VPB 67.45

(Entscheid der Eidgenössischen Zollrekurskommission vom 25. September 2002 i.S. D. [ZRK 2002-039])

Einfuhrsteuer. Frist zur Löschung eines Freipasses. Voraussetzungen einer Rückerstattung infolge Wiederausfuhr.

Art. 47 Abs. 6
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 47
1    Les marchandises qui doivent être placées sous un régime douanier doivent être déclarées pour ce régime.
2    Les régimes douaniers admis sont:
a  la mise en libre pratique;
b  le régime du transit;
c  le régime de l'entrepôt douanier;
d  le régime de l'admission temporaire;
e  le régime du perfectionnement actif;
f  le régime du perfectionnement passif;
g  le régime de l'exportation.
3    Les marchandises qui ont été placées sous un régime douanier peuvent être déclarées pour un autre régime.
, Art. 16 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 16 Marchandises du trafic touristique
1    Le Conseil fédéral peut exonérer totalement ou partiellement les marchandises du trafic touristique ou fixer des taux forfaitaires applicables à plusieurs redevances ou à diverses marchandises.
2    Les marchandises du trafic touristique sont celles qu'une personne transporte avec elle lorsqu'elle passe la frontière douanière ou qu'elle acquiert à l'arrivée de l'étranger dans une boutique hors taxes suisse, et qui ne sont pas destinées au commerce.13
ZG. Art. 69 Abs. 1 Bst. b
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 69 Principes - (art. 31 LTVA)
1    La déduction de l'impôt préalable sur des biens et des prestations de services non utilisés doit être entièrement corrigée.
2    Il faut effectuer la correction de la déduction de l'impôt préalable sur les biens utilisés et les prestations de services utilisées qui sont encore disponibles et qui ont encore une valeur résiduelle au moment où cessent les conditions donnant droit à la déduction de l'impôt préalable. Pour les prestations de services en matière de conseil, de tenue de la comptabilité, de recrutement de personnel, de management et de publicité, il est présumé qu'elles sont déjà consommées au moment de leur acquisition et qu'elles ne sont plus disponibles.
3    Pour les biens fabriqués par l'assujetti, un supplément de 33 % pour l'utilisation de l'infrastructure doit être ajouté à l'impôt préalable sur les matériaux et, pour les produits semi-finis, sur d'éventuels travaux de tiers. La preuve effective de l'impôt préalable imputé à l'utilisation de l'infrastructure demeure réservée.
4    Si seule une partie des conditions de la déduction de l'impôt préalable n'est plus remplie, il faut opérer une correction en fonction de l'affectation qui ne donne plus droit à la déduction de l'impôt préalable.
MWSTV. Art. 81
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148
1    La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148
2    Les autorités établissent d'office les faits pertinents.
3    Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L'acceptation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis.
MWSTG.

- Verpasst der Zollpflichtige die Frist zur Löschung des Freipasses, ist eine Steuerbefreiung zu verweigern. Die Eidgenössiche Zollverwaltung trifft keine Pflicht, den Zollpflichtigen vor dem Ablauf der ihm auferlegten Frist zu warnen. Ihr obliegt auch keine allgemeine Aufklärungs- bzw. Beratungspflicht der Zollpflichtigen (E. 2b-2b/aa).

- Kann der Gegenstand nicht definitiv im Freipassverfahren abgefertigt werden, so ist die Einfuhrsteuer nach dem Normalwert gemäss Art. 69 Abs. 1 Bst. b
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 69 Principes - (art. 31 LTVA)
1    La déduction de l'impôt préalable sur des biens et des prestations de services non utilisés doit être entièrement corrigée.
2    Il faut effectuer la correction de la déduction de l'impôt préalable sur les biens utilisés et les prestations de services utilisées qui sont encore disponibles et qui ont encore une valeur résiduelle au moment où cessent les conditions donnant droit à la déduction de l'impôt préalable. Pour les prestations de services en matière de conseil, de tenue de la comptabilité, de recrutement de personnel, de management et de publicité, il est présumé qu'elles sont déjà consommées au moment de leur acquisition et qu'elles ne sont plus disponibles.
3    Pour les biens fabriqués par l'assujetti, un supplément de 33 % pour l'utilisation de l'infrastructure doit être ajouté à l'impôt préalable sur les matériaux et, pour les produits semi-finis, sur d'éventuels travaux de tiers. La preuve effective de l'impôt préalable imputé à l'utilisation de l'infrastructure demeure réservée.
4    Si seule une partie des conditions de la déduction de l'impôt préalable n'est plus remplie, il faut opérer une correction en fonction de l'affectation qui ne donne plus droit à la déduction de l'impôt préalable.
MWSTV zu berechnen (E. 2b/bb).

- Der Freipass und die ausländischen Retourwaren knüpfen zollrechtlich an wesentlich verschiedenen Sachverhalten an; insofern kann ein Zollpflichtiger, welcher Zoll- bzw. Steuerbefreiung im Freipassverfahren beantragt, aber letztlich aus formellen Gründen nicht erlangt, sich nicht im Nachhinein auf den anderen Sachverhalt der Rückerstattung infolge Wiederausfuhr berufen. Im vorliegenden Fall sind ohnehin die Voraussetzungen einer solchen Rückerstattung gemäss Art. 81
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148
1    La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148
2    Les autorités établissent d'office les faits pertinents.
3    Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L'acceptation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis.
MWSTG nicht vollumfänglich erfüllt (E. 3c/aa-cc).

- Das Gleichbehandlungsgebot verbietet der Eidgenössischen Zollverwaltung für eine Fristüberschreitung von etwas mehr als einem Monat Kulanz walten zu lassen (E. 4).

Impôt sur l'importation. Délai de décharge de passavant. Conditions d'un remboursement pour cause de réexportation.

Art. 47 al. 6, art. 16 al. 2 LD. Art. 69 al. 1 let. b OTVA. Art. 81 LTVA.

- Si l'assujetti aux droits de douane laisse passer le délai pour obtenir la décharge d'un passavant, l'exonération de l'impôt doit être refusée. L'Administration fédérale des douanes n'a pas l'obligation d'avertir l'assujetti de l'expiration du délai qui lui a été fixé. De même, aucune obligation générale d'information ou de conseil à l'égard de l'assujetti ne lui incombe (consid. 2b-2b/aa).

- Lorsqu'un objet ne peut pas être dédouané définitivement en passavant, l'impôt sur l'importation doit se calculer sur la base de la valeur normale selon l'art. 69 al. 1 let. b OTVA (consid. 2b/bb).

- Le passavant et les marchandises étrangères en retour constituent des modalités douanières fondamentalement différentes; dans cette mesure, un assujetti qui a demandé une exonération douanière ou fiscale dans la procédure de passavant, mais qui finalement ne l'a pas obtenue pour des raisons formelles, ne peut pas invoquer après coup l'autre situation juridique du remboursement de l'impôt perçu à l'importation pour les marchandises étrangères en retour. En l'espèce, les conditions d'un tel remboursement selon l'art. 81 LTVA ne sont de toute façon pas complètement remplies (consid. 3c/aa-cc).

- Le principe d'égalité interdit à l'Administration fédérale des douanes de faire preuve de souplesse face à un dépassement de délai d'un peu plus d'un mois (consid. 4).

Imposta sull'importazione. Termine per la cancellazione di una carta di passo. Condizioni per un rimborso in seguito ad una riesportazione.

Art. 47 cpv. 6, art. 16 cpv. 2 LD. Art. 69 cpv. 1 lett. b OIVA. Art. 81 LIVA.

- Se l'assoggettato ai dazi doganali lascia trascorrere il termine per la cancellazione della carta di passo, l'esonero fiscale deve essere negato. L'Amministrazione federale delle dogane non ha alcun obbligo di avvertire l'assoggettato prima della scadenza del termine impostogli. Essa non ha nemmeno un obbligo generale di informazione e consulenza nei confronti dell'assoggettato (consid. 2b-2b/aa).

- Se l'oggetto non può essere sdoganato definitivamente nella procedura con carta di passo, l'imposta sull'importazione deve essere calcolata secondo il valore normale ai sensi dell'art. 69 cpv. 1 lett. b OIVA (consid. 2b/bb).

- La carta di passo e le merci estere di ritorno costituiscono situazioni sostanzialmente differenti dal punto di vista del diritto delle dogane; un assoggettato che ha chiesto l'esonero dai dazi risp. l'esonero fiscale nella procedura di carta di passo, ma non l'ha ottenuto per motivi formali, non può in seguito far valere l'altra situazione di rimbor-so in seguito a riesportazione. Comunque, nella fattispecie non sono pienamente realizzate le condizioni di un simile rimborso secondo l'art. 81 LIVA (consid. 3c/aa-cc).

