
1.a. (...)
b. Am 1. Januar 2001 ist das Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer vom 2. September 1999 (MWSTG, SR 641.20) sowie die zugehörige Verordnung vom 29. März 2000 (MWSTGV, SR 641.201) in Kraft getreten. Die Beurteilung der Frage, ob die in Rede stehende Ware von der Einfuhrsteuer infolge Freipassabfertigung zu befreien ist, richtet sich indessen noch nach bisherigem Recht, da sie am 19. Oktober 2000, mithin vor dem 1. Januar 2001, zur Einfuhr abgefertigt worden ist (Art. 93 Abs. 1

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 93 Sûretés - 1 L'AFC peut demander dans les cas suivants des sûretés pour l'impôt, les intérêts ou les frais, même lorsqu'ils ne sont pas fixés et entrés en force ni exigibles: |
|
1 | L'AFC peut demander dans les cas suivants des sûretés pour l'impôt, les intérêts ou les frais, même lorsqu'ils ne sont pas fixés et entrés en force ni exigibles: |
a | le recouvrement dans les délais paraît menacé; |
b | le débiteur prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège ou son établissement stable sur le territoire de la Confédération, ou pour se faire radier du registre du commerce suisse; |
c | le débiteur est en demeure; |
d | l'assujetti reprend tout ou partie d'une entreprise tombée en faillite; |
e | l'assujetti remet des décomptes mentionnant des montants manifestement inférieurs à la réalité. |
1bis | L'AFC peut demander à un membre de l'organe chargé de la gestion des affaires d'une personne morale qu'il fournisse une sûreté pour les impôts, intérêts et frais qui sont ou seront vraisemblablement dus par cette personne morale: |
a | s'il était membre de l'organe chargé de la gestion des affaires d'au moins deux autres personnes morales déclarées en faillite sur une brève période, et |
b | si des indices laissent à penser qu'il a agi de manière punissable en relation avec ces faillites.204 |
2 | Si l'assujetti renonce à être libéré de l'assujettissement (art. 11) ou s'il opte pour l'imposition de prestations exclues du champ de l'impôt (art. 22), l'AFC peut exiger qu'il fournisse des sûretés conformément à l'al. 7. |
3 | La demande de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant demandé et l'institution auprès de laquelle la garantie doit être déposée; elle est considérée comme une ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 LP205. Aucune réclamation ne peut être déposée contre la demande de sûreté. |
4 | La demande de sûreté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. |
5 | Le recours contre les demandes de sûretés n'a pas d'effet suspensif. |
6 | La notification de la décision relative à la créance fiscale vaut ouverture d'action au sens de l'art. 279 LP. Le délai d'introduction de la poursuite court à compter de l'entrée en force de la décision relative à la créance fiscale. |
7 | Les sûretés doivent être fournies sous forme de dépôts en espèces, de cautionnements solidaires solvables, de garanties bancaires, de cédules hypothécaires ou d'hypothèques, de polices d'assurance sur la vie ayant une valeur de rachat, d'obligations cotées, libellées en francs, de débiteurs suisses, ou d'obligations de caisse émises par des banques suisses. |

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 94 Autres mesures relatives aux sûretés - 1 Un excédent en faveur de l'assujetti résultant du décompte de l'impôt ou de la différence entre acomptes payés et créance fiscale peut être utilisé aux fins suivantes:207 |
|
1 | Un excédent en faveur de l'assujetti résultant du décompte de l'impôt ou de la différence entre acomptes payés et créance fiscale peut être utilisé aux fins suivantes:207 |
a | pour compenser des dettes fiscales résultant des périodes fiscales antérieures; |
b | pour compenser des dettes fiscales ultérieures, si l'assujetti est en retard dans le paiement de l'impôt ou si la créance fiscale paraît menacée pour d'autres motifs; le montant mis en compte est crédité d'un intérêt au taux de l'intérêt rémunératoire pour la période allant du 61e jour après la réception du décompte d'impôt par l'AFC jusqu'au moment de la compensation; |
c | pour compenser une sûreté exigée par l'AFC. |
2 | Si l'assujetti n'a pas de domicile ni de siège sur le territoire de la Confédération, l'AFC peut en outre demander le dépôt de sûretés selon l'art. 93, al. 7, pour garantir de futures dettes fiscales. |
3 | En cas de retard répété dans le paiement de l'impôt, l'AFC peut obliger l'assujetti à verser des acomptes tous les mois ou deux fois par mois. |
2.a.aa. Der Einfuhrsteuer unterliegt die Einfuhr von Gegenständen (Art. 66 Abs. 1

SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 66 Méthodes forfaitaires - (art. 30 LTVA) |
|
a | l'activité des banques; |
b | l'activité des sociétés d'assurances; |
c | l'activité des services de collectivités publiques avec financement spécial; |
d | l'octroi de crédits ainsi que les recettes d'intérêts et les recettes provenant du commerce de papiers-valeurs; |
e | la gestion d'immeubles par leur propriétaire pour l'imposition desquels il n'a pas été opté selon l'art. 22 LTVA; |
f | les entreprises de transports publics. |

SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 4 Livraison sur le territoire suisse à partir d'un dépôt sur le territoire suisse d'un bien provenant de l'étranger - (art. 7, al. 1, LTVA) |
bb. Jede Wareneinfuhr über die schweizerische Zollgrenze unterliegt grundsätzlich der Zollpflicht (vgl. Art. 1 Abs. 1

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 1 Objet - La présente loi règle: |
|
a | la surveillance et le contrôle de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière; |
b | la perception des droits de douane; |
c | la perception des redevances dues en vertu de lois fédérales autres que douanières, dans la mesure où elle incombe à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF); |
d | l'exécution d'actes législatifs de la Confédération autres que douaniers et l'accomplissement de tâches, dans la mesure où elles incombent à l'OFDF5. |

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 1 Objet - La présente loi règle: |
|
a | la surveillance et le contrôle de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière; |
b | la perception des droits de douane; |
c | la perception des redevances dues en vertu de lois fédérales autres que douanières, dans la mesure où elle incombe à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF); |
d | l'exécution d'actes législatifs de la Confédération autres que douaniers et l'accomplissement de tâches, dans la mesure où elles incombent à l'OFDF5. |

SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 67 Calculs propres - (art. 30 LTVA) |

SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 69 Principes - (art. 31 LTVA) |
|
1 | La déduction de l'impôt préalable sur des biens et des prestations de services non utilisés doit être entièrement corrigée. |
2 | Il faut effectuer la correction de la déduction de l'impôt préalable sur les biens utilisés et les prestations de services utilisées qui sont encore disponibles et qui ont encore une valeur résiduelle au moment où cessent les conditions donnant droit à la déduction de l'impôt préalable. Pour les prestations de services en matière de conseil, de tenue de la comptabilité, de recrutement de personnel, de management et de publicité, il est présumé qu'elles sont déjà consommées au moment de leur acquisition et qu'elles ne sont plus disponibles. |
3 | Pour les biens fabriqués par l'assujetti, un supplément de 33 % pour l'utilisation de l'infrastructure doit être ajouté à l'impôt préalable sur les matériaux et, pour les produits semi-finis, sur d'éventuels travaux de tiers. La preuve effective de l'impôt préalable imputé à l'utilisation de l'infrastructure demeure réservée. |
4 | Si seule une partie des conditions de la déduction de l'impôt préalable n'est plus remplie, il faut opérer une correction en fonction de l'affectation qui ne donne plus droit à la déduction de l'impôt préalable. |

SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 67 Calculs propres - (art. 30 LTVA) |
Nach Art. 47 Abs. 6

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 47 - 1 Les marchandises qui doivent être placées sous un régime douanier doivent être déclarées pour ce régime. |
|
1 | Les marchandises qui doivent être placées sous un régime douanier doivent être déclarées pour ce régime. |
2 | Les régimes douaniers admis sont: |
a | la mise en libre pratique; |
b | le régime du transit; |
c | le régime de l'entrepôt douanier; |
d | le régime de l'admission temporaire; |
e | le régime du perfectionnement actif; |
f | le régime du perfectionnement passif; |
g | le régime de l'exportation. |
3 | Les marchandises qui ont été placées sous un régime douanier peuvent être déclarées pour un autre régime. |

SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 109 Champ d'application - (art. 42, al. 1, let. a et d, LD) |
cc. Das Entgelt für den Gebrauch von Gegenständen, die mit Freipass zur vorübergehenden Einfuhr abgefertigt werden, bildet Steuerbemessungsgrundlage der dafür geschuldeten Einfuhrsteuer, sofern diese beachtlich ist. Wird für den vorübergehenden Gebrauch keine oder eine ermässigte Entschädigung gefordert, ist das Entgelt massgebend, das einem unabhängigen Dritten berechnet würde (Art. 69 Abs. 1 Bst. g

SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 69 Principes - (art. 31 LTVA) |
|
1 | La déduction de l'impôt préalable sur des biens et des prestations de services non utilisés doit être entièrement corrigée. |
2 | Il faut effectuer la correction de la déduction de l'impôt préalable sur les biens utilisés et les prestations de services utilisées qui sont encore disponibles et qui ont encore une valeur résiduelle au moment où cessent les conditions donnant droit à la déduction de l'impôt préalable. Pour les prestations de services en matière de conseil, de tenue de la comptabilité, de recrutement de personnel, de management et de publicité, il est présumé qu'elles sont déjà consommées au moment de leur acquisition et qu'elles ne sont plus disponibles. |
3 | Pour les biens fabriqués par l'assujetti, un supplément de 33 % pour l'utilisation de l'infrastructure doit être ajouté à l'impôt préalable sur les matériaux et, pour les produits semi-finis, sur d'éventuels travaux de tiers. La preuve effective de l'impôt préalable imputé à l'utilisation de l'infrastructure demeure réservée. |
4 | Si seule une partie des conditions de la déduction de l'impôt préalable n'est plus remplie, il faut opérer une correction en fonction de l'affectation qui ne donne plus droit à la déduction de l'impôt préalable. |
Wird indessen die Freipassabfertigung annulliert, bildet der Normalwert des eingeführten Gegenstandes die Steuerberechnungsgrundlage (Art. 69 Abs. 1 Bst. b

SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 69 Principes - (art. 31 LTVA) |
|
1 | La déduction de l'impôt préalable sur des biens et des prestations de services non utilisés doit être entièrement corrigée. |
2 | Il faut effectuer la correction de la déduction de l'impôt préalable sur les biens utilisés et les prestations de services utilisées qui sont encore disponibles et qui ont encore une valeur résiduelle au moment où cessent les conditions donnant droit à la déduction de l'impôt préalable. Pour les prestations de services en matière de conseil, de tenue de la comptabilité, de recrutement de personnel, de management et de publicité, il est présumé qu'elles sont déjà consommées au moment de leur acquisition et qu'elles ne sont plus disponibles. |
3 | Pour les biens fabriqués par l'assujetti, un supplément de 33 % pour l'utilisation de l'infrastructure doit être ajouté à l'impôt préalable sur les matériaux et, pour les produits semi-finis, sur d'éventuels travaux de tiers. La preuve effective de l'impôt préalable imputé à l'utilisation de l'infrastructure demeure réservée. |
4 | Si seule une partie des conditions de la déduction de l'impôt préalable n'est plus remplie, il faut opérer une correction en fonction de l'affectation qui ne donne plus droit à la déduction de l'impôt préalable. |

SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 69 Principes - (art. 31 LTVA) |
|
1 | La déduction de l'impôt préalable sur des biens et des prestations de services non utilisés doit être entièrement corrigée. |
2 | Il faut effectuer la correction de la déduction de l'impôt préalable sur les biens utilisés et les prestations de services utilisées qui sont encore disponibles et qui ont encore une valeur résiduelle au moment où cessent les conditions donnant droit à la déduction de l'impôt préalable. Pour les prestations de services en matière de conseil, de tenue de la comptabilité, de recrutement de personnel, de management et de publicité, il est présumé qu'elles sont déjà consommées au moment de leur acquisition et qu'elles ne sont plus disponibles. |
3 | Pour les biens fabriqués par l'assujetti, un supplément de 33 % pour l'utilisation de l'infrastructure doit être ajouté à l'impôt préalable sur les matériaux et, pour les produits semi-finis, sur d'éventuels travaux de tiers. La preuve effective de l'impôt préalable imputé à l'utilisation de l'infrastructure demeure réservée. |
4 | Si seule une partie des conditions de la déduction de l'impôt préalable n'est plus remplie, il faut opérer une correction en fonction de l'affectation qui ne donne plus droit à la déduction de l'impôt préalable. |

SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 69 Principes - (art. 31 LTVA) |
|
1 | La déduction de l'impôt préalable sur des biens et des prestations de services non utilisés doit être entièrement corrigée. |
2 | Il faut effectuer la correction de la déduction de l'impôt préalable sur les biens utilisés et les prestations de services utilisées qui sont encore disponibles et qui ont encore une valeur résiduelle au moment où cessent les conditions donnant droit à la déduction de l'impôt préalable. Pour les prestations de services en matière de conseil, de tenue de la comptabilité, de recrutement de personnel, de management et de publicité, il est présumé qu'elles sont déjà consommées au moment de leur acquisition et qu'elles ne sont plus disponibles. |
3 | Pour les biens fabriqués par l'assujetti, un supplément de 33 % pour l'utilisation de l'infrastructure doit être ajouté à l'impôt préalable sur les matériaux et, pour les produits semi-finis, sur d'éventuels travaux de tiers. La preuve effective de l'impôt préalable imputé à l'utilisation de l'infrastructure demeure réservée. |
4 | Si seule une partie des conditions de la déduction de l'impôt préalable n'est plus remplie, il faut opérer une correction en fonction de l'affectation qui ne donne plus droit à la déduction de l'impôt préalable. |
Für die Ermittlung der Steuerbemessungsgrundlage herangezogene Preis- oder Wertangaben in ausländischer Währung sind nach dem am letzten Börsentag vor der Entstehung der Steuerzahlungspflicht notierten Devisenkurs (Verkauf) in Schweizerfranken umzurechnen (Art. 69 Abs. 5

SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 69 Principes - (art. 31 LTVA) |
|
1 | La déduction de l'impôt préalable sur des biens et des prestations de services non utilisés doit être entièrement corrigée. |
2 | Il faut effectuer la correction de la déduction de l'impôt préalable sur les biens utilisés et les prestations de services utilisées qui sont encore disponibles et qui ont encore une valeur résiduelle au moment où cessent les conditions donnant droit à la déduction de l'impôt préalable. Pour les prestations de services en matière de conseil, de tenue de la comptabilité, de recrutement de personnel, de management et de publicité, il est présumé qu'elles sont déjà consommées au moment de leur acquisition et qu'elles ne sont plus disponibles. |
3 | Pour les biens fabriqués par l'assujetti, un supplément de 33 % pour l'utilisation de l'infrastructure doit être ajouté à l'impôt préalable sur les matériaux et, pour les produits semi-finis, sur d'éventuels travaux de tiers. La preuve effective de l'impôt préalable imputé à l'utilisation de l'infrastructure demeure réservée. |
4 | Si seule une partie des conditions de la déduction de l'impôt préalable n'est plus remplie, il faut opérer une correction en fonction de l'affectation qui ne donne plus droit à la déduction de l'impôt préalable. |
b. Im vorliegenden Fall hat der Beschwerdeführer mit der Einfuhr des Kryochirurgie-Gerätes am 18. Oktober 2000 den Einfuhrsteuertatbestand unbestrittenermassen erfüllt. Die grenzüberschreitende Bewegung der Ware ins Zollinland ist ausreichend, unabhängig davon, ob der Einfuhr eine mehrwertsteuerliche Lieferung im Sinne von Art. 4 f

SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 4 Livraison sur le territoire suisse à partir d'un dépôt sur le territoire suisse d'un bien provenant de l'étranger - (art. 7, al. 1, LTVA) |

SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 69 Principes - (art. 31 LTVA) |
|
1 | La déduction de l'impôt préalable sur des biens et des prestations de services non utilisés doit être entièrement corrigée. |
2 | Il faut effectuer la correction de la déduction de l'impôt préalable sur les biens utilisés et les prestations de services utilisées qui sont encore disponibles et qui ont encore une valeur résiduelle au moment où cessent les conditions donnant droit à la déduction de l'impôt préalable. Pour les prestations de services en matière de conseil, de tenue de la comptabilité, de recrutement de personnel, de management et de publicité, il est présumé qu'elles sont déjà consommées au moment de leur acquisition et qu'elles ne sont plus disponibles. |
3 | Pour les biens fabriqués par l'assujetti, un supplément de 33 % pour l'utilisation de l'infrastructure doit être ajouté à l'impôt préalable sur les matériaux et, pour les produits semi-finis, sur d'éventuels travaux de tiers. La preuve effective de l'impôt préalable imputé à l'utilisation de l'infrastructure demeure réservée. |
4 | Si seule une partie des conditions de la déduction de l'impôt préalable n'est plus remplie, il faut opérer une correction en fonction de l'affectation qui ne donne plus droit à la déduction de l'impôt préalable. |
Daran vermögen die diversen Einwände des Beschwerdeführers nichts zu ändern:
aa. Er hält dafür, die Frist für die Wiederausfuhr bzw. zur Freipasslöschung sei ihm nicht bekannt gewesen. Er sei auch nicht rechtzeitig darauf aufmerksam gemacht worden, dass die Frist demnächst ablaufen werde. Die Zollverwaltung habe die Kontrolle über das Fristenwesen gehabt und unterlassen, ihn darüber zu orientieren. Auch die beauftragte Speditionsfirma habe ihn nicht über den Ablauf der Frist in Kenntnis gesetzt. Zudem habe sich die Rücklieferung durch Drittumstände («politische Situation in der Ukraine sowie Swissair-Wirren») verzögert, für deren Bestehen er keine Schuld trage.
Es kann nicht ernsthaft angenommen werden, Aufgabe der Zollverwaltung sei es, die Zollpflichtigen vor dem Ablauf der ihnen auferlegten Fristen zu warnen. Hiefür wäre - was nicht der Fall ist - eine gesetzlich gebotene Pflicht der Verwaltung erforderlich. Der Zollverwaltung obliegt auch keine allgemeine Aufklärungs- bzw. Beratungspflicht der Zollpflichtigen (Entscheid der ZRK vom 2. Oktober 1995, in VPB 60.80 und ASA 65 412 E. 3b/bb). Sie hat im vorliegenden Fall vielmehr ihren gesetzlichen Auftrag erfüllt, indem sie die Frist zur Löschung des Freipasses (19. Oktober 2001) auf dem entsprechenden Formular anlässlich der Zollabfertigung vom 19. Oktober 2000 ausdrücklich vermerkte und damit dem Beschwerdeführer bzw. dessen Beauftragten ordnungsgemäss eröffnete. Wenn in der Folge die beauftragte Importfirma den Beschwerdeführer angeblich nicht auf die Frist und rechtzeitig auf deren Ablauf aufmerksam machte, so trifft dies das zivilrechtliche Auftragsverhältnis zwischen den beiden mit der Folge, dass der Beschwerdeführer allfällige Haftungsansprüche gegenüber der Beauftragten nach den Bestimmungen des Zivilrechts geltend zu machen hat. Für das vorliegende Verfahren vor dem Zollrichter ist einzig massgebend, dass sowohl der
Beschwerdeführer als auch dessen Beauftragte die Frist für die Freipasslöschung verpassten und sich der Beschwerdeführer das Verhalten der beauftragten Importfirma anrechnen lassen muss.
Die behaupteten äusseren Umstände rechtfertigen keine Fristsäumnis. Es wäre dem Beschwerdeführer bzw. der beauftragten Firma unbenommen gewesen, vor Ablauf der Freipassfrist um eine entsprechende Verlängerung nachzusuchen (Art. 109 Abs. 3

SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) OD Art. 109 Champ d'application - (art. 42, al. 1, let. a et d, LD) |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22 - 1 Le délai légal ne peut pas être prolongé. |
|
1 | Le délai légal ne peut pas être prolongé. |
2 | Le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration. |
bb. Der Beschwerdeführer wendet sich ferner gegen die Berechnung der Steuerforderung und macht geltend, die Verwaltung gehe zu Unrecht vom «Enduser-Preis» in der Höhe von USD (...) aus. Ein Importeur oder Vertreter in der Schweiz hätte dem gegenüber einen viel tieferen Einkaufspreis bezahlen müssen.
Den Wert, welcher Steuerbemessungsgrundlage der Einfuhrsteuer bilden soll, beziffert der Beschwerdeführer jedoch nicht. Deshalb fehlen auch die entsprechende Begründung und Belege. Das Vorbringen des Beschwerdeführers erweist sich als unsubstantiiert. Dem gegenüber steht die Berechnung der Zollverwaltung im Einklang mit den gesetzlichen Vorschriften. Da das Kryochirurgie-Gerät nicht definitiv im Freipassverfahren abgefertigt werden kann, ist die Einfuhrsteuer nicht nach Massgabe von Art. 69 Abs. 1 Bst. g

SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 69 Principes - (art. 31 LTVA) |
|
1 | La déduction de l'impôt préalable sur des biens et des prestations de services non utilisés doit être entièrement corrigée. |
2 | Il faut effectuer la correction de la déduction de l'impôt préalable sur les biens utilisés et les prestations de services utilisées qui sont encore disponibles et qui ont encore une valeur résiduelle au moment où cessent les conditions donnant droit à la déduction de l'impôt préalable. Pour les prestations de services en matière de conseil, de tenue de la comptabilité, de recrutement de personnel, de management et de publicité, il est présumé qu'elles sont déjà consommées au moment de leur acquisition et qu'elles ne sont plus disponibles. |
3 | Pour les biens fabriqués par l'assujetti, un supplément de 33 % pour l'utilisation de l'infrastructure doit être ajouté à l'impôt préalable sur les matériaux et, pour les produits semi-finis, sur d'éventuels travaux de tiers. La preuve effective de l'impôt préalable imputé à l'utilisation de l'infrastructure demeure réservée. |
4 | Si seule une partie des conditions de la déduction de l'impôt préalable n'est plus remplie, il faut opérer une correction en fonction de l'affectation qui ne donne plus droit à la déduction de l'impôt préalable. |

SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 69 Principes - (art. 31 LTVA) |
|
1 | La déduction de l'impôt préalable sur des biens et des prestations de services non utilisés doit être entièrement corrigée. |
2 | Il faut effectuer la correction de la déduction de l'impôt préalable sur les biens utilisés et les prestations de services utilisées qui sont encore disponibles et qui ont encore une valeur résiduelle au moment où cessent les conditions donnant droit à la déduction de l'impôt préalable. Pour les prestations de services en matière de conseil, de tenue de la comptabilité, de recrutement de personnel, de management et de publicité, il est présumé qu'elles sont déjà consommées au moment de leur acquisition et qu'elles ne sont plus disponibles. |
3 | Pour les biens fabriqués par l'assujetti, un supplément de 33 % pour l'utilisation de l'infrastructure doit être ajouté à l'impôt préalable sur les matériaux et, pour les produits semi-finis, sur d'éventuels travaux de tiers. La preuve effective de l'impôt préalable imputé à l'utilisation de l'infrastructure demeure réservée. |
4 | Si seule une partie des conditions de la déduction de l'impôt préalable n'est plus remplie, il faut opérer une correction en fonction de l'affectation qui ne donne plus droit à la déduction de l'impôt préalable. |
Hersteller eigens angegeben hatte. Auch der Beschwerdeführer ist nicht in der Lage, den Nachweis dafür zu erbringen, dass die Vorinstanz von einem falschen Normalwert ausgegangen sei. Die eigentliche Berechnung der Einfuhrsteuer in der Höhe von Fr. (...) ist ebenfalls nicht zu beanstanden.
c. Zusammenfassend ist festzustellen, dass die Vorinstanz mit Recht die Freipassabfertigung des Kryochirurgie-Gerätes verweigert hat. Die Mehrwertsteuer im Betrag von Fr. (...) ist zu Recht definitiv erhoben worden. Die Beschwerde ist in diesem Punkt abzuweisen.
3. Der Beschwerdeführer ersucht nun aber um Rückerstattung der Einfuhrsteuer gemäss Art. 81

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA188 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.189 |
|
1 | La PA188 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.189 |
2 | Les autorités établissent d'office les faits pertinents. |
3 | Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L'acceptation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis. |
a. Mit Recht halten die Parteien für die Behandlung des Gesuches um Erstattung der Mehrwertsteuer das MWSTG für anwendbar. Denn der Beschwerdeführer stellte das Gesuch am 10. Januar 2002, so dass dieses Rechtsverhältnis im zeitlichen Geltungsbereich des neuen Rechts entstand (Art. 93 Abs. 1

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 93 Sûretés - 1 L'AFC peut demander dans les cas suivants des sûretés pour l'impôt, les intérêts ou les frais, même lorsqu'ils ne sont pas fixés et entrés en force ni exigibles: |
|
1 | L'AFC peut demander dans les cas suivants des sûretés pour l'impôt, les intérêts ou les frais, même lorsqu'ils ne sont pas fixés et entrés en force ni exigibles: |
a | le recouvrement dans les délais paraît menacé; |
b | le débiteur prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège ou son établissement stable sur le territoire de la Confédération, ou pour se faire radier du registre du commerce suisse; |
c | le débiteur est en demeure; |
d | l'assujetti reprend tout ou partie d'une entreprise tombée en faillite; |
e | l'assujetti remet des décomptes mentionnant des montants manifestement inférieurs à la réalité. |
1bis | L'AFC peut demander à un membre de l'organe chargé de la gestion des affaires d'une personne morale qu'il fournisse une sûreté pour les impôts, intérêts et frais qui sont ou seront vraisemblablement dus par cette personne morale: |
a | s'il était membre de l'organe chargé de la gestion des affaires d'au moins deux autres personnes morales déclarées en faillite sur une brève période, et |
b | si des indices laissent à penser qu'il a agi de manière punissable en relation avec ces faillites.204 |
2 | Si l'assujetti renonce à être libéré de l'assujettissement (art. 11) ou s'il opte pour l'imposition de prestations exclues du champ de l'impôt (art. 22), l'AFC peut exiger qu'il fournisse des sûretés conformément à l'al. 7. |
3 | La demande de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant demandé et l'institution auprès de laquelle la garantie doit être déposée; elle est considérée comme une ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 LP205. Aucune réclamation ne peut être déposée contre la demande de sûreté. |
4 | La demande de sûreté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. |
5 | Le recours contre les demandes de sûretés n'a pas d'effet suspensif. |
6 | La notification de la décision relative à la créance fiscale vaut ouverture d'action au sens de l'art. 279 LP. Le délai d'introduction de la poursuite court à compter de l'entrée en force de la décision relative à la créance fiscale. |
7 | Les sûretés doivent être fournies sous forme de dépôts en espèces, de cautionnements solidaires solvables, de garanties bancaires, de cédules hypothécaires ou d'hypothèques, de polices d'assurance sur la vie ayant une valeur de rachat, d'obligations cotées, libellées en francs, de débiteurs suisses, ou d'obligations de caisse émises par des banques suisses. |

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA188 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.189 |
|
1 | La PA188 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.189 |
2 | Les autorités établissent d'office les faits pertinents. |
3 | Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L'acceptation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis. |

SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 74 Rénovations importantes d'immeubles - (art. 32 LTVA) |
b. Die bei der Einfuhr erhobene Steuer wird auf Antrag zurück erstattet, wenn die Voraussetzungen für den Vorsteuerabzug nach Art. 38

