VPB 65.49

(Entscheid des Präsidenten der Eidgenössischen Datenschutzkommission vom 25. Oktober 2000)

Art. 8 Abs. 5 DSG. Art. 2 VDSG. Grundsatz der Kostenlosigkeit der Auskunft.

- Die Erhebung einer Kostenbeteiligung ist nicht zulässig, wenn der Gesuchsteller die Voraussetzungen der unentgeltlichen Rechtspflege erfüllt (E. 2).

- Der Anspruch auf unentgeltliche Verbeiständung durch einen Rechtsanwalt ist für das auf Auskunftserteilung abzielende Verwaltungsverfahren grundsätzlich zu verneinen (E. 3).

Art. 8 al. 5 LPD. Art. 2 OLPD. Principe de la gratuité des renseignements.

- La demande d'une participation aux frais n'est pas admissible si le demandeur remplit les conditions de l'assistance judiciaire gratuite (consid. 2).

- Le droit à l'assistance judiciaire gratuite par un avocat ne vaut en principe pas dans la procédure administrative tendant à l'obtention de renseignements (consid. 3).

Art. 8 cpv. 5 LPD. Art. 2 OLPD. Principio della gratuità delle informazioni.

- La domanda di una partecipazione alle spese non è ammissibile se il richiedente adempie le condizioni previste per il gratuito patrocinio (consid. 2).

- In linea di principio, il diritto al gratuito patrocinio da parte di un avvocato non può essere fatto valere nella procedura amministrativa volta all'ottenimento di informazioni (consid. 3).

Am 13. Juli 2000 haben L. und D. durch ihren Anwalt Beschwerde bei der Eidgenössischen Datenschutzkommission (EDSK) eingereicht. Die Beschwerde bezieht sich auf eine Zwischenverfügung des Bundesamtes für Flüchtlinge (BFF) vom 28. Juni 2000 betreffend unentgeltliche Rechtspflege. Die Beschwerdeführer beantragen:

«1. Die angefochtene Zwischenverfügung sei aufzuheben;

2. Es sei festzustellen, dass die Voraussetzungen für die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege erfüllt sind, und der Beschwerdegegner sei anzuweisen, die Beschwerdeführer von der Bezahlung einer Kostenbeteiligung zu befreien;

3. Eventualiter sei die Sache im Sinne der Erwägungen zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen;

4. Den Beschwerdeführern sei für vorliegendes Beschwerdeverfahren die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren, und ihnen sei ein unentgeltlicher Rechtsbeistand in der Person des Unterzeichners zu bestellen;

unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zulasten der Bundeskasse.»

Die Beschwerdeführer hatten mit Eingabe vom 17. April 2000 dem Beschwerdegegner die kostenlose Zustellung der sie betreffenden Akten gestützt auf Art. 8
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 8 Sécurité des données - 1 Les responsables du traitement et les sous-traitants doivent assurer, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, une sécurité adéquate des données personnelles par rapport au risque encouru.
1    Les responsables du traitement et les sous-traitants doivent assurer, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, une sécurité adéquate des données personnelles par rapport au risque encouru.
2    Les mesures doivent permettre d'éviter toute violation de la sécurité des données.
3    Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les exigences minimales en matière de sécurité des données.
des Bundesgesetzes über den Datenschutz vom 19. Juni 1992 (DSG, SR 235.1) beantragt. Nachdem das BFF durch Zwischenverfügung eine Kostenbeteiligung von Fr. 100.- verfügt hatte, stellten sie am 26. Mai 2000 das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege, indem ihnen die in Aussicht gestellte Kostenbeteiligung wegen ihrer Bedürftigkeit erlassen werde. Das BFF wies am 28. Juni 2000 durch die vorliegend angefochtene Zwischenverfügung das Gesuch ab.

