(Decisione del Consiglio federale dell'11 dicembre 1995)
Einfuhr von Geweben. Zollnachlass. Wann erlauben es finanzielle Schwierigkeiten einer Gesellschaft, dieser den Zollbetrag zu erlassen?
Art. 127 Abs. 1 Ziff. 3 und 4 ZG. Zollnachlass.
Bestätigung der Rechtsprechung, wonach Ziff. 3 dieser Bestimmung Nachforderungen im Sinne von Art. 126 ZG voraussetzt.
- Ziff. 4 setzt aussergewöhnliche, nicht die Bemessung der Abgaben betreffende Verhältnisse. Unter bestimmten Voraussetzungen können auch die finanzielle Situation der Gesellschaft oder die aktuelle konjunkturelle Lage einen teilweisen, nicht dagegen einen vollständigen Erlass der Zollabgabe rechtfertigen. Der Zollnachlass hat nicht die Aufgabe, finanzielle Schwierigkeiten zu lösen, welche die Geschäftstätigkeit mit sich bringen kann, und insoweit das unternehmerische Risiko zu decken.
Importation de textiles. Demande, de la part d'une société, de la remise des droits en raison de difficultés financières.
Art. 127 al. 1er ch. 3
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 127 Inobservation des prescriptions d'ordre - 1 En tant que le fait constitutif d'une infraction douanière n'est pas réalisé, est puni de l'amende jusqu'à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence grave: |
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1 | En tant que le fait constitutif d'une infraction douanière n'est pas réalisé, est puni de l'amende jusqu'à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence grave: |
a | à une disposition de la législation douanière ou d'un traité international ou à une de leurs dispositions d'exécution, si la violation de ces dispositions est déclarée punissable par un acte législatif, ou |
b | à une décision rendue à son endroit et signifiée sous menace de la peine prévue au présent article. |
2 | Quiconque contrevient aux injonctions verbales du personnel de l'OFDF ou aux ordres donnés sous forme de signaux ou de tableaux encourt une amende pouvant atteindre 2000 francs. La menace de la peine prévue au présent article n'est pas nécessaire. |
3 | Le renvoi devant le juge de l'auteur d'une infraction à l'art. 285 ou 286 du code pénal111 est réservé. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 127 Inobservation des prescriptions d'ordre - 1 En tant que le fait constitutif d'une infraction douanière n'est pas réalisé, est puni de l'amende jusqu'à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence grave: |
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1 | En tant que le fait constitutif d'une infraction douanière n'est pas réalisé, est puni de l'amende jusqu'à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence grave: |
a | à une disposition de la législation douanière ou d'un traité international ou à une de leurs dispositions d'exécution, si la violation de ces dispositions est déclarée punissable par un acte législatif, ou |
b | à une décision rendue à son endroit et signifiée sous menace de la peine prévue au présent article. |
2 | Quiconque contrevient aux injonctions verbales du personnel de l'OFDF ou aux ordres donnés sous forme de signaux ou de tableaux encourt une amende pouvant atteindre 2000 francs. La menace de la peine prévue au présent article n'est pas nécessaire. |
3 | Le renvoi devant le juge de l'auteur d'une infraction à l'art. 285 ou 286 du code pénal111 est réservé. |
- Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le ch. 3 de cette disposition vise exclusivement les suppléments au sens de l'art. 126
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 126 - 1 Si une infraction constitue à la fois une soustraction ou une mise en péril et un trafic prohibé, la peine encourue est celle qui est prévue pour l'infraction la plus grave; elle peut être augmentée de façon appropriée. |
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1 | Si une infraction constitue à la fois une soustraction ou une mise en péril et un trafic prohibé, la peine encourue est celle qui est prévue pour l'infraction la plus grave; elle peut être augmentée de façon appropriée. |
2 | Si une infraction constitue à la fois une infraction douanière et une infraction dont la poursuite incombe à l'OFDF, la peine encourue est celle qui est prévue pour l'infraction la plus grave; elle peut être augmentée de façon appropriée. |
- Le ch. 4 présuppose des circonstances extraordinaires ne touchant pas la détermination des redevances. A certaines conditions, les problèmes financiers d'une société ainsi que la mauvaise conjoncture peuvent justifier une remise partielle, mais en aucun cas totale, des droits. La remise ne constitue en effet pas un remède à toutes les difficultés financières que peut impliquer le risque d'entreprise.
