DE-2021-203 - 2021-03-04 - Camera dei ricorsi penali

224
TRIBUNAL CANTONAL
OEP/SMO/38627/MR

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

Arrêt du 4 mars 2021

Composition : M. Perrot, président

M. Krieger et Mme Byrde, juges

Greffier : M. Glauser

*****

Art. 79b CP et 4 al. 1 RESE

Statuant sur le recours interjeté le 19 février 2021 par J.________contre la décision rendue le 27 janvier 2021 par l'Office d'exécution des peines dans la cause n° OEP/SMO/38627/MR, la Chambre des recours pénale considère :

En fait :

A. Par ordonnance pénale du 21 juillet 2020, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a condamné J.________ à une peine privative de liberté ferme de 140 jours et à une amende de 600 fr. pour conduite d'un véhicule automobile en état d'incapacité, violation simple des obligations en cas d'accident, conduite d'un véhicule automobile sans autorisation, vol d'usage et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Cette ordonnance est définitive et exécutoire depuis le 21 août 2020.

Le 15 octobre 2020, l'Office d'exécution des peines (ci-après : OEP) a imparti à J.________ un délai de 20 jours pour lui faire part de son choix concernant le mode d'exécution de sa peine privative de liberté de 140 jours, en lui retournant le questionnaire y relatif et en produisant les pièces nécessaires à l'examen de sa demande.

J.________ a retourné à l'OEP le questionnaire précité le 13 novembre 2020, demandant à pouvoir exécuter sa peine sous la forme d'une surveillance électronique. Il a notamment expliqué être suivi par les HUG et a déclaré qu'au vu de la situation sanitaire actuelle, il n'était pas possible de trouver un employeur ou une activité. Sous « Horaires de travail/d'activité et pourcentage », il a indiqué « 0% avec certificat médical à l'appui » et a expliqué être en attente d'une greffe de peau. Il n'a joint aucun document au questionnaire.

Le 23 novembre 2020, l'OEP a rappelé à J.________ que l'une des conditions d'admission au régime de la surveillance électronique était la poursuite d'une activité professionnelle ou d'une formation reconnue avec un taux d'occupation d'au moins 20 heures par semaine, le travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme ou toute autre occupation structurée étant réputés équivalents. Il était ainsi invité à produire, d'ici au 11 décembre 2020, tout document attestant de sa situation professionnelle ou médicale afin d'examiner sa requête d'exécution de peine sous le régime de la surveillance électronique.

Le 11 décembre 2020, J.________ a fait parvenir à l'OEP une carte faisant état d'un rendez-vous médical le 11 décembre 2020 à 17 heures 30. Il a précisé dans son courrier d'accompagnement que son médecin était en vacances et qu'il produirait un certificat médical concernant sa plaie à la jambe droite et le temps qu'il lui faudrait pour attendre une greffe de peau.

Le 14 décembre 2020, l'OEP a imparti un délai au 7 janvier 2021 à J.________ pour lui faire parvenir tout document attestant de sa situation professionnelle ou médicale afin d'examiner sa requête d'exécution de peine sous le régime de la surveillance électronique.

Le 13 janvier 2021, l'OEP, constatant que l'intéressé n'avait rien produit dans le délai imparti, a fixé à J.________ un ultime délai au 23 janvier 2021 pour lui faire parvenir les documents requis.

J.________ a produit une attestation de son médecin traitant datée du 8 janvier 2021, de laquelle il ressort qu'il consulte régulièrement pour une affection chronique, qu'il bénéficie d'un suivi dermatologique régulier destiné à le préparer à une greffe cutanée mais qu'il reste en attente en raison des mesures de restriction liées au Covid, qu'il s'agit d'une prise en charge longue et lourde qu'il ne faudrait pas entraver, des mesures de privation de liberté pouvant être contre-productives.