Aus den Erwägungen:

1.a. Gemäss Art. 45 Abs. 2 Bst. h
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 45
1    Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
2    Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
des Bundesgesetzes über das Verwaltungsverfahren vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021) gilt die Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege (Art. 65
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 65
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116
VwVG) als selbständig anfechtbare Zwischenverfügung.

b. Es kann davon ausgegangen werden, dass die Beschwerde rechtzeitig erfolgt ist. Da sie im Übrigen den Formerfordernissen von Art. 52 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG genügt, ist darauf einzutreten.

c. In der Hauptsache geht es um eine gestützt auf Art. 8 Abs. 5
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 8 Sécurité des données - 1 Les responsables du traitement et les sous-traitants doivent assurer, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, une sécurité adéquate des données personnelles par rapport au risque encouru.
1    Les responsables du traitement et les sous-traitants doivent assurer, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, une sécurité adéquate des données personnelles par rapport au risque encouru.
2    Les mesures doivent permettre d'éviter toute violation de la sécurité des données.
3    Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les exigences minimales en matière de sécurité des données.
DSG in Verbindung mit Art. 2
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 2 Champ d'application à raison de la personne et de la matière - 1 La présente loi régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par:
1    La présente loi régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par:
a  des personnes privées;
b  des organes fédéraux.
2    Elle ne s'applique pas:
a  aux traitements de données personnelles effectués par une personne physique pour un usage exclusivement personnel;
b  aux traitements de données personnelles effectués par les Chambres fédérales et les commissions parlementaires dans le cadre de leurs délibérations;
c  aux traitements de données personnelles effectués par les bénéficiaires institutionnels au sens de l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte3 qui jouissent en Suisse de l'immunité de juridiction.
3    Les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de procédures devant des tribunaux ou dans le cadre de procédures régies par des dispositions fédérales de procédure, ainsi que les droits des personnes concernées, obéissent au droit de procédure applicable. La présente loi s'applique aux procédures administratives de première instance.
4    Les registres publics relatifs aux rapports de droit privé, notamment l'accès à ces registres et les droits des personnes concernées, sont régis par les dispositions spéciales du droit fédéral applicable. À défaut la présente loi s'applique.
der Verordnung zum DSG vom 14. Juni 1993 (VDSG, SR 235.11) vom Beschwerdegegner für die Auskunftserteilung erhobene Kostenbeteiligung von Fr. 100.-. Die sachliche Zuständigkeit zur Beurteilung der Hauptsache liegt beim Präsidenten der EDSK als Einzelrichter (Art. 10 Bst. d der Verordnung vom 3. Februar 1993 über Organisation und Verfahren eidgenössischer Rekurs- und Schiedskommissionen [VRSK], SR 173.31; Urteil des Präsidenten der EDSK vom 15. März 1999, VPB 64.72 E. 1, S. 798 f.).

2.a. Der Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege besteht, soweit er sich nicht direkt aus dem anwendbaren Verfahrensrecht ergibt, unmittelbar aufgrund der Bundesverfassung (nunmehr Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 [BV], SR 101; Art. 4 der alten Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 29. Mai 1874 [aBV], SR 1 3). Bestand der Anspruch früher - abgesehen von den Fällen amtlicher Verteidigung in Strafsachen - nur für den Bereich der Zivilrechtspflege, wurde er vom Bundesgericht in seiner neueren Rechtsprechung nach und nach ausgedehnt und inzwischen für sämtliche Bereiche der staatlichen Rechtspflege anerkannt. Heute kann ein derartiger Anspruch grundsätzlich unabhängig von der Rechtsnatur der Entscheidungsgrundlagen bzw. des in Frage stehenden Verfahrens geltend gemacht werden. Er gilt für jedes staatliche Verfahren, «in welches der Gesuchsteller einbezogen wird, oder dessen er zur Wahrung seiner Rechte bedarf» (BGE 119 Ia 264 E. 3a, BGE 121 I 62 E. 2a bb); vgl.auch Rhinow/Koller/Kiss, Öffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, Basel und Frankfurt a. M. 1996, Rz. 233 ff, insb. 254).