Importazione di materiale tessile. Domanda di una società tendente al condono del dazio in seguito ad una difficile situazione finanziaria.
Art. 127 cpv. 1 n
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 127 Inobservation des prescriptions d'ordre - 1 En tant que le fait constitutif d'une infraction douanière n'est pas réalisé, est puni de l'amende jusqu'à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence grave: |
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1 | En tant que le fait constitutif d'une infraction douanière n'est pas réalisé, est puni de l'amende jusqu'à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence grave: |
a | à une disposition de la législation douanière ou d'un traité international ou à une de leurs dispositions d'exécution, si la violation de ces dispositions est déclarée punissable par un acte législatif, ou |
b | à une décision rendue à son endroit et signifiée sous menace de la peine prévue au présent article. |
2 | Quiconque contrevient aux injonctions verbales du personnel de l'OFDF ou aux ordres donnés sous forme de signaux ou de tableaux encourt une amende pouvant atteindre 2000 francs. La menace de la peine prévue au présent article n'est pas nécessaire. |
3 | Le renvoi devant le juge de l'auteur d'une infraction à l'art. 285 ou 286 du code pénal111 est réservé. |
Conferma della giurisprudenza, secondo cui il n. 3 della disposizione riguarda solo le riscossioni posticipate ai sensi dell'art. 126
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 126 - 1 Si une infraction constitue à la fois une soustraction ou une mise en péril et un trafic prohibé, la peine encourue est celle qui est prévue pour l'infraction la plus grave; elle peut être augmentée de façon appropriée. |
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1 | Si une infraction constitue à la fois une soustraction ou une mise en péril et un trafic prohibé, la peine encourue est celle qui est prévue pour l'infraction la plus grave; elle peut être augmentée de façon appropriée. |
2 | Si une infraction constitue à la fois une infraction douanière et une infraction dont la poursuite incombe à l'OFDF, la peine encourue est celle qui est prévue pour l'infraction la plus grave; elle peut être augmentée de façon appropriée. |
Il n. 4 presuppone circostanze straordinarie non concernenti la fissazione dei tributi. A certe condizioni, la situazione finanziaria della società ed il momento congiunturale possono giustificare un condono parziale ma non totale del dazio. Il condono non è un mezzo per rimediare a tutte le difficoltà finanziarie legate al rischio imprenditoriale.
I
A. Dal 16 gennaio 1988 al 27 aprile 1990 la A SA ha importato in Svizzera complessivamente 46 invii di stoffe per conto della B SA, ottenendo lo sdoganamento preferenziale della merce grazie alla presentazione di prove dell'origine sotto forma di Certificati di circolazione delle merci (CCM) EUR 1. Tre di questi invii sono stati sdoganati solo provvisoriamente, non essendo state prodotte le prove dell'origine.
Dopo il fallimento della B SA, avvenuto il 1° ottobre 1990, la Direzione generale delle dogane (DGD) ha invitato la competente autorità doganale italiana a verificare posticipatamente l'autenticità e la regolarità delle prove d'origine prodotte. A questo proposito la circoscrizione doganale di Varese ha segnalato che non risultavano chiaramente dimostrate le condizioni per ottenere il carattere originario secondo quanto previsto negli scambi preferenziali CEE/AELS.