B. Par décision du 27 janvier 2021, l'OEP a refusé d'accorder à J.________ la faculté d'exécuter sa peine sous le régime de la surveillance électronique. Cette autorité a considéré que le prénommé ne pouvait pas se prévaloir d'une activité professionnelle, occupationnelle ou d'une formation pendant au moins 20 heures par semaine et qu'une des conditions nécessaires à l'octroi du régime de la surveillance électronique au sens des art. 79b al. 2 let. c CP et 4 RESE n'était pas remplie. Elle l'a ainsi informé qu'il serait convoqué pour exécuter sa peine sous le régime de la détention ordinaire et qu'il lui appartenait de produire un certificat médical justifiant d'une éventuelle incapacité à subir une détention s'il estimait être dans une telle situation, au vu des documents produits relatifs à son état de santé.

C. Par acte daté du 4 février 2021 et parvenu à l'Office d'exécution des peines le 19 février 2021, J.________ a recouru contre la décision du 27 janvier 2021 en concluant implicitement à sa réforme, en ce sens qu'il soit autorisé à exécuter sa peine sous la forme de la surveillance électronique.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

En droit :

1.

1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006; BLV 340.01), les décisions rendues par l'OEP - lequel est compétent pour autoriser la personne condamnée à exécuter sa peine sous forme de surveillance électronique (art. 20 al. 2 let. a LEP) ou de semi- détention (art. 19 al. 1 let. b LEP) - peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), à l'autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]); art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979; BLV 173.01]).

1.2 Reçu dans le délai légal par l'OEP, puis transmis à l'autorité compétente (91 al. 4 CPP), et déposé par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et qui a agi dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

2. Le recourant reproche à l'OEP de lui avoir refusé à tort l'autorisation d'exécuter sa peine sous le régime de la surveillance électronique.

2.1 L'art. 79b al. 1 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0) prévoit qu'à la demande du condamné, l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au condamné (surveillance électronique) au titre de l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une peine privative de liberté de substitution de 20 jours à douze mois (let. a), ou à la place du travail externe ou du travail et logement externes, pour une durée de trois à douze mois (let. b). Selon l'art. 79b al. 2 CP, l'autorité compétente - dans le canton de Vaud, l'Office d'exécution des peines (art. 20 al. 2 let. a LEP) - ne peut ordonner la surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), si le condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage commun avec le condamné y consentent (let. d) et si le condamné approuve le plan d'exécution établi à son intention (let. e).

En droit cantonal, les conditions de ce mode d'exécution font l'objet du RESE (Règlement concordataire sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique du 20 décembre 2017; BLV 340.95.5), qui précise les conditions découlant du droit fédéral. Selon l'art. 4 al. 1 RESE, les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la surveillance électronique : « a. une demande de la personne condamnée; b. pas de crainte qu'elle s'enfuie; c. pas de crainte qu'elle commette d'autres infractions ; d. une autorisation de séjour en Suisse et le droit de travailler, de suivre une formation ou d'exercer une activité au sens de la lettre f) 2ephrase ci-dessous ; e. pas d'expulsion en vertu des art. 66a et 66abis CP; f. la poursuite de l'activité professionnelle ou d'une formation reconnue avec un taux d'occupation d'au moins vingt heures par semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme d'occupation ou tout autre occupation structurée sont réputés équivalents; g. des garanties quant au respect des conditions-cadre de la semi-détention et du règlement de l'établissement d'exécution; h. un logement fixe approprié. Il peut s'agir également d'un foyer ou d'une autre forme d'habitation institutionnalisée à long terme, pour autant que ce logement convienne pour la surveillance électronique et que la direction de l'institution y consente. En donnant ce consentement, la direction accorde en même temps à l'autorité d'exécution compétente le droit d'accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la surveillance électronique; i. le logement fixe est équipé d'un réseau de téléphonie fixe ou mobile pour la transmission électronique des données; j. le consentement des personnes adultes vivant sous le même toit et leur accord pour que l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de l'EM (Electronic Monitoring, réd.); k. l'acceptation par la personne condamnée du plan d'exécution et de l'horaire hebdomadaire et son accord pour que l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable, pendant la durée de la surveillance
électronique; l. l'exclusion de motifs professionnels, familiaux ou autres motifs importants qui seraient contraires à cette forme d'exécution, notamment une condamnation pour violence domestique ou pour abus sexuels d'enfants si des enfants vivent sous le même toit ».

