DE-2021-293 - 2021-04-01 - Camera dei ricorsi penali

318
TRIBUNAL CANTONAL
OEP/SMO/39778/FAJ

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

Arrêt du 1er avril 2021

Composition : M. Perrot, président

Mmes Fonjallaz et Byrde, juges

Greffière : Mme Fritsché

*****

Art. 79b al. 1 CP ; 38 LEP

Statuant sur le recours interjeté le 15 mars 2021 parK.________contre la décision rendue le 11 mars 2021 par l'Office d'exécution des peines dans la cause n° OEP/SMO/39778/FAJ, la Chambre des recours pénale considère :

En fait :

A. a) K.________, né le [...], a été condamné par ordonnance pénale du 15 avril 2020 à une peine privative de liberté de 90 jours. Il ressort de cette ordonnance que l'intéressé a en outre été condamné à cinq reprises depuis 2013, son casier judiciaire mentionnant ce qui suit :

- 8 novembre 2013, Tribunal de police de Genève, peine pécuniaire 80 jours- amende à 30 fr., avec sursis durant 3 ans, amende 200 fr., pour conducteur se trouvant dans l'incapacité de conduire (véhicule automobile, taux d'alcoolémie qualifié) et opposition aux actes de l'autorité ;

- 3 juin 2014, Ministère public de l'arrondissement de La Côte, Morges, peine pécuniaire 90 jours-amende à 30 fr., avec sursis durant 3 ans, amende 300 fr., pour violation des règles de la circulation routière, opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire (véhicule automobile), conduite d'un véhicule automobile malgré le refus le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis, peine complémentaire au jugement du 8 novembre 2013 ;

- 14 octobre 2016, Tribunal correctionnel de Lausanne, peine privative de liberté de 20 mois, avec sursis durant 2 ans, pour gestion déloyale, peine complémentaire aux jugements des 8 novembre 2013 et 3 juin 2014 ;

- 15 décembre 2017, Ministère public de l'arrondissement de La Côte, Morges, peine pécuniaire 40 jours-amende à 30 fr., amende 900 fr., pour violation des règles de la circulation routière, conducteur se trouvant dans l'incapacité de conduire (véhicule automobile, alcoolisé), conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis, omission de porter les permis ou les autorisations au sens de la LF sur la circulation routière ;

- 21 février 2018, Ministère public de l'arrondissement de La Côte, Morges, peine privative de liberté de 3 mois, pour conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis.

b) Le 13 août 2020, K.________ a requis auprès de l'Office d'exécution des
peines (ci-après : OEP), l'octroi du régime de la surveillance électronique pour l'exécution de sa condamnation. A l'appui de sa demande, il a indiqué ce qui suit : « En regard à ma situation actuelle liée principalement à ma santé, je suis astreint à des contrôles périodiques et suivis, soit :

- En raison d'une hémochromatose héréditaire détectée à l'âge de 32 ans, et qui se soigne uniquement par des saignées périodiques (env. tous les 2 mois, après contrôle)

- En raison de glaucômes aux deux yeux (autres « héritages ») que de nombreuses interventions chirurgicales ont réussi à maintenir stables, mais qui m'imposent là-aussi, à des surveillances répétées et suivies à l'Hôpital Jules Gonin, à Lausanne, tout comme une médication quotidiennes (collyres).

- Pour des contrôles cardiaques réguliers en raison d'une possible hérédité d'avec mon père, décédé d'un infarctus. Ici aussi, je suis un traitement journalier contre une pression artérielle trop élevée.

- Enfin, je m'astreint à un suivi psychologique par un spécialiste depuis plusieurs années (1 x par mois) avec une légère médication ».

K.________ précisait encore qu'il avait été opéré de la cheville gauche par la pose d'une prothèse en titane en juillet 2012, qui restreignait passablement ses déplacements à pied.

c) Le 27 août 2020, l'Office d'exécution des peines a refusé à K.________
l'octroi du régime de la surveillance électronique. Cet office a considéré que l'intéressé présentait un risque de récidive évident et qu'il ne remplissait ainsi pas au moins l'une des conditions inhérentes au régime de la surveillance électronique.

d) Le 3 septembre 2020, K.________ a sollicité d'être mis au bénéfice du régime
de la semi-détention.

e) Le 24 septembre 2020, l'OEP a indiqué à K.________ qu'il avait pris bonne
note de sa demande de régime de semi-détention et qu'une convocation lui parviendrait prochainement. Il a également précisé, s'agissant des mesures sanitaires liées au COVID-19, que tout était mis en place afin d'éviter la propagation du virus.

f) Par ordre d'exécution de peine du 24 février 2021, K.________ a été sommé de
se présenter, le 24 avril 2021, à l'Etablissement du Simplon à 16h00 pour exécuter sa peine sous la forme du régime de la semi-détention.

