(Zwischenentscheid der Eidgenössischen Steuerrekurskommission vom 18. November 1998)
Mehrwertsteuer. Sicherstellungsverfügung. Aufschiebende Wirkung. Vorsorgliche Massnahmen (Art. 58
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 58 Déduction de l'impôt préalable en cas de monnaie étrangère - (art. 28 LTVA) |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 55 - 1 Le recours a effet suspensif. |
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1 | Le recours a effet suspensif. |
2 | Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95 |
3 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96 |
4 | Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte. |
5 | Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 56 - Après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut prendre d'autres mesures provisionnelles, d'office ou sur requête d'une partie, pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés. |
- Die Suspensivwirkung eines Rechtsmittels ist im Verwaltungsverfahren die Regel. Allerdings kann die aufschiebende Wirkung entzogen werden, ausser bei Beschwerden gegen Verfügungen über Geldleistungen, welchen immer eine nicht entziehbare aufschiebende Wirkung zukommt (E. 2a).
- Vorbehalten bleiben Bestimmungen in anderen Bundesgesetzen, nach denen eine Beschwerde keine aufschiebende Wirkung hat. Als lex specialis geht Art. 58 Abs. 3
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 58 Déduction de l'impôt préalable en cas de monnaie étrangère - (art. 28 LTVA) |
- Die aufschiebende Wirkung ist eine von verschiedenen vorsorglichen Massnahmen. Art. 58 Abs. 3
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 58 Déduction de l'impôt préalable en cas de monnaie étrangère - (art. 28 LTVA) |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 56 - Après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut prendre d'autres mesures provisionnelles, d'office ou sur requête d'une partie, pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés. |
Taxe sur la valeur ajoutée. Sûretés. Effet suspensif. Mesures provisionnelles (art. 58 OTVA; art. 55, 56 PA).
- En règle générale, en procédure administrative, les moyens de droit emportent effet suspensif. Cet effet peut toutefois être retiré, excepté en ce qui concerne les recours contre des décisions portant sur une prestation pécuniaire, auxquels l'effet suspensif ne peut jamais être retiré (consid. 2a).
- Demeurent réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif. L'art. 58 al. 3 OTVA (recours contre une décision portant sur des sûretés) constitue une telle loi spéciale qui prime le principe. Cette disposition est conforme à la Constitution et applicable à tous les cas de demandes de sûretés. La Commission de recours elle-même ne peut pas restituer l'effet suspensif à un recours contre une demande de sûretés (consid. 2b).
- L'effet suspensif est l'une des diverses mesures provisionnelles. L'art. 58 al. 3 OTVA ne concernant que l'effet suspensif d'un recours, la possibilité d'adopter d'autres mesures de l'art. 56 PA demeure (consid. 3a).
Imposta sul valore aggiunto. Garanzie. Effetto sospensivo. Provvedimenti d'urgenza (art. 58 OIVA; art. 55, 56 PA).
- I rimedi giuridici nella procedura amministrativa, di regola, hanno effetto sospensivo. Tuttavia quest'ultimo può essere tolto, ad eccezione dei ricorsi contro decisioni che riguardano prestazioni pecuniarie, le quali non possono mai essere private dell'effetto sospensivo (consid. 2a).
- Sono salve le disposizioni di altre leggi federali, le quali prevedano che un ricorso non abbia effetto sospensivo. L'art. 58 cpv. 3 OIVA (ricorso contro una decisione riguardante delle garanzie) costituisce una lex specialis che è preminente rispetto alla norma generale. Tale disposizione è conforme alla Costituzione ed applicabile a tutti i casi di richiesta di garanzia. Neppure la stessa commissione di ricorso può restituire l'effetto sospensivo ad un ricorso contro una richiesta di garanzia (consid. 2b).
- L'effetto sospensivo è uno dei differenti provvedimenti d'urgenza. Siccome l'art. 58 cpv. 3 OIVA concerne unicamente l'effetto sospensivo di un ricorso, rimane la possibilità di far capo ad altri provvedimenti ai sensi dell'art. 56 PA (consid. 3a).
Aus den Erwägungen:
1. (...)