2.2 En l'espèce, le recourant avait fait en premier lieu valoir qu'il aurait dû subir une greffe de peau mais que cela n'a pas pu avoir lieu en raison du Covid-19 et qu'il avait rendez-vous aux HUG le 18 février 2021 en vue de sa future opération. Cela ne constitue toutefois pas un argument pertinent pour l'octroi d'une exécution de peine sous la forme de la surveillance électronique, mais tout au plus en faveur d'un éventuel report d'exécution de peine, raison pour laquelle l'OEP invite du reste l'intéressé, au pied de sa décision, à produire tout document justifiant d'une éventuelle incapacité à subir une détention sous la forme ordinaire. Le recourant soutient encore qu'il remplirait les conditions légales et réglementaires pour être mis au bénéfice d'une exécution de sa peine sous le régime de la surveillance électronique, dès lors qu'il ferait 2 heures par jour de cours d'anglais et 2 heures par jour de cours de guitare acoustique, soit 20 heures par semaine de cours privés à domicile. Il n'explique toutefois pas s'il suit des cours ou s'il en donne et ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations, ce alors même que plusieurs délais lui ont été impartis par l'OEP à cet effet. Du reste, lorsqu'il a sollicité d'être mis au bénéfice de ce régime, il a indiqué qu'il n'exerçait pas d'activité. La condition de l'art. 79b al. 2 let. c CP, transcrite à l'art. 4 al. 1 let. f RESE, n'est donc pas remplie et c'est à bon droit que l'OEP a refusé au recourant l'autorisation d'exécuter sa peine sous le régime de la surveillance électronique.

3. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision du 27 janvier 2021 confirmée.

Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale

prononce :

I. Le recours est rejeté.

II. La décision du 27 janvier 2021 est confirmée.

III. Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à
la charge de J.________.

IV. L'arrêt est exécutoire.

Le président : Le greffier :

Du

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

- M. J.________,

- Ministère public central,

et communiqué à :

- Office d'exécution des peines,

- Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,

par l'envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1LTF).

Le greffier :

