(Auszug aus einem Entscheid der Schweizerischen Asylrekurskommission vom 1. September 1992)
Art. 16, 17a AsylG. Art. 13 EMRK. Ausreisefrist bei Nichteintretensentscheiden.
Bei Nichteintretensentscheiden ist dem abgewiesenen Asylbewerber eine Ausreisefrist anzusetzen, welche frühestens am Tag nach der Eröffnung der Wegweisungsverfügung endet. Zweckmässigerweise ist bei der Ansetzung dieser Frist der Bestimmung von Art. 20 Abs. 3

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. |
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1 | Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. |
2 | S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche. |
2bis | Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50 |
3 | Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51 |
Art. 16, 17a LA. Art. 13 CEDH. Délai de départ en cas de décision de non-entrée en matière.
En cas de décision de non-entrée en matière, il y a lieu d'impartir au requérant débouté un délai de départ échéant au plus tôt le lendemain de la notification du délai de renvoi. II est opportun, en pareil cas, de tenir compte de la supputation prévue par l'art. 20 al. 3 PA (échéance du délai un samedi, un dimanche ou un jour férié). La faculté de présenter encore en Suisse une demande de restitution de l'effet suspensif est ainsi garantie (décision de principe[5]).
Art. 16, 17a LA. Art. 13 CEDU. Termine di partenza nelle decisioni di non entrata nel merito.
Se non si entra nel merito di una domanda d'asilo, al richiedente che deve essere allontanato va fissato un termine di partenza che scade, al più presto, il giorno successivo alla notificazione della decisione di allontanamento. E' opportuno, nel fissare tale termine, tenere conto della disposizione dell'art. 20 cpv. 3 PA (scadenza dei termini di sabato, domenica o giorno riconosciuto come festivo). La facoltà di presentare ancora in Svizzera la domanda di restituzione dell'effetto sospensivo viene così garantita (decisione di principio[6]).
Zusammenfassung des Sachverhalts
Am 20. Dezember 1990 reiste C.G. von Österreich her unter Umgehung der Grenzkontrolle in die Schweiz ein und stellte am 10. Januar 1991 ein Asylgesuch.
Mit Verfügung vom 11. März 1992 trat das Bundesamt für Flüchtlinge (BFF) auf das Asylgesuch nicht ein, ordnete die unverzügliche Wegweisung von C.G. aus der Schweiz an und entzog einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung.
Mit getrennten Eingaben vom 30. März 1992 beantragte C.G. die Aufhebung der vorinstanzlichen Verfügung und die Gewährung des Asyls. Eventuell sei er vorläufig aufzunehmen. Es sei jedenfalls die aufschiebende Wirkung der Beschwerde wiederherzustellen. Mit Zwischenverfügung der Schweizerischen Asylrekurskommission vom 27. April 1992 wurde die von der Vorinstanz entzogene aufschiebende Wirkung der Beschwerde wiederhergestellt, weshalb der Vollzug der Wegweisung ausgesetzt wurde.
Aus den Erwägungen
5.a. Was die von der Vorinstanz verfügte Wegweisung betrifft, bestehen keine Anhaltspunkte für die Annahme, der Beschwerdeführer hätte bei einer allfälligen Ausschaffung in sein Heimatland mit ernsthaften Nachteilen im Sinne von Art. 3

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 45 - 1 La décision de renvoi indique: |

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 17 Dispositions de procédure particulières - 1 La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative44 concernant les féries ne s'applique pas à la procédure d'asile. |

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. |
b. Der Beschwerdeführer rügt, dass es die Vorinstanz in Verletzung von Art. 17a Bst. b

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 17a Émoluments pour prestations - Le SEM peut facturer aux tiers les émoluments et les frais occasionnés par les prestations qu'il leur fournit. |