- Il principio della parità di trattamento proibisce all'Amministrazione federale delle dogane di essere flessibile in caso di superamento del termine di più di un mese (consid. 4).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

A. Am 18. Oktober 2000 beantragte die S. AG im Auftrag von Dr. med. D. beim Zollamt Zürich-Flughafen die Freipassabfertigung eines Kryochirurgie-Gerätes zwecks «öffentlicher Ausstellung» im Inland. Das Zollamt nahm die Abfertigung am darauffolgenden Tag antragsgemäss vor und stellte den Mehrwertsteuerbetrag von Fr. (...) durch Bürgschaft sicher (Freipass Nr. 6485 vom 19. Oktober 2000). Als Verfalldatum des Freipasses vermerkte das Zollamt den 19. Oktober 2001. Da der Zollpflichtige innert dieser Frist den Freipass nicht löschte, hat das Zollamt am 26. November 2001 die bei der Einfuhr sichergestellte Mehrwertsteuer definitiv erhoben.

B. Wiederum im Auftrag von Dr. med. D. meldete die S. AG am 6. Dezember 2001 das Kryochirurgie-Gerät beim Zollamt Zürich-Flughafen zur Wiederausfuhr und beantragte die Erstattung der Mehrwertsteuer. Die zuständige Zollkreisdirektion Schaffhausen wies mit Verfügung vom 9. Januar 2002 das Rückerstattungsgesuch ab. Das Gerät sei nicht innerhalb der Gültigkeitsfrist des Freipasses wiederausgeführt worden. Aus diesem Grunde seien die Einfuhrabgaben definitiv geschuldet. Auch die Behandlung des Gerätes als ausländische Retourware sei nicht möglich, da die entsprechenden gesetzlichen Voraussetzungen nicht erfüllt seien. Mit Eingabe vom 10. Januar 2002 führte Dr. med. D. Beschwerde bei der Eidgenössischen Oberzolldirektion (OZD) und beantragte, die angefochtene Verfügung aufzuheben; es sei der im Oktober 2000 einbezahlte Mehrwertsteuerbetrag von Fr. (...) rückzuerstatten.

C. Mit Entscheid vom 8. März 2002 wies die OZD die Beschwerde ab. Dagegen führt Dr. med. D. (Beschwerdeführer) mit Eingabe vom 25. März 2002 Beschwerde bei der Eidgenössischen Zollrekurskommission (ZRK). Er beantragt, den angefochtenen Entscheid aufzuheben und die bezahlte Mehrwertsteuer rückzuerstatten unter Kosten- und Entschädigungsfolge. Die OZD schliesst in ihrer Vernehmlassung vom 24. Mai 2002 auf Abweisung der Beschwerde.

Aus den Erwägungen:

1.a. (...)

b. Am 1. Januar 2001 ist das Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer vom 2. September 1999 (MWSTG, SR 641.20) sowie die zugehörige Verordnung vom 29. März 2000 (MWSTGV, SR 641.201) in Kraft getreten. Die Beurteilung der Frage, ob die in Rede stehende Ware von der Einfuhrsteuer infolge Freipassabfertigung zu befreien ist, richtet sich indessen noch nach bisherigem Recht, da sie am 19. Oktober 2000, mithin vor dem 1. Januar 2001, zur Einfuhr abgefertigt worden ist (Art. 93 Abs. 1
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 93 Sûretés - 1 L'AFC peut demander dans les cas suivants des sûretés pour l'impôt, les intérêts ou les frais, même lorsqu'ils ne sont pas fixés et entrés en force ni exigibles:
1    L'AFC peut demander dans les cas suivants des sûretés pour l'impôt, les intérêts ou les frais, même lorsqu'ils ne sont pas fixés et entrés en force ni exigibles:
a  le recouvrement dans les délais paraît menacé;
b  le débiteur prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège ou son établissement stable sur le territoire de la Confédération, ou pour se faire radier du registre du commerce suisse;
c  le débiteur est en demeure;
d  l'assujetti reprend tout ou partie d'une entreprise tombée en faillite;
e  l'assujetti remet des décomptes mentionnant des montants manifestement inférieurs à la réalité.
2    Si l'assujetti renonce à être libéré de l'assujettissement (art. 11) ou s'il opte pour l'imposition de prestations exclues du champ de l'impôt (art. 22), l'AFC peut exiger qu'il fournisse des sûretés conformément à l'al. 7.
3    La demande de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant demandé et l'institution auprès de laquelle la garantie doit être déposée; elle est considérée comme une ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 LP159. Aucune réclamation ne peut être déposée contre la demande de sûreté.
4    La demande de sûreté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
5    Le recours contre les demandes de sûretés n'a pas d'effet suspensif.
6    La notification de la décision relative à la créance fiscale vaut ouverture d'action au sens de l'art. 279 LP. Le délai d'introduction de la poursuite court à compter de l'entrée en force de la décision relative à la créance fiscale.
7    Les sûretés doivent être fournies sous forme de dépôts en espèces, de cautionnements solidaires solvables, de garanties bancaires, de cédules hypothécaires ou d'hypothèques, de polices d'assurance sur la vie ayant une valeur de rachat, d'obligations cotées, libellées en francs, de débiteurs suisses, ou d'obligations de caisse émises par des banques suisses.
MWSTG und Art. 94 Abs. 1
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 94 Autres mesures relatives aux sûretés - 1 Un excédent résultant du décompte de l'impôt en faveur de l'assujetti peut être utilisé dans les buts suivants:
1    Un excédent résultant du décompte de l'impôt en faveur de l'assujetti peut être utilisé dans les buts suivants:
a  pour compenser des dettes fiscales résultant des périodes fiscales antérieures;
b  pour compenser des dettes fiscales ultérieures, si l'assujetti est en retard dans le paiement de l'impôt ou si la créance fiscale paraît menacée pour d'autres motifs; le montant mis en compte est crédité d'un intérêt au taux de l'intérêt rémunératoire pour la période allant du 61e jour après la réception du décompte d'impôt par l'AFC jusqu'au moment de la compensation;
c  pour compenser une sûreté exigée par l'AFC.
2    Si l'assujetti n'a pas de domicile ni de siège sur le territoire de la Confédération, l'AFC peut en outre demander le dépôt de sûretés selon l'art. 93, al. 7, pour garantir de futures dettes fiscales.
3    En cas de retard répété dans le paiement de l'impôt, l'AFC peut obliger l'assujetti à verser des acomptes tous les mois ou deux fois par mois.
MWSTG e contrario; für den Sonderfall des Steuererlasses siehe aber Entscheid der ZRK vom 26. April 2001, in VPB 65.101 E. 1c).

2.a.aa. Der Einfuhrsteuer unterliegt die Einfuhr von Gegenständen (Art. 66 Abs. 1
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 66 Méthodes forfaitaires - (art. 30 LTVA)
a  l'activité des banques;
b  l'activité des sociétés d'assurances;
c  l'activité des services de collectivités publiques avec financement spécial;
d  l'octroi de crédits ainsi que les recettes d'intérêts et les recettes provenant du commerce de papiers-valeurs;
e  la gestion d'immeubles par leur propriétaire pour l'imposition desquels il n'a pas été opté selon l'art. 22 LTVA;
f  les entreprises de transports publics.
der alten Verordnung über die Mehrwertsteuer vom 22. Juni 1994 [MWSTV], AS 1994 1464 und nachfolgende Revisionen). Damit sieht das Mehrwertsteuerrecht für die Steuer auf der Wareneinfuhr ein anderes Steuerobjekt vor als die Inlandsteuer. Es genügt grundsätzlich die räumliche Bewegung einer Ware über die Zollgrenze. Ein Umsatz im mehrwertsteuerrechtlichen Sinn (siehe Art. 4
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 4 Livraison sur le territoire suisse à partir d'un dépôt sur le territoire suisse d'un bien provenant de l'étranger - (art. 7, al. 1, LTVA)
MWSTV), beispielsweise eine Lieferung von Gegenständen gegen Entgelt, ist nicht vorausgesetzt (Entscheide der ZRK vom 13. November 1997, in Archiv für Schweizerisches Abgaberecht [ASA] 66 590 E. 3b mit Hinweisen, und vom 17. März 1998, in ASA 68 89 E. 3b/bb).

