PE.2022.0077 - 2023-02-22 - Permis d'établissement

AUTORISATION DE SÉJOUR N° affaire: PE.2022.0077 REGROUPEMENT FAMILIAL INVERSÉ REGROUPEMENT FAMILIAL Autorité:, Date décision: CDAP, 22.02.2023 PÈRE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE Juge: ADZ RESPECT DE LA VIE FAMILIALE

Greffier: QAM CDE-3 CEDH-8 Publication (revue juridique): CEDH-8-1 LEI-30-1-b Ref. TF:

Nom des parties contenant: A. /Service de la population (SPOP)

Résumé contenant:

Recours contre le refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour par "regroupement familial inversé", afin de permettre à un ressortissant guinéen de vivre auprès de ses prétendus enfants biologiques de nationalité suisse. La relation du père biologique avec son enfant n'est couverte par la garantie de l'art. 8 CEDH que si elle jouit d'une intensité et d'une stabilité suffisante pour pouvoir être assimilée à une vie familiale. Le recourant n'a pas apporté la preuve formelle qu'il est le père biologique de ces enfants. À supposer que sa paternité biologique fût établie, le recourant n'a pas démontré qu'il entretiendrait avec eux une relation stable et intense au point que son éloignement de Suisse constituerait une ingérence inadmissible dans son droit au respect de sa vie privée.
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TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC Arrêt du 22 février 2023
Composition M. Alex Dépraz, président; M. Guillaume Vianin, juge, Mme Annick Borda, juge; M. Quentin Ambrosini, greffier.
Recourant A. à ******** représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé·e·s (SAJE), à Lausanne, Autorité intimée Service de la population (SPOP), à Lausanne.
Objet Refus de délivrer
Recours A. c/ décision sur opposition du Service de la population (SPOP) du 30 mai 2022 refusant de lui octroyer une autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse Vu les faits suivants:

A. Ressortissant guinéen né le 15 août 1985 au Sénégal, A. est entré illégalement en Suisse le 9 août 2009, où il a déposé trois demandes d'asile, respectivement les 9 août 2009, 5 décembre 2010 et 22 juin 2015, toutes rejetées. Par décision du 22 octobre 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a notamment refusé la demande d'asile déposée par l'intéressé le 22 juin 2015. Cette décision est entrée en force le 26 novembre 2015, un délai au 17 décembre 2015 lui étant imparti pour quitter la Suisse. A. a disparu puis a demandé l'aide d'urgence à partir du 23 août 2016. Il a notamment déclaré être revenu en Suisse pour y faire reconnaître sa paternité sur un enfant.

B. Le 24 août 2017, le SEM a informé la Division Asile du Service de la population (SPOP) que l'intéressé prétendait être le père de deux enfants d'une mère suisse, ce qui, en substance, compliquait son renvoi. La représentation diplomatique de Guinée en Suisse n'a par la suite pas établi de laissez-passer permettant le renvoi d'A. vers son pays d'origine. Ce dernier a continué à séjourner en Suisse sans titre de séjour et a bénéficié des prestations de l'aide d'urgence. Le 19 mars 2020, il a informé l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) qu'il résiderait au domicile de B. , notamment en raison de la pandémie de Covid-19.

C. Le 5 juillet 2021, A. a déposé auprès du SPOP une demande d'autorisation de séjour au titre du "regroupement familial inversé" fondée sur les art. 42 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20) et 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101). À l'appui de cette demande, l'intéressé a en substance exposé qu'il avait entretenu depuis 2010 une relation avec B. , dont seraient issus deux enfants: C. , né le 26 février 2015, et D. , née le 2 février 2017. Il a également invoqué sa bonne intégration dans la région nyonnaise, exposant avoir effectué des stages gratuits dans le domaine de l'agriculture et avoir acquis des connaissances de français de niveau A2. Il a en outre produit plusieurs pièces, parmi lesquelles:

- une demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative pour un emploi d'ouvrier agricole dans une exploitation agricole de la région;

