VPB 58.102

(Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 7 avril 1994, déclarant irrecevable les req. N° 18 051/91 und 19 115/91, Elsa Hug-Vonwald ainsi que Elsa et Christian Hug-Vonwald c / Suisse)

Raumplanung und Enteignung.

Art. 6 § 1 EMRK. Garantie eines unabhängigen und unparteiischen Gerichts.

Anwendbarkeit dieser Bestimmung auf das Verfahren der Ortsplanung (Bestätigung der Rechtsprechung).

Das mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde und mit staatsrechtlicher Beschwerde angerufene BGer erfüllte bezüglich der ihm unterbreiteten Rügen die an ein Gericht nach Art. 6 § 1 EMRK gestellten Anforderungen.

Aménagement du territoire et expropriation.

Art. 6 § 1 CEDH. Garantie d'un tribunal indépendant et impartial.

Applicabilité de cette disposition à la procédure de planification locale (confirmation de jurisprudence).

Le TF saisi d'un recours de droit administratif et d'un recours de droit public a rempli quant aux griefs qui lui étaient soumis les exigences posées à un tribunal par l'art. 6 § 1 CEDH.

Pianificazione del territorio ed espropriazione.

Art. 6 § 1 CEDU. Garanzia di un tribunale indipendente e imparziale.

Applicabilità di questo disposto alla procedura di pianificazione locale (conferma della giurisprudenza).

Il TF adito con ricorso di diritto amministrativo e ricorso di diritto pubblico ha adempiuto, per quanto concerne le censure deferitegli, le esigenze poste a un tribunale giusta l'art. 6 § 1 CEDU.

Cette décision a été rendue en anglais. Le texte peut être:

· commandé par courrier au Greffe de la Cour européenne des droits de l'homme, Conseil de l'Europe, B.P. 431 R 6, F - 67075 Strasbourg Cedex.

· ou consulté sur Internet à l'adresse http://hudoc.echr.coe.int/ à l'aide d'une recherche dans HUDOC avec le n° de la req. et le type de texte (Arrêt ou Décision sur la recevabilité)
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : VPB-58.102
Date : 07 avril 1994
Publié : 07 avril 1994
Source : Autorités antérieures de la LPP jusqu'en 2006
Statut : Publié comme VPB-58.102
Domaine : Commission européenne des droits de l'homme (Comm. Eur DH, jusqu'en 1998)
Objet : Aménagement du territoire et expropriation.
Classification : Confirmation de la Jurisprudence


Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
cedh • anglais • procédure de planification • recours de droit public • recours de droit administratif • cour européenne des droits de l'homme • conseil de l'europe • aménagement du territoire • censure • internet • quant