bb. Jede Wareneinfuhr über die schweizerische Zollgrenze unterliegt grundsätzlich der Zollpflicht (vgl. Art. 1 Abs. 1
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 1 Objet - La présente loi règle:
a  la surveillance et le contrôle de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière;
b  la perception des droits de douane;
c  la perception des redevances dues en vertu de lois fédérales autres que douanières, dans la mesure où elle incombe à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF);
d  l'exécution d'actes législatifs de la Confédération autres que douaniers et l'accomplissement de tâches, dans la mesure où elles incombent à l'OFDF5.
des Zollgesetzes vom 1. Oktober 1925 [ZG], SR 631.0). Gemäss Art. 1 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 1 Objet - La présente loi règle:
a  la surveillance et le contrôle de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière;
b  la perception des droits de douane;
c  la perception des redevances dues en vertu de lois fédérales autres que douanières, dans la mesure où elle incombe à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF);
d  l'exécution d'actes législatifs de la Confédération autres que douaniers et l'accomplissement de tâches, dans la mesure où elles incombent à l'OFDF5.
ZG umfasst die Zollpflicht die Befolgung der Vorschriften für den Verkehr über die Grenze (Zollmeldepflicht) und die Entrichtung der gesetzlichen Abgaben (Zollzahlungspflicht), also auch der Mehrwertsteuer. Ausnahmen von diesem allgemeinen Grundsatz bedürfen einer ausdrücklichen gesetzlichen oder staatsvertraglichen Grundlage. Beispielsweise Art. 67
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 67 Calculs propres - (art. 30 LTVA)
MWSTV nennt eine solche Ausnahme. Danach ist von der Einfuhrsteuer befreit u. a. die Einfuhr von Gegenständen, die mit Freipass zur vorübergehenden Verwendung abgefertigt werden, mit Ausnahme des Entgelts nach Art. 69 Abs. 1 Bst. g
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 69 Principes - (art. 31 LTVA)
1    La déduction de l'impôt préalable sur des biens et des prestations de services non utilisés doit être entièrement corrigée.
2    Il faut effectuer la correction de la déduction de l'impôt préalable sur les biens utilisés et les prestations de services utilisées qui sont encore disponibles et qui ont encore une valeur résiduelle au moment où cessent les conditions donnant droit à la déduction de l'impôt préalable. Pour les prestations de services en matière de conseil, de tenue de la comptabilité, de recrutement de personnel, de management et de publicité, il est présumé qu'elles sont déjà consommées au moment de leur acquisition et qu'elles ne sont plus disponibles.
3    Pour les biens fabriqués par l'assujetti, un supplément de 33 % pour l'utilisation de l'infrastructure doit être ajouté à l'impôt préalable sur les matériaux et, pour les produits semi-finis, sur d'éventuels travaux de tiers. La preuve effective de l'impôt préalable imputé à l'utilisation de l'infrastructure demeure réservée.
4    Si seule une partie des conditions de la déduction de l'impôt préalable n'est plus remplie, il faut opérer une correction en fonction de l'affectation qui ne donne plus droit à la déduction de l'impôt préalable.
MWSTV (Art. 67 Bst. h
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 67 Calculs propres - (art. 30 LTVA)
MWSTV).

Nach Art. 47 Abs. 6
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 47
1    Les marchandises qui doivent être placées sous un régime douanier doivent être déclarées pour ce régime.
2    Les régimes douaniers admis sont:
a  la mise en libre pratique;
b  le régime du transit;
c  le régime de l'entrepôt douanier;
d  le régime de l'admission temporaire;
e  le régime du perfectionnement actif;
f  le régime du perfectionnement passif;
g  le régime de l'exportation.
3    Les marchandises qui ont été placées sous un régime douanier peuvent être déclarées pour un autre régime.
ZG verlieren im Freipassverkehr abgefertigte ausländische Waren den Anspruch auf Rückerstattung der sichergestellten Abgaben, wenn die Wiederausfuhr nicht innerhalb der höchstzulässigen Freipassfrist von einem Jahr (Art. 109 Abs. 1
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 109 Champ d'application - (art. 42, al. 1, let. a et d, LD)
der Verordnung vom 10. Juli 1926 zum Zollgesetz [ZV], SR 631.01) erfolgt.

cc. Das Entgelt für den Gebrauch von Gegenständen, die mit Freipass zur vorübergehenden Einfuhr abgefertigt werden, bildet Steuerbemessungsgrundlage der dafür geschuldeten Einfuhrsteuer, sofern diese beachtlich ist. Wird für den vorübergehenden Gebrauch keine oder eine ermässigte Entschädigung gefordert, ist das Entgelt massgebend, das einem unabhängigen Dritten berechnet würde (Art. 69 Abs. 1 Bst. g
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 69 Principes - (art. 31 LTVA)
1    La déduction de l'impôt préalable sur des biens et des prestations de services non utilisés doit être entièrement corrigée.
2    Il faut effectuer la correction de la déduction de l'impôt préalable sur les biens utilisés et les prestations de services utilisées qui sont encore disponibles et qui ont encore une valeur résiduelle au moment où cessent les conditions donnant droit à la déduction de l'impôt préalable. Pour les prestations de services en matière de conseil, de tenue de la comptabilité, de recrutement de personnel, de management et de publicité, il est présumé qu'elles sont déjà consommées au moment de leur acquisition et qu'elles ne sont plus disponibles.
3    Pour les biens fabriqués par l'assujetti, un supplément de 33 % pour l'utilisation de l'infrastructure doit être ajouté à l'impôt préalable sur les matériaux et, pour les produits semi-finis, sur d'éventuels travaux de tiers. La preuve effective de l'impôt préalable imputé à l'utilisation de l'infrastructure demeure réservée.
4    Si seule une partie des conditions de la déduction de l'impôt préalable n'est plus remplie, il faut opérer une correction en fonction de l'affectation qui ne donne plus droit à la déduction de l'impôt préalable.
MWSTV).

Wird indessen die Freipassabfertigung annulliert, bildet der Normalwert des eingeführten Gegenstandes die Steuerberechnungsgrundlage (Art. 69 Abs. 1 Bst. b
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 69 Principes - (art. 31 LTVA)
1    La déduction de l'impôt préalable sur des biens et des prestations de services non utilisés doit être entièrement corrigée.
2    Il faut effectuer la correction de la déduction de l'impôt préalable sur les biens utilisés et les prestations de services utilisées qui sont encore disponibles et qui ont encore une valeur résiduelle au moment où cessent les conditions donnant droit à la déduction de l'impôt préalable. Pour les prestations de services en matière de conseil, de tenue de la comptabilité, de recrutement de personnel, de management et de publicité, il est présumé qu'elles sont déjà consommées au moment de leur acquisition et qu'elles ne sont plus disponibles.
3    Pour les biens fabriqués par l'assujetti, un supplément de 33 % pour l'utilisation de l'infrastructure doit être ajouté à l'impôt préalable sur les matériaux et, pour les produits semi-finis, sur d'éventuels travaux de tiers. La preuve effective de l'impôt préalable imputé à l'utilisation de l'infrastructure demeure réservée.
4    Si seule une partie des conditions de la déduction de l'impôt préalable n'est plus remplie, il faut opérer une correction en fonction de l'affectation qui ne donne plus droit à la déduction de l'impôt préalable.
MWSTV), es sei denn, der Gegenstand sei in Erfüllung eines Veräusserungs- oder Kommissionsgeschäfts eingeführt worden (Art. 69 Abs. 1 Bst. a
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 69 Principes - (art. 31 LTVA)
1    La déduction de l'impôt préalable sur des biens et des prestations de services non utilisés doit être entièrement corrigée.
2    Il faut effectuer la correction de la déduction de l'impôt préalable sur les biens utilisés et les prestations de services utilisées qui sont encore disponibles et qui ont encore une valeur résiduelle au moment où cessent les conditions donnant droit à la déduction de l'impôt préalable. Pour les prestations de services en matière de conseil, de tenue de la comptabilité, de recrutement de personnel, de management et de publicité, il est présumé qu'elles sont déjà consommées au moment de leur acquisition et qu'elles ne sont plus disponibles.
3    Pour les biens fabriqués par l'assujetti, un supplément de 33 % pour l'utilisation de l'infrastructure doit être ajouté à l'impôt préalable sur les matériaux et, pour les produits semi-finis, sur d'éventuels travaux de tiers. La preuve effective de l'impôt préalable imputé à l'utilisation de l'infrastructure demeure réservée.
4    Si seule une partie des conditions de la déduction de l'impôt préalable n'est plus remplie, il faut opérer une correction en fonction de l'affectation qui ne donne plus droit à la déduction de l'impôt préalable.
MWSTV). Als Normalwert gilt, was ein Importeur auf der Stufe, auf der die Einfuhr bewirkt wird, an einen selbstständigen Lieferanten im Herkunftsland des Gegenstandes zum Zeitpunkt der Entstehung des Steueranspruches unter den Bedingungen des freien Wettbewerbs zahlen müsste, um den gleichen Gegenstand zu erhalten (Art. 69 Abs. 1 Bst. b
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 69 Principes - (art. 31 LTVA)
1    La déduction de l'impôt préalable sur des biens et des prestations de services non utilisés doit être entièrement corrigée.
2    Il faut effectuer la correction de la déduction de l'impôt préalable sur les biens utilisés et les prestations de services utilisées qui sont encore disponibles et qui ont encore une valeur résiduelle au moment où cessent les conditions donnant droit à la déduction de l'impôt préalable. Pour les prestations de services en matière de conseil, de tenue de la comptabilité, de recrutement de personnel, de management et de publicité, il est présumé qu'elles sont déjà consommées au moment de leur acquisition et qu'elles ne sont plus disponibles.
3    Pour les biens fabriqués par l'assujetti, un supplément de 33 % pour l'utilisation de l'infrastructure doit être ajouté à l'impôt préalable sur les matériaux et, pour les produits semi-finis, sur d'éventuels travaux de tiers. La preuve effective de l'impôt préalable imputé à l'utilisation de l'infrastructure demeure réservée.
4    Si seule une partie des conditions de la déduction de l'impôt préalable n'est plus remplie, il faut opérer une correction en fonction de l'affectation qui ne donne plus droit à la déduction de l'impôt préalable.
MWSTV).