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. |
Nach Art. 39

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 39 - L'autorité peut exécuter ses décisions lorsque: |
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a | la décision ne peut plus être attaquée par un moyen de droit; |
b | le moyen de droit possible n'a pas d'effet suspensif; |
c | l'effet suspensif attribué à un moyen de droit a été retiré. |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 39 - L'autorité peut exécuter ses décisions lorsque: |
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a | la décision ne peut plus être attaquée par un moyen de droit; |
b | le moyen de droit possible n'a pas d'effet suspensif; |
c | l'effet suspensif attribué à un moyen de droit a été retiré. |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 39 - L'autorité peut exécuter ses décisions lorsque: |
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a | la décision ne peut plus être attaquée par un moyen de droit; |
b | le moyen de droit possible n'a pas d'effet suspensif; |
c | l'effet suspensif attribué à un moyen de droit a été retiré. |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 39 - L'autorité peut exécuter ses décisions lorsque: |
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a | la décision ne peut plus être attaquée par un moyen de droit; |
b | le moyen de droit possible n'a pas d'effet suspensif; |
c | l'effet suspensif attribué à un moyen de droit a été retiré. |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 39 - L'autorité peut exécuter ses décisions lorsque: |
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a | la décision ne peut plus être attaquée par un moyen de droit; |
b | le moyen de droit possible n'a pas d'effet suspensif; |
c | l'effet suspensif attribué à un moyen de droit a été retiré. |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 39 - L'autorité peut exécuter ses décisions lorsque: |
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a | la décision ne peut plus être attaquée par un moyen de droit; |
b | le moyen de droit possible n'a pas d'effet suspensif; |
c | l'effet suspensif attribué à un moyen de droit a été retiré. |

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 19 Dépôt de la demande - 1 La demande d'asile doit être déposée au poste de contrôle d'un aéroport suisse ou, lors de l'entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Confédération. L'art. 24a, al. 3, est réservé. |

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.41 |

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.41 |
der Regel eine Wegweisung gemäss Art. 17

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 17 Dispositions de procédure particulières - 1 La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative44 concernant les féries ne s'applique pas à la procédure d'asile. |

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 47 Obligation de collaborer dans le cadre de la procédure de renvoi et mesures en cas de lieu de séjour inconnu - 1 Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables. |

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 47 Obligation de collaborer dans le cadre de la procédure de renvoi et mesures en cas de lieu de séjour inconnu - 1 Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables. |
Überdies verlangt Art. 13

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. |

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.41 |

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 47 Obligation de collaborer dans le cadre de la procédure de renvoi et mesures en cas de lieu de séjour inconnu - 1 Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables. |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 55 - 1 Le recours a effet suspensif. |
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1 | Le recours a effet suspensif. |
2 | Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95 |
3 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96 |
4 | Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte. |
5 | Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97 |
zu können, ist in diesen Fällen immer zu gewährleisten, weshalb dem Ausländer eine Ausreisefrist anzusetzen ist, welche frühestens am Tag nach der Eröffnung der Wegweisungsverfügung endet. Zweckmässigerweise ist der Bestimmung von Art. 20 Abs. 3

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. |
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1 | Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. |
2 | S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche. |
2bis | Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50 |
3 | Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51 |

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.41 |

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.41 |

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 17 Dispositions de procédure particulières - 1 La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative44 concernant les féries ne s'applique pas à la procédure d'asile. |
Im vorliegenden Fall wurde dem Beschwerdeführer nach eigenen Angaben von der Fremdenpolizei des Kantons Bern eine Ausreisefrist von elf Tagen eingeräumt. Diesen Zeitraum konnte er sogar zur Beschwerdeerhebung nutzen. Dem Beschwerdeführer sind demnach aus der Wegweisungsverfügung der Vorinstanz im Hinblick auf seine Verfahrensrechte keine Nachteile erwachsen, weshalb auch unter diesem Gesichtspunkt kein Anlass besteht, die angefochtene Verfügung im Wegweisungspunkt aufzuheben. Der Vollzug der Wegweisung erweist sich aufgrund der Akten als möglich, zulässig und zumutbar. Der von der Vorinstanz verfügte Vollzug der Wegweisung ist daher zu bestätigen.
[4] Entscheid der Präsidentenkonferenz über eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung, gemäss Art. 12 Abs. 2 Bst. a

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 17 Dispositions de procédure particulières - 1 La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative44 concernant les féries ne s'applique pas à la procédure d'asile. |
[5] Décision de la Conférence des présidents sur une question juridique de principe, selon l'art. 12 al. 2 let. a de l'O du 18 décembre 1991 concernant la Commission suisse de recours en matière d'asile (OCRA, RS 142.317).
[6] Decisione della Conferenza dei presidenti su questione giuridica di principio, conformemente all'art. 12 cpv. 2 lett. a dell'O del 18 dicembre 1991 concernente alla Commissione svizzera di ricorso in materia d'asilo (OCRA, RS 142.317).
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