DE-2021-761 - 2021-08-30 - Camera dei ricorsi penali

785
TRIBUNAL CANTONAL
PE21.008824

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

Arrêt du 30 août 2021

Composition : Mme Byrde, juge unique

Greffière : Mme Neyroud

*****

Art. 85 al. 3 , 87 al. 2 , 91 al. 2 et 396 al. 1 CPP

Statuant sur le recours interjeté le 24 mars 2021 parK.________contre l'ordonnance rendue le 6 janvier 2021 par la Commission de police de la Ville de Lausanne dans la cause n° PE21.008824, la juge unique de la Chambre des recours pénale considère :

En fait :

A. Par ordonnance pénale du 15 novembre 2019, la Commission de police de la Ville de Lausanne (ci-après : la Commission de police) a condamné K.________ a une amende de 120 fr. pour contravention aux art. 27 al. 1 et 37 al. 2 LCR (loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière, RS 741.01), ainsi qu'à l'art. 48 OSR (ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière, RS 741.21).

Le 19 décembre 2019, K.________ a formé opposition à l'ordonnance pénale du 15 novembre 2019, indiquant l'adresse postale suivante : [...] en France.

Par mandat de comparution délivré le 17 septembre 2020, le prévenu a été cité à comparaître personnellement à l'audience de la Commission de police du 14 octobre 2020 afin d'être entendu dans le cadre de son opposition à l'ordonnance pénale du 19 décembre 2019.

Le 8 octobre 2020, la Commission de police a annoncé le report de cette audience à une date ultérieure.

Un second mandat de comparution a été délivré le 27 novembre 2020, K.________ étant alors convoqué à une audience fixée le 6 janvier 2021.

Selon le relevé de suivi des envois de la Poste, ce pli a été distribué le 2 décembre 2020.

K.________ n'a pas comparu à l'audience du 6 janvier 2021.

B. Par ordonnance du 12 janvier 2021, la Commission de police a dit que l'ordonnance pénale du 15 novembre 2019 était assimilée à un jugement entré en force. Constatant que le prévenu avait fait défaut sans excuse malgré un mandat de comparution régulièrement notifié, la Commission de police a considéré que l'opposition qu'elle avait formée était réputée retirée en application de l'art. 355 al. 2 CPP. Cette ordonnance mentionnait la voie du recours auprès de la Chambre des recours pénale et le délai de recours de dix jours.

Selon le relevé de suivi des envois de la Poste, l'ordonnance précitée a été distribuée le 15 janvier 2021.

C. Par acte daté du 20 mars 2021, posté le 22 mars 2021 auprès d'un bureau postal français et adressé à l'Office du contentieux de la Ville de Lausanne, K.________ a interjeté recours contre cette décision, en concluant implicitement à son annulation.

Le 9 avril 2021, la Commission de police l'a informé du fait que son opposition (sic) paraissait tardive. N'étant toutefois pas compétente pour statuer sur la tardiveté de l'opposition (sic), la Commission de police a invité le recourant à indiquer, dans un délai au 29 avril 2021, s'il entendait que son acte soit transmis à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, étant rappelé les frais qui pouvaient en résulter et être mis à sa charge.

Par pli daté du 12 avril 2021, posté le 19 avril 2021 (selon le timbre postal), K.________ a notamment fait valoir que l'acheminement du courrier avait été perturbé par la crise sanitaire liée au Covid-19. Il a pour le surplus contesté les faits qui lui étaient reprochés.

Le 12 mai 2021, la Commission de police a transmis cette écriture à la Chambre des recours pénale comme objet de sa compétence, avec le dossier complet de la cause, en précisant qu'elle estimait que le recours était tardif.

En droit :

1.

1.1 Aux termes de l'art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure de la police, du Ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions. En particulier, la décision par laquelle le Ministère public ou l'autorité compétente en matière de contraventions constate que l'opposant, sans excuse, a fait défaut à une audition malgré une citation et que son opposition est réputée retirée (art. 355 al. 2 CPP et art. 357 al. 2 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (cf. par ex. CREP 23 juin 2021/575 et les références citées).

1.2 Ce recours s'exerce auprès de l'autorité de recours (art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]). Lorsque le recours porte exclusivement sur des contraventions, comme en l'espèce, un membre de la Chambre de céans statue comme juge unique (art. 395 let. a CPP et 13 al. 2 LVCPP).

