VPB 57.31

(Auszug aus einem Entscheid der Schweizerischen Asylrekurskommission vom 1. September 1992)

Art. 16, 17a AsylG. Art. 13 EMRK. Ausreisefrist bei Nichteintretensentscheiden.

Bei Nichteintretensentscheiden ist dem abgewiesenen Asylbewerber eine Ausreisefrist anzusetzen, welche frühestens am Tag nach der Eröffnung der Wegweisungsverfügung endet. Zweckmässigerweise ist bei der Ansetzung dieser Frist der Bestimmung von Art. 20 Abs. 3

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1	Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2	S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3	Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51

VwVG (Fristablauf an einem Wochenende oder Feiertag) Rechnung zu tragen. Das Recht, noch in der Schweiz das Gesuch um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung stellen zu können, wird so gewährleistet (Grundsatzentscheid[4]).

Art. 16, 17a LA. Art. 13 CEDH. Délai de départ en cas de décision de non-entrée en matière.

En cas de décision de non-entrée en matière, il y a lieu d'impartir au requérant débouté un délai de départ échéant au plus tôt le lendemain de la notification du délai de renvoi. II est opportun, en pareil cas, de tenir compte de la supputation prévue par l'art. 20 al. 3 PA (échéance du délai un samedi, un dimanche ou un jour férié). La faculté de présenter encore en Suisse une demande de restitution de l'effet suspensif est ainsi garantie (décision de principe[5]).

Art. 16, 17a LA. Art. 13 CEDU. Termine di partenza nelle decisioni di non entrata nel merito.

Se non si entra nel merito di una domanda d'asilo, al richiedente che deve essere allontanato va fissato un termine di partenza che scade, al più presto, il giorno successivo alla notificazione della decisione di allontanamento. E' opportuno, nel fissare tale termine, tenere conto della disposizione dell'art. 20 cpv. 3 PA (scadenza dei termini di sabato, domenica o giorno riconosciuto come festivo). La facoltà di presentare ancora in Svizzera la domanda di restituzione dell'effetto sospensivo viene così garantita (decisione di principio[6]).

Zusammenfassung des Sachverhalts

Am 20. Dezember 1990 reiste C.G. von Österreich her unter Umgehung der Grenzkontrolle in die Schweiz ein und stellte am 10. Januar 1991 ein Asylgesuch.

Mit Verfügung vom 11. März 1992 trat das Bundesamt für Flüchtlinge (BFF) auf das Asylgesuch nicht ein, ordnete die unverzügliche Wegweisung von C.G. aus der Schweiz an und entzog einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung.

Mit getrennten Eingaben vom 30. März 1992 beantragte C.G. die Aufhebung der vorinstanzlichen Verfügung und die Gewährung des Asyls. Eventuell sei er vorläufig aufzunehmen. Es sei jedenfalls die aufschiebende Wirkung der Beschwerde wiederherzustellen. Mit Zwischenverfügung der Schweizerischen Asylrekurskommission vom 27. April 1992 wurde die von der Vorinstanz entzogene aufschiebende Wirkung der Beschwerde wiederhergestellt, weshalb der Vollzug der Wegweisung ausgesetzt wurde.

Aus den Erwägungen

5.a. Was die von der Vorinstanz verfügte Wegweisung betrifft, bestehen keine Anhaltspunkte für die Annahme, der Beschwerdeführer hätte bei einer allfälligen Ausschaffung in sein Heimatland mit ernsthaften Nachteilen im Sinne von Art. 3

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

des Asylgesetzes vom 5.Oktober 1979 (AsylG, SR 142.31) zu rechnen, weshalb Art. 45