Il 18 marzo 1992 la Direzione delle dogane di Lugano ha pertanto emanato una decisione di esazione posticipata in cui la A SA, in qualità di debitrice solidale giusta gli art. 9 e
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 126 - 1 Si une infraction constitue à la fois une soustraction ou une mise en péril et un trafic prohibé, la peine encourue est celle qui est prévue pour l'infraction la plus grave; elle peut être augmentée de façon appropriée. |
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1 | Si une infraction constitue à la fois une soustraction ou une mise en péril et un trafic prohibé, la peine encourue est celle qui est prévue pour l'infraction la plus grave; elle peut être augmentée de façon appropriée. |
2 | Si une infraction constitue à la fois une infraction douanière et une infraction dont la poursuite incombe à l'OFDF, la peine encourue est celle qui est prévue pour l'infraction la plus grave; elle peut être augmentée de façon appropriée. |
B. Il 7 luglio 1994 la DGD ha respinto una domanda di condono del dazio presentata dalla A SA. Tuttavia, dopo un ricorso inoltrato al Dipartimento federale delle finanze (DFF), la stessa DGD, in data 24 ottobre 1994, ha deciso di accordare un condono parziale del dazio, riducendo il credito a Fr. 48 000.-, poiché la riscossione dell'intero credito potrebbe mettere in pericolo l'esistenza della ditta interessata. La presenza di condizioni straordinarie renderebbe particolarmente rigorosa la riscossione dei tributi dovuti, per cui sarebbero realizzate le premesse per l'applicazione dell'art. 127 cpv. 1 n
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 127 Inobservation des prescriptions d'ordre - 1 En tant que le fait constitutif d'une infraction douanière n'est pas réalisé, est puni de l'amende jusqu'à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence grave: |
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1 | En tant que le fait constitutif d'une infraction douanière n'est pas réalisé, est puni de l'amende jusqu'à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence grave: |
a | à une disposition de la législation douanière ou d'un traité international ou à une de leurs dispositions d'exécution, si la violation de ces dispositions est déclarée punissable par un acte législatif, ou |
b | à une décision rendue à son endroit et signifiée sous menace de la peine prévue au présent article. |
2 | Quiconque contrevient aux injonctions verbales du personnel de l'OFDF ou aux ordres donnés sous forme de signaux ou de tableaux encourt une amende pouvant atteindre 2000 francs. La menace de la peine prévue au présent article n'est pas nécessaire. |
3 | Le renvoi devant le juge de l'auteur d'une infraction à l'art. 285 ou 286 du code pénal111 est réservé. |
C. Il 28 novembre 1994 la A SA ha impugnato la citata decisione con ricorso al DFF, chiedendo il condono del rimanente debito di Fr. 48 000.-. In data 15 marzo 1995 il DFF ha respinto il gravame, rilevando che nella fattispecie il condono potrebbe essere concesso solamente sulla base dell'art. 127 cpv. 1 n
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 127 Inobservation des prescriptions d'ordre - 1 En tant que le fait constitutif d'une infraction douanière n'est pas réalisé, est puni de l'amende jusqu'à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence grave: |
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1 | En tant que le fait constitutif d'une infraction douanière n'est pas réalisé, est puni de l'amende jusqu'à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence grave: |
a | à une disposition de la législation douanière ou d'un traité international ou à une de leurs dispositions d'exécution, si la violation de ces dispositions est déclarée punissable par un acte législatif, ou |
b | à une décision rendue à son endroit et signifiée sous menace de la peine prévue au présent article. |
2 | Quiconque contrevient aux injonctions verbales du personnel de l'OFDF ou aux ordres donnés sous forme de signaux ou de tableaux encourt une amende pouvant atteindre 2000 francs. La menace de la peine prévue au présent article n'est pas nécessaire. |
3 | Le renvoi devant le juge de l'auteur d'une infraction à l'art. 285 ou 286 du code pénal111 est réservé. |
Inoltre, la procedura di condono del dazio si baserebbe su un credito cresciuto in giudicato ed eventuali eccezioni avrebbero dovuto essere sollevate nella procedura di restituzione. Sarebbe pertanto irrilevante quanto sostenuto dalla ditta interessata, ovvero che le basi per la fissazione della restituzione sarebbero state accertate da una semplice constatazione dell'autorità doganale italiana.
D. Il 18 aprile 1995 la A SA ha impugnato la summenzionata decisione interponendo un ricorso amministrativo al Consiglio federale. Nel gravame l'insorgente ha affermato che la DGD e il DFF non avrebbero sufficientemente valutato la reale e grave situazione in cui verrebbe a trovarsi la ricorrente se costretta a versare il dazio di Fr. 48 000.-.
Già la decisione di esazione posticipata del dazio per l'importo di Fr. 94 651.95 sarebbe criticabile, perché non fondata su elementi o fatti documentati circa l'origine della merce, ma solo sulla constatazione delle autorità doganali italiane, secondo cui non risulterebbero chiaramente dimostrate le condizioni fissate per ottenere il carattere originario secondo quanto previsto negli scambi preferenziali CEE/AELS. Il fatto che contro questa decisione non sia stato interposto ricorso dovrebbe a maggior ragione giustificare il condono, visto anche che nel fallimento della B SA l'insorgente avrebbe perso circa Fr. 42 000.- quale credito chirografario irrecuperabile.
Sarebbe pertanto iniquo costringere la ricorrente a pagare ancora Fr. 48 000.-. Inoltre, a causa della crisi economica, tutto il settore delle spedizioni sarebbe in grave crisi e l'insorgente avrebbe fatto registrare perdite sempre crescenti negli anni dal 1991 al 1993. Essa non avrebbe ancora posto fine alle proprie attività unicamente perché gli azionisti sarebbero pronti a rinunciare ai propri crediti per finanziamenti a favore di creditori terzi e perché la chiusura della ditta comporterebbe il licenziamento dei 20 dipendenti attualmente impiegati.