- une attestation de stage émanant d'exploitants agricoles, datée du 3 juillet 2021, qui témoigne des relations qu'A. entretient avec C. et D. , qui viennent régulièrement le chercher à son travail;

- une deuxième attestation par laquelle les exploitants précités déclarent vouloir engager A. comme ouvrier agricole à plein temps dès le 1er août 2021;

- une troisième attestation, émanant toujours de ces mêmes exploitants, relative aux différents stages effectués par l'intéressé en 2018, 2019, 2020 et 2021 au sein de leur entreprise agricole;

- un extrait du casier judiciaire vierge ainsi qu'un extrait du registre des poursuites du district de Nyon, dont il ressort qu'A. n'a fait l'objet ni de poursuites, ni d'actes de défaut de biens;

- un faire-part de décès du père de l'époux de B. , un acte de naissance de l'intéressé ainsi que divers documents (pièces d'identité et certificats de vaccination) des enfants C. et D. ;

- une attestation de la pasteure auprès des migrants de l'Eglise évangélique réformée vaudoise du 15 décembre 2020 destinée à un pédiatre de Nyon, dont il résulte en substance qu'A. est le père biologique de deux des trois enfants de B. , et qu'il vit sous le même toit que cette dernière et son mari, ce qui conduit à une situation familiale "potentiellement délétère, voire parfois explosive", notamment en raison du statut précaire d'A. en Suisse.

Il ressort également des documents produits en annexe à sa demande que, le 11 octobre 2016, A. a adressé au Tribunal d'arrondissement de la Côte une "action en reconnaissance de paternité", invoquant en substance qu'il fréquentait, depuis 2010, une ressortissante suisse, B. , et qu'un enfant était né le 26 février 2015 de cette relation. Il exposait que, B. étant mariée, le père présumé de l'enfant était l'époux de cette dernière, et qu'il voulait reconnaître son enfant afin d'exercer ses droits de père, ce que lui refusait B. . Le 26 octobre 2016, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Côte a déclaré la requête d'A. irrecevable, dès lors que la présomption de paternité ne pouvait être attaquée que par le mari et l'enfant pour autant que la vie commune des époux prenne fin pendant sa majorité (art. 256 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC; RS 210]).

Le 20 octobre 2021, le SPOP a sollicité de la part d'A. des renseignements au sujet d'une éventuelle reconnaissance de paternité, de la promesse d'embauche dont il se prévalait ainsi que des stratégies mises en place pour gagner son indépendance financière.

Le 19 novembre 2021, A. a indiqué par l'intermédiaire de son mandataire qu'une reconnaissance de paternité était inenvisageable, dans la mesure où le père présumé n'entendait pas lui-même intenter une action en désaveu. Il a toutefois souligné que le lien biologique entre lui et ses deux enfants n'était contesté par personne, tant en raison de leur ressemblance que du lien très fort qu'ils partageaient. S'agissant de la promesse d'embauche, A. s'est référé aux documents produits, singulièrement aux attestations d'exploitants agricoles de la région.

Par courrier du 3 février 2022, le SPOP a fait part à A. de son intention de refuser la délivrance d'une autorisation de séjour en sa faveur; en substance, le SPOP a estimé que l'intéressé ne pouvait se prévaloir du droit au respect de sa vie familiale dès lors qu'aucun lien de filiation n'avait été établi entre lui et ses prétendus enfants biologiques.

Le 2 mars, A. s'est déterminé sur le courrier précité, qu'il a contesté.

Par décision du 12 avril 2022, le SPOP a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur d'A. et lui a imparti un délai de trente jours pour quitter la Suisse.

