TPF 2019 26, p.26

7. Auszug aus dem Urteil der Strafkammer in Sachen Bundesanwaltschaft und Privatklägerschaft B. gegen A. vom 21. Januar 2019 (SK.2016.34)
Verletzung des Bankgeheimnisses; schweizerische Gerichtsbarkeit Art. 7 Abs. 1 lit. a

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
1	Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
a	si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale;
b	si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et
c	si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé.
2	Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si:
a	la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou
b	l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale.
3	Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte.
4	Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
a	s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
b	s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
5	Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.

StGB, Art. 47 Abs. 1 lit. a

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 47 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
1	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
a	révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d'organe, d'employé, de mandataire ou de liquidateur d'une banque ou d'une personne au sens de l'art. 1b, ou encore d'organe ou d'employé d'une société d'audit;
b	tente d'inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel;
c	révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d'un tiers.
1bis	Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l'al. 1, let. a ou c.198
2	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.
3	...199
4	La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l'emploi ou l'exercice de la profession a pris fin.
5	Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice sont réservées.
6	La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons. Les dispositions générales du code pénal200 sont applicables.

BankG Eine von einem Schweizer im Ausland begangene Verletzung des Bankgeheimnisses untersteht nicht der schweizerischen Gerichtsbarkeit, wenn die Tat am Begehungsort nicht strafbar ist (E. 1.6.5).
Violation du secret bancaire; juridiction suisse Art. 7 al. 1 let. a CP, art. 47 al. 1 let. a LB Une violation du secret bancaire commise à l'étranger par un Suisse n'est pas soumise à la juridiction suisse si l'acte n'est pas punissable au lieu de sa commission (consid. 1.6.5).
Violazione del segreto bancario; giurisdizione svizzera Art. 7 cpv. 1 lett. a. CP, art. 47 cpv. 1 lett. a LBCR Una violazione del segreto bancario, commessa da uno svizzero all'estero, non soggiace alla giurisdizione svizzera, qualora l'atto non sia punibile nel luogo in cui è stato commesso (consid. 1.6.5).
Zusammenfassung des Sachverhalts:

A. wurde u.a. wegen qualifizierten wirtschaftlichen Nachrichtendienstes und Verletzung des Bankgeheimnisses angeklagt, weil er als Bankmitarbeiter Kundendaten der Bank B. an deutsche Behörden ausgehändigt haben soll.
Die Strafkammer sprach A. vom Vorwurf der Verletzung des Bankgeheimnisses frei. Sie sprach ihn u.a. des qualifizierten wirtschaftlichen Nachrichtendienstes schuldig.
Die von A. bei der Berufungskammer eingereichte Berufung ist zur Zeit der Publikation pendent. Sie betrifft indes nicht den vorliegenden Urteilspunkt.
Beschluss der Berufungskammer CN.2019.4 vom 13. August 2019: Die Berufung von B. wurde infolge Rückzugs als gegenstandslos abgeschrieben.
Aus den Erwägungen:

1.6.5 Verletzung des Bankgeheimnisses (Art. 47

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 47 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
1	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
a	révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d'organe, d'employé, de mandataire ou de liquidateur d'une banque ou d'une personne au sens de l'art. 1b, ou encore d'organe ou d'employé d'une société d'audit;
b	tente d'inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel;
c	révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d'un tiers.
1bis	Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l'al. 1, let. a ou c.198
2	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.
3	...199
4	La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l'emploi ou l'exercice de la profession a pris fin.
5	Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice sont réservées.
6	La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons. Les dispositions générales du code pénal200 sont applicables.

BankG)
1.6.5.1 Gemäss Art. 47 Abs. 1 lit. a

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 47 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
1	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
a	révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d'organe, d'employé, de mandataire ou de liquidateur d'une banque ou d'une personne au sens de l'art. 1b, ou encore d'organe ou d'employé d'une société d'audit;
b	tente d'inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel;
c	révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d'un tiers.
1bis	Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l'al. 1, let. a ou c.198
2	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.
3	...199
4	La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l'emploi ou l'exercice de la profession a pris fin.
5	Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice sont réservées.
6	La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons. Les dispositions générales du code pénal200 sont applicables.

BankG (in der hier interessierenden bis 31. Dezember 2018 geltenden Fassung) wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft, wer vorsätzlich ein Geheimnis offenbart, das ihm in seiner Eigenschaft als Organ, Angestellter, Beauftragter oder Liquidator einer Bank, als Organ oder Angestellter einer Prüfgesellschaft anvertraut worden ist oder das er in dieser Eigenschaft wahrgenommen hat. Nach Art. 47 Abs. 2

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 47 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
1	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
a	révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d'organe, d'employé, de mandataire ou de liquidateur d'une banque ou d'une personne au sens de l'art. 1b, ou encore d'organe ou d'employé d'une société d'audit;
b	tente d'inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel;
c	révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d'un tiers.
1bis	Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l'al. 1, let. a ou c.198
2	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.
3	...199
4	La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l'emploi ou l'exercice de la profession a pris fin.
5	Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice sont réservées.
6	La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons. Les dispositions générales du code pénal200 sont applicables.