Visti questi motivi, il condono solo parziale non permetterebbe di risolvere la grave crisi finanziaria generata dall'imposizione del dazio e la società sarebbe costretta a chiudere a causa dell'insostenibile situazione debitoria. A ciò andrebbe aggiunto che la ditta ricorrente non avrebbe commesso nessuna negligenza nel caso specifico, in quanto non avrebbe avuto né avrebbe ora motivo di dubitare dell'esattezza della provenienza della merce importata.
La ricorrente ha pure contestato l'appunto mosso dal DFF, secondo cui essa avrebbe dovuto presentare le sue eccezioni nella procedura di restituzione del dazio. Il concetto generale di condono del dazio sarebbe stato istituito proprio per ovviare a situazioni incresciose o eccessivamente penalizzanti e l'applicazione restrittiva effettuata dal DFF non troverebbe riscontro nel testo di legge. Non sarebbe nemmeno giustificato ritenere applicabile unicamente l'art. 127 cpv. 1 n
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 127 Inobservation des prescriptions d'ordre - 1 En tant que le fait constitutif d'une infraction douanière n'est pas réalisé, est puni de l'amende jusqu'à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence grave: |
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1 | En tant que le fait constitutif d'une infraction douanière n'est pas réalisé, est puni de l'amende jusqu'à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence grave: |
a | à une disposition de la législation douanière ou d'un traité international ou à une de leurs dispositions d'exécution, si la violation de ces dispositions est déclarée punissable par un acte législatif, ou |
b | à une décision rendue à son endroit et signifiée sous menace de la peine prévue au présent article. |
2 | Quiconque contrevient aux injonctions verbales du personnel de l'OFDF ou aux ordres donnés sous forme de signaux ou de tableaux encourt une amende pouvant atteindre 2000 francs. La menace de la peine prévue au présent article n'est pas nécessaire. |
3 | Le renvoi devant le juge de l'auteur d'une infraction à l'art. 285 ou 286 du code pénal111 est réservé. |
Infine l'inchiesta sfociata nella decisione di esazione posticipata del dazio sarebbe iniziata nel giugno 1990, quando la debitrice principale B SA già si trovava in stato di insolvenza. L'amministrazione doganale avrebbe pertanto dovuto tenere in considerazione che chiamato a rispondere sarebbe stato solo lo spedizioniere, non essendovi alcuna possibilità di rivalsa sull'importatore.
E. Invitato a prendere posizione sul gravame, il DFF, con scritto del 16 maggio 1995, ha rinunciato a presentare osservazioni, rinviando alla motivazione della decisione impugnata.
(...)
II
1. Secondo l'art. 99 lett. g
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 127 Inobservation des prescriptions d'ordre - 1 En tant que le fait constitutif d'une infraction douanière n'est pas réalisé, est puni de l'amende jusqu'à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence grave: |
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1 | En tant que le fait constitutif d'une infraction douanière n'est pas réalisé, est puni de l'amende jusqu'à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence grave: |
a | à une disposition de la législation douanière ou d'un traité international ou à une de leurs dispositions d'exécution, si la violation de ces dispositions est déclarée punissable par un acte législatif, ou |
b | à une décision rendue à son endroit et signifiée sous menace de la peine prévue au présent article. |
2 | Quiconque contrevient aux injonctions verbales du personnel de l'OFDF ou aux ordres donnés sous forme de signaux ou de tableaux encourt une amende pouvant atteindre 2000 francs. La menace de la peine prévue au présent article n'est pas nécessaire. |
3 | Le renvoi devant le juge de l'auteur d'une infraction à l'art. 285 ou 286 du code pénal111 est réservé. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 109 Déclarants en douane professionnels - 1 Quiconque établit des déclarations en douane à titre professionnel doit avoir les aptitudes requises. |
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1 | Quiconque établit des déclarations en douane à titre professionnel doit avoir les aptitudes requises. |
2 | L'OFDF peut, pour une durée déterminée ou indéterminée, interdire aux personnes n'ayant pas les aptitudes requises ou ayant enfreint la législation douanière d'établir professionnellement des déclarations en douane ou d'exercer d'autres activités dans le cadre de la procédure douanière. |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 72 - Le recours au Conseil fédéral est recevable contre: |
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a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires intéressant les relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal; |
b | les décisions rendues en première instance relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération. |
2. (...)