1.3 Le recours doit être adressé par écrit dans un délai de dix jours à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Le délai de recours - qui ne peut pas être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) - commence à courir le jour qui suit la notification du prononcé entrepris (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP ; Stoll, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2eéd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 90 CPP).

Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP). La seule remise à un bureau de poste étranger n'est pas assimilée à une remise à un bureau de poste suisse. Encore faut-il que le bureau étranger ait fait parvenir au bureau postal suisse le pli litigieux dans le délai imparti (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2eéd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 91 CPP et les références citées, en particulier ATF 125 V 65 consid. 1).

1.4 Selon l'art. 85 al. 3 CPP, le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute autre personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage. Les directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire sont réservées.

Concrètement, la notification est réputée parfaite dès l'instant où le destinataire en a pris connaissance ou que l'acte entre dans sa sphère de puissance (Petit commentaire CPP, op. cit., n. 13 ad art. 85 CPP).

1.5 A teneur de l'art. 87 al. 2 CPP, les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse ; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés.

Au nombre de ces instruments internationaux figure l'Accord du 28 octobre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française en vue de compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 octobre 1996 (RS 0.351.934.92), entré en vigueur par échange de notes le 1er mai 2000. Cet Accord prévoit, à son l'art. X al. 1, que toutes pièces de procédure et toutes décisions judiciaires en matière pénale peuvent être adressées directement par la voie postale aux personnes qui se trouvent sur le territoire de l'autre Etat.

1.6 En l'occurrence, l'ordonnance du 12 janvier 2021 a été régulièrement notifiée au recourant, à son domicile en France, à l'adresse qu'il avait mentionnée dans le cadre de son opposition. Le recourant ne le conteste du reste pas. Selon le relevé de suivi des envois de la Poste suisse, elle lui a été distribuée le 15 janvier 2021. Le délai de dix jours pour déposer un recours a commencé à courir le lendemain et est arrivé à échéance le 25 janvier 2021. Remis à un bureau de poste français le 22 mars 2021, puis acheminé auprès de la Poste suisse à une date inconnue, le recours de K.________ est tardif. L'argumentation figurant dans son courrier daté du 12 avril 2021, selon laquelle la situation sanitaire serait à l'origine de perturbations dans l'acheminement du courrier, est également tardive ; en outre elle est vaine, le relevé de suivi de la Poste précité établissant que le pli postal contenant l'ordonnance querellée lui a bel et bien été remis le 15 janvier 2021 et le recourant ne fournissant du reste pas le début d'une preuve à l'appui de son assertion.

2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP).

Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l'Etat.

Par ces motifs,

la juge unique

prononce :

I. Le recours est irrecevable.

II. Les frais d'arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs), sont mis à
la charge de l'Etat.

III. L'arrêt est exécutoire.

La juge unique : La greffière :

Du

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

- K.________,

- Ministère public central,

et communiqué à :

- Commission de police de la Ville de Lausanne,

par l'envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1LTF).

La greffière :