Für die Ermittlung der Steuerbemessungsgrundlage herangezogene Preis- oder Wertangaben in ausländischer Währung sind nach dem am letzten Börsentag vor der Entstehung der Steuerzahlungspflicht notierten Devisenkurs (Verkauf) in Schweizerfranken umzurechnen (Art. 69 Abs. 5
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 69 Principes - (art. 31 LTVA)
1    La déduction de l'impôt préalable sur des biens et des prestations de services non utilisés doit être entièrement corrigée.
2    Il faut effectuer la correction de la déduction de l'impôt préalable sur les biens utilisés et les prestations de services utilisées qui sont encore disponibles et qui ont encore une valeur résiduelle au moment où cessent les conditions donnant droit à la déduction de l'impôt préalable. Pour les prestations de services en matière de conseil, de tenue de la comptabilité, de recrutement de personnel, de management et de publicité, il est présumé qu'elles sont déjà consommées au moment de leur acquisition et qu'elles ne sont plus disponibles.
3    Pour les biens fabriqués par l'assujetti, un supplément de 33 % pour l'utilisation de l'infrastructure doit être ajouté à l'impôt préalable sur les matériaux et, pour les produits semi-finis, sur d'éventuels travaux de tiers. La preuve effective de l'impôt préalable imputé à l'utilisation de l'infrastructure demeure réservée.
4    Si seule une partie des conditions de la déduction de l'impôt préalable n'est plus remplie, il faut opérer une correction en fonction de l'affectation qui ne donne plus droit à la déduction de l'impôt préalable.
MWSTV).

b. Im vorliegenden Fall hat der Beschwerdeführer mit der Einfuhr des Kryochirurgie-Gerätes am 18. Oktober 2000 den Einfuhrsteuertatbestand unbestrittenermassen erfüllt. Die grenzüberschreitende Bewegung der Ware ins Zollinland ist ausreichend, unabhängig davon, ob der Einfuhr eine mehrwertsteuerliche Lieferung im Sinne von Art. 4 f
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 4 Livraison sur le territoire suisse à partir d'un dépôt sur le territoire suisse d'un bien provenant de l'étranger - (art. 7, al. 1, LTVA)
. MWSTV zugrunde liegt oder nicht. Es genügt, dass der Gegenstand gemäss dem durch den Beschwerdeführer bzw. dessen Beauftragte selbstdeklarierten Zweck der Freipassabfertigung an einer Messe ausgestellt oder zu Forschungszwecken verwendet worden ist. Nicht im Streit liegt ferner die Tatsache, dass der Beschwerdeführer die Frist zur Löschung des Freipasses ungenutzt verstreichen liess. Mit Recht hat folglich die Zollverwaltung eine definitive Freipassabfertigung und damit eine Befreiung (mit Ausnahme des Entgelts nach Art. 69 Abs. 1 Bst. g
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 69 Principes - (art. 31 LTVA)
1    La déduction de l'impôt préalable sur des biens et des prestations de services non utilisés doit être entièrement corrigée.
2    Il faut effectuer la correction de la déduction de l'impôt préalable sur les biens utilisés et les prestations de services utilisées qui sont encore disponibles et qui ont encore une valeur résiduelle au moment où cessent les conditions donnant droit à la déduction de l'impôt préalable. Pour les prestations de services en matière de conseil, de tenue de la comptabilité, de recrutement de personnel, de management et de publicité, il est présumé qu'elles sont déjà consommées au moment de leur acquisition et qu'elles ne sont plus disponibles.
3    Pour les biens fabriqués par l'assujetti, un supplément de 33 % pour l'utilisation de l'infrastructure doit être ajouté à l'impôt préalable sur les matériaux et, pour les produits semi-finis, sur d'éventuels travaux de tiers. La preuve effective de l'impôt préalable imputé à l'utilisation de l'infrastructure demeure réservée.
4    Si seule une partie des conditions de la déduction de l'impôt préalable n'est plus remplie, il faut opérer une correction en fonction de l'affectation qui ne donne plus droit à la déduction de l'impôt préalable.
MWSTV) von der Einfuhrsteuer verweigert.

Daran vermögen die diversen Einwände des Beschwerdeführers nichts zu ändern:

aa. Er hält dafür, die Frist für die Wiederausfuhr bzw. zur Freipasslöschung sei ihm nicht bekannt gewesen. Er sei auch nicht rechtzeitig darauf aufmerksam gemacht worden, dass die Frist demnächst ablaufen werde. Die Zollverwaltung habe die Kontrolle über das Fristenwesen gehabt und unterlassen, ihn darüber zu orientieren. Auch die beauftragte Speditionsfirma habe ihn nicht über den Ablauf der Frist in Kenntnis gesetzt. Zudem habe sich die Rücklieferung durch Drittumstände («politische Situation in der Ukraine sowie Swissair-Wirren») verzögert, für deren Bestehen er keine Schuld trage.

Es kann nicht ernsthaft angenommen werden, Aufgabe der Zollverwaltung sei es, die Zollpflichtigen vor dem Ablauf der ihnen auferlegten Fristen zu warnen. Hiefür wäre - was nicht der Fall ist - eine gesetzlich gebotene Pflicht der Verwaltung erforderlich. Der Zollverwaltung obliegt auch keine allgemeine Aufklärungs- bzw. Beratungspflicht der Zollpflichtigen (Entscheid der ZRK vom 2. Oktober 1995, in VPB 60.80 und ASA 65 412 E. 3b/bb). Sie hat im vorliegenden Fall vielmehr ihren gesetzlichen Auftrag erfüllt, indem sie die Frist zur Löschung des Freipasses (19. Oktober 2001) auf dem entsprechenden Formular anlässlich der Zollabfertigung vom 19. Oktober 2000 ausdrücklich vermerkte und damit dem Beschwerdeführer bzw. dessen Beauftragten ordnungsgemäss eröffnete. Wenn in der Folge die beauftragte Importfirma den Beschwerdeführer angeblich nicht auf die Frist und rechtzeitig auf deren Ablauf aufmerksam machte, so trifft dies das zivilrechtliche Auftragsverhältnis zwischen den beiden mit der Folge, dass der Beschwerdeführer allfällige Haftungsansprüche gegenüber der Beauftragten nach den Bestimmungen des Zivilrechts geltend zu machen hat. Für das vorliegende Verfahren vor dem Zollrichter ist einzig massgebend, dass sowohl der
Beschwerdeführer als auch dessen Beauftragte die Frist für die Freipasslöschung verpassten und sich der Beschwerdeführer das Verhalten der beauftragten Importfirma anrechnen lassen muss.