3. In casu l'esazione posticipata disposta dalla Direzione delle dogane di Lugano è basata sull'art. 12 cpv. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
La questione inerente l'insorgente si colloca pertanto nell'ambito dell'art. 123 cpv. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
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1 | Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort: |
a | qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou |
b | qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public, |
2 | Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. |
3 | Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer. |
4 | Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas. |
4. Detta decisione di esazione posticipata del dazio doganale emanata dalla Direzione delle dogane di Lugano non è stata impugnata ed è cresciuta in giudicato, per cui essa è vincolante anche per il Consiglio federale e non risultano esservi motivi di revisione giusta l'art. 66
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée. |
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1 | L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée. |
2 | Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision: |
a | si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve; |
b | si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions; |
c | si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou |
d | si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier. |
3 | Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision. |
Nonostante la ricorrente asserisca che vi sarebbero ombre sull'effettiva fondatezza dell'esazione posticipata, proprio la crescita in giudicato della relativa decisione esclude che si possa ancora mettere in dubbio il fatto che l'insorgente stessa sia debitrice del dazio doganale.
Le questioni di principio dell'obbligo di pagamento e della responsabilità solidale per la somma addebitata alla A SA e all'ormai fallita B SA risultano inattaccabili. Esse sono state chiaramente stabilite attraverso l'incontestata applicazione degli art. 9
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger. |
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1 | Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger. |
2 | Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane. |
3 | Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale. |
Per questi motivi non si entra nel merito delle allegazioni ricorsuali concernenti la fondatezza del debito e gli accertamenti che hanno portato a stabilire l'esistenza del credito dello Stato per il dazio doganale.
5. Nella presente procedura ci si deve quindi limitare a stabilire se il DFF ha giustamente negato il condono dei Fr. 48 000.- rimanenti dopo il condono parziale concesso dalla DGD in data 24 ottobre 1994.
5.1. La problematica del condono del dazio è regolata dall'art. 127
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 127 Inobservation des prescriptions d'ordre - 1 En tant que le fait constitutif d'une infraction douanière n'est pas réalisé, est puni de l'amende jusqu'à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence grave: |
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1 | En tant que le fait constitutif d'une infraction douanière n'est pas réalisé, est puni de l'amende jusqu'à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence grave: |
a | à une disposition de la législation douanière ou d'un traité international ou à une de leurs dispositions d'exécution, si la violation de ces dispositions est déclarée punissable par un acte législatif, ou |
b | à une décision rendue à son endroit et signifiée sous menace de la peine prévue au présent article. |
2 | Quiconque contrevient aux injonctions verbales du personnel de l'OFDF ou aux ordres donnés sous forme de signaux ou de tableaux encourt une amende pouvant atteindre 2000 francs. La menace de la peine prévue au présent article n'est pas nécessaire. |
3 | Le renvoi devant le juge de l'auteur d'une infraction à l'art. 285 ou 286 du code pénal111 est réservé. |
«Il dazio può essere in tutto o in parte condonato (in altri casi), quando a causa di circostanze straordinarie non concernenti la fissazione di tributi la riscossione costituirebbe un rigore particolare».
Secondo l'insorgente occorrerebbe invece tenere conto anche del n. 3 della stessa norma, indicante che «Il dazio può essere in tutto o in parte condonato allorché la riscossione posticipata costituirebbe, date le particolari circostanze, un non equo aggravio per il contribuente».
