VPB 55.45

(Décision rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 10 janvier 1991, déclarant irrecevable la req. n° 17254/90, B. A. A. c/ Suisse; la Commission renvoie à l'arrêt van Marie du 26 juin 1986, Série A 101, p. 12, § 36)

Art. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren.

Unanwendbarkeit auf Maturitätsprüfungen (Bestätigung der Rechtsprechung betreffend Prüfungen).

Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable.

Inapplicabilité aux examens de maturité fédérale (confirmation de la jurisprudence relative aux examens).

Art. 6 § 1 CEDU. Diritto a un processo equo.

Inapplicabilità agli esami di maturità federale (conferma della giurisprudenza relativa agli esami).

Cette décision a été rendue en anglais. Le texte peut être:

· commandé par courrier au Greffe de la Cour européenne des droits de l'homme, Conseil de l'Europe, B.P. 431 R 6, F - 67075 Strasbourg Cedex.

· ou consulté sur Internet à l'adresse http://hudoc.echr.coe.int/ à l'aide d'une recherche dans HUDOC avec le n° de la req. et le type de texte (Arrêt ou Décision sur la recevabilité)
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : VPB-55.45
Date : 10. Januar 1991
Publié : 10. Januar 1991
Tribunal : Vorgängerbehörden des BVGer bis 2006
Statut : Publiziert als VPB-55.45
Domaine : Europäische Menschenrechtskommission (EKMR, bis 1998)
Regeste : Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable.


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anglais • procès équitable • examen de maturité • conseil de l'europe • cour européenne des droits de l'homme • internet • cedh