Die behaupteten äusseren Umstände rechtfertigen keine Fristsäumnis. Es wäre dem Beschwerdeführer bzw. der beauftragten Firma unbenommen gewesen, vor Ablauf der Freipassfrist um eine entsprechende Verlängerung nachzusuchen (Art. 109 Abs. 3
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 109 Champ d'application - (art. 42, al. 1, let. a et d, LD)
ZV). Nach Ablauf der Frist ist eine Verlängerung der behördlich angesetzten Frist nicht mehr möglich (Art. 22 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 22
1    Le délai légal ne peut pas être prolongé.
2    Le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration.
des Bundesgesetzes über das Verwaltungsverfahren vom 20. Dezember 1968 [VwVG], SR 172.021 e contrario).

bb. Der Beschwerdeführer wendet sich ferner gegen die Berechnung der Steuerforderung und macht geltend, die Verwaltung gehe zu Unrecht vom «Enduser-Preis» in der Höhe von USD (...) aus. Ein Importeur oder Vertreter in der Schweiz hätte dem gegenüber einen viel tieferen Einkaufspreis bezahlen müssen.

Den Wert, welcher Steuerbemessungsgrundlage der Einfuhrsteuer bilden soll, beziffert der Beschwerdeführer jedoch nicht. Deshalb fehlen auch die entsprechende Begründung und Belege. Das Vorbringen des Beschwerdeführers erweist sich als unsubstantiiert. Dem gegenüber steht die Berechnung der Zollverwaltung im Einklang mit den gesetzlichen Vorschriften. Da das Kryochirurgie-Gerät nicht definitiv im Freipassverfahren abgefertigt werden kann, ist die Einfuhrsteuer nicht nach Massgabe von Art. 69 Abs. 1 Bst. g
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 69 Principes - (art. 31 LTVA)
1    La déduction de l'impôt préalable sur des biens et des prestations de services non utilisés doit être entièrement corrigée.
2    Il faut effectuer la correction de la déduction de l'impôt préalable sur les biens utilisés et les prestations de services utilisées qui sont encore disponibles et qui ont encore une valeur résiduelle au moment où cessent les conditions donnant droit à la déduction de l'impôt préalable. Pour les prestations de services en matière de conseil, de tenue de la comptabilité, de recrutement de personnel, de management et de publicité, il est présumé qu'elles sont déjà consommées au moment de leur acquisition et qu'elles ne sont plus disponibles.
3    Pour les biens fabriqués par l'assujetti, un supplément de 33 % pour l'utilisation de l'infrastructure doit être ajouté à l'impôt préalable sur les matériaux et, pour les produits semi-finis, sur d'éventuels travaux de tiers. La preuve effective de l'impôt préalable imputé à l'utilisation de l'infrastructure demeure réservée.
4    Si seule une partie des conditions de la déduction de l'impôt préalable n'est plus remplie, il faut opérer une correction en fonction de l'affectation qui ne donne plus droit à la déduction de l'impôt préalable.
MWSTV, sondern nach dessen Bst. b, d. h. nach dem Normalwert, zu berechnen (E. a/cc hievor). Mit Recht beziffert die Vorinstanz den Normalwert mit USD (...) (zuzüglich Kosten). Diese Wertangabe stammt vom ausländischen Hersteller und vom Beschwerdeführer selbst. Deshalb darf ohne weiteres davon ausgegangen werden, dass sie jenem Preis entspricht, den ein Importeur an einen selbstständigen Lieferanten im Herkunftsland des Gegenstandes unter den Bedingungen des freien Wettbewerbs für den gleichen Gegenstand bezahlen müsste (vgl. Art. 69 Abs. 1 Bst. b
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 69 Principes - (art. 31 LTVA)
1    La déduction de l'impôt préalable sur des biens et des prestations de services non utilisés doit être entièrement corrigée.
2    Il faut effectuer la correction de la déduction de l'impôt préalable sur les biens utilisés et les prestations de services utilisées qui sont encore disponibles et qui ont encore une valeur résiduelle au moment où cessent les conditions donnant droit à la déduction de l'impôt préalable. Pour les prestations de services en matière de conseil, de tenue de la comptabilité, de recrutement de personnel, de management et de publicité, il est présumé qu'elles sont déjà consommées au moment de leur acquisition et qu'elles ne sont plus disponibles.
3    Pour les biens fabriqués par l'assujetti, un supplément de 33 % pour l'utilisation de l'infrastructure doit être ajouté à l'impôt préalable sur les matériaux et, pour les produits semi-finis, sur d'éventuels travaux de tiers. La preuve effective de l'impôt préalable imputé à l'utilisation de l'infrastructure demeure réservée.
4    Si seule une partie des conditions de la déduction de l'impôt préalable n'est plus remplie, il faut opérer une correction en fonction de l'affectation qui ne donne plus droit à la déduction de l'impôt préalable.
MWSTV). Den Akten kann jedenfalls keinerlei Hinweis darauf entnommen werden, dass der Normalwert der fraglichen Ware massgeblich vom Preis (...) abweichen würde, den der
Hersteller eigens angegeben hatte. Auch der Beschwerdeführer ist nicht in der Lage, den Nachweis dafür zu erbringen, dass die Vorinstanz von einem falschen Normalwert ausgegangen sei. Die eigentliche Berechnung der Einfuhrsteuer in der Höhe von Fr. (...) ist ebenfalls nicht zu beanstanden.

c. Zusammenfassend ist festzustellen, dass die Vorinstanz mit Recht die Freipassabfertigung des Kryochirurgie-Gerätes verweigert hat. Die Mehrwertsteuer im Betrag von Fr. (...) ist zu Recht definitiv erhoben worden. Die Beschwerde ist in diesem Punkt abzuweisen.

3. Der Beschwerdeführer ersucht nun aber um Rückerstattung der Einfuhrsteuer gemäss Art. 81
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148
1    La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148
2    Les autorités établissent d'office les faits pertinents.
3    Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L'acceptation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis.
MWSTG. Er hält dafür, es habe eine Lieferung eines Gegenstandes im Inland stattgefunden (an die Firma L.) und diese sei rückgängig gemacht worden. Der Gegenstand sei aber nicht in Gebrauch genommen worden, so dass die zu erstattende Mehrwertsteuer nicht wegen Wertverminderung des Gegenstandes zu kürzen sei. Da bei ihm auch die Voraussetzungen für einen Vorsteuerabzug fehlten, die Identität des ausgeführten Gegenstandes mit dem seinerzeit eingeführten feststehe sowie die Frist zur Wiederausfuhr von fünf Jahren eingehalten worden sei, seien sämtliche Voraussetzungen für die Erstattung der Mehrwertsteuer erfüllt.

a. Mit Recht halten die Parteien für die Behandlung des Gesuches um Erstattung der Mehrwertsteuer das MWSTG für anwendbar. Denn der Beschwerdeführer stellte das Gesuch am 10. Januar 2002, so dass dieses Rechtsverhältnis im zeitlichen Geltungsbereich des neuen Rechts entstand (Art. 93 Abs. 1
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 93 Sûretés - 1 L'AFC peut demander dans les cas suivants des sûretés pour l'impôt, les intérêts ou les frais, même lorsqu'ils ne sont pas fixés et entrés en force ni exigibles:
1    L'AFC peut demander dans les cas suivants des sûretés pour l'impôt, les intérêts ou les frais, même lorsqu'ils ne sont pas fixés et entrés en force ni exigibles:
a  le recouvrement dans les délais paraît menacé;
b  le débiteur prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège ou son établissement stable sur le territoire de la Confédération, ou pour se faire radier du registre du commerce suisse;
c  le débiteur est en demeure;
d  l'assujetti reprend tout ou partie d'une entreprise tombée en faillite;
e  l'assujetti remet des décomptes mentionnant des montants manifestement inférieurs à la réalité.
2    Si l'assujetti renonce à être libéré de l'assujettissement (art. 11) ou s'il opte pour l'imposition de prestations exclues du champ de l'impôt (art. 22), l'AFC peut exiger qu'il fournisse des sûretés conformément à l'al. 7.
3    La demande de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant demandé et l'institution auprès de laquelle la garantie doit être déposée; elle est considérée comme une ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 LP159. Aucune réclamation ne peut être déposée contre la demande de sûreté.
4    La demande de sûreté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
5    Le recours contre les demandes de sûretés n'a pas d'effet suspensif.
6    La notification de la décision relative à la créance fiscale vaut ouverture d'action au sens de l'art. 279 LP. Le délai d'introduction de la poursuite court à compter de l'entrée en force de la décision relative à la créance fiscale.
7    Les sûretés doivent être fournies sous forme de dépôts en espèces, de cautionnements solidaires solvables, de garanties bancaires, de cédules hypothécaires ou d'hypothèques, de polices d'assurance sur la vie ayant une valeur de rachat, d'obligations cotées, libellées en francs, de débiteurs suisses, ou d'obligations de caisse émises par des banques suisses.
MWSTG e contrario). Die Frage, ob das Mehrwertsteuergesetz oder die alte Mehrwertsteuerverordnung anwendbar ist, erweist sich ohnehin als von rein akademischer Natur, denn die Voraussetzungen für eine Rückerstattung sind in beiden Erlassen im Wesentlichen gleich geregelt (vgl. Art. 81
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148
1    La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148
2    Les autorités établissent d'office les faits pertinents.
3    Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L'acceptation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis.
MWSTG und Art. 74
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 74 Rénovations importantes d'immeubles - (art. 32 LTVA)
MWSTV).