5.2. Su tale questione il DFF ha richiamato l'incontestata giurisprudenza del Tribunale federale e del Consiglio federale, secondo cui l'art. 127 cpv. 1 n
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 127 Inobservation des prescriptions d'ordre - 1 En tant que le fait constitutif d'une infraction douanière n'est pas réalisé, est puni de l'amende jusqu'à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence grave: |
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1 | En tant que le fait constitutif d'une infraction douanière n'est pas réalisé, est puni de l'amende jusqu'à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence grave: |
a | à une disposition de la législation douanière ou d'un traité international ou à une de leurs dispositions d'exécution, si la violation de ces dispositions est déclarée punissable par un acte législatif, ou |
b | à une décision rendue à son endroit et signifiée sous menace de la peine prévue au présent article. |
2 | Quiconque contrevient aux injonctions verbales du personnel de l'OFDF ou aux ordres donnés sous forme de signaux ou de tableaux encourt une amende pouvant atteindre 2000 francs. La menace de la peine prévue au présent article n'est pas nécessaire. |
3 | Le renvoi devant le juge de l'auteur d'une infraction à l'art. 285 ou 286 du code pénal111 est réservé. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 126 - 1 Si une infraction constitue à la fois une soustraction ou une mise en péril et un trafic prohibé, la peine encourue est celle qui est prévue pour l'infraction la plus grave; elle peut être augmentée de façon appropriée. |
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1 | Si une infraction constitue à la fois une soustraction ou une mise en péril et un trafic prohibé, la peine encourue est celle qui est prévue pour l'infraction la plus grave; elle peut être augmentée de façon appropriée. |
2 | Si une infraction constitue à la fois une infraction douanière et une infraction dont la poursuite incombe à l'OFDF, la peine encourue est celle qui est prévue pour l'infraction la plus grave; elle peut être augmentée de façon appropriée. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 126 - 1 Si une infraction constitue à la fois une soustraction ou une mise en péril et un trafic prohibé, la peine encourue est celle qui est prévue pour l'infraction la plus grave; elle peut être augmentée de façon appropriée. |
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1 | Si une infraction constitue à la fois une soustraction ou une mise en péril et un trafic prohibé, la peine encourue est celle qui est prévue pour l'infraction la plus grave; elle peut être augmentée de façon appropriée. |
2 | Si une infraction constitue à la fois une infraction douanière et une infraction dont la poursuite incombe à l'OFDF, la peine encourue est celle qui est prévue pour l'infraction la plus grave; elle peut être augmentée de façon appropriée. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 73 Modalités de paiement - 1 La dette douanière doit être payée dans une monnaie officielle et, s'il n'en est pas disposé autrement, en espèces. |
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1 | La dette douanière doit être payée dans une monnaie officielle et, s'il n'en est pas disposé autrement, en espèces. |
2 | Le DFF fixe les modalités de paiement et les conditions d'octroi des facilités de paiement. Il peut prévoir des délais de paiement. |
3 | L'OFDF peut obliger les débiteurs qui utilisent régulièrement le trafic des paiements à payer la dette douanière sans numéraire. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 126 - 1 Si une infraction constitue à la fois une soustraction ou une mise en péril et un trafic prohibé, la peine encourue est celle qui est prévue pour l'infraction la plus grave; elle peut être augmentée de façon appropriée. |
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1 | Si une infraction constitue à la fois une soustraction ou une mise en péril et un trafic prohibé, la peine encourue est celle qui est prévue pour l'infraction la plus grave; elle peut être augmentée de façon appropriée. |
2 | Si une infraction constitue à la fois une infraction douanière et une infraction dont la poursuite incombe à l'OFDF, la peine encourue est celle qui est prévue pour l'infraction la plus grave; elle peut être augmentée de façon appropriée. |
un'infrazione per non avere pagato il dazio dovuto. In una simile situazione non è previsto il condono secondo l'art. 127 cpv. 1 n
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 127 Inobservation des prescriptions d'ordre - 1 En tant que le fait constitutif d'une infraction douanière n'est pas réalisé, est puni de l'amende jusqu'à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence grave: |
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1 | En tant que le fait constitutif d'une infraction douanière n'est pas réalisé, est puni de l'amende jusqu'à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence grave: |
a | à une disposition de la législation douanière ou d'un traité international ou à une de leurs dispositions d'exécution, si la violation de ces dispositions est déclarée punissable par un acte législatif, ou |
b | à une décision rendue à son endroit et signifiée sous menace de la peine prévue au présent article. |