B. a) Le 2 mars 2021, K.________, invoquant la situation sanitaire actuelle et les risques majeurs pouvant affecter sa santé, a demandé à l'OEP de lui communiquer les motivations du choix du régime de la semi-détention en lieu et place de la surveillance électronique.

b) Par décision du 11 mars 2021, l'OEP est entré en matière sur la demande de
réexamen de sa décision du 27 août 2020. Il a considéré que, dans la mesure où le requérant invoquait son état de santé, il ne s'agissait pas d'un élément nouveau, puisqu'il l'avait déjà invoqué dans sa première requête du 13 août 2020 ; en revanche, dans la mesure où il invoquait l'apparition de nouveaux variants du COVID-19, il a admis, dans le doute, qu'il s'agissait d'un élément nouveau justifiant un réexamen, conformément à l'art. 64 al. 2 LPA-VD (Loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36). Cependant, l'OEP a rappelé au prénommé que, comme mentionné dans sa décision du 27 août 2020, il présentait un risque de récidive et ne remplissait ainsi pas au moins l'une des conditions inhérentes au régime de la surveillance électronique. S'agissant de la crise sanitaire liée au COVID-19, l'OEP a relevé que des mesures sanitaires strictes étaient scrupuleusement appliquées, notamment au sein de l'Etablissement du Simplon, afin d'endiguer la propagation du coronavirus et de protéger la santé des personnes détenues et des collaborateurs pénitentiaires. Il a précisé que le Tribunal fédéral avait dit que la pandémie ne faisait pas obstacle à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté si les recommandations de l'OFSP en la matière étaient respectées. Il a dès lors refusé de lui octroyer le régime de la surveillance électronique.

C. a) Par acte du 15 mars 2021, K.________ a recouru contre cette décision en concluant à sa réforme en ce sens qu'il est mis au bénéfice du régime de la surveillance électronique.

b) Le 22 mars 2021, l'OEP a transmis à la Cour de céans les pièces essentielles
du dossier.

c) Le 23 mars 2021, K.________ a déposé une requête d'effet suspensif. Cette
requête a été rejetée le 24 mars 2021 par le Président de la Cour de céans.

d) Par courrier du 30 mars 2021 à la Cour de céans, K.________ a déclaré qu'il
refusait d'être « interné » dans un « cluster ».

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

En droit :

1. Selon l'art. 38 LEP (loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par l'Office d'exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal (al. 1). La procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours (al. 2).

Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) auprès de l'autorité compétente (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]) par le condamné dont la requête a été rejetée et qui a donc qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), selon les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable. En revanche, son écriture du 30 mars 2021, postée le 31 mars 2021, est tardive et irrecevable.

2.

2.1 Le recourant affirme que son état de santé, qui se serait péjoré depuis le 13 aout 2020, ne lui permettrait pas d'être incarcéré d'autant qu'on se trouve à la veille d'un troisième confinement. Il prétend que la jurisprudence du Tribunal fédéral à laquelle l'OEP se réfère serait obsolète. Il conteste également le risque de récidive retenu par la décision de l'OEP du 27 août 2020 et repris dans celle du 24 février 2021 ; il fait valoir à cet égard que les véhicules ont été séquestrés par le Ministère public et qu'il ne circule plus qu'en vélo ou au moyen des transports publics. Il affirme enfin qu'il a la charge de son chien de 13 ans et personne pour s'en occuper durant son incarcération.

