VPB 67.1

(Extrait de la décision du Conseil fédéral du 14 juin 2002 en la cause X contre le Département fédéral de justice et police)

Wegweisung abgewiesener Asylsuchender. Nichteintreten auf eine Beschwerde betreffend die Festsetzung der Ausreisefrist.

Art. 5 Abs. 1 VwVG. Begriff der Verfügung.

Weder die Festsetzung der Ausreisefrist im Rahmen einer endgültigen Wegweisungsverfügung noch die Weigerung, die Ausreisefrist zu verlängern, stellen eine beschwerdefähige Verfügung dar.

Renvoi de requérants d'asile déboutés. Irrecevabilité d'un recours en matière de fixation du délai de départ.

Art. 5 al. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

PA. Notion de décision.

Ni la fixation d'un délai de départ fondée sur une décision définitive de renvoi ni le refus de prolonger le délai de départ ne constituent une décision susceptible de recours.

Allontanamento di richiedenti d'asilo la cui domanda è stata respinta. Irricevibilità di un ricorso in materia di fissazione del termine di partenza.

Art. 5 cpv. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

PA. Nozione di decisione.

La fissazione di un termine di partenza fondata su una decisione definitiva di allontanamento e il rifiuto di prorogare il termine di partenza non costituiscono una decisione impugnabile tramite ricorso.

Extraits des considérants:

3. (...)

Les recourants [requérants d'asile deboutés] reprochent au Département fédéral de justice et police (DFJP) de n'avoir pas considéré le refus de prolonger la fixation du délai de départ comme une décision susceptible de recours. Selon une pratique constante du DFJP, la fixation d'un délai de départ fondée sur une décision définitive de renvoi ne constitue pas une décision au sens de l'art. 5

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). Il s'agit d'une sommation invitant les recourants à s'exécuter dans un délai déterminé, à défaut de quoi les autorités compétentes recourront aux moyens de contrainte. Ainsi, la sommation ne répond pas à la définition de décision définie à l'art. 5

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

PA. Elle ne fait que régler les modalités d'un renvoi entré en force sans produire des effets juridiques nouveaux (Pierre Moor, Droit administratif, vol. 2, Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 2002, p. 105; Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 341; André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 638).

Dans ces conditions, ne pas considérer le refus de prolonger la fixation du délai de départ comme une décision susceptible de recours est la conséquence logique de ne pas considérer la fixation du délai de départ comme une décision susceptible de recours. En déclarant irrecevable le recours en matière de prolongation du délai de départ, le DFJP n'a dès lors transgressé aucune disposition claire de droit matériel ou de procédure. Il n'y a donc pas lieu de donner suite à la dénonciation.

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