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 38 Procédure de déclaration - 1 Si l'impôt calculé au taux légal applicable au prix de vente dépasse 10 000 francs ou qu'une aliénation est effectuée en faveur d'une personne étroitement liée, l'assujetti doit, dans les cas suivants, s'acquitter de son obligation d'arrêter un décompte et de payer l'impôt par voie de déclaration: |
|
1 | Si l'impôt calculé au taux légal applicable au prix de vente dépasse 10 000 francs ou qu'une aliénation est effectuée en faveur d'une personne étroitement liée, l'assujetti doit, dans les cas suivants, s'acquitter de son obligation d'arrêter un décompte et de payer l'impôt par voie de déclaration: |
a | restructurations au sens des art. 19 ou 61 LIFD111; |
b | autres transferts d'un patrimoine ou d'une part de patrimoine à un autre assujetti dans le cadre de la fondation, de la liquidation ou de la restructuration d'une entreprise, de la cession d'un fonds de commerce ou d'une opération juridique réglée par la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion112.113 |
2 | Le Conseil fédéral peut déterminer les autres cas dans lesquels la procédure de déclaration doit ou peut être utilisée. |
3 | Les déclarations doivent se faire dans le cadre du décompte ordinaire. |
4 | En appliquant la procédure de déclaration, l'acquéreur reprend pour les biens transférés les bases de calcul de l'aliénateur et le coefficient applicable à la déduction de l'impôt préalable. |
5 | Si, dans les cas visés à l'al. 1, la procédure de déclaration n'a pas été appliquée et que la créance fiscale est garantie, la procédure de déclaration ne peut plus être ordonnée. |

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA188 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.189 |
|
1 | La PA188 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.189 |
2 | Les autorités établissent d'office les faits pertinents. |
3 | Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L'acceptation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis. |

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA188 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.189 |
|
1 | La PA188 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.189 |
2 | Les autorités établissent d'office les faits pertinents. |
3 | Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L'acceptation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis. |
Eine Ingebrauchnahme im Sinne von Art. 81 Abs. 1 Bst. a

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA188 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.189 |
|
1 | La PA188 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.189 |
2 | Les autorités établissent d'office les faits pertinents. |
3 | Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L'acceptation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis. |

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA188 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.189 |
|
1 | La PA188 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.189 |
2 | Les autorités établissent d'office les faits pertinents. |
3 | Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L'acceptation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis. |
c. Art. 81

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA188 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.189 |
|
1 | La PA188 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.189 |
2 | Les autorités établissent d'office les faits pertinents. |
3 | Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L'acceptation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis. |

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 16 Marchandises du trafic touristique - 1 Le Conseil fédéral peut exonérer totalement ou partiellement les marchandises du trafic touristique ou fixer des taux forfaitaires applicables à plusieurs redevances ou à diverses marchandises. |
|
1 | Le Conseil fédéral peut exonérer totalement ou partiellement les marchandises du trafic touristique ou fixer des taux forfaitaires applicables à plusieurs redevances ou à diverses marchandises. |
2 | Les marchandises du trafic touristique sont celles qu'une personne transporte avec elle lorsqu'elle passe la frontière douanière ou qu'elle acquiert à l'arrivée de l'étranger dans une boutique hors taxes suisse, et qui ne sont pas destinées au commerce.13 |
Insofern erscheint unzulässig, dass ein Zollpflichtiger, welcher Zoll- bzw. Steuerbefreiung im Freipassverfahren beantragt, aber letztlich nicht erlangt, weil er eine formelle Voraussetzung nicht erfüllt, sich im Nachhinein auf ein anderes zollrechtliches Instrumentarium beruft, welches einen anderen Sachverhalt zum Regelungsinhalt hat. Auf Art. 81

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA188 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.189 |
|
1 | La PA188 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.189 |
2 | Les autorités établissent d'office les faits pertinents. |
3 | Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L'acceptation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis. |
aa. Zunächst ist dem Beschwerdeführer entgegenzuhalten, dass die von ihm behauptete Konstellation durch Art. 81

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA188 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.189 |
|
1 | La PA188 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.189 |
2 | Les autorités établissent d'office les faits pertinents. |
3 | Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L'acceptation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis. |

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA188 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.189 |
|
1 | La PA188 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.189 |
2 | Les autorités établissent d'office les faits pertinents. |
3 | Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L'acceptation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis. |

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA188 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.189 |
|
1 | La PA188 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.189 |
2 | Les autorités établissent d'office les faits pertinents. |
3 | Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L'acceptation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis. |
Bereits aus diesem Grund wäre das Begehren des Beschwerdeführers um Rückerstattung der Mehrwertsteuer gestützt auf Art. 81