D. Le 18 mai 2022, A. a formé par l'intermédiaire de son mandataire une opposition à l'encontre de la décision du 12 avril 2022, avançant, en substance, que le droit suisse ne lui permettait pas d'avoir une procédure en justice équitable pour établir sa paternité. Il a exposé, en particulier, que C. et D. étaient ses enfants biologiques et qu'il entretenait avec eux des relations quotidiennes et effectives, qui bénéficiaient de la protection du droit au respect de sa vie familiale, quand bien même il ne pouvait pas établir juridiquement sa paternité. Il a soutenu que sa paternité biologique était évidente: C. et D. sont tous deux métis, alors que B. et son époux sont blancs; de plus, ils l'appelleraient "Baba", ce qui signifie "papa" dans sa langue maternelle. A. a également souligné que sa paternité biologique n'était, dans les faits, pas remise en question par les époux ********, C. et D. étant du reste conscients de leur filiation; ils n'ont ainsi pas été mentionnés dans le faire-part de décès du père de l'époux de B. . Les époux ******** refuseraient leur concours pour modifier cette situation, B. ne voulant pas l'aider à rester en Suisse, et son époux s'accommodant de ce qui précède. L'intéressé a également allégué qu'il dormait souvent sur le canapé des époux ********, afin d'être au plus près de ses enfants supposés. Il s'occuperait de ces derniers au quotidien, en les amenant à l'école et en entretenant des contacts réguliers avec leurs institutrices. Une séparation d'A. d'avec ses enfants biologiques serait de nature à troubler leur développement, les rapports qu'ils entretiennent avec leur père juridique étant artificiels.

Statuant le 30 mai 2022, le SPOP a rejeté l'opposition et confirmé sa décision du 12 avril 2022.

E. Le 22 juin 2022, A. a saisi la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal d'un recours à l'encontre de la décision du 30 mai 2022, concluant à sa réforme en ce sens qu'une autorisation de séjour lui est délivrée. Il a repris en substance les arguments déjà invoqués dans le cadre de son opposition, invoquant également une violation de l'art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE; RS 0.107]. Il a produit une attestation d'établissement dans la Commune de Nyon le 17 novembre 2021 ainsi qu'un lot de photographies.

Le 28 juin 2022, le SPOP s'est déterminé sur le recours en maintenant sa décision.

Considérant en droit:

1. Déposé en temps utile (cf. art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) contre une décision sur opposition du SPOP qui n'est pas susceptible de recours devant une autre autorité, le recours satisfait en outre aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2. La décision attaquée confirme celle refusant l'autorisation de séjour sollicitée par le recourant et prononçant son renvoi de Suisse.

a) Selon l'autorité intimée, le recourant ne saurait se prévaloir de la durée de son séjour en Suisse, la continuité de celui-ci, en grande partie illégal du reste, n'étant pas démontrée. Il ne pourrait pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH dès lors qu'il n'aurait pas établi sa paternité sur les enfants C. et D. . Le lien qu'il entretiendrait avec ces enfants ne serait pas suffisant pour constituer un cas de rigueur et il n'aurait pas fait montre d'une intégration particulière dans la vie associative et économique. Enfin, il aurait conservé des attaches et des liens culturels, sociaux et familiaux dans son pays d'origine.

b) Le recourant invoque une violation des art. 6 et 8 CEDH ainsi que de l'art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE; RS 0.107], se prévalant de la protection de la vie familiale avec ses enfants prétendument biologiques de nationalité suisse. Il conclut à la réforme de la décision attaquée en ce sens qu'une autorisation de séjour lui est délivrée en application de l'art. 8 CEDH.

Il convient toutefois de rappeler que l'octroi d'une autorisation de séjour au recourant fondée sur l'art. 8 CEDH serait soumis à l'approbation du SEM, ce en vertu de l'art. 3 let. f de l'ordonnance du 13 août 2015 du DFJP [Département fédéral de justice et police] relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers; RS 142.201.1; art. 99 al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20). Tel serait également le cas d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b ; art. 3 al. 5 let. de l'ordonnance précitée). La CDAP ne pourrait, cas échéant, qu'annuler la décision attaquée et renvoyer la cause au SPOP afin qu'il soumette l'octroi de l'autorisation de séjour au SEM pour approbation, cette dernière autorité disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (TF 2C 800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.2), si bien que la conclusion du recourant tendant directement à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH est irrecevable.