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 85 Forma delle comunicazioni e della notificazione - 1 Salvo che il presente Codice disponga altrimenti, le comunicazioni delle autorità penali rivestono la forma scritta.
¹	Salvo che il presente Codice disponga altrimenti, le comunicazioni delle autorità penali rivestono la forma scritta.
²	La notificazione è fatta mediante invio postale raccomandato o in altro modo contro ricevuta, segnatamente per il tramite della polizia.
³	La notificazione è considerata avvenuta quando l'invio è preso in consegna dal destinatario oppure da un suo impiegato o da una persona che vive nella stessa economia domestica aventi almeno 16 anni. Sono fatti salvi i casi in cui le autorità penali dispongono che una comunicazione sia notificata personalmente al destinatario.
⁴	La notificazione è pure considerata avvenuta:
^a	in caso di invio postale raccomandato non ritirato, il settimo giorno dal tentativo di consegna infruttuoso, sempre che il destinatario dovesse aspettarsi una notificazione;
^b	in caso di notificazione in mani proprie, quando il destinatario rifiuta la consegna e il latore ne attesta il rifiuto, il giorno del rifiuto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 87 Recapito - 1 Le comunicazioni sono notificate al domicilio, alla dimora abituale o alla sede del destinatario.
¹	Le comunicazioni sono notificate al domicilio, alla dimora abituale o alla sede del destinatario.
²	Le parti e i patrocinatori con domicilio, dimora abituale o sede all'estero devono designare un recapito in Svizzera; sono fatti salvi gli accordi internazionali secondo cui le comunicazioni possono essere notificate direttamente.
³	Le comunicazioni destinate alle parti che hanno designato un patrocinatore sono notificate validamente a quest'ultimo.
⁴	Se una parte deve comparire personalmente a un'udienza o compiere di persona atti procedurali, la comunicazione le è direttamente notificata. Una copia della comunicazione è notificata al patrocinatore.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 91 Osservanza dei termini - 1 Il termine è osservato se l'atto procedurale è compiuto presso l'autorità competente al più tardi l'ultimo giorno.
¹	Il termine è osservato se l'atto procedurale è compiuto presso l'autorità competente al più tardi l'ultimo giorno.
²	Le istanze o memorie devono essere consegnate al più tardi l'ultimo giorno del termine presso l'autorità penale oppure, all'indirizzo di questa, presso la posta svizzera, una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera oppure, qualora provengano da persone in stato di carcerazione, alla direzione dello stabilimento.
³	In caso di trasmissione per via elettronica, per l'osservanza di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.39
⁴	Il termine è reputato osservato anche quando la memoria o l'istanza perviene al più tardi l'ultimo giorno del termine a un'autorità svizzera non competente. Questa la inoltra senza indugio all'autorità penale competente.
⁵	Il termine di pagamento a un'autorità penale è osservato se l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, oppure addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore dell'autorità penale, al più tardi l'ultimo giorno del termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 27 - 1 L'utente della strada deve osservare i segnali e le demarcazioni stradali, come anche le istruzioni della polizia. I segnali e le demarcazioni hanno la priorità sulle norme generali; le istruzioni della polizia hanno la priorità su le norme generali, i segnali e le demarcazioni.
¹	L'utente della strada deve osservare i segnali e le demarcazioni stradali, come anche le istruzioni della polizia. I segnali e le demarcazioni hanno la priorità sulle norme generali; le istruzioni della polizia hanno la priorità su le norme generali, i segnali e le demarcazioni.
²	Alla percezione degli speciali segnalatori dei veicoli del servizio antincendio, del servizio sanitario, della polizia e delle dogane, la carreggiata deve essere lasciata libera immediatamente. Se necessario, i conducenti devono fermare i loro veicoli.99

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 37 - 1 Il conducente che vuole fermarsi deve badare, per quanto possibile, ai veicoli che lo seguono.
¹	Il conducente che vuole fermarsi deve badare, per quanto possibile, ai veicoli che lo seguono.
²	È vietato fermarsi o sostare, dove il veicolo potrebbe essere di ostacolo o di pericolo alla circolazione. Se possibile, devono essere usati gli appositi parcheggi.
³	Il conducente, prima di lasciare il veicolo, deve prendere le adeguate misure di sicurezza.