2.2

2.2.1 L'art. 79b al. 1 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0) prévoit qu'à la demande du condamné, l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au condamné (surveillance électronique) au titre de l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une peine privative de liberté de substitution de 20 jours à douze mois (let. a), ou à la place du travail externe ou du travail et logement externes, pour une durée de trois à douze mois (let. b). Selon l'art. 79b al. 2 CP, l'autorité compétente - dans le canton de Vaud, l'Office d'exécution des peines (art. 20 al. 2 let. a LEP) - ne peut ordonner la surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), si le condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage commun avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné approuve le plan d'exécution établi à son intention (let. e).

En droit cantonal, les conditions de ce mode d'exécution font l'objet du Règlement concordataire sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique du 20 décembre 2017 (RESE ; BLV 340.95.5), qui précise les conditions découlant du droit fédéral.

Selon l'art. 4 al. 1 RESE, les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la surveillance électronique : « a. une demande de la personne condamnée; b. pas de crainte qu'elle s'enfuie; c. pas de crainte qu'elle commette d'autres infractions ; d. une autorisation de séjour en Suisse et le droit de travailler, de suivre une formation ou d'exercer une activité au sens de la lettre f) 2ephrase ci-dessous ; e. pas d'expulsion en vertu des art. 66a et 66abis CP; f. la poursuite de l'activité professionnelle ou d'une formation reconnue avec un taux d'occupation d'au moins vingt heures par semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme d'occupation ou tout autre occupation structurée sont réputés équivalents; g. des garanties quant au respect des conditions-cadre de la semi-détention et du règlement de l'établissement d'exécution; h. un logement fixe approprié. Il peut s'agir également d'un foyer ou d'une autre forme d'habitation institutionnalisée à long terme, pour autant que ce logement convienne pour la surveillance électronique et que la direction de l'institution y consente. En donnant ce consentement, la direction accorde en même temps à l'autorité d'exécution compétente le droit d'accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la surveillance électronique; i. le logement fixe est équipé d'un réseau de téléphonie fixe ou mobile pour la transmission électronique des données; j. le consentement des personnes adultes vivant sous le même toit et leur accord pour que l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de l'EM (Electronic Monitoring, réd.); k. l'acceptation par la personne condamnée du plan d'exécution et de l'horaire hebdomadaire et son accord pour que l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la surveillance électronique; l. l'exclusion de motifs professionnels, familiaux ou autres motifs importants qui seraient contraires à cette forme d'exécution, notamment une condamnation pour violence domestique ou pour abus sexuels d'enfants si des enfants vivent sous le même toit ».

2.2.2 Selon la jurisprudence, la pandémie de coronavirus ne fait pas obstacle à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté pour autant que les lignes directrices de l'Organisation Mondiale de la Santé sur la lutte contre la pandémie et les mesures et recommandations de l'Office fédéral de la santé publique en la matière soient respectées (voir notamment à ce sujet, le guide sur la gestion du COVID-19 dans les établissements de détention édicté par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police à l'intention des services chargés de l'exécution des sanctions pénales, du 6 avril 2020 ; arrêt TF 1B_1/2021 du 21 janvier 2021 consid. 3 ; TF 1B_220/2020 du 26 mai 2020 consid. 5.3). Cette jurisprudence est applicable par analogie à l'exécution des peines.

2.3 En l'occurrence, le condamné est âgé de 63 ans. Les problèmes de santé qu'il évoque dans son courrier du 13 août 2020 ne sont à l'évidence pas incompatibles avec l'exécution d'une peine privative de liberté de 90 jours en semi-détention. Il s'agit en effet d'une hémochromatose héréditaire, de glaucomes aux yeux, de contrôles cardiaques et d'un suivi psychologique une fois par mois. Il en va de même de la pose d'une prothèse en titane dans la cheville gauche. Le fait qu'il devrait selon son recours subir prochainement deux interventions chirurgicales, soit la pose d'une prothèse au genou gauche et une opération de la cataracte aux deux yeux, n'y change rien. Au demeurant, ces deux interventions ne sont pas agendées, du moins le condamné ne le fait pas valoir. Par ailleurs aucun certificat médical n'atteste de problèmes de santé graves, qui seraient incompatibles avec l'exécution d'une peine en régime de semi-détention ou qui ne pourraient pas être pris en charge dans un établissement pénitentiaire.