2.a. Die aufschiebende Wirkung eines Rechtsmittels bedeutet, dass die im Dispositiv angeordnete Rechtsfolge mit der Eröffnung selbst noch nicht effektiv werden kann, sondern bis zum Beschwerdeentscheid vollständig gehemmt werden soll (vgl. Isabelle Häner, Vorsorgliche Massnahmen im Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, in: Schweizerischer Juristenverein, Referate und Mitteilungen, Heft 3 1997, S. 265; André Moser, in: Moser/Uebersax, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Basel und Frankfurt am Main 1998, Rz. 3.14). Im Beschwerdeverfahren vor Verwaltungsbehörden und eidgenössischen Rekurskommissionen kommt der Beschwerde im allgemeinen diese aufschiebende Wirkung von Gesetzes wegen zu (vgl. Art. 55 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 55 - 1 Le recours a effet suspensif. |
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1 | Le recours a effet suspensif. |
2 | Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95 |
3 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96 |
4 | Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte. |
5 | Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97 |
b. Vorbehalten bleiben schliesslich Bestimmungen in anderen Bundesgesetzen, nach denen eine Beschwerde keine aufschiebende Wirkung hat (Art. 55 Abs. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 55 - 1 Le recours a effet suspensif. |
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1 | Le recours a effet suspensif. |
2 | Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95 |
3 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96 |
4 | Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte. |
5 | Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97 |
Dies ist unter anderem in Art. 58 Abs. 3
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 58 Déduction de l'impôt préalable en cas de monnaie étrangère - (art. 28 LTVA) |
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 58 Déduction de l'impôt préalable en cas de monnaie étrangère - (art. 28 LTVA) |
bundesrätliche Verordnung aufzunehmen sind. Mit dem Erlass von Art. 58
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 58 Déduction de l'impôt préalable en cas de monnaie étrangère - (art. 28 LTVA) |
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 58 Déduction de l'impôt préalable en cas de monnaie étrangère - (art. 28 LTVA) |
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 43 Sûretés - 1 L'AFC peut demander des sûretés pour les droits, intérêts et frais, même s'ils ne sont pas encore fixés par une décision passée en force ou ne sont pas encore échus: |
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1 | L'AFC peut demander des sûretés pour les droits, intérêts et frais, même s'ils ne sont pas encore fixés par une décision passée en force ou ne sont pas encore échus: |
a | lorsque le recouvrement paraît menacé; |
b | lorsque le débiteur du droit n'a pas de domicile en Suisse, ou qu'il prend des dispositions pour abandonner son domicile en Suisse ou se faire radier du registre du commerce; |
c | lorsque le débiteur du droit est en demeure ou qu'il a été en demeure à plusieurs reprises pour le paiement. |
2 | La demande de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant à garantir, ainsi que l'office qui reçoit les sûretés. Si la demande de sûretés se fonde sur le l'al. 1, let. a ou b, elle vaut ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite136; l'opposition à l'ordonnance de séquestre est exclue.137 |
3 | Les demandes de sûretés de l'AFC peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.138 |
4 | Le recours contre les demandes de sûretés n'a pas d'effet suspensif.139 |
5 | ...140 |
SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 47 - 1 L'AFC peut demander des sûretés pour les impôts, intérêts et frais, même s'ils ne sont pas encore fixés par une décision passée en force ou ne sont pas encore échus: |
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1 | L'AFC peut demander des sûretés pour les impôts, intérêts et frais, même s'ils ne sont pas encore fixés par une décision passée en force ou ne sont pas encore échus: |
a | lorsque le recouvrement paraît menacé; |
b | lorsque le débiteur de l'impôt n'a pas de domicile en Suisse, ou qu'il prend des dispositions pour abandonner son domicile en Suisse ou se faire radier du registre du commerce; |
c | lorsque le débiteur de l'impôt est en demeure ou qu'il a été en demeure à plusieurs reprises pour le paiement. |
2 | La demande de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant à garantir, ainsi que l'office qui reçoit les sûretés. Si la demande de sûretés se fonde sur l'al. 1, let. a ou b, elle vaut ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite102; l'opposition à l'ordonnance de séquestre est exclue.103 |
3 | Les demandes de sûretés de l'AFC peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.104 |
4 | Le recours contre de telles décisions n'a pas d'effet suspensif.105 |
5 | ...106 |
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 169 Sûretés - 1 Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire. |
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1 | Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire. |
2 | Les sûretés doivent être fournies en argent, en titres sûrs et négociables ou sous la forme du cautionnement d'une banque. |
3 | Le contribuable peut s'opposer à la demande de sûretés en formant un recours devant la commission cantonale de recours dans un délai de 30 jours à compter de la notification. L'art. 146 est applicable.261 |
4 | Le recours contre une demande de sûretés n'a pas d'effet suspensif.262 |
Die getroffene Lösung verhindert, dass ein Steuerpflichtiger, welcher bereits einen Steuergefährdungstatbestand erfüllt, während der Rechtsmittelfrist - und bei Einreichen einer Beschwerde auch danach - weitere Vermögenswerte zu Ungunsten des Steuergläubigers entäussern kann, ohne dass der Fiskus oder eine der Rechtsmittelinstanzen gegen ein solches Vorgehen einschreiten könnte. Es besteht ein erhebliches öffentliches Interesse, dass die ESTV in solchen Fällen rasch Steuersubstrat sichern kann. Auf der anderen Seite haben allfällige private Interessen grundsätzlich zurückzustehen. Dies lässt sich dadurch rechtfertigen, dass die Vollstreckung einer Sicherstellungsverfügung für einen Steuerpflichtigen noch keinen definitiven Verlust über die entsprechenden Vermögenswerte bedeutet, auch wenn bedacht werden muss, dass ihm bei ungerechtfertigten Sicherstellungsverfügungen unter Umständen erhebliche wirtschaftliche Mittel, die er zur Führung seines Unternehmens benötigt, vorübergehend entzogen werden. Einem definitiven Verlust für die Schweizerische Eidgenossenschaft steht somit eine bloss vorübergehende Verfügungsbeschränkung des Steuerpflichtigen gegenüber, weshalb die vom Bundesrat aus anderen Steuererlassen übernommene
Regelung als sachgerecht erscheint.