b. Die bei der Einfuhr erhobene Steuer wird auf Antrag zurück erstattet, wenn die Voraussetzungen für den Vorsteuerabzug nach Art. 38
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 38 Procédure de déclaration - 1 Si l'impôt calculé au taux légal applicable au prix de vente dépasse 10 000 francs ou qu'une aliénation est effectuée en faveur d'une personne étroitement liée, l'assujetti doit, dans les cas suivants, s'acquitter de son obligation d'arrêter un décompte et de payer l'impôt par voie de déclaration:
1    Si l'impôt calculé au taux légal applicable au prix de vente dépasse 10 000 francs ou qu'une aliénation est effectuée en faveur d'une personne étroitement liée, l'assujetti doit, dans les cas suivants, s'acquitter de son obligation d'arrêter un décompte et de payer l'impôt par voie de déclaration:
a  restructurations au sens des art. 19 ou 61 LIFD79;
b  autres transferts d'un patrimoine ou d'une part de patrimoine à un autre assujetti dans le cadre de la fondation, de la liquidation ou de la restructuration d'une entreprise, de la cession d'un fonds de commerce ou d'une opération juridique réglée par la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion80.81
2    Le Conseil fédéral peut déterminer les autres cas dans lesquels la procédure de déclaration doit ou peut être utilisée.
3    Les déclarations doivent se faire dans le cadre du décompte ordinaire.
4    En appliquant la procédure de déclaration, l'acquéreur reprend pour les biens transférés les bases de calcul de l'aliénateur et le coefficient applicable à la déduction de l'impôt préalable.
5    Si, dans les cas visés à l'al. 1, la procédure de déclaration n'a pas été appliquée et que la créance fiscale est garantie, la procédure de déclaration ne peut plus être ordonnée.
MWSTG fehlen und der Gegenstand ohne vorherige Übergabe an einen Dritten im Rahmen eines Lieferungsgeschäftes im Inland und ohne vorherige Ingebrauchnahme unverändert wieder ausgeführt wird (Art. 81 Abs. 1 Bst. a
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148
1    La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148
2    Les autorités établissent d'office les faits pertinents.
3    Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L'acceptation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis.
MWSTG) oder wenn der Gegenstand im Inland in Gebrauch genommen wurde, aber wegen Rückgängigmachung der Lieferung wieder ausgeführt wird (Art. 81 Abs. 1 Bst. b
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148
1    La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148
2    Les autorités établissent d'office les faits pertinents.
3    Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L'acceptation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis.
MWSTG).

Eine Ingebrauchnahme im Sinne von Art. 81 Abs. 1 Bst. a
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148
1    La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148
2    Les autorités établissent d'office les faits pertinents.
3    Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L'acceptation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis.
MWSTG liegt vor, wenn der Gegenstand im Inland zum Zweck verwendet wurde, für den er eingeführt worden war (Bericht der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrates zum Entwurf des MWSTG vom 28. August 1996 [Geschäft Nummer 93.461], Separatausgabe, ad Art. 77 Abs. 1 Bst. a; Dieter Metzger, Kurz-Kommentar zum Mehrwertsteuergesetz, Muri 2000, ad Art. 81 Abs. 1 Bst. a
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148
1    La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148
2    Les autorités établissent d'office les faits pertinents.
3    Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L'acceptation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis.
, Rz. 3).

c. Art. 81
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148
1    La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148
2    Les autorités établissent d'office les faits pertinents.
3    Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L'acceptation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis.
MWSTG regelt den Fall von ausländischen Retourwaren im Sinne von Art. 16 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 16 Marchandises du trafic touristique
1    Le Conseil fédéral peut exonérer totalement ou partiellement les marchandises du trafic touristique ou fixer des taux forfaitaires applicables à plusieurs redevances ou à diverses marchandises.
2    Les marchandises du trafic touristique sont celles qu'une personne transporte avec elle lorsqu'elle passe la frontière douanière ou qu'elle acquiert à l'arrivée de l'étranger dans une boutique hors taxes suisse, et qui ne sont pas destinées au commerce.13
ZG (Metzger, a.a.O., Rz. 1), mithin ein völlig anderes zollrechtliches Instrumentarium als der Freipass (gemäss E. 2a/bb hievor). Die beiden Instrumentarien werden gar als Gegenstück bezeichnet (vgl. Manuel Vogel, in mwst.com, Basel/Genf/München 2000, ad Art. 81 Rz. 1). Während die Freipassabfertigung für gewisse Konstellationen eine Zoll- und Steuerbefreiung vorsieht, wenn der Gegenstand im Inland bestimmungsgemäss verwendet wird, betrifft das Instrumentarium der ausländischen Retourware Gegenstände, die im Inland gerade nicht bestimmungsgemäss verwendet werden (können) oder gar bestimmungswidrig verwendet werden. Ferner ist für die im Freipassverfahren abgefertigte Ware wesensgemäss eine Wiederausfuhr vorausgesetzt, nicht aber für die ausländische Retourware. Diese ist grundsätzlich für den inländischen Markt bestimmt, weshalb die Wiederausfuhr ursprünglich unbeabsichtigt ist. Die beiden zollrechtlichen Instrumentarien regeln folglich unterschiedliche Sachverhalte und sind denn auch auseinanderzuhalten.

Insofern erscheint unzulässig, dass ein Zollpflichtiger, welcher Zoll- bzw. Steuerbefreiung im Freipassverfahren beantragt, aber letztlich nicht erlangt, weil er eine formelle Voraussetzung nicht erfüllt, sich im Nachhinein auf ein anderes zollrechtliches Instrumentarium beruft, welches einen anderen Sachverhalt zum Regelungsinhalt hat. Auf Art. 81
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148
1    La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148
2    Les autorités établissent d'office les faits pertinents.
3    Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L'acceptation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis.
MWSTG könnte sich der Beschwerdeführer ohnehin nicht berufen, da er dessen Voraussetzungen nicht vollumfänglich erfüllt:

aa. Zunächst ist dem Beschwerdeführer entgegenzuhalten, dass die von ihm behauptete Konstellation durch Art. 81
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148
1    La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148
2    Les autorités établissent d'office les faits pertinents.
3    Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L'acceptation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis.
MWSTG nicht abgedeckt ist. Er hält dafür, es habe eine mehrwertsteuerliche Lieferung im Inland stattgefunden, der Gegenstand sei aber vor der Wiederausfuhr nicht in Gebrauch genommen worden. Art. 81 Abs. 1 Bst. a
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148
1    La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148
2    Les autorités établissent d'office les faits pertinents.
3    Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L'acceptation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis.
MWSTG kann für diesen Fall keine Anwendung finden, weil er voraussetzt, dass keine mehrwertsteuerliche Lieferung im Inland stattgefunden hat. Der Beschwerdeführer behauptet aber eine solche Lieferung. Auch Art. 81 Abs. 1 Bst. b
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148
1    La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148
2    Les autorités établissent d'office les faits pertinents.
3    Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L'acceptation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis.
MWSTG kann nicht zum Zuge kommen, da er voraussetzt, dass der Gegenstand im Inland in Gebrauch genommen worden ist. Der Beschwerdeführer aber behauptet, die Ware sei nicht in Gebrauch genommen worden.