Le condamné se prévaut de la pandémie du COVID-19. A cet égard, même si on ne peut que concéder que la situation sanitaire est difficile et incertaine, on ne saurait admettre que celle-ci rend impossible toute exécution de peine, dès lors que des mesures sont prises dans les établissements pénitentiaires pour assurer la sécurité sanitaire. Par ailleurs, le condamné n'établit pas qu'il serait plus touché que tout un chacun de son âge par ce virus et qu'il est en particulier une personne à risques.

K.________ conteste que le risque de récidive soit établi et déclare que depuis août 2020, il n'a plus conduit de voitures. Il est douteux que le risque de récidive, qui avait été retenu dans la décision de l'OEP du 27 août 2020, puisse faire l'objet d'un réexamen au sens de l'art. 64 LPA-VD, aucun fait nouveau n'étant invoqué à cet égard. Quoi qu'il en soit, comme l'a affirmé l'autorité entreprise, le condamné, outre la condamnation de 2020 qu'il doit exécuter, a quatre antécédents en matière de circulation routière notamment. Il a été aussi sanctionné en 2016 pour gestion déloyale, et a déjà exécuté plusieurs peines sous le régime notamment de la surveillance électronique, sans que cela ne l'empêche de récidiver. L'écoulement du temps depuis août 2020 n'est à cet égard pas significatif. Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que le risque de récidive est toujours réalisé, même si les véhicules de la société dont il est administrateur ont été à ses dires séquestrés. Manifestement, le recourant fait fi de toutes les sanctions qui lui ont été infligées et continue de conduire des véhicules automobiles, en état d'incapacité ou pas, malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis. On ne saurait se fonder sur ses propres déclarations. Partant, K.________ ne remplit pas au moins l'une des conditions inhérentes au régime de la surveillance électronique.

Le recourant fait enfin valoir qu'il n'a personne pour s'occuper de son chien qui a 13 ans. A supposer que tel soit le cas, il lui appartient de prendre toutes mesures utiles pour faire garder son chien que ce soit par une connaissance ou par un chenil. Cette circonstance à laquelle il lui appartient de pallier, n'est pas de nature à empêcher l'exécution de sa peine sous le régime de la semi-détention.

3. Il s'ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision entreprise confirmée.

Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale

prononce :

I. Le recours est rejeté.

II. La décision du 11 mars 2021 est confirmée.

III. Lesfrais d'arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis à la
charge du recourant.

IV. L'arrêt est exécutoire.

Le président : La greffière :

Du

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

- M. K.________,

- Ministère public central,

et communiqué à :

- Office d'exécution des peines,

par l'envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1LTF).

La greffière :