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 45 - 1 La décision de renvoi indique:
1	La décision de renvoi indique:
a	sous réserve de traités internationaux, notamment des accords d'association à Dublin131, l'obligation pour le requérant de quitter la Suisse et l'espace Schengen ainsi que l'obligation de poursuivre son voyage à destination de l'État de provenance ou d'un autre État en dehors de l'espace Schengen, qui le prend en charge;
b	sous réserve de traités internationaux, notamment des accords d'association à Dublin, le jour auquel le requérant doit avoir quitté la Suisse et l'espace Schengen; si une admission provisoire a été ordonnée, le délai de départ est fixé au moment où cette mesure est levée;
c	les moyens de contrainte applicables;
d	le cas échéant, les États dans lesquels le requérant ne doit pas être renvoyé;
e	le cas échéant, la mesure remplaçant l'exécution du renvoi;
f	le canton compétent pour exécuter le renvoi ou la mesure qui le remplace.
2	La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable allant de sept à 30 jours. Pour les décisions rendues lors d'une procédure accélérée, le délai de départ est de sept jours. Pour les décisions prises lors d'une procédure étendue, il est de sept à 30 jours.134
2bis	Un délai de départ plus long est imparti ou le délai de départ est prolongé lorsque des circonstances particulières telles que la situation familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour le justifient.135
3	Le renvoi peut être immédiatement exécutoire ou un délai de départ de moins de sept jours peut être fixé si le requérant est renvoyé sur la base des accords d'association à Dublin136.137
4	Le requérant d'asile reçoit une feuille d'information contenant des explications relatives à la décision de renvoi.138

AsylG nicht verletzt würde. Die gestützt auf Art. 17 Abs. 1

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 17 Dispositions de procédure particulières - 1 La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative40 concernant les féries ne s'applique pas à la procédure d'asile.
1	La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative40 concernant les féries ne s'applique pas à la procédure d'asile.
2	Le Conseil fédéral édicte des dispositions complémentaires concernant la procédure d'asile, notamment pour qu'il soit tenu compte dans la procédure de la situation particulière des femmes et des mineurs.
2bis	Les demandes d'asile des requérants mineurs non accompagnés sont traitées en priorité.41
3	La défense des intérêts des requérants mineurs non accompagnés est assurée aussi longtemps que dure la procédure:
a	dans un centre de la Confédération ou à l'aéroport: par le représentant juridique désigné, en qualité de personne de confiance; ce représentant juridique assure la coordination avec les autorités cantonales compétentes;
b	après l'attribution des intéressés à un canton: par une personne de confiance immédiatement désignée par les autorités cantonales compétentes.42
3bis	Si des indices laissent supposer qu'un requérant prétendument mineur a atteint l'âge de la majorité, le SEM peut ordonner une expertise visant à déterminer son âge.43
4	...44
5	Lors de la notification d'une décision rendue en vertu des art. 23, al. 1, 31a ou 111c, le SEM fait parvenir les pièces de la procédure au requérant ou à son mandataire si l'exécution du renvoi a été ordonnée.45
6	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance.46

AsylG verfügte Wegweisung verstösst ebenfalls nicht gegen Art. 3

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

EMRK. Die Wegweisung des Beschwerdeführers wurde demnach grundsätzlich zu Recht angeordnet.

b. Der Beschwerdeführer rügt, dass es die Vorinstanz in Verletzung von Art. 17a Bst. b

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 17a Émoluments pour prestations - Le SEM peut facturer aux tiers les émoluments et les frais occasionnés par les prestations qu'il leur fournit.

AsylG unterlassen habe, in der angefochtenen Nichteintretensverfügung den Tag der Ausreise genau festzusetzen. Zudem gehe es (sinngemäss) nicht an, dass der Beschwerdeführer nach Eröffnung der angefochtenen Verfügung die Schweiz unverzüglich zu verlassen habe. Auch das Vorgehen der Fremdenpolizei, dem länger als ein Jahr in der Schweiz lebenden und berufstätigen Beschwerdeführer eine Ausreisefrist von kaum zwei Wochen anzusetzen, verstosse gegen die elementaren Gebote der Menschlichkeit und gegen Art. 13

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.

EMRK. In so kurzer Zeit habe der Beschwerdeführer weder Anstalten zur Akteneinsicht und Beschwerdeführung treffen noch seine persönlichen Angelegenheiten (Kündigung der Wohnung und des Arbeitsplatzes) regeln können.

Nach Art. 39

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 39 - L'autorité peut exécuter ses décisions lorsque:
a	la décision ne peut plus être attaquée par un moyen de droit;
b	le moyen de droit possible n'a pas d'effet suspensif;
c	l'effet suspensif attribué à un moyen de droit a été retiré.

VwVG kann eine Behörde ihre Verfügung vollstrecken, wenn diese nicht mehr durch ein Rechtsmittel angefochten werden kann oder das zulässige Rechtsmittel keine aufschiebende Wirkung hat beziehungsweise diese aufschiebende Wirkung entzogen wurde. Das Asylgesetz sieht davon verschiedene Ausnahmen vor: Sofort vollstreckbar sind die Rückweisung an der Grenze (Art. 13c

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 39 - L'autorité peut exécuter ses décisions lorsque:
a	la décision ne peut plus être attaquée par un moyen de droit;
b	le moyen de droit possible n'a pas d'effet suspensif;
c	l'effet suspensif attribué à un moyen de droit a été retiré.