Im vorliegenden Fall handelt es sich nicht um ein Verfahren der Rechtspflege im Sinne der zitierten Rechtsprechung, auch nicht um ein erstinstanzliches Verwaltungsverfahren im engeren Sinne, sondern in Frage steht in einem Verfahren sui generis bloss ein Kostenbeitrag im Zusammenhang mit einem von den Beschwerdeführern gestellten Auskunftsbegehren nach Art. 8
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 8 Sécurité des données - 1 Les responsables du traitement et les sous-traitants doivent assurer, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, une sécurité adéquate des données personnelles par rapport au risque encouru.
1    Les responsables du traitement et les sous-traitants doivent assurer, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, une sécurité adéquate des données personnelles par rapport au risque encouru.
2    Les mesures doivent permettre d'éviter toute violation de la sécurité des données.
3    Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les exigences minimales en matière de sécurité des données.
DSG. Dass die Bestimmungen der unentgeltlichen Rechtspflege hierauf grundsätzlich nicht anwendbar wären, hat indessen das BFF selbst nicht geltend gemacht.

b. Das BFF erachtete es jedoch als entscheidend, dass es gar nicht um einen erheblichen Kostenbetrag geht, sondern um die Entrichtung eines einmaligen Beitrages von Fr. 100.- für den besonderen, ihm durch die Auskunfterteilung erwachsenden Aufwand. Die Bezahlung eines solchen Betrages sei den Beschwerdeführern ohne besondere Einschränkung möglich.

c. Entgegen der Auffassung des BFF setzt die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege keineswegs Mittellosigkeit beim Gesuchsteller voraus. Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege hat vielmehr, wer zur Leistung von Gerichts- und Anwaltskosten die Mittel angreifen müsste, die er zur Deckung seines Grundbedarfs und desjenigen seiner Familie benötigt.

Aus den von den Beschwerdeführern eingereichten Unterlagen ergibt sich, dass die Familie D. über ein durchschnittliches Monatseinkommen verfügt, welches praktisch dem notwendigen Lebensunterhalt entspricht. Unter diesen Voraussetzungen darf die Bedürftigkeit der Beschwerdeführer im Rechtssinne als erstellt gelten. Diese wird in der Regel unter Hinzurechnung eines angemessenen Zuschlages zum Grundbedarf ermittelt bzw. auch dann bejaht, wenn das Einkommen bloss wenig über dem Betrag liegt, der für den Lebensunterhalt absolut notwendig ist (vgl. BGE 124 I 2 f.).

d. Weitere Voraussetzung der unentgeltlichen Rechtspflege ist, dass das Verfahren, für welches die Kostenbefreiung verlangt wird, für den Gesuchsteller nicht aussichtslos sein darf. Diese Voraussetzung kann im vorliegenden Fall ohne weiteres als erfüllt betrachtet werden, da der Beschwerdegegner die von den Beschwerdeführern verlangte Auskunft nicht unter Geltendmachung gesetzlicher Gründe (die überdies offensichtlich sein müssten) verweigert.

e. Im Weiteren ist zu berücksichtigen, dass die Auskunftserteilung grundsätzlich kostenlos zu erfolgen hat. Die Erhebung einer Kostenbeteiligung wurde vom Gesetzgeber bewusst als Ausnahme konzipiert, um die Auskunftserteilung nicht aus finanziellen Gründen zu erschweren oder illusorisch zu machen.

Bei dieser Sachlage ist somit das BFF gehalten, die Auskunft - entsprechend dem gesetzlichen Grundsatz - kostenlos zu erteilen.