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 79^b - 1 A richiesta del condannato, l'autorità d'esecuzione può ordinare l'impiego di apparecchi elettronici e la loro applicazione fissa sul corpo del condannato (sorveglianza elettronica):
¹	A richiesta del condannato, l'autorità d'esecuzione può ordinare l'impiego di apparecchi elettronici e la loro applicazione fissa sul corpo del condannato (sorveglianza elettronica):
^a	per l'esecuzione di una pena detentiva o pena detentiva sostitutiva da venti giorni a dodici mesi; o
^b	in luogo del lavoro esterno o del lavoro e alloggio esterni, per una durata da tre a dodici mesi.
²	L'autorità d'esecuzione può ordinare la sorveglianza elettronica soltanto se:
^a	non vi è da attendersi che il condannato si dia alla fuga o commetta nuovi reati;
^b	il condannato dispone di un alloggio fisso;
^c	il condannato svolge un lavoro, una formazione o un'occupazione regolari per almeno venti ore alla settimana o è possibile assegnargli una tale attività;
^d	gli adulti che vivono con il condannato nella stessa abitazione vi acconsentono; e
^e	il condannato approva il piano di esecuzione allestito per lui.
³	Se le condizioni di cui al capoverso 2 lettera a, b o c non sono più adempiute o se il condannato viola gli obblighi stabiliti nel piano di esecuzione, l'autorità d'esecuzione può porre fine all'esecuzione in forma di sorveglianza elettronica e ordinare che la pena detentiva sia eseguita in regime ordinario o in forma di semiprigionia oppure limitare il tempo libero spettante al condannato.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 79^b - 1 A richiesta del condannato, l'autorità d'esecuzione può ordinare l'impiego di apparecchi elettronici e la loro applicazione fissa sul corpo del condannato (sorveglianza elettronica):
¹	A richiesta del condannato, l'autorità d'esecuzione può ordinare l'impiego di apparecchi elettronici e la loro applicazione fissa sul corpo del condannato (sorveglianza elettronica):
^a	per l'esecuzione di una pena detentiva o pena detentiva sostitutiva da venti giorni a dodici mesi; o
^b	in luogo del lavoro esterno o del lavoro e alloggio esterni, per una durata da tre a dodici mesi.
²	L'autorità d'esecuzione può ordinare la sorveglianza elettronica soltanto se:
^a	non vi è da attendersi che il condannato si dia alla fuga o commetta nuovi reati;
^b	il condannato dispone di un alloggio fisso;
^c	il condannato svolge un lavoro, una formazione o un'occupazione regolari per almeno venti ore alla settimana o è possibile assegnargli una tale attività;
^d	gli adulti che vivono con il condannato nella stessa abitazione vi acconsentono; e
^e	il condannato approva il piano di esecuzione allestito per lui.
³	Se le condizioni di cui al capoverso 2 lettera a, b o c non sono più adempiute o se il condannato viola gli obblighi stabiliti nel piano di esecuzione, l'autorità d'esecuzione può porre fine all'esecuzione in forma di sorveglianza elettronica e ordinare che la pena detentiva sia eseguita in regime ordinario o in forma di semiprigionia oppure limitare il tempo libero spettante al condannato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP264 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 385 Motivazione e forma - 1 Se il presente Codice esige che il ricorso sia motivato, la persona o l'autorità che lo interpone indica con precisione:
¹	Se il presente Codice esige che il ricorso sia motivato, la persona o l'autorità che lo interpone indica con precisione:
^a	i punti della decisione che intende impugnare;
^b	i motivi a sostegno di una diversa decisione;
^c	i mezzi di prova che invoca.
²	Se l'atto di ricorso non soddisfa tali requisiti, la giurisdizione di ricorso lo rinvia al mittente perché ne sani i difetti entro un breve termine suppletorio. Se l'atto di ricorso non soddisfa i requisiti neppure dopo lo scadere del termine suppletorio, la giurisdizione di ricorso non entra nel merito.
³	L'errata designazione di un ricorso non ne inficia la validità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Il giudice espelle dal territorio svizzero per un tempo da cinque a quindici anni lo straniero condannato per uno dei seguenti reati, a prescindere dall'entità della pena inflitta:
¹	Il giudice espelle dal territorio svizzero per un tempo da cinque a quindici anni lo straniero condannato per uno dei seguenti reati, a prescindere dall'entità della pena inflitta:
^a	omicidio intenzionale (art. 111), assassinio (art. 112), omicidio passionale (art. 113), istigazione e aiuto al suicidio (art. 115), interruzione punibile della gravidanza (art. 118 cpv. 1 e 2);
^b	lesioni personali gravi (art. 122), mutilazione di organi genitali femminili (art. 124 cpv. 1), abbandono (art. 127), esposizione a pericolo della vita altrui (art. 129), aggressione (art. 134), rappresentazione di atti di cruda violenza (art. 135 cpv. 1 secondo periodo);