3. a) Il convient de rappeler, à titre liminaire, que les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 135 II 1 consid. 1.1; 131 II 339 consid. 1; 130 II 281 consid. 2.1, 493 consid. 3.1).

Il n'est pas contesté en l'espèce que le recourant, ressortissant guinéen, ne peut invoquer aucun traité en sa faveur. Il n'est ainsi pas fondé à se prévaloir de la libre circulation et des textes qui la mettent en oeuvre, parmi lesquels l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, conclu le 21 juin 1999 (ALCP; RS 0.142.112.681). Le recours s'examine donc uniquement au regard du droit conventionnel, soit l'art. 8 CEDH, et du droit interne, soit la LEI et ses ordonnances d'application.

b) Il est également incontesté que le recourant ne peut pas se prévaloir de l'art. 42 LEI, cette disposition ne conférant pas de droit au regroupement familial à l'ascendant d'un ressortissant suisse (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et l'arrêt cité).

c) Il convient dès lors d'examiner si, comme il le soutient, le recourant a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH en raison de la relation qu'il entretient avec C. et D. .

aa) Selon la jurisprudence, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir des art. 8 par. 1 CEDH et 13 Cst., qui garantissent le droit au respect de la vie privée et familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille pour autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 et les références citées). Les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite "nucléaire", soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2). Seules les relations effectivement vécues doivent ainsi être protégées (ATF 137 I 284 consid. 1.3; cf. ég. art. 3 CDE, qui prévoit que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale, mais qui est de nature programmatique et qui, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral [cf. p.ex. ATF 135 I 153 consid. 2.2.2] ne confère aucun droit subjectif à l'octroi d'une autorisation fondée sur le droit des étrangers).

Lors de l'examen du droit à une autorisation tirée de la législation sur les étrangers, il convient généralement de se baser sur la situation découlant des règles du droit civil, tant que celle-ci n'a pas été modifiée par l'utilisation des voies de droit instituées par lesdites règles (p.ex. action en désaveu, respectivement en reconnaissance de paternité) [TF 2C 841/2009 du 19 mai 2011 consid. 3.4; 2C 54/2011 du 16 juin 2011 consid. 3.2; TAF F-1919/2019 du 12 juillet 2021 consid. 6.2]. Cela signifie que la paternité biologique, en tant que telle, ne justifie pas encore l'octroi d'une autorisation fondée sur le droit des étrangers (TF 2C 76/2017 du 1er mai 2017 consid. 4.2.1).

Selon la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), la notion de famille prévue à l'art. 8 CEDH doit être élargie en présence d'une vie de famille effectivement vécue, pour autant que la relation soit suffisamment proche, authentique et effective. Les indices d'une telle relation sont notamment la cohabitation, un ménage commun, une dépendance financière, des attaches familiales spéciales et étroites, des contacts réguliers ou la prise de responsabilité vis-à-vis d'une autre personne (ATF 135 I 143 consid. 3.1; TAF F-2861/2015 du 9 octobre 2017 consid. 7.4.2; Meyer-Ladewig/Nettesheim/von Raumer, EMRK-Handkommentar, 4ème éd., 2017, p. 341 no 56). Si les liens familiaux n'existent pas, la vie privée peut également être protégée lorsque la personne concernée peut se prévaloir de relations personnelles, sociales et économiques durant son long séjour en Suisse (Ladewig/Nettesheim/von Raumer, op. cit., p. 349 no 79). Il s'ensuit que les relations familiales qui ne sont pas juridiquement fondées entrent également dans le champ de protection de l'art. 8 CEDH, à condition qu'il existe une relation suffisamment étroite et effectivement vécue: en la matière, la qualité de la vie familiale et non sa justification juridique est déterminante (ATF 135 I 143 consid. 3.1; TF 2C 880/2017 du 3 mai 2018 consid. 3.1; TAF D-3327/2020 du 17 août 2020). Selon la jurisprudence de la CourEDH, les relations familiales authentiquement vécues par le père biologique qui ne peut pas reconnaître son enfant pour des motifs juridiques sont également protégées par l'art. 8 CEDH (cf. arrêt CourEDH Kroon c. Pays-Bas, du 27 octobre 1994, no 18535/91 par. 30). Une telle protection conventionnelle suppose toutefois une relation stable et continue avec l'enfant. En définitive, la relation du père avec son enfant biologique n'est couverte par la garantie de l'art. 8 CEDH que si elle jouit d'une intensité et d'une stabilité suffisante pour pouvoir être assimilée à une vie familiale.