3.a. Eine weitere Frage ist, ob die Beschwerdeführer überdies Anspruch auf unentgeltliche Verbeiständung haben. Hierfür ist ausser der Bedürftigkeit des Gesuchstellers und der Nichtaussichtslosigkeit des Verfahrens eine weitere Voraussetzung zu beachten: Anspruch auf Ernennung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes besteht nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung nur, sofern die bedürftige Partei eines solchen zur gehörigen Wahrung ihrer Interessen bedarf (BGE 119 Ia 264 f. E. 3b, BGE 122 III 392 E. 3b, BGE 124 I 1 f. E. 2a). Die unentgeltliche Rechtsverbeiständung muss mithin sachlich geboten sein. Dabei sind nach der Rechtsprechung die konkreten Umstände des Einzelfalls und die Eigenheiten der anwendbaren Verfahrensvorschriften zu berücksichtigen (BGE 119 Ia 265). Verneint hat das Bundesgericht den Anspruch auf unentgeltliche Verbeiständung deshalb beispielsweise in Verwaltungsverfahren um Entzug der elterlichen Gewalt, wenn die Möglichkeit besteht, den Entscheid an eine richterliche Behörde mit voller Kognition weiterzuziehen und dort die unentgeltliche Verbeiständung zu verlangen. Kein Anspruch besteht sodann im Sühneverfahren vor dem Friedensrichter ohne Entscheidkompetenz, im sozialversicherungsrechtlichen
Anhörungsverfahren bis zum Vorbescheid, in der strafrechtlichen Voruntersuchung für den Geschädigten bei gegebener Möglichkeit, im nachfolgenden Straf- oder Zivilverfahren die unentgeltliche Verbeiständung zu beanspruchen (BGE 119 Ia 266 mit weiteren Hinweisen) sowie insbesondere für die Einreichung einer Insolvenzerklärung (BGE 118 III 32 f. E. 3d).

b. Bezüglich des Antrags auf Auskunfterteilung nach Art. 8 Abs. 1
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 8 Sécurité des données - 1 Les responsables du traitement et les sous-traitants doivent assurer, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, une sécurité adéquate des données personnelles par rapport au risque encouru.
1    Les responsables du traitement et les sous-traitants doivent assurer, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, une sécurité adéquate des données personnelles par rapport au risque encouru.
2    Les mesures doivent permettre d'éviter toute violation de la sécurité des données.
3    Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les exigences minimales en matière de sécurité des données.
DSG stellt das Gesetz keinerlei Formvorschriften auf. Der Antrag muss insbesondere auch nicht rechtlich begründet werden. Es genügen die zur Erfüllung des Auskunftsbegehrens notwendigen Angaben hinsichtlich der eigenen Person des Gesuchstellers sowie allenfalls konkretisierende Angaben, welche die Auffindbarkeit der Daten erleichtern (A. Dubach, Kommentar zum DSG, Basel und Frankfurt a. M. 1995, N. 15 und 20 zu Art. 8). Zur Stellung eines solchen Auskunftsbegehrens ist jede urteilsfähige Person grundsätzlich ohne rechtliche Verbeiständung in der Lage, sofern sie zumindest ausreichende sprachliche Kenntnisse besitzt, um ein verständliches Auskunftsbegehren zu formulieren; letzteres ist beim Beschwerdeführer offenbar der Fall. Zudem kann das BFF mit den Beschwerdeführern auch in deren Muttersprache verkehren.

Ein Anspruch auf unentgeltliche Verbeiständung durch einen Rechtsanwalt ist deshalb für das auf Auskunftserteilung abzielende Verwaltungsverfahren grundsätzlich zu verneinen und wurde in den Anträgen der Beschwerdeführer für dieses Stadium des Verfahrens zu Recht auch nicht geltend gemacht.

c. Etwas anders ist die Sache zu beurteilen bezüglich des Verwaltungsbeschwerdeverfahrens. Die formellen und materiellen Voraussetzungen der unentgeltlichen Rechtspflege sind grundsätzlich auch in diesem ohne weiteres gegeben, soweit die Bedürftigkeit der Beschwerdeführer und die Nichtaussichtslosigkeit in Frage stehen. Zusätzlich sind hier indessen auch rechtliche Fragen, nämlich eben die rechtlichen Voraussetzungen der unentgeltlichen Prozessführung sowie die formellen Prozessvoraussetzungen, zu erörtern. Die Verbeiständung durch einen Rechtsanwalt erscheint insoweit für das Verwaltungsbeschwerdeverfahren ebenfalls als sachlich gerechtfertigt.