Bereits aus diesem Grund wäre das Begehren des Beschwerdeführers um Rückerstattung der Mehrwertsteuer gestützt auf Art. 81
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148
1    La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148
2    Les autorités établissent d'office les faits pertinents.
3    Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L'acceptation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis.
MWSTG abzuweisen.

bb. Dem Beschwerdeführer ist aber nicht beizupflichten, wenn er behauptet, das Kryochirurgie-Gerät sei «ohne vorherige Ingebrauchnahme» (Art. 81 Abs. 1 Bst. a
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148
1    La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148
2    Les autorités établissent d'office les faits pertinents.
3    Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L'acceptation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis.
MWSTG) wieder ausgeführt worden. Für eine Ingebrauchnahme in diesem Sinne ist nicht vorausgesetzt, dass das Gerät «in einen technisch betriebsbereiten Zustand» versetzt wird, wie der Beschwerdeführer annimmt. Es genügt vielmehr, dass der Gegenstand im Inland zum Zweck verwendet wird, für den er eingeführt worden ist (E. b hievor). Bei der Einfuhr deklarierte der Zollpflichtige, der Gegenstand werde im Inland ausgestellt. Es steht denn auch fest, dass das Gerät im Oktober 2000 an der Internationalen Fachausstellung für Arzt- und Spitalbedarf (IFAS) ausgestellt war. Die Ware ist folglich bestimmungsgemäss verwendet worden und deshalb nicht «ohne vorherige Ingebrauchnahme» geblieben, wie es Art. 81 Abs. 1 Bst. a
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148
1    La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148
2    Les autorités établissent d'office les faits pertinents.
3    Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L'acceptation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis.
MWSTG aber voraussetzt. Eine Rückerstattung der Mehrwertsteuer gestützt auf diese Bestimmung erweist sich als ausgeschlossen. Daran ändert nichts, dass das Gerät angeblich unverändert, im Originalzustand und in der Originalverpackung wieder ausgeführt worden ist.

Ferner ist dem Beschwerdeführer das fragliche Gerät nach seinen eigenen Angaben auch deshalb vom ausländischen Hersteller zur Verfügung gestellt worden, um damit Forschungsarbeiten durchzuführen. Es sollte geprüft werden, ob es den technischen und medizinischen Anforderungen im Inland genügen würde. Die Forschungsarbeiten seien durch den Beschwerdeführer im Sinne einer Entwicklungshilfe vorwiegend in der Freizeit und unentgeltlich durchgeführt worden. Diese Erklärung des Beschwerdeführers zeigt erst recht, dass das Gerät im Inland in Gebrauch genommen worden ist. Angesichts diese Umstandes ist nicht nachvollziehbar, wie der Beschwerdeführer nun behaupten kann, das Gerät sei vor der Wiederausfuhr nicht in Gebrauch genommen worden.

cc. Aber auch auf Bst. b des Art. 81 Abs. 1
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148
1    La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148
2    Les autorités établissent d'office les faits pertinents.
3    Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L'acceptation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis.
MWSTG kann sich der Beschwerdeführer nicht berufen. Diese Bestimmung setzt voraus, dass die mehrwertsteuerliche Lieferung des Gegenstandes wieder rückgängig gemacht wird. Eine solche Lieferung liegt wesensgemäss nur vor, wenn sie gegen Entgelt erfolgt (Art. 5 Bst. a
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 5 Indexation - Le Conseil fédéral décide d'adapter les montants en francs mentionnés aux art. 31, al. 2, let. c, 37, al. 1, 38, al. 1, et 45, al. 2, let. b, lorsque l'indice suisse des prix à la consommation a augmenté de plus de 30 % depuis le dernier ajustement.
MWSTG). Indes geht aus den Akten keinerlei Hinweis darauf hervor, dass der Beschwerdeführer je ein Entgelt für das Gerät an die Herstellerin entrichtet hat. Selbst der entsprechende Vertrag zwischen der Herstellerin und dem Beschwerdeführer vom 23. September 2000 sieht kein Entgelt für die Entsendung der Ware in die Schweiz vor. Vielmehr bestätigt der Beschwerdeführer in einer Nachricht vom 7. April 2001 an die Firma L., dass sich das Gerät «kostenlos» in der Schweiz befindet. Die Unentgeltlichkeit erstaunt denn auch nicht, kam dem Beschwerdeführer nach eigenen Angaben doch die Aufgabe zu, für die Herstellerfirma «erste Schritte zu unternehmen, eine Markt-Tauglichkeit des Gerätes in der Schweiz abzuklären». Da im vorliegenden Fall der Empfänger des Gerätes kein Entgelt zu leisten hatte, liegt keine mehrwertsteuerliche Lieferung vor. Wo keine Lieferung gegeben ist,

kann keine solche rückgängig gemacht werden. Die Voraussetzungen von Art. 81 Abs. 1 Bst. b
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148
1    La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148
2    Les autorités établissent d'office les faits pertinents.
3    Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L'acceptation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis.
MWSTG sind nicht erfüllt. Die Beschwerde ist auch in diesem Punkt abzuweisen.

Jeglicher Grundlage entbehrt das Vorbringen, der Beschwerdeführer habe als Vermittler zwischen der Herstellerin und der Firma L. gehandelt und die Übergabe des Gerätes an diese sei eine Werklieferung, so dass eine mehrwertsteuerliche Lieferung anzunehmen sei. Der Beschwerdeführer bleibt den Nachweis schuldig, dass die Firma L. ein Entgelt (an ihn oder an die Herstellerin) für die behauptete Lieferung geleistet hat. Auch belegt er in keiner Art und Weise ein Vermittlungsgeschäft (vgl. Art. 11
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 11 Renonciation à la libération de l'assujettissement - 1 Quiconque exploite une entreprise et n'est pas assujetti à l'impôt en vertu des art. 10, al. 2, ou 12, al. 3, a le droit de renoncer à être libéré de l'assujettissement.
1    Quiconque exploite une entreprise et n'est pas assujetti à l'impôt en vertu des art. 10, al. 2, ou 12, al. 3, a le droit de renoncer à être libéré de l'assujettissement.
2    La renonciation doit être maintenue pendant au moins une période fiscale.
MWSTG).

4. Schliesslich hält der Beschwerdeführer dafür, die OZD habe durchaus einen gewissen «Kulanzspielraum», um so mehr er einen Mitarbeiter der Verwaltung auf die Umstände der Gemeinnützigkeit seiner Tätigkeit im Sinne einer Entwicklungshilfe aufmerksam gemacht habe und ihn gebeten habe, für die Fristüberschreitung von etwas mehr als einem Monat Kulanz walten zu lassen.

Auch wenn die Motive des Beschwerdeführers für seine Aktivitäten ihn ehren, hat die Zollverwaltung einen gesetzlichen Auftrag, den sie namentlich unter Berücksichtigung des in der Verfassung verankerten Gleichbehandlungsgebotes zu erfüllen hat. Das Gesetz schreibt vor, dass vor Ablauf einer behördlich angesetzten Frist um deren Verlängerung zu ersuchen ist (E. 2b/aa). Es ist der Verwaltung deshalb verwehrt, für den Beschwerdeführer eine Ausnahme zu machen, selbst wenn dieser uneigennützig handelt.

5. Aufgrund dieser Erwägungen ist die Beschwerde abzuweisen. (...)

Dokumente der ZRK
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : VPB-67.45
Date : 25 septembre 2002
Publié : 25 septembre 2002
Source : Autorités antérieures de la LPP jusqu'en 2006
Statut : Publié comme VPB-67.45
Domaine : Commission fédérale de recours en matière de douanes (CRD)
Objet : Einfuhrsteuer. Frist zur Löschung eines Freipasses. Voraussetzungen einer Rückerstattung infolge Wiederausfuhr.


