(Entscheid des Bundesrates vom 17. Mai 2000 i.S. W.)
Eidgenössische Volksabstimmung vom 21. Mai 2000 über die Bilateralen Verträge. Ansetzung des Abstimmungstermins.
Art. 10 Abs. 1
SR 161.1 Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP) LDP Art. 10 Date et exécution - 1 Le Conseil fédéral arrête les règles qui permettent de déterminer les jours des votations. Ce faisant, il tient compte des besoins des électeurs, du Parlement, des cantons, des partis politiques et des organisations chargées de remettre le matériel de vote et évite les collisions pouvant résulter des différences entre l'année civile et l'année religieuse.18 |
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1 | Le Conseil fédéral arrête les règles qui permettent de déterminer les jours des votations. Ce faisant, il tient compte des besoins des électeurs, du Parlement, des cantons, des partis politiques et des organisations chargées de remettre le matériel de vote et évite les collisions pouvant résulter des différences entre l'année civile et l'année religieuse.18 |
1bis | Le Conseil fédéral fixe, au minimum quatre mois avant le jour de la votation, les objets qui feront l'objet de la votation. Le délai de quatre mois peut être raccourci pour les lois fédérales déclarées urgentes.19 |
2 | Chaque canton assure l'exécution de la votation sur son territoire et arrête les mesures nécessaires. |
Votation populaire fédérale du 21 mai 2000 sur les Accords bilatéraux. Fixation de la date de la votation.
Art. 10 al. 1 LDP. La fixation de la date de la votation par le Conseil fédéral ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Votazione popolare federale del 21 maggio 2000 sugli Accordi bilaterali. Fissazione del giorno della votazione.
Art. 10 cpv. 1 LDP. Contro la fissazione del giorno della votazione da parte del Consiglio federale non è dato alcun rimedio giuridico.
3.4. Zur Ansetzung des Abstimmungstermins ist allein der Bundesrat zuständig (Art. 10 Abs. 1
SR 161.1 Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP) LDP Art. 10 Date et exécution - 1 Le Conseil fédéral arrête les règles qui permettent de déterminer les jours des votations. Ce faisant, il tient compte des besoins des électeurs, du Parlement, des cantons, des partis politiques et des organisations chargées de remettre le matériel de vote et évite les collisions pouvant résulter des différences entre l'année civile et l'année religieuse.18 |
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1 | Le Conseil fédéral arrête les règles qui permettent de déterminer les jours des votations. Ce faisant, il tient compte des besoins des électeurs, du Parlement, des cantons, des partis politiques et des organisations chargées de remettre le matériel de vote et évite les collisions pouvant résulter des différences entre l'année civile et l'année religieuse.18 |
1bis | Le Conseil fédéral fixe, au minimum quatre mois avant le jour de la votation, les objets qui feront l'objet de la votation. Le délai de quatre mois peut être raccourci pour les lois fédérales déclarées urgentes.19 |
2 | Chaque canton assure l'exécution de la votation sur son territoire et arrête les mesures nécessaires. |
Schweiz). Der Nichteintretensentscheid der Vorinstanz ist begründet durch die fehlende Kompetenz der Kantonsregierung, Regierungsakte des Bundesrates zu beurteilen.
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