2 | Quiconque contrevient aux injonctions verbales du personnel de l'OFDF ou aux ordres donnés sous forme de signaux ou de tableaux encourt une amende pouvant atteindre 2000 francs. La menace de la peine prévue au présent article n'est pas nécessaire. |
3 | Le renvoi devant le juge de l'auteur d'une infraction à l'art. 285 ou 286 du code pénal111 est réservé. |
6. Resta quindi solo la possibilità di applicare l'art. 127 cpv. 1 n
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 127 Inobservation des prescriptions d'ordre - 1 En tant que le fait constitutif d'une infraction douanière n'est pas réalisé, est puni de l'amende jusqu'à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence grave: |
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1 | En tant que le fait constitutif d'une infraction douanière n'est pas réalisé, est puni de l'amende jusqu'à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence grave: |
a | à une disposition de la législation douanière ou d'un traité international ou à une de leurs dispositions d'exécution, si la violation de ces dispositions est déclarée punissable par un acte législatif, ou |
b | à une décision rendue à son endroit et signifiée sous menace de la peine prévue au présent article. |
2 | Quiconque contrevient aux injonctions verbales du personnel de l'OFDF ou aux ordres donnés sous forme de signaux ou de tableaux encourt une amende pouvant atteindre 2000 francs. La menace de la peine prévue au présent article n'est pas nécessaire. |
3 | Le renvoi devant le juge de l'auteur d'une infraction à l'art. 285 ou 286 du code pénal111 est réservé. |
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 21 Obligation de conduire les marchandises - 1 Quiconque introduit ou fait introduire des marchandises dans le territoire douanier ou les prend en charge par la suite doit les conduire ou les faire conduire sans délai et en l'état au bureau de douane le plus proche. Cette obligation s'applique également aux voyageurs arrivant de l'étranger qui acquièrent des marchandises dans une boutique hors taxes suisse. 17 |
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1 | Quiconque introduit ou fait introduire des marchandises dans le territoire douanier ou les prend en charge par la suite doit les conduire ou les faire conduire sans délai et en l'état au bureau de douane le plus proche. Cette obligation s'applique également aux voyageurs arrivant de l'étranger qui acquièrent des marchandises dans une boutique hors taxes suisse. 17 |
2 | Quiconque achemine ou fait acheminer des marchandises vers le territoire douanier étranger doit préalablement les conduire au bureau de douane compétent et les exporter en l'état après la taxation. |
3 | Les entreprises de transport sont également soumises à l'obligation de conduire au bureau de douane les marchandises qu'elles transportent à moins que les voyageurs, pour leurs bagages, ou les ayants droit ne remplissent cette obligation. |
Infatti, non vi è mai stata l'intenzione di introdurre una regola che permettesse il condono di dazi doganali per motivi di equità e dall'entrata in vigore della revisione della LD l'art. 127 cpv. 1 n. 4 è stato applicato solo per casi di errori formali. Tale prassi non ha subito variazioni, né vi è ragione che ne subisca (GAAC 57.43, 41.81).
Il campo d'applicazione del n. 4 esige quindi che chi chiede il condono del dazio doganale dimostri che i motivi straordinari vanno ricercati al di fuori dell'ambito della determinazione dei tributi da pagare, poiché il condono non può correggere la tariffa doganale ed i principi stabiliti dagli art. 21 a
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 21 Obligation de conduire les marchandises - 1 Quiconque introduit ou fait introduire des marchandises dans le territoire douanier ou les prend en charge par la suite doit les conduire ou les faire conduire sans délai et en l'état au bureau de douane le plus proche. Cette obligation s'applique également aux voyageurs arrivant de l'étranger qui acquièrent des marchandises dans une boutique hors taxes suisse. 17 |
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1 | Quiconque introduit ou fait introduire des marchandises dans le territoire douanier ou les prend en charge par la suite doit les conduire ou les faire conduire sans délai et en l'état au bureau de douane le plus proche. Cette obligation s'applique également aux voyageurs arrivant de l'étranger qui acquièrent des marchandises dans une boutique hors taxes suisse. 17 |
2 | Quiconque achemine ou fait acheminer des marchandises vers le territoire douanier étranger doit préalablement les conduire au bureau de douane compétent et les exporter en l'état après la taxation. |
3 | Les entreprises de transport sont également soumises à l'obligation de conduire au bureau de douane les marchandises qu'elles transportent à moins que les voyageurs, pour leurs bagages, ou les ayants droit ne remplissent cette obligation. |
In casu non è del resto contestato che i principi per la determinazione dei tributi non sono oggetto della domanda di condono, per cui il tutto va effettivamente analizzato solo sotto l'aspetto del caso particolare avente implicazioni particolarmente rigorose.
7. La ricorrente ha fatto valere soprattutto la sua difficile situazione finanziaria generale, che verrebbe aggravata nel caso dovesse versare il dazio di Fr. 48 000.-, che andrebbe ad aggiungersi alle perdite già subite in seguito al fallimento della partner commerciale B SA.