bb) En l'occurrence, c'est d'abord en vain que le recourant invoque une violation de l'art. 3 CDE, cette disposition ne conférant pas, selon la jurisprudence rappelée plus haut, de droit à une autorisation de séjour. Quant à l'art. 6 CEDH, le recourant paraît uniquement invoquer sa violation en lien avec le fait que la législation civile ne lui permettrait pas de faire reconnaître son lien de paternité avec ses enfants; cette violation n'est, comme on le verra, pas directement en lien avec le refus de l'autorisation de séjour.

S'agissant de l'art. 8 CEDH, il faut d'abord s'interroger sur les liens entre le recourant et les enfants C. et D. . Comme le relève à juste titre l'autorité intimée, le recourant n'apporte pas la preuve formelle qu'il est le père biologique de ces deux enfants. À cet égard, le recourant soutient qu'il n'a pas de moyens de l'établir, une action judiciaire étant vouée à l'échec en droit suisse, situation qu'il paraît considérer comme contraire à l'art. 6 CEDH. Certes, une action en reconnaissance de paternité paraît en l'état exclue puisque le père présumé ne souhaite pas intenter une action en désaveu et que les enfants ne peuvent agir dès lors que la vie commune des époux n'a pas pris fin (art. 256 al. 1 CC). En l'absence de consentement des intéressés, une analyse génétique sur une base volontaire n'est en outre pas possible (art. 5 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur l'analyse génétique humaine [LAGH; RS 810.12). Toutefois, comme le recourant le relève lui-même, cette solution ne paraît pas satisfaisante à terme pour les deux enfants, si bien que l'on peut à tout le moins se demander si l'intervention de l'autorité de protection de l'enfant et la désignation d'un curateur ne serait pas justifiée pour que ceux- ci puissent connaître leur filiation biologique, ce qui est possible en dehors de toute action en paternité et ne paraît à première vue pas exclu non plus pour des enfants mineurs (ATF 134 III 241; Philippe Meier/Martin Stettler, Droit de la filiation, 6ème édition, 2019, n. 457 ss, spéc. n. 471 ss s'agissant du droit de l'enfant adultérin à connaître ses origines). Il n'appartient toutefois pas à l'autorité compétente en matière de droit des étrangers d'ordonner une telle mesure. En l'absence d'autres éléments au dossier, l'autorité intimée était dès lors fondée à retenir que la paternité du recourant sur les enfants C. et D. n'était pas établie.

En outre, à supposer que sa paternité biologique soit établie, il incombait également au recourant de démontrer que la stabilité et l'intensité des liens avec C. et D. sont tels qu'un éloignement de Suisse constituerait une ingérence inadmissible dans son droit à la vie privée. Or, même s'il n'y a pas forcément lieu de mettre en doute ses déclarations, le recourant n'amène que peu d'éléments matériels permettant de confirmer l'intensité de ces liens. Ainsi, si le recourant a son adresse officielle au domicile des époux et des enfants ********, il déclare également n'y résider qu'épisodiquement si bien qu'on peut se demander s'il forme avec ses enfants une véritable cellule familiale. Sa situation économique est au demeurant précaire. Malgré la promesse d'embauche figurant au dossier, on ne voit pas comment A. , qui séjourne en Suisse de manière illégale et qui bénéficie, depuis 2015, des prestations de l'aide d'urgence, pourrait subvenir aux besoins de C. et d'D. . Les quelques photographies qu'il a produites ne disent rien des rapports quotidiens qu'il entretiendrait avec ses enfants supposés. Elles n'attestent pas d'attaches familiales spéciales et étroites, ni même de contacts réguliers qu'il aurait avec ces derniers. En définitive, le recourant n'a pas démontré qu'il entretiendrait avec ses prétendus enfants biologiques une relation stable et continue, assimilable à une vie familiale.

Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'autorité intimée a refusé de délivrer à A. une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH.

d) Sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, le recourant ne constitue manifestement pas un "cas de rigueur": il ne remplit en effet aucun des critères permettant de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI). En effet, il séjourne en Suisse de manière illégale depuis plus de dix ans malgré les décisions de renvoi prononcées à son encontre, si bien que c'est à juste titre que l'autorité intimée indique qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de la durée de son séjour. De plus, durant ce séjour, le recourant n'a pas fait preuve d'une intégration particulière, sa maîtrise du français (A2 selon ses allégations), notamment, n'étant pas exceptionnelle au regard des nombreuses années passées en Suisse. Même s'il n'est pas autorisé à exercer une activité lucrative, on doit également retenir qu'il n'est pas intégré sur le plan économique puisqu'il dépend entièrement de l'aide d'urgence.

La décision attaquée doit donc être confirmée dans la mesure où elle refuse l'autorisation de séjour sollicitée.

4. La décision attaquée prononce également le renvoi de Suisse du recourant et lui impartit un délai au 30 juin 2022 pour quitter la Suisse.

Le recourant ne fait pas valoir, même à titre subsidiaire, que son renvoi dans son pays d'origine ne serait pas possible, licite et raisonnablement exigible. Même s'il réside en Suisse depuis de nombreuses années, le recourant a passé la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine et aucun élément ne permet de penser qu'il ne pourrait pas s'y réintégrer.

La décision attaquée doit donc être également confirmée dans la mesure où elle prononce le renvoi de Suisse du recourant. L'autorité intimée est dès lors invitée à lui impartir un nouveau délai de départ.

5. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Compte tenu de la situation financière du recourant, il n'est pas perçu d'émolument (art. 50 LPA-VD). Il n'est pas alloué de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD). Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

II. La décision sur opposition rendue par le Service de la population (SPOP) le 30 mai 2022 est confirmée, cette autorité étant invitée à impartir un nouveau délai de départ à A. .

III. Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.

Lausanne, le 22 février 2023

Le président: Le greffier: Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au SEM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 256 - 1 La présomption de paternité peut être attaquée devant le juge:
¹	La présomption de paternité peut être attaquée devant le juge:
¹	par le mari;
²	par l'enfant, si la vie commune des époux a pris fin pendant sa minorité.
²	L'action du mari est intentée contre l'enfant et la mère, celle de l'enfant contre le mari et la mère.
³	Le mari ne peut intenter l'action s'il a consenti à la conception par un tiers. La loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée258 est réservée en ce qui concerne l'action en désaveu de l'enfant259

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 810.12 Loi fédérale du 15 juin 2018 sur l'analyse génétique humaine (LAGH) LAGH Art. 5 Consentement - 1 Une analyse génétique ou prénatale ne peut être réalisée que si la personne concernée a donné son consentement libre et exprès, après avoir été suffisamment informée.
¹	Une analyse génétique ou prénatale ne peut être réalisée que si la personne concernée a donné son consentement libre et exprès, après avoir été suffisamment informée.
²	La personne concernée peut révoquer son consentement en tout temps.
³	Lorsque la personne concernée est incapable de discernement, le consentement de la personne habilitée à la représenter est requis.
⁴	La personne incapable de discernement doit être intégrée autant que possible aux procédures d'information, de conseil et de consentement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 18 Activité lucrative salariée - Un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes:
^a	son admission sert les intérêts économiques du pays;
^b	son employeur a déposé une demande;
^c	les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.