AsylG), die vorsorgliche Wegweisung in einen Drittstaat und die Rückweisung in den Heimat- oder Herkunftsstaat bei Asylgesuchen am Flughafen (Art. 13d Abs. 3

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 39 - L'autorité peut exécuter ses décisions lorsque:
a	la décision ne peut plus être attaquée par un moyen de droit;
b	le moyen de droit possible n'a pas d'effet suspensif;
c	l'effet suspensif attribué à un moyen de droit a été retiré.

und 4

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 39 - L'autorité peut exécuter ses décisions lorsque:
a	la décision ne peut plus être attaquée par un moyen de droit;
b	le moyen de droit possible n'a pas d'effet suspensif;
c	l'effet suspensif attribué à un moyen de droit a été retiré.

AsylG), die Übergabe an die Behörden eines Nachbarstaates im Anschluss an die Anhaltung bei illegaler Einreise (Art. 13e

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 39 - L'autorité peut exécuter ses décisions lorsque:
a	la décision ne peut plus être attaquée par un moyen de droit;
b	le moyen de droit possible n'a pas d'effet suspensif;
c	l'effet suspensif attribué à un moyen de droit a été retiré.

AsylG), die Zuweisung eines Gesuchstellers an einen Kanton (Art. 14a

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 39 - L'autorité peut exécuter ses décisions lorsque:
a	la décision ne peut plus être attaquée par un moyen de droit;
b	le moyen de droit possible n'a pas d'effet suspensif;
c	l'effet suspensif attribué à un moyen de droit a été retiré.

AsylG) und die vorsorgliche Wegweisung während des Verfahrens nach Art. 19 Abs. 3

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 19 Dépôt de la demande - 1 La demande d'asile doit être déposée au poste de contrôle d'un aéroport suisse ou, lors de l'entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Confédération. L'art. 24a, al. 3, est réservé.
1	La demande d'asile doit être déposée au poste de contrôle d'un aéroport suisse ou, lors de l'entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Confédération. L'art. 24a, al. 3, est réservé.
2	Quiconque dépose une demande d'asile doit être présent à la frontière suisse ou sur le territoire suisse.

AsylG (vgl. Kälin Walter, Grundriss des Asylverfahrens, Basel/ Frankfurt am Main 1990, 276 f.). Art. 16

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1	Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2	Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3	Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a	le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b	une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c	le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39

AsylG hingegen regelt lediglich die Voraussetzungen für das Nichteintreten auf ein Asylgesuch. Erst die Anordnung der Wegweisung, die sich auf den Nichteintretensentscheid stützt, enthält die Verpflichtung des Gesuchstellers, die Schweiz zu verlassen. Der Nichteintretensentscheid nach Art. 16

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1	Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2	Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3	Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a	le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b	une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c	le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39

AsylG bewirkt demnach in
der Regel eine Wegweisung gemäss Art. 17

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 17 Dispositions de procédure particulières - 1 La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative40 concernant les féries ne s'applique pas à la procédure d'asile.
1	La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative40 concernant les féries ne s'applique pas à la procédure d'asile.
2	Le Conseil fédéral édicte des dispositions complémentaires concernant la procédure d'asile, notamment pour qu'il soit tenu compte dans la procédure de la situation particulière des femmes et des mineurs.
2bis	Les demandes d'asile des requérants mineurs non accompagnés sont traitées en priorité.41
3	La défense des intérêts des requérants mineurs non accompagnés est assurée aussi longtemps que dure la procédure:
a	dans un centre de la Confédération ou à l'aéroport: par le représentant juridique désigné, en qualité de personne de confiance; ce représentant juridique assure la coordination avec les autorités cantonales compétentes;
b	après l'attribution des intéressés à un canton: par une personne de confiance immédiatement désignée par les autorités cantonales compétentes.42
3bis	Si des indices laissent supposer qu'un requérant prétendument mineur a atteint l'âge de la majorité, le SEM peut ordonner une expertise visant à déterminer son âge.43
4	...44
5	Lors de la notification d'une décision rendue en vertu des art. 23, al. 1, 31a ou 111c, le SEM fait parvenir les pièces de la procédure au requérant ou à son mandataire si l'exécution du renvoi a été ordonnée.45
6	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance.46

AsylG. Diese unterliegt unter anderem den Bestimmungen von Art. 47

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 47 Lieu de séjour inconnu - Si la personne renvoyée se soustrait à l'exécution du renvoi en dissimulant son lieu de séjour, le canton ou le SEM peuvent ordonner son inscription au système de recherche de la police.