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 79^b - 1 A richiesta del condannato, l'autorità d'esecuzione può ordinare l'impiego di apparecchi elettronici e la loro applicazione fissa sul corpo del condannato (sorveglianza elettronica):
¹	A richiesta del condannato, l'autorità d'esecuzione può ordinare l'impiego di apparecchi elettronici e la loro applicazione fissa sul corpo del condannato (sorveglianza elettronica):
^a	per l'esecuzione di una pena detentiva o pena detentiva sostitutiva da venti giorni a dodici mesi; o
^b	in luogo del lavoro esterno o del lavoro e alloggio esterni, per una durata da tre a dodici mesi.
²	L'autorità d'esecuzione può ordinare la sorveglianza elettronica soltanto se:
^a	non vi è da attendersi che il condannato si dia alla fuga o commetta nuovi reati;
^b	il condannato dispone di un alloggio fisso;
^c	il condannato svolge un lavoro, una formazione o un'occupazione regolari per almeno venti ore alla settimana o è possibile assegnargli una tale attività;
^d	gli adulti che vivono con il condannato nella stessa abitazione vi acconsentono; e
^e	il condannato approva il piano di esecuzione allestito per lui.
³	Se le condizioni di cui al capoverso 2 lettera a, b o c non sono più adempiute o se il condannato viola gli obblighi stabiliti nel piano di esecuzione, l'autorità d'esecuzione può porre fine all'esecuzione in forma di sorveglianza elettronica e ordinare che la pena detentiva sia eseguita in regime ordinario o in forma di semiprigionia oppure limitare il tempo libero spettante al condannato.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 79^b - 1 A richiesta del condannato, l'autorità d'esecuzione può ordinare l'impiego di apparecchi elettronici e la loro applicazione fissa sul corpo del condannato (sorveglianza elettronica):
¹	A richiesta del condannato, l'autorità d'esecuzione può ordinare l'impiego di apparecchi elettronici e la loro applicazione fissa sul corpo del condannato (sorveglianza elettronica):
^a	per l'esecuzione di una pena detentiva o pena detentiva sostitutiva da venti giorni a dodici mesi; o
^b	in luogo del lavoro esterno o del lavoro e alloggio esterni, per una durata da tre a dodici mesi.
²	L'autorità d'esecuzione può ordinare la sorveglianza elettronica soltanto se:
^a	non vi è da attendersi che il condannato si dia alla fuga o commetta nuovi reati;
^b	il condannato dispone di un alloggio fisso;
^c	il condannato svolge un lavoro, una formazione o un'occupazione regolari per almeno venti ore alla settimana o è possibile assegnargli una tale attività;
^d	gli adulti che vivono con il condannato nella stessa abitazione vi acconsentono; e
^e	il condannato approva il piano di esecuzione allestito per lui.
³	Se le condizioni di cui al capoverso 2 lettera a, b o c non sono più adempiute o se il condannato viola gli obblighi stabiliti nel piano di esecuzione, l'autorità d'esecuzione può porre fine all'esecuzione in forma di sorveglianza elettronica e ordinare che la pena detentiva sia eseguita in regime ordinario o in forma di semiprigionia oppure limitare il tempo libero spettante al condannato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 384 Decorrenza del termine - Il termine di ricorso decorre da:
^a	la consegna o la notificazione del dispositivo scritto, per le sentenze;
^b	la notificazione della decisione, per le altre decisioni;
^c	il giorno in cui si è venuti a conoscenza dell'atto procedurale contestato, se non è stato comunicato per scritto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP264 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 385 Motivazione e forma - 1 Se il presente Codice esige che il ricorso sia motivato, la persona o l'autorità che lo interpone indica con precisione:
¹	Se il presente Codice esige che il ricorso sia motivato, la persona o l'autorità che lo interpone indica con precisione:
^a	i punti della decisione che intende impugnare;
^b	i motivi a sostegno di una diversa decisione;
^c	i mezzi di prova che invoca.
²	Se l'atto di ricorso non soddisfa tali requisiti, la giurisdizione di ricorso lo rinvia al mittente perché ne sani i difetti entro un breve termine suppletorio. Se l'atto di ricorso non soddisfa i requisiti neppure dopo lo scadere del termine suppletorio, la giurisdizione di ricorso non entra nel merito.
³	L'errata designazione di un ricorso non ne inficia la validità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Il giudice espelle dal territorio svizzero per un tempo da cinque a quindici anni lo straniero condannato per uno dei seguenti reati, a prescindere dall'entità della pena inflitta:
¹	Il giudice espelle dal territorio svizzero per un tempo da cinque a quindici anni lo straniero condannato per uno dei seguenti reati, a prescindere dall'entità della pena inflitta:
^a	omicidio intenzionale (art. 111), assassinio (art. 112), omicidio passionale (art. 113), istigazione e aiuto al suicidio (art. 115), interruzione punibile della gravidanza (art. 118 cpv. 1 e 2);
^b	lesioni personali gravi (art. 122), mutilazione di organi genitali femminili (art. 124 cpv. 1), abbandono (art. 127), esposizione a pericolo della vita altrui (art. 129), aggressione (art. 134), rappresentazione di atti di cruda violenza (art. 135 cpv. 1 secondo periodo);