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA188 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.189 |
|
1 | La PA188 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.189 |
2 | Les autorités établissent d'office les faits pertinents. |
3 | Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L'acceptation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis. |
bb. Dem Beschwerdeführer ist aber nicht beizupflichten, wenn er behauptet, das Kryochirurgie-Gerät sei «ohne vorherige Ingebrauchnahme» (Art. 81 Abs. 1 Bst. a

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA188 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.189 |
|
1 | La PA188 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.189 |
2 | Les autorités établissent d'office les faits pertinents. |
3 | Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L'acceptation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis. |

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA188 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.189 |
|
1 | La PA188 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.189 |
2 | Les autorités établissent d'office les faits pertinents. |
3 | Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L'acceptation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis. |
Ferner ist dem Beschwerdeführer das fragliche Gerät nach seinen eigenen Angaben auch deshalb vom ausländischen Hersteller zur Verfügung gestellt worden, um damit Forschungsarbeiten durchzuführen. Es sollte geprüft werden, ob es den technischen und medizinischen Anforderungen im Inland genügen würde. Die Forschungsarbeiten seien durch den Beschwerdeführer im Sinne einer Entwicklungshilfe vorwiegend in der Freizeit und unentgeltlich durchgeführt worden. Diese Erklärung des Beschwerdeführers zeigt erst recht, dass das Gerät im Inland in Gebrauch genommen worden ist. Angesichts diese Umstandes ist nicht nachvollziehbar, wie der Beschwerdeführer nun behaupten kann, das Gerät sei vor der Wiederausfuhr nicht in Gebrauch genommen worden.
cc. Aber auch auf Bst. b des Art. 81 Abs. 1

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA188 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.189 |
|
1 | La PA188 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.189 |
2 | Les autorités établissent d'office les faits pertinents. |
3 | Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L'acceptation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis. |

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 5 Indexation - Le Conseil fédéral décide d'adapter les montants en francs mentionnés aux art. 31, al. 2, let. c, 35, al. 1bis, let. b, 37, al. 1, 38, al. 1, et 45, al. 2, let. b, lorsque l'indice suisse des prix à la consommation a augmenté de plus de 30 % depuis le dernier ajustement. |
kann keine solche rückgängig gemacht werden. Die Voraussetzungen von Art. 81 Abs. 1 Bst. b

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA188 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.189 |
|
1 | La PA188 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.189 |
2 | Les autorités établissent d'office les faits pertinents. |
3 | Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L'acceptation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis. |
Jeglicher Grundlage entbehrt das Vorbringen, der Beschwerdeführer habe als Vermittler zwischen der Herstellerin und der Firma L. gehandelt und die Übergabe des Gerätes an diese sei eine Werklieferung, so dass eine mehrwertsteuerliche Lieferung anzunehmen sei. Der Beschwerdeführer bleibt den Nachweis schuldig, dass die Firma L. ein Entgelt (an ihn oder an die Herstellerin) für die behauptete Lieferung geleistet hat. Auch belegt er in keiner Art und Weise ein Vermittlungsgeschäft (vgl. Art. 11

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 11 Renonciation à la libération de l'assujettissement - 1 Quiconque exploite une entreprise et n'est pas assujetti à l'impôt en vertu des art. 10, al. 2, ou 12, al. 3, a le droit de renoncer à être libéré de l'assujettissement. |
|
1 | Quiconque exploite une entreprise et n'est pas assujetti à l'impôt en vertu des art. 10, al. 2, ou 12, al. 3, a le droit de renoncer à être libéré de l'assujettissement. |
2 | La renonciation doit être maintenue pendant au moins une période fiscale. |
4. Schliesslich hält der Beschwerdeführer dafür, die OZD habe durchaus einen gewissen «Kulanzspielraum», um so mehr er einen Mitarbeiter der Verwaltung auf die Umstände der Gemeinnützigkeit seiner Tätigkeit im Sinne einer Entwicklungshilfe aufmerksam gemacht habe und ihn gebeten habe, für die Fristüberschreitung von etwas mehr als einem Monat Kulanz walten zu lassen.
Auch wenn die Motive des Beschwerdeführers für seine Aktivitäten ihn ehren, hat die Zollverwaltung einen gesetzlichen Auftrag, den sie namentlich unter Berücksichtigung des in der Verfassung verankerten Gleichbehandlungsgebotes zu erfüllen hat. Das Gesetz schreibt vor, dass vor Ablauf einer behördlich angesetzten Frist um deren Verlängerung zu ersuchen ist (E. 2b/aa). Es ist der Verwaltung deshalb verwehrt, für den Beschwerdeführer eine Ausnahme zu machen, selbst wenn dieser uneigennützig handelt.
5. Aufgrund dieser Erwägungen ist die Beschwerde abzuweisen. (...)
Dokumente der ZRK