VPB 64.100

(Entscheid des Bundesrates vom 17. Mai 2000 i.S. W.)

Eidgenössische Volksabstimmung vom 21. Mai 2000 über die Bilateralen Verträge. Ansetzung des Abstimmungstermins.

Art. 10 Abs. 1
SR 161.1 Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)
LDP Art. 10 Date et exécution - 1 Le Conseil fédéral arrête les règles qui permettent de déterminer les jours des votations. Ce faisant, il tient compte des besoins des électeurs, du Parlement, des cantons, des partis politiques et des organisations chargées de remettre le matériel de vote et évite les collisions pouvant résulter des différences entre l'année civile et l'année religieuse.18
1    Le Conseil fédéral arrête les règles qui permettent de déterminer les jours des votations. Ce faisant, il tient compte des besoins des électeurs, du Parlement, des cantons, des partis politiques et des organisations chargées de remettre le matériel de vote et évite les collisions pouvant résulter des différences entre l'année civile et l'année religieuse.18
1bis    Le Conseil fédéral fixe, au minimum quatre mois avant le jour de la votation, les objets qui feront l'objet de la votation. Le délai de quatre mois peut être raccourci pour les lois fédérales déclarées urgentes.19
2    Chaque canton assure l'exécution de la votation sur son territoire et arrête les mesures nécessaires.
BPR. Gegen die Ansetzung des Abstimmungstermins durch den Bundesrat steht kein Rechtsmittel zur Verfügung.

Votation populaire fédérale du 21 mai 2000 sur les Accords bilatéraux. Fixation de la date de la votation.

Art. 10 al. 1 LDP. La fixation de la date de la votation par le Conseil fédéral ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Votazione popolare federale del 21 maggio 2000 sugli Accordi bilaterali. Fissazione del giorno della votazione.

Art. 10 cpv. 1 LDP. Contro la fissazione del giorno della votazione da parte del Consiglio federale non è dato alcun rimedio giuridico.

3.4. Zur Ansetzung des Abstimmungstermins ist allein der Bundesrat zuständig (Art. 10 Abs. 1
SR 161.1 Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)
LDP Art. 10 Date et exécution - 1 Le Conseil fédéral arrête les règles qui permettent de déterminer les jours des votations. Ce faisant, il tient compte des besoins des électeurs, du Parlement, des cantons, des partis politiques et des organisations chargées de remettre le matériel de vote et évite les collisions pouvant résulter des différences entre l'année civile et l'année religieuse.18
1    Le Conseil fédéral arrête les règles qui permettent de déterminer les jours des votations. Ce faisant, il tient compte des besoins des électeurs, du Parlement, des cantons, des partis politiques et des organisations chargées de remettre le matériel de vote et évite les collisions pouvant résulter des différences entre l'année civile et l'année religieuse.18
1bis    Le Conseil fédéral fixe, au minimum quatre mois avant le jour de la votation, les objets qui feront l'objet de la votation. Le délai de quatre mois peut être raccourci pour les lois fédérales déclarées urgentes.19
2    Chaque canton assure l'exécution de la votation sur son territoire et arrête les mesures nécessaires.
des Bundesgesetzes vom 17. Dezember 1976 über die politischen Rechte [BPR], SR 161.1). Gegen diesen Entscheid steht kein Rechtsmittel offen (vgl. Jean-François Aubert, Bundesstaatsrecht der Schweiz, Bd. II, Basel / Frankfurt am Main 1995, S. 982 ad Rz. 1101; Étienne Grisel, Initiative et référendum populaires, Traité de la démocratie semi-directe en droit suisse, 2. Aufl., Bern 1997, S. 97-99 N. 212-219; Christoph Hiller, Die Stimmrechtsbeschwerde [Zürcher Studien zum öffentlichen Recht, 96], Zürich 1990, S. 19 f. und S. 38; Jörg Paul Müller, Grundrechte in der Schweiz im Rahmen der Bundesverfassung von 1999, der UNO-Pakte und der EMRK, 3. Aufl., Bern 1999, S. 379 f.; Christoph Winzeler, Die politischen Rechte des Aktivbürgers nach schweizerischem Bundesrecht [Basler Studien zur Rechtswissenschaft. Reihe B: Öffentliches Recht, 10], Basel / Frankfurt am Main 1983, S. 154; nicht publizierte Entscheide des Bundesgerichts vom 17. November 1992 i.S. P. und S. sowie vom 27. November 1992 i.S. Union pour la Démocratie Directe Universelle [E. 3] betreffend Ansetzung der Volksabstimmung vom 6. Dezember 1992 über den EWR-Beitritt der
Schweiz). Der Nichteintretensentscheid der Vorinstanz ist begründet durch die fehlende Kompetenz der Kantonsregierung, Regierungsakte des Bundesrates zu beurteilen.

Dokumente des Bundesrates
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : VPB-64.100
Date : 17 mai 2000
Publié : 17 mai 2000
Source : Autorités antérieures de la LPP jusqu'en 2006
Statut : Publié comme VPB-64.100
Domaine : Conseil fédéral
Objet : Eidgenössische Volksabstimmung vom 21. Mai 2000 über die Bilateralen Verträge. Ansetzung des Abstimmungstermins.


Répertoire des lois
LDP: 10
SR 161.1 Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)
LDP Art. 10 Date et exécution - 1 Le Conseil fédéral arrête les règles qui permettent de déterminer les jours des votations. Ce faisant, il tient compte des besoins des électeurs, du Parlement, des cantons, des partis politiques et des organisations chargées de remettre le matériel de vote et évite les collisions pouvant résulter des différences entre l'année civile et l'année religieuse.18
1    Le Conseil fédéral arrête les règles qui permettent de déterminer les jours des votations. Ce faisant, il tient compte des besoins des électeurs, du Parlement, des cantons, des partis politiques et des organisations chargées de remettre le matériel de vote et évite les collisions pouvant résulter des différences entre l'année civile et l'année religieuse.18
1bis    Le Conseil fédéral fixe, au minimum quatre mois avant le jour de la votation, les objets qui feront l'objet de la votation. Le délai de quatre mois peut être raccourci pour les lois fédérales déclarées urgentes.19
2    Chaque canton assure l'exécution de la votation sur son territoire et arrête les mesures nécessaires.
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
conseil fédéral • moyen de droit • droits politiques • décision • tribunal fédéral • référendum • 1995 • constitution fédérale • initiative • décision d'irrecevabilité • autorité inférieure