^c	appropriazione indebita qualificata (art. 138 n. 2), furto qualificato (art. 139 n. 3), rapina (art. 140), truffa per mestiere (art. 146 cpv. 2), abuso per mestiere di un impianto per l'elaborazione di dati (art. 147 cpv. 2), abuso per mestiere di carte-chèques o di credito (art. 148 cpv. 2), estorsione qualificata (art. 156 n. 2-4), usura per mestiere (art. 157 n. 2), ricettazione per mestiere (art. 160 n. 2);
^d	furto (art. 139) in combinazione con violazione di domicilio (art. 186);
^e	truffa (art. 146 cpv. 1) a un'assicurazione sociale o all'aiuto sociale, ottenimento illecito di prestazioni di un'assicurazione sociale o dell'aiuto sociale (art. 148a cpv. 1);
^f	truffa (art. 146 cpv. 1), truffa in materia di prestazioni e di tasse (art. 14 cpv. 1-3 della legge federale del 22 marzo 197475 sul diritto penale amministrativo) o frode fiscale, appropriazione indebita d'imposte alla fonte o un altro reato nell'ambito dei tributi di diritto pubblico per il quale è comminata una pena detentiva massima di uno o più anni;
^g	matrimonio forzato, unione domestica registrata forzata (art. 181a), tratta di esseri umani (art. 182), sequestro di persona e rapimento (art. 183), sequestro di persona e rapimento qualificati (art. 184), presa d'ostaggio (art. 185);
^h	atti sessuali con fanciulli (art. 187 n. 1), coazione sessuale (art. 189), violenza carnale (art. 190), atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette a resistere (art. 191), promovimento della prostituzione (art. 195), pornografia (art. 197 cpv. 4 secondo periodo);
ⁱ	incendio intenzionale (art. 221 cpv. 1 e 2), esplosione intenzionale (art. 223 n. 1, primo comma), uso delittuoso di materie esplosive o gas velenosi (art. 224 cpv. 1), uso intenzionale senza fine delittuoso di materie esplosive o gas velenosi (art. 225 cpv. 1), fabbricazione, occultamento e trasporto di materie esplosive o gas velenosi (art. 226), pericolo dovuto all'energia nucleare, alla radioattività e a raggi ionizzanti (art. 226bis), atti preparatori punibili (art. 226ter), inondazione, franamento cagionati intenzionalmente (art. 227 n. 1, primo comma), danneggiamento intenzionale d'impianti elettrici, di opere idrauliche e di opere di premunizione (art. 228 n. 1, primo comma), violazione delle regole dell'arte edilizia (art. 229 cpv. 1), rimozione od omissione di apparecchi protettivi (art. 230 n. 1);
^j	pericoli causati intenzionalmente da organismi geneticamente modificati o patogeni (art. 230bis cpv. 1), propagazione di malattie dell'essere umano (art. 231), inquinamento intenzionale di acque potabili (art. 234 cpv. 1);
^k	perturbamento della circolazione pubblica (art. 237 n. 1);
^l	atti preparatori punibili (art. 260bis cpv. 1 e 3), partecipazione o sostegno a un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter), messa in pericolo della sicurezza pubblica con armi (art. 260quater), finanziamento del terrorismo (art. 260quinquies), reclutamento, addestramento e viaggi finalizzati alla commissione di un reato di terrorismo (art. 260sexies);
^m	genocidio (art. 264), crimini contro l'umanità (art. 264a), gravi violazioni delle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 194981 (art. 264c), altri crimini di guerra (art. 264d-264h);
ⁿ	infrazione intenzionale all'articolo 116 capoverso 3 o 118 capoverso 3 della legge federale del 16 dicembre 200582 sugli stranieri;
^o	infrazione all'articolo 19 capoverso 2 o 20 capoverso 2 della legge del 3 ottobre 195183 sugli stupefacenti (LStup);
^p	infrazione secondo l'articolo 74 capoverso 4 della legge federale del 25 settembre 201585 sulle attività informative (LAIn).
²	Il giudice può rinunciare eccezionalmente a pronunciare l'espulsione se questa costituirebbe per lo straniero un grave caso di rigore personale e l'interesse pubblico all'espulsione non prevale sull'interesse privato dello straniero a rimanere in Svizzera. Tiene in ogni modo conto della situazione particolare dello straniero nato o cresciuto in Svizzera.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 390 Procedura scritta - 1 Chi intende interporre un ricorso per il quale il presente Codice prescrive la procedura scritta deve presentare un atto di ricorso.
¹	Chi intende interporre un ricorso per il quale il presente Codice prescrive la procedura scritta deve presentare un atto di ricorso.
²	Se il ricorso non è manifestamente inammissibile o infondato, chi dirige il procedimento invita le altre parti e la giurisdizione inferiore a presentare le loro osservazioni. La procedura di ricorso prosegue anche se l'atto di ricorso non può essere notificato alle parti o una parte omette di presentare le sue osservazioni.
³	Se necessario, la giurisdizione di ricorso ordina un secondo scambio di scritti.
⁴	La giurisdizione di ricorso statuisce mediante circolazione degli atti o con deliberazione a porte chiuse, sulla base degli atti e delle prove supplementari assunte.
⁵	Ad istanza di parte o d'ufficio, la giurisdizione di ricorso può disporre che si tenga un'udienza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.