AsylG über die aufschiebende Wirkung einer Beschwerde. Nach Abs. 1 dieses Artikels kann das BFF Beschwerden gegen Nichteintretensentscheide mit verfügter Wegweisung die aufschiebende Wirkung entziehen. Art. 47 Abs. 2

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 47 Lieu de séjour inconnu - Si la personne renvoyée se soustrait à l'exécution du renvoi en dissimulant son lieu de séjour, le canton ou le SEM peuvent ordonner son inscription au système de recherche de la police.

AsylG sieht indes ausdrücklich vor, dass gegen den Entzug der aufschiebenden Wirkung der Beschwerde ein Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung eingereicht werden kann; die Beschwerdeinstanz hat darüber ohne Verzug zu entscheiden. Daraus ergibt sich zwingend, dass die Möglichkeit eingeräumt werden muss, ein solches Begehren zu stellen (vgl. Achermann Alberto/Hausammann Christina, Handbuch des Asylrechts, 2. Aufl., Bern/Stuttgart 1991, S. 301).

Überdies verlangt Art. 13

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.

EMRK bei allfälligen Verletzungen von Rechten, die aus der EMRK fliessen, eine wirksame Beschwerdemöglichkeit bei einer nationalen Instanz, sofern es sich nicht um eine offenkundig aussichtslose Rüge handelt (vgl. Kälin, a. a. O., S. 280 mit Hinweisen auf die Praxis des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte). Unter diesen Umständen ist das Vorgehen des BFF, bei Nichteintretensentscheiden gemäss Art. 16

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1	Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2	Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3	Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a	le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b	une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c	le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39

AsylG den sofortigen Vollzug der Wegweisung mit der Formel «Der Gesuchsteller hat die Schweiz nach Eröffnung dieses Entscheides unverzüglich zu verlassen» zu verfügen, bei wörtlicher Anwendung nicht haltbar (so auch Kälin, a. a. O., S. 277). Wenn das BFF die Wegweisung rasch vollziehen will, hat es dem Gesuchsteller eine entsprechend kurze Ausreisefrist anzusetzen und einer allfälligen Beschwerde dagegen gestützt auf Art. 47 Abs. 1

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 47 Lieu de séjour inconnu - Si la personne renvoyée se soustrait à l'exécution du renvoi en dissimulant son lieu de séjour, le canton ou le SEM peuvent ordonner son inscription au système de recherche de la police.

AsylG in Verbindung mit Art. 55 Abs. 2

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 55 - 1 Le recours a effet suspensif.
1	Le recours a effet suspensif.
2	Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95
3	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96
4	Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
5	Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97

VwVG die aufschiebende Wirkung vorsorglich zu entziehen (vgl. Ulrich Zimmerli, Präsident der Redaktionskommission, zitiert bei Stöckli Walter, Ausreisefristen auch bei Nichteintretensfällen, in Asyl 1991/1, S. 4). Das Recht, noch in der Schweiz das Gesuch um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung der Beschwerde stellen
zu können, ist in diesen Fällen immer zu gewährleisten, weshalb dem Ausländer eine Ausreisefrist anzusetzen ist, welche frühestens am Tag nach der Eröffnung der Wegweisungsverfügung endet. Zweckmässigerweise ist der Bestimmung von Art. 20 Abs. 3

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
1	Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2	S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3	Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51

VwVG (Fristablauf an einem Wochenende oder Feiertag) bereits bei der Ansetzung der Frist Rechnung zu tragen. Anders wäre es, wenn der Gesetzgeber alle Wegweisungsverfügungen im Sinne von Art. 16 Abs. 1

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1	Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2	Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3	Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a	le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b	une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c	le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39

und 2

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1	Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2	Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3	Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a	le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b	une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c	le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39