Répertoire des lois
LD: 1 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 1 Objet - La présente loi règle:
a  la surveillance et le contrôle de la circulation des personnes et des marchandises traversant la frontière douanière;
b  la perception des droits de douane;
c  la perception des redevances dues en vertu de lois fédérales autres que douanières, dans la mesure où elle incombe à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF);
d  l'exécution d'actes législatifs de la Confédération autres que douaniers et l'accomplissement de tâches, dans la mesure où elles incombent à l'OFDF5.
16 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 16 Marchandises du trafic touristique
1    Le Conseil fédéral peut exonérer totalement ou partiellement les marchandises du trafic touristique ou fixer des taux forfaitaires applicables à plusieurs redevances ou à diverses marchandises.
2    Les marchandises du trafic touristique sont celles qu'une personne transporte avec elle lorsqu'elle passe la frontière douanière ou qu'elle acquiert à l'arrivée de l'étranger dans une boutique hors taxes suisse, et qui ne sont pas destinées au commerce.13
47
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 47
1    Les marchandises qui doivent être placées sous un régime douanier doivent être déclarées pour ce régime.
2    Les régimes douaniers admis sont:
a  la mise en libre pratique;
b  le régime du transit;
c  le régime de l'entrepôt douanier;
d  le régime de l'admission temporaire;
e  le régime du perfectionnement actif;
f  le régime du perfectionnement passif;
g  le régime de l'exportation.
3    Les marchandises qui ont été placées sous un régime douanier peuvent être déclarées pour un autre régime.
LTVA: 5 
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 5 Indexation - Le Conseil fédéral décide d'adapter les montants en francs mentionnés aux art. 31, al. 2, let. c, 37, al. 1, 38, al. 1, et 45, al. 2, let. b, lorsque l'indice suisse des prix à la consommation a augmenté de plus de 30 % depuis le dernier ajustement.
11 
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 11 Renonciation à la libération de l'assujettissement - 1 Quiconque exploite une entreprise et n'est pas assujetti à l'impôt en vertu des art. 10, al. 2, ou 12, al. 3, a le droit de renoncer à être libéré de l'assujettissement.
1    Quiconque exploite une entreprise et n'est pas assujetti à l'impôt en vertu des art. 10, al. 2, ou 12, al. 3, a le droit de renoncer à être libéré de l'assujettissement.
2    La renonciation doit être maintenue pendant au moins une période fiscale.
38 
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 38 Procédure de déclaration - 1 Si l'impôt calculé au taux légal applicable au prix de vente dépasse 10 000 francs ou qu'une aliénation est effectuée en faveur d'une personne étroitement liée, l'assujetti doit, dans les cas suivants, s'acquitter de son obligation d'arrêter un décompte et de payer l'impôt par voie de déclaration:
1    Si l'impôt calculé au taux légal applicable au prix de vente dépasse 10 000 francs ou qu'une aliénation est effectuée en faveur d'une personne étroitement liée, l'assujetti doit, dans les cas suivants, s'acquitter de son obligation d'arrêter un décompte et de payer l'impôt par voie de déclaration:
a  restructurations au sens des art. 19 ou 61 LIFD79;
b  autres transferts d'un patrimoine ou d'une part de patrimoine à un autre assujetti dans le cadre de la fondation, de la liquidation ou de la restructuration d'une entreprise, de la cession d'un fonds de commerce ou d'une opération juridique réglée par la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion80.81
2    Le Conseil fédéral peut déterminer les autres cas dans lesquels la procédure de déclaration doit ou peut être utilisée.
3    Les déclarations doivent se faire dans le cadre du décompte ordinaire.
4    En appliquant la procédure de déclaration, l'acquéreur reprend pour les biens transférés les bases de calcul de l'aliénateur et le coefficient applicable à la déduction de l'impôt préalable.
5    Si, dans les cas visés à l'al. 1, la procédure de déclaration n'a pas été appliquée et que la créance fiscale est garantie, la procédure de déclaration ne peut plus être ordonnée.
81 
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 81 Principes - 1 La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148
1    La PA147 est applicable, à l'exclusion de l'art. 2, al. 1.148
2    Les autorités établissent d'office les faits pertinents.
3    Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L'acceptation d'une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis.
93 
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 93 Sûretés - 1 L'AFC peut demander dans les cas suivants des sûretés pour l'impôt, les intérêts ou les frais, même lorsqu'ils ne sont pas fixés et entrés en force ni exigibles:
1    L'AFC peut demander dans les cas suivants des sûretés pour l'impôt, les intérêts ou les frais, même lorsqu'ils ne sont pas fixés et entrés en force ni exigibles:
a  le recouvrement dans les délais paraît menacé;
b  le débiteur prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège ou son établissement stable sur le territoire de la Confédération, ou pour se faire radier du registre du commerce suisse;
c  le débiteur est en demeure;
d  l'assujetti reprend tout ou partie d'une entreprise tombée en faillite;
e  l'assujetti remet des décomptes mentionnant des montants manifestement inférieurs à la réalité.
2    Si l'assujetti renonce à être libéré de l'assujettissement (art. 11) ou s'il opte pour l'imposition de prestations exclues du champ de l'impôt (art. 22), l'AFC peut exiger qu'il fournisse des sûretés conformément à l'al. 7.
3    La demande de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant demandé et l'institution auprès de laquelle la garantie doit être déposée; elle est considérée comme une ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 LP159. Aucune réclamation ne peut être déposée contre la demande de sûreté.
4    La demande de sûreté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
5    Le recours contre les demandes de sûretés n'a pas d'effet suspensif.
6    La notification de la décision relative à la créance fiscale vaut ouverture d'action au sens de l'art. 279 LP. Le délai d'introduction de la poursuite court à compter de l'entrée en force de la décision relative à la créance fiscale.
7    Les sûretés doivent être fournies sous forme de dépôts en espèces, de cautionnements solidaires solvables, de garanties bancaires, de cédules hypothécaires ou d'hypothèques, de polices d'assurance sur la vie ayant une valeur de rachat, d'obligations cotées, libellées en francs, de débiteurs suisses, ou d'obligations de caisse émises par des banques suisses.
94
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 94 Autres mesures relatives aux sûretés - 1 Un excédent résultant du décompte de l'impôt en faveur de l'assujetti peut être utilisé dans les buts suivants:
1    Un excédent résultant du décompte de l'impôt en faveur de l'assujetti peut être utilisé dans les buts suivants:
a  pour compenser des dettes fiscales résultant des périodes fiscales antérieures;
b  pour compenser des dettes fiscales ultérieures, si l'assujetti est en retard dans le paiement de l'impôt ou si la créance fiscale paraît menacée pour d'autres motifs; le montant mis en compte est crédité d'un intérêt au taux de l'intérêt rémunératoire pour la période allant du 61e jour après la réception du décompte d'impôt par l'AFC jusqu'au moment de la compensation;
c  pour compenser une sûreté exigée par l'AFC.
2    Si l'assujetti n'a pas de domicile ni de siège sur le territoire de la Confédération, l'AFC peut en outre demander le dépôt de sûretés selon l'art. 93, al. 7, pour garantir de futures dettes fiscales.
3    En cas de retard répété dans le paiement de l'impôt, l'AFC peut obliger l'assujetti à verser des acomptes tous les mois ou deux fois par mois.
OD: 109
SR 631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
OD Art. 109 Champ d'application - (art. 42, al. 1, let. a et d, LD)
OTVA: 4 
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 4 Livraison sur le territoire suisse à partir d'un dépôt sur le territoire suisse d'un bien provenant de l'étranger - (art. 7, al. 1, LTVA)
66 
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 66 Méthodes forfaitaires - (art. 30 LTVA)
a  l'activité des banques;
b  l'activité des sociétés d'assurances;
c  l'activité des services de collectivités publiques avec financement spécial;
d  l'octroi de crédits ainsi que les recettes d'intérêts et les recettes provenant du commerce de papiers-valeurs;
e  la gestion d'immeubles par leur propriétaire pour l'imposition desquels il n'a pas été opté selon l'art. 22 LTVA;
f  les entreprises de transports publics.
67 
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 67 Calculs propres - (art. 30 LTVA)
69 
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 69 Principes - (art. 31 LTVA)
1    La déduction de l'impôt préalable sur des biens et des prestations de services non utilisés doit être entièrement corrigée.
2    Il faut effectuer la correction de la déduction de l'impôt préalable sur les biens utilisés et les prestations de services utilisées qui sont encore disponibles et qui ont encore une valeur résiduelle au moment où cessent les conditions donnant droit à la déduction de l'impôt préalable. Pour les prestations de services en matière de conseil, de tenue de la comptabilité, de recrutement de personnel, de management et de publicité, il est présumé qu'elles sont déjà consommées au moment de leur acquisition et qu'elles ne sont plus disponibles.
3    Pour les biens fabriqués par l'assujetti, un supplément de 33 % pour l'utilisation de l'infrastructure doit être ajouté à l'impôt préalable sur les matériaux et, pour les produits semi-finis, sur d'éventuels travaux de tiers. La preuve effective de l'impôt préalable imputé à l'utilisation de l'infrastructure demeure réservée.
4    Si seule une partie des conditions de la déduction de l'impôt préalable n'est plus remplie, il faut opérer une correction en fonction de l'affectation qui ne donne plus droit à la déduction de l'impôt préalable.
74
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 74 Rénovations importantes d'immeubles - (art. 32 LTVA)
PA: 22
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 22
1    Le délai légal ne peut pas être prolongé.
2    Le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration.
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
taxe sur la valeur ajoutée • délai • livraison • importation • réexportation • état de fait • terme • loi sur les douanes • loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée • autorité inférieure • autorité douanière • loi fédérale sur la procédure administrative • remise d'impôt • question • à l'intérieur • aide au développement • hameau • mois • condition • pré
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AS
AS 1994/1464
VPB
60.80 • 65.101
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