VPB-51.87 - 1986-10-16 - Commission européenne des droits de l'homme (Comm. Eur DH, jusqu'en 1998) - Art. 13 CEDH. Droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale.

VPB 51.87

(Déc. de la Comm. eur. DH du 16 octobre 1986 déclarant irrecevable la req. n° 10746/84, Verein Alternatives Lokalradio Bern et Verein Radio Dreyeckland Basel c/Suisse, voir encore JAAC 51.85 et JAAC 51.90)

Art. 13 EMRK. Recht auf wirksame Beschwerde bei einer nationalen Instanz.

Damit diese Bestimmung Anwendung findet, muss derjenige, der sie anruft, glaubhaft machen können, dass bestimmte von der Konvention garantierte Rechte und Freiheiten zu seinem Nachteil verletzt worden sind.

Art. 13 CEDH. Droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale.

Pour que cette disposition s'applique, il faut que l'individu qui l'invoque puisse prétendre de manière plausible qu'il a été victime d'une violation de l'un des droits et libertés garantis par la convention.

Art. 13 CEDU. Diritto a un ricorso effettivo davanti a un'istanza nazionale.

Perchè questa disposizione sia applicabile occorre che l'individuo che l'invoca possa asserire in maniera plausibile di essere vittima di una violazione di uno dei diritti o libertà garantiti dalla Convenzione.

(Suite de JAAC 51.90)

3. Quant à la violation alléguée de l'art. 13

Les requérantes allèguent la violation de l'art. 13 CEDH en faisant valoir qu'elles ne disposent en droit suisse, à part une demande de réexamen, d'aucune voie de recours pour attaquer au regard des art. 10 et 14 CEDH la décision individuelle prise à leur égard par le Conseil fédéral, c'est-à-dire l'autorité exécutive suprême.

Le Gouvernement défendeur estime d'une part que la possibilité d'une demande de réexamen est suffisante au regard de l'art. 13 et d'autre part que le Conseil fédéral est l'instance administrative suprême en Suisse. A cet égard, le Gouvernement se réfère à la décision de la Commission dans l'affaire Crociani (8603/79, DR 22, p. 183) aux termes de laquelle le droit à un recours effectif garanti à cet article connaît une limitation implicite, s'agissant de l'autorité judiciaire suprême.

L'art. 13 est ainsi libellé:

«Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans - l'exercice de leurs fonctions officielles.»

La Commission rappelle tout d'abord que de la jurisprudence relative à l'interprétation de l'art. 13 (cf. arrêt Silver et autres du 25 mars 1983, Série A 61, § 113) se dégage notamment le principe selon lequel un individu qui, de manière plausible, se prétend victime d'une violation des droits reconnus dans la convention doit disposer d'un recours devant une «instance» nationale afin de voir statuer sur son grief et, s'il y a lieu, d'obtenir réparation (cf. également arrêt Klass et autres du 6 septembre 1978, Série A 28, § 64).

La Commission rappelle également sa jurisprudence selon laquelle l'art. 13 joue un rôle déterminant dans le système de la convention au niveau national parce qu'il implique l'institution au plan interne de mesures destinées à prévenir un abus de pouvoir et une violation des droits reconnus par la convention. Cet article représente la contrepartie de l'exigence d'épuisement préalable des voies de recours internes prévue à l'art. 26 CEDH et reflète le caractère subsidiaire du système de la convention par rapport aux systèmes nationaux sauvegardant les droits de l'Homme (cf. rapport de la Comm. du 7 mai 1986 dans l'affaire X & Boyle c/Royaume-Uni, § 73).

Toutefois la Commission estime que, pour que l'art. 13 trouve à s'appliquer, il faut que l'individu qui l'invoque puisse prétendre de manière plausible qu'il a été victime d'une violation de l'un des droits et libertés garantis par la convention. De l'avis de la Commission, le caractère plausible d'un tel argument doit être déterminé en fonction des circonstances de l'espèce et sur la base des considérations suivantes:

- il faut que la violation alléguée par le requérant concerne l'un des droits et libertés garantis par la convention;

- la violation alléguée ne doit pas être relative à des faits dont l'établissement ne repose sur aucun commencement de preuve;

- la violation alléguée doit à première vue soulever un problème relatif à l'application et l'interprétation de la convention (cf. rapport précité du 7 mai 1986, § 74).

En l'espèce, la Commission considère que les deux premières conditions pour que les requérantes puissent se prétendre victimes d'une manière plausible d'une violation des art. 10 et 14 CEDH sont remplies.

Toutefois, pour qu'une entreprise de radiodiffusion puisse de manière plausible se prétendre victime d'une atteinte aux droits qui lui sont reconnus aux art. 10 et 14 CEDH, il faut également, selon la jurisprudence de la Commission, que les requérantes se prétendent victimes d'une violation qui, à première vue, soulève un problème relatif à l'application et l'interprétation de la convention.

La Commission a estimé ci-dessus que la décision du Conseil fédéral de ne pas accorder aux requérantes une autorisation d'émettre ne reposait ni sur des motifs arbitraires contraires à l'art. 10 § 1 ni sur des motifs discriminatoires contraires à l'art. 14.

Dans ces conditions, la Commission arrive à la conclusion que, s'agissant d'un domaine de la liberté d'expression où la possibilité d'un choix est expressément réservée aux autorités nationales en vertu de l'art. 10 § 1 in fine CEDH, les associations requérantes n'ont pas démontré de manière plausible qu'elles pouvaient se prétendre victimes d'une violation des droits qui leur sont reconnus par les art. 10 et 14 CEDH.

Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être également rejetée comme étant manifestement mal fondée conformément à l'art. 27 § 2 CEDH.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 10 Liberté d'expression - 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
¹	Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
²	L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 26 Formations de juge unique, comités, Chambres et Grande Chambre - 1. Pour l'examen des affaires portées devant elle, la Cour siège en formations de juge unique, en comités de trois juges, en Chambres de sept juges et en une Grande Chambre de dix-sept juges. Les Chambres de la Cour constituent les comités pour une période déterminée.
¹	Pour l'examen des affaires portées devant elle, la Cour siège en formations de juge unique, en comités de trois juges, en Chambres de sept juges et en une Grande Chambre de dix-sept juges. Les Chambres de la Cour constituent les comités pour une période déterminée.
²	À la demande de l'Assemblée plénière de la Cour, le Comité des Ministres peut, par une décision unanime et pour une période déterminée, réduire à cinq le nombre de juges des Chambres.
³	Un juge siégeant en tant que juge unique n'examine aucune requête introduite contre la Haute Partie contractante au titre de laquelle ce juge a été élu.
⁴	Le juge élu au titre d'une Haute Partie contractante partie au litige est membre de droit de la Chambre et de la Grande Chambre. En cas d'absence de ce juge, ou lorsqu'il n'est pas en mesure de siéger, une personne choisie par le président de la Cour sur une liste soumise au préalable par cette Partie siège en qualité de juge.
⁵	Font aussi partie de la Grande Chambre, le président de la Cour, les vice-présidents, les présidents des Chambres et d'autres juges désignés conformément au règlement de la Cour. Quand l'affaire est déférée à la Grande Chambre en vertu de l'art. 43, aucun juge de la Chambre qui a rendu l'arrêt ne peut y siéger, à l'exception du président de la Chambre et du juge ayant siégé au titre de la Haute Partie contractante intéressée.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 10 Liberté d'expression - 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
¹	Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
²	L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 10 Liberté d'expression - 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
¹	Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
²	L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.

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¹	Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
²	L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.