AsylG in Verbindung mit Art. 17 Abs. 1

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 17 Dispositions de procédure particulières - 1 La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative40 concernant les féries ne s'applique pas à la procédure d'asile.
1	La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative40 concernant les féries ne s'applique pas à la procédure d'asile.
2	Le Conseil fédéral édicte des dispositions complémentaires concernant la procédure d'asile, notamment pour qu'il soit tenu compte dans la procédure de la situation particulière des femmes et des mineurs.
2bis	Les demandes d'asile des requérants mineurs non accompagnés sont traitées en priorité.41
3	La défense des intérêts des requérants mineurs non accompagnés est assurée aussi longtemps que dure la procédure:
a	dans un centre de la Confédération ou à l'aéroport: par le représentant juridique désigné, en qualité de personne de confiance; ce représentant juridique assure la coordination avec les autorités cantonales compétentes;
b	après l'attribution des intéressés à un canton: par une personne de confiance immédiatement désignée par les autorités cantonales compétentes.42
3bis	Si des indices laissent supposer qu'un requérant prétendument mineur a atteint l'âge de la majorité, le SEM peut ordonner une expertise visant à déterminer son âge.43
4	...44
5	Lors de la notification d'une décision rendue en vertu des art. 23, al. 1, 31a ou 111c, le SEM fait parvenir les pièces de la procédure au requérant ou à son mandataire si l'exécution du renvoi a été ordonnée.45
6	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance.46

AsylG als «sofort vollstreckbar» bezeichnet hätte; dies ist aber unterblieben (vgl. Zimmerli, a. a. O., S. 4).

Im vorliegenden Fall wurde dem Beschwerdeführer nach eigenen Angaben von der Fremdenpolizei des Kantons Bern eine Ausreisefrist von elf Tagen eingeräumt. Diesen Zeitraum konnte er sogar zur Beschwerdeerhebung nutzen. Dem Beschwerdeführer sind demnach aus der Wegweisungsverfügung der Vorinstanz im Hinblick auf seine Verfahrensrechte keine Nachteile erwachsen, weshalb auch unter diesem Gesichtspunkt kein Anlass besteht, die angefochtene Verfügung im Wegweisungspunkt aufzuheben. Der Vollzug der Wegweisung erweist sich aufgrund der Akten als möglich, zulässig und zumutbar. Der von der Vorinstanz verfügte Vollzug der Wegweisung ist daher zu bestätigen.

[4] Entscheid der Präsidentenkonferenz über eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung, gemäss Art. 12 Abs. 2 Bst. a

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 17 Dispositions de procédure particulières - 1 La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative40 concernant les féries ne s'applique pas à la procédure d'asile.
1	La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative40 concernant les féries ne s'applique pas à la procédure d'asile.
2	Le Conseil fédéral édicte des dispositions complémentaires concernant la procédure d'asile, notamment pour qu'il soit tenu compte dans la procédure de la situation particulière des femmes et des mineurs.
2bis	Les demandes d'asile des requérants mineurs non accompagnés sont traitées en priorité.41
3	La défense des intérêts des requérants mineurs non accompagnés est assurée aussi longtemps que dure la procédure:
a	dans un centre de la Confédération ou à l'aéroport: par le représentant juridique désigné, en qualité de personne de confiance; ce représentant juridique assure la coordination avec les autorités cantonales compétentes;
b	après l'attribution des intéressés à un canton: par une personne de confiance immédiatement désignée par les autorités cantonales compétentes.42
3bis	Si des indices laissent supposer qu'un requérant prétendument mineur a atteint l'âge de la majorité, le SEM peut ordonner une expertise visant à déterminer son âge.43
4	...44
5	Lors de la notification d'une décision rendue en vertu des art. 23, al. 1, 31a ou 111c, le SEM fait parvenir les pièces de la procédure au requérant ou à son mandataire si l'exécution du renvoi a été ordonnée.45
6	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance.46

der V vom 18. Dezember 1991 üb er die Schweizerische Asylrekurskommission (VOARK, SR 142.317).
[5] Décision de la Conférence des présidents sur une question juridique de principe, selon l'art. 12 al. 2 let. a de l'O du 18 décembre 1991 concernant la Commission suisse de recours en matière d'asile (OCRA, RS 142.317).
[6] Decisione della Conferenza dei presidenti su questione giuridica di principio, conformemente all'art. 12 cpv. 2 lett. a dell'O del 18 dicembre 1991 concernente alla Commissione svizzera di ricorso in materia d'asilo (OCRA, RS 142.317).

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