^c	appropriazione indebita qualificata (art. 138 n. 2), furto qualificato (art. 139 n. 3), rapina (art. 140), truffa per mestiere (art. 146 cpv. 2), abuso per mestiere di un impianto per l'elaborazione di dati (art. 147 cpv. 2), abuso per mestiere di carte-chèques o di credito (art. 148 cpv. 2), estorsione qualificata (art. 156 n. 2-4), usura per mestiere (art. 157 n. 2), ricettazione per mestiere (art. 160 n. 2);
^d	furto (art. 139) in combinazione con violazione di domicilio (art. 186);
^e	truffa (art. 146 cpv. 1) a un'assicurazione sociale o all'aiuto sociale, ottenimento illecito di prestazioni di un'assicurazione sociale o dell'aiuto sociale (art. 148a cpv. 1);
^f	truffa (art. 146 cpv. 1), truffa in materia di prestazioni e di tasse (art. 14 cpv. 1-3 della legge federale del 22 marzo 197475 sul diritto penale amministrativo) o frode fiscale, appropriazione indebita d'imposte alla fonte o un altro reato nell'ambito dei tributi di diritto pubblico per il quale è comminata una pena detentiva massima di uno o più anni;
^g	matrimonio forzato, unione domestica registrata forzata (art. 181a), tratta di esseri umani (art. 182), sequestro di persona e rapimento (art. 183), sequestro di persona e rapimento qualificati (art. 184), presa d'ostaggio (art. 185);
^h	atti sessuali con fanciulli (art. 187 n. 1), coazione sessuale (art. 189), violenza carnale (art. 190), atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette a resistere (art. 191), promovimento della prostituzione (art. 195), pornografia (art. 197 cpv. 4 secondo periodo);
ⁱ	incendio intenzionale (art. 221 cpv. 1 e 2), esplosione intenzionale (art. 223 n. 1, primo comma), uso delittuoso di materie esplosive o gas velenosi (art. 224 cpv. 1), uso intenzionale senza fine delittuoso di materie esplosive o gas velenosi (art. 225 cpv. 1), fabbricazione, occultamento e trasporto di materie esplosive o gas velenosi (art. 226), pericolo dovuto all'energia nucleare, alla radioattività e a raggi ionizzanti (art. 226bis), atti preparatori punibili (art. 226ter), inondazione, franamento cagionati intenzionalmente (art. 227 n. 1, primo comma), danneggiamento intenzionale d'impianti elettrici, di opere idrauliche e di opere di premunizione (art. 228 n. 1, primo comma), violazione delle regole dell'arte edilizia (art. 229 cpv. 1), rimozione od omissione di apparecchi protettivi (art. 230 n. 1);
^j	pericoli causati intenzionalmente da organismi geneticamente modificati o patogeni (art. 230bis cpv. 1), propagazione di malattie dell'essere umano (art. 231), inquinamento intenzionale di acque potabili (art. 234 cpv. 1);
^k	perturbamento della circolazione pubblica (art. 237 n. 1);
^l	atti preparatori punibili (art. 260bis cpv. 1 e 3), partecipazione o sostegno a un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter), messa in pericolo della sicurezza pubblica con armi (art. 260quater), finanziamento del terrorismo (art. 260quinquies), reclutamento, addestramento e viaggi finalizzati alla commissione di un reato di terrorismo (art. 260sexies);
^m	genocidio (art. 264), crimini contro l'umanità (art. 264a), gravi violazioni delle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 194981 (art. 264c), altri crimini di guerra (art. 264d-264h);
ⁿ	infrazione intenzionale all'articolo 116 capoverso 3 o 118 capoverso 3 della legge federale del 16 dicembre 200582 sugli stranieri;
^o	infrazione all'articolo 19 capoverso 2 o 20 capoverso 2 della legge del 3 ottobre 195183 sugli stupefacenti (LStup);
^p	infrazione secondo l'articolo 74 capoverso 4 della legge federale del 25 settembre 201585 sulle attività informative (LAIn).
²	Il giudice può rinunciare eccezionalmente a pronunciare l'espulsione se questa costituirebbe per lo straniero un grave caso di rigore personale e l'interesse pubblico all'espulsione non prevale sull'interesse privato dello straniero a rimanere in Svizzera. Tiene in ogni modo conto della situazione particolare dello straniero nato o cresciuto in Svizzera.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 390 Procedura scritta - 1 Chi intende interporre un ricorso per il quale il presente Codice prescrive la procedura scritta deve presentare un atto di ricorso.
¹	Chi intende interporre un ricorso per il quale il presente Codice prescrive la procedura scritta deve presentare un atto di ricorso.
²	Se il ricorso non è manifestamente inammissibile o infondato, chi dirige il procedimento invita le altre parti e la giurisdizione inferiore a presentare le loro osservazioni. La procedura di ricorso prosegue anche se l'atto di ricorso non può essere notificato alle parti o una parte omette di presentare le sue osservazioni.
³	Se necessario, la giurisdizione di ricorso ordina un secondo scambio di scritti.
⁴	La giurisdizione di ricorso statuisce mediante circolazione degli atti o con deliberazione a porte chiuse, sulla base degli atti e delle prove supplementari assunte.
⁵	Ad istanza di parte o d'ufficio, la giurisdizione di ricorso può disporre che si tenga un'udienza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.