Quali siano le circostanze straordinarie che permettono di condonare il dazio va stabilito secondo le situazioni particolari di ogni fattispecie. Nei casi illustrati dall'autorità inferiore nella decisione impugnata (pag. 5) si può constatare che ad esempio la situazione finanziaria delicata di una società può entrare in linea di conto solamente se essa è stata aggravata dal pagamento di un dazio eccessivo a seguito dell'inesperienza di un collaboratore, mentre non è rilevante se conseguenza di errori dovuti a negligenza e carente organizzazione interna. Per quanto concerne la A SA non risulta che la situazione finanziaria della società sia riconducibile a giustificabili errori procedurali commessi dal contribuente oppure a motivi legati all'attività dell'autorità doganale.
La stessa prassi citata ha tra l'altro anche stabilito che effetti finanziari considerevoli di un tributo non possono essere automaticamente considerati circostanze straordinarie ai sensi dell'art. 127 cpv. 1 n
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 127 Inobservation des prescriptions d'ordre - 1 En tant que le fait constitutif d'une infraction douanière n'est pas réalisé, est puni de l'amende jusqu'à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence grave: |
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1 | En tant que le fait constitutif d'une infraction douanière n'est pas réalisé, est puni de l'amende jusqu'à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence grave: |
a | à une disposition de la législation douanière ou d'un traité international ou à une de leurs dispositions d'exécution, si la violation de ces dispositions est déclarée punissable par un acte législatif, ou |
b | à une décision rendue à son endroit et signifiée sous menace de la peine prévue au présent article. |
2 | Quiconque contrevient aux injonctions verbales du personnel de l'OFDF ou aux ordres donnés sous forme de signaux ou de tableaux encourt une amende pouvant atteindre 2000 francs. La menace de la peine prévue au présent article n'est pas nécessaire. |
3 | Le renvoi devant le juge de l'auteur d'une infraction à l'art. 285 ou 286 du code pénal111 est réservé. |
7.1. Il Consiglio federale ritiene che la decisione di condono parziale emanata dalla DGD il 24 ottobre 1994 tenga già sufficientemente conto delle circostanze fatte valere dall'insorgente e che un'ulteriore riduzione del dazio dovuto non sia giustificata.
Giustamente le autorità competenti hanno ammesso l'esistenza di alcune circostanze straordinarie (la situazione finanziaria della società ed il momento congiunturale), ma altrettanto correttamente il DFF ha negato la possibilità di un condono totale, mancando ulteriori punti aventi un carattere eccezionale. Infatti, nell'ottica della LD, il fallimento della partner commerciale B SA, la conseguente perdita di un credito e la responsabilità solidale dell'insorgente per il dazio (responsabilità del resto prevista dalla LD e quindi nota a persone del ramo delle spedizioni) non rappresentano forzatamente circostanze straordinarie. Tali punti vanno annoverati nell'ambito del rischio imprenditoriale e, come già sottolineato in precedenza, lo strumento del condono non è un mezzo per rimediare a tutte le difficoltà finanziarie derivanti dall'attività commerciale di un'impresa, soprattutto se simili difficoltà dipendono da più o meno deliberate scelte di strategia aziendale.
In concreto, si può osservare che la ricorrente ha rinunciato alla possibile copertura assicurativa per i rischi legati alle operazioni commerciali internazionali. Che ciò sia avvenuto per dimenticanza o per scelta, di per sé assolutamente legittima non essendovi l'obbligo di stipulare una simile assicurazione, non modifica i termini del problema. Si tratta infatti di un punto rilevante che rientra nella sfera di responsabilità dell'insorgente, alla stessa stregua dell'oggettiva mancata osservanza delle disposizioni dell'Accordo di libero scambio del 22 luglio 1972 tra la Confederazione Svizzera e la Comunità economica europea (RS 0.632.401) giustificante l'esazione posticipata del dazio.
Sarebbe quindi contrario al senso ed agli scopi della normativa sul condono ed alla prassi costante considerare circostanze eccezionali, oltre agli elementi tutto som-
mato imponderabili e di carattere generale già all'origine del condono parziale, anche altre situazioni addebitabili all'agire della società interessata.
8. Visto quanto precede, risulta che la decisione del DFF del 15 marzo 1995 non ha violato il diritto federale, non ha accertato i fatti giuridicamente rilevanti in modo inesatto o incompleto e non è inadeguata (art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
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a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |
9. Il ricorso, nella misura in cui si è entrati nel merito, è respinto.
10. Visto l'esito della procedura, le spese processuali sono poste a carico dell'insorgente, in quanto parte soccombente (art. 63 cpv. 1 e
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
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1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
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