SR 741.21 Ordinanza del 5 settembre 1979 sulla segnaletica stradale (OSStr) OSStr Art. 48 Segnalazione di parcheggi - 1 I parcheggi sono indicati dai segnali «Parcheggio» (4.17), «Parcheggio con disco» (4.18) o «Parcheggio contro pagamento» (4.20).
¹	I parcheggi sono indicati dai segnali «Parcheggio» (4.17), «Parcheggio con disco» (4.18) o «Parcheggio contro pagamento» (4.20).
²	Le prescrizioni relative alla durata della sosta e il regolamento interno del parcheggio figurano su un cartello complementare.
³	In caso di limitazione temporale della sosta, i veicoli devono lasciare il parcheggio al più tardi alla scadenza del tempo consentito, a meno che, secondo le istruzioni sul parchimetro, sia ammesso il pagamento di un nuovo importo prima del termine del tempo autorizzato.
⁴	Se il parcheggio è riservato a determinate categorie di veicoli o di utenti, ciò è indicato nel campo blu del relativo segnale o su un cartello complementare. La regolamentazione della sosta può essere indicata anche mediante demarcazione sul parcheggio. Alla segnalazione mediante demarcazione si applica l'articolo 79 capoverso 4.
⁵	Se i parcheggi sono destinati in particolare ai conducenti che intendono utilizzare in seguito un mezzo di trasporto pubblico, se ne può indicare la tipologia nel campo blu del segnale con parole o simboli (4.25).
⁶	All'occorrenza, distanza e direzione di un parcheggio sono indicate nel campo blu del segnale «Parcheggio» (4.17) o su un cartello complementare.
⁷	In caso di aree di parcheggio coperte, il campo blu del segnale può essere integrato con un tetto stilizzato (ad es. segnale «Parcheggio coperto», 4.21).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 355 Procedura in caso di opposizione - 1 Se è fatta opposizione, il pubblico ministero assume le ulteriori prove necessarie al giudizio sull'opposizione medesima.
¹	Se è fatta opposizione, il pubblico ministero assume le ulteriori prove necessarie al giudizio sull'opposizione medesima.
²	Se, pur essendo stato citato a un interrogatorio, l'opponente ingiustificatamente non compare, l'opposizione è considerata ritirata.
³	Assunte le prove, il pubblico ministero decide se:
^a	confermare il decreto d'accusa;
^b	abbandonare il procedimento;
^c	emettere un nuovo decreto d'accusa;
^d	promuovere l'accusa presso il tribunale di primo grado.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 357 - 1 Le autorità amministrative istituite per il perseguimento e il giudizio delle contravvenzioni dispongono dei poteri del pubblico ministero.
¹	Le autorità amministrative istituite per il perseguimento e il giudizio delle contravvenzioni dispongono dei poteri del pubblico ministero.
²	La procedura è retta per analogia dalle disposizioni concernenti il decreto d'accusa.
³	Se la fattispecie contravvenzionale non è realizzata, l'autorità penale delle contravvenzioni abbandona il procedimento con un decreto succintamente motivato.
⁴	Qualora ritenga che i fatti da giudicare siano punibili come crimini o delitti, l'autorità penale delle contravvenzioni rimette il caso al pubblico ministero.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 20 Giurisdizione di reclamo - 1 La giurisdizione di reclamo giudica i reclami contro gli atti procedurali e contro le decisioni non appellabili:
¹	La giurisdizione di reclamo giudica i reclami contro gli atti procedurali e contro le decisioni non appellabili:
^a	dei tribunali di primo grado;
^b	della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^c	del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire le attribuzioni della giurisdizione di reclamo al tribunale d'appello.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 395 Giurisdizione di reclamo collegiale - Se la giurisdizione di reclamo è un collegio, chi dirige il procedimento decide quale giudice unico sui reclami concernenti:
^a	esclusivamente contravvenzioni;
^b	le conseguenze economiche accessorie di una decisione, purché il valore litigioso non ecceda 5000 franchi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 89 Disposizioni generali - 1 I termini legali sono improrogabili.
¹	I termini legali sono improrogabili.
²	Nel procedimento penale non vi sono ferie giudiziarie.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 90 Decorrenza e computo dei termini - 1 I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono dal giorno successivo.
¹	I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono dal giorno successivo.
²	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente. È determinante il diritto del Cantone in cui ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.38

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 384 Decorrenza del termine - Il termine di ricorso decorre da:
^a	la consegna o la notificazione del dispositivo scritto, per le sentenze;
^b	la notificazione della decisione, per le altre decisioni;
^c	il giorno in cui si è venuti a conoscenza dell'atto procedurale contestato, se non è stato comunicato per scritto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 422 Definizione - 1 Le spese procedurali comprendono gli emolumenti a copertura delle spese e i disborsi nel caso concreto.
¹	Le spese procedurali comprendono gli emolumenti a copertura delle spese e i disborsi nel caso concreto.
²	Sono ritenute disborsi in particolare le spese per:
^a	la difesa d'ufficio e il gratuito patrocinio;
^b	le traduzioni;
^c	le perizie;
^d	la cooperazione di altre autorità;
^e	la corrispondenza postale, le conversazioni telefoniche e servizi analoghi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 390 Procedura scritta - 1 Chi intende interporre un ricorso per il quale il presente Codice prescrive la procedura scritta deve presentare un atto di ricorso.
¹	Chi intende interporre un ricorso per il quale il presente Codice prescrive la procedura scritta deve presentare un atto di ricorso.
²	Se il ricorso non è manifestamente inammissibile o infondato, chi dirige il procedimento invita le altre parti e la giurisdizione inferiore a presentare le loro osservazioni. La procedura di ricorso prosegue anche se l'atto di ricorso non può essere notificato alle parti o una parte omette di presentare le sue osservazioni.
³	Se necessario, la giurisdizione di ricorso ordina un secondo scambio di scritti.
⁴	La giurisdizione di ricorso statuisce mediante circolazione degli atti o con deliberazione a porte chiuse, sulla base degli atti e delle prove supplementari assunte.
⁵	Ad istanza di parte o d'ufficio, la giurisdizione di ricorso può disporre che si tenga un'udienza.