4. Aus den genannten Gründen ist die Beschwerde gutzuheissen und die angefochtene Zwischenverfügung aufzuheben. Der Beschwerdegegner ist anzuweisen, den Beschwerdeführern die von diesen verlangte Auskunft über ihre beim BFF bearbeiteten Personendaten gemäss Art. 8
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 8 Sécurité des données - 1 Les responsables du traitement et les sous-traitants doivent assurer, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, une sécurité adéquate des données personnelles par rapport au risque encouru.
1    Les responsables du traitement et les sous-traitants doivent assurer, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, une sécurité adéquate des données personnelles par rapport au risque encouru.
2    Les mesures doivent permettre d'éviter toute violation de la sécurité des données.
3    Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les exigences minimales en matière de sécurité des données.
DSG kostenlos zu erteilen.

Dokumente der EDSK
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : VPB-65.49
Date : 25 octobre 2000
Publié : 25 octobre 2000
Source : Autorités antérieures de la LPP jusqu'en 2006
Statut : Publié comme VPB-65.49
Domaine : Commission fédérale de la protection des données et de la transparence (CFPDT)
Objet : Art. 8 Abs. 5 DSG. Art. 2 VDSG. Grundsatz der Kostenlosigkeit der Auskunft.


Répertoire des lois
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LPD: 2 
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 2 Champ d'application à raison de la personne et de la matière - 1 La présente loi régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par:
1    La présente loi régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par:
a  des personnes privées;
b  des organes fédéraux.
2    Elle ne s'applique pas:
a  aux traitements de données personnelles effectués par une personne physique pour un usage exclusivement personnel;
b  aux traitements de données personnelles effectués par les Chambres fédérales et les commissions parlementaires dans le cadre de leurs délibérations;
c  aux traitements de données personnelles effectués par les bénéficiaires institutionnels au sens de l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte3 qui jouissent en Suisse de l'immunité de juridiction.
3    Les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de procédures devant des tribunaux ou dans le cadre de procédures régies par des dispositions fédérales de procédure, ainsi que les droits des personnes concernées, obéissent au droit de procédure applicable. La présente loi s'applique aux procédures administratives de première instance.
4    Les registres publics relatifs aux rapports de droit privé, notamment l'accès à ces registres et les droits des personnes concernées, sont régis par les dispositions spéciales du droit fédéral applicable. À défaut la présente loi s'applique.
8
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 8 Sécurité des données - 1 Les responsables du traitement et les sous-traitants doivent assurer, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, une sécurité adéquate des données personnelles par rapport au risque encouru.
1    Les responsables du traitement et les sous-traitants doivent assurer, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, une sécurité adéquate des données personnelles par rapport au risque encouru.
2    Les mesures doivent permettre d'éviter toute violation de la sécurité des données.
3    Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les exigences minimales en matière de sécurité des données.
PA: 45 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 45
1    Les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
2    Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
65
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 65
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116
Répertoire ATF
118-III-27 • 119-IA-264 • 121-I-60 • 122-III-392 • 124-I-1
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
assistance judiciaire • requérant • intimé • question • avocat • constitution fédérale • tribunal fédéral • loi fédérale sur la protection des données • loi fédérale sur la procédure administrative • chose principale • famille • données personnelles • dénuement • autorité judiciaire • condition de recevabilité • procédure • office fédéral des migrations • nombre • commission de la protection des données • chances de succès
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