Aus der vom Gesetz- bzw. Verordnungsgeber in den erwähnten Bestimmungen gewählten Formulierung «Die Beschwerde hemmt die Vollstreckung nicht» ist sodann zu schliessen, dass eine aufschiebende Wirkung der Beschwerde in allen Fällen von Sicherstellungsverfügungen spezialgesetzlich ausgeschlossen ist. Hätten nach dem Willen des Gesetzgebers diesbezügliche Ausnahmen zulässig sein sollen, so hätte er dies entsprechend festhalten müssen, so wie es z. B. der Bundesgesetzgeber in Art. 28
SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 28 Listes - 1 L'adjudicateur peut tenir une liste de soumissionnaires qui ont l'aptitude requise pour pouvoir obtenir des marchés publics. |
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1 | L'adjudicateur peut tenir une liste de soumissionnaires qui ont l'aptitude requise pour pouvoir obtenir des marchés publics. |
2 | Les indications suivantes doivent être publiées sur la plateforme Internet de la Confédération et des cantons: |
a | source de la liste; |
b | informations sur les critères à remplir; |
c | méthodes de vérification et conditions d'inscription sur la liste; |
d | durée de validité et procédure pour le renouvellement de l'inscription. |
3 | Une procédure transparente doit garantir qu'il est en tout temps possible de déposer une demande d'inscription, d'examiner ou de vérifier l'aptitude d'un soumissionnaire ainsi que d'inscrire un soumissionnaire sur la liste ou de l'en radier. |
4 | Les soumissionnaires qui ne figurent pas sur une liste sont également admis à participer à une procédure de passation de marchés, à condition d'apporter la preuve de leur aptitude. |
5 | Si la liste est supprimée, les soumissionnaires y figurant en sont informés. |
Das Gesuch des Beschwerdeführers, der Beschwerde sei die aufschiebende Wirkung zu erteilen, ist daher abzuweisen.
3.a. Die vom Bundesrat aufgrund von Art. 55 Abs. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 55 - 1 Le recours a effet suspensif. |
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1 | Le recours a effet suspensif. |
2 | Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95 |
3 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96 |
4 | Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte. |
5 | Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97 |
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 58 Déduction de l'impôt préalable en cas de monnaie étrangère - (art. 28 LTVA) |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 56 - Après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut prendre d'autres mesures provisionnelles, d'office ou sur requête d'une partie, pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 56 - Après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut prendre d'autres mesures provisionnelles, d'office ou sur requête d'une partie, pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 2 - 1 Les art. 12 à 19 et 30 à 33 ne sont pas applicables à la procédure en matière fiscale. |
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1 | Les art. 12 à 19 et 30 à 33 ne sont pas applicables à la procédure en matière fiscale. |
2 | Les art. 4 à 6, 10, 34, 35, 37 et 38 sont applicables à la procédure des épreuves dans les examens professionnels, les examens de maîtrise et les autres examens de capacité. |
3 | En cas d'expropriation, la procédure est régie par la présente loi, pour autant que la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation12 n'en dispose pas autrement.13 |
4 | La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la présente loi, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral14 n'en dispose pas autrement.15 |
schwerdeverfahrens vor der Rekurskommission jederzeit auf Antrag oder von Amtes wegen geändert und allfälligen neuen Verhältnissen angepasst werden (vgl. Moser, a.a.O., Rz. 3.13 mit Hinweisen). Zu den vorsorglichen Massnahmen gehören auch superprovisorische Massnahmen, wie sie der Vizepräsident der Eidgenössischen Steuerrekurskommission in seiner Verfügung vom 3. November 1998 bis zum Erlass des vorliegenden Zwischenentscheides angeordnet hat (vgl. dazu Moser, a.a.O., Rz. 3.26 f.).
In jenen Verfahren, in denen wie im vorliegenden Fall die aufschiebende Wirkung einer Beschwerde spezialgesetzlich ausgeschlossen ist, ist freilich darauf zu achten, dass nicht mittels anderer vorsorglicher Massnahmen über längere Zeit ein Zustand hergestellt wird, der in seinen Auswirkungen jenem der Erteilung der aufschiebenden Wirkung gleichkommt. Ob bei Sicherstellungsverfügungen, die sich aufgrund einer summarischen Prüfung mit hoher Wahrscheinlichkeit als völlig unhaltbar erweisen, mittels einer vorsorglichen Massnahme gegebenenfalls auch die vollständige Vollstreckung bis zum Entscheid in der Hauptsache unterbunden werden darf, kann hier offen bleiben. Ohne weiteres denkbar sind dagegen weniger einschneidende Massnahmen, wobei auch insoweit die auf dem Spiele stehenden Interessen und das Verhältnismässigkeitsprinzip zu beachten sind (BGE 117 V 191 f. E. 2b; vgl. auch Moser, a.a.O., Rz. 3.22 mit Hinweis).
(...)
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