BankG ist auch die fahrlässige Begehung strafbar.
1.6.5.2 [...] Ein schweizerischer Handlungsort ist zwar behauptet, aber nicht erstellt. Es liegt demnach allenfalls eine (rechtsgenüglich angeklagte) Auslandtat vor.
1.6.5.3 Die Frage, ob eine im Ausland begangene Verletzung des Bankgeheimnisses der schweizerischen Strafhoheit untersteht, ist in der Lehre umstritten. Die Antwort hängt davon ab, ob die Widerhandlung als schlichtes Tätigkeitsdelikt (délit formel) oder als Erfolgsdelikt (délit materiel) verstanden wird. Wird sie als Tätigkeitsdelikt verstanden, so ist eine im Ausland begangene Verletzung des Bankgeheimnisses in der Schweiz nicht strafbar (LOMBARDINI, Droit bancaire suisse, 2. Aufl. 2008, S. 985 N. 72, m.H.). Nach anderer Auffassung wird die Pflicht zur Wahrung des Bankgeheimnisses teilweise ihres Sinnes entleert, falls ein Bankangestellter - der sich überdies freiwillig dem Bankengesetz unterworfen hat - im Ausland straffrei eine Geheimnisverletzung begehen könnte, zumal die Verletzung dieser der Schweiz eigenen Verwaltungsstrafnorm im Ausland nicht verfolgt würde. Die Lösung wird darin gesehen, dass auf den Erfolgsort im Sinne von Art. 8

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 8 - 1 Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit.
1	Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit.
2	Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l'a faite qu'au lieu où, dans l'idée de l'auteur, le résultat devait se produire.

StGB abzustellen ist: Das Ergebnis einer Geheimnisverletzung im Ausland manifestiere sich in der Schweiz, da gewisse vertrauliche Informationen, die einem dem Bankengesetz unterstehenden Bankinstitut anvertraut worden seien, nicht mehr geheim seien (AUBERT/BÉGUIN/BERNASCONI/GRAZIANO-VON BURG/SCHWOB/TREUILLAUD, Le secret bancaire suisse, 3. Aufl. 1995, S. 101 f., m.H.). Das Bundesgericht hat die Frage nach dem räumlichen Geltungsbereich von Art. 47

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 47 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
1	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
a	révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d'organe, d'employé, de mandataire ou de liquidateur d'une banque ou d'une personne au sens de l'art. 1b, ou encore d'organe ou d'employé d'une société d'audit;
b	tente d'inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel;
c	révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d'un tiers.
1bis	Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l'al. 1, let. a ou c.198
2	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.
3	...199
4	La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l'emploi ou l'exercice de la profession a pris fin.
5	Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice sont réservées.
6	La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons. Les dispositions générales du code pénal200 sont applicables.

BankG bei einer Geheimnisverletzung im Ausland zuletzt offen gelassen, da der Beschuldigte in persönlicher Hinsicht nicht dem Bankengesetz unterstand (BGE 145 IV 114 E. 3.4).
1.6.5.4 Vorliegend wird von der Konzeption als schlichtes Tätigkeitsdelikt ausgegangen. Die im Ausland begangene Geheimnisverletzung ist daher nur unter den Voraussetzungen von Art. 7

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
1	Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
a	si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale;
b	si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et
c	si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé.
2	Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si:
a	la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou
b	l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale.
3	Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte.
4	Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
a	s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
b	s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
5	Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.

StGB in der Schweiz strafbar. Es fehlt mithin an der Voraussetzung der beidseitigen Strafbarkeit nach Art. 7 Abs. 1 lit. a

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
1	Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
a	si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale;
b	si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et
c	si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé.
2	Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si:
a	la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou
b	l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale.
3	Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte.
4	Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
a	s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
b	s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
5	Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.

StGB, da die Verletzung des Bank(kunden)geheimnisses nach deutschem Recht nicht strafbar ist. Der Geheimnisverrat nach § 17 des deutschen UWG schützt - entsprechend Art. 162

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 162 - Quiconque révèle un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il est tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, quiconque utilise cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers,

StGB - das Unternehmen, also die Bank, und nicht wie Art. 47

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 47 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
1	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
a	révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d'organe, d'employé, de mandataire ou de liquidateur d'une banque ou d'une personne au sens de l'art. 1b, ou encore d'organe ou d'employé d'une société d'audit;
b	tente d'inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel;
c	révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d'un tiers.
1bis	Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l'al. 1, let. a ou c.198
2	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.
3	...199
4	La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l'emploi ou l'exercice de la profession a pris fin.
5	Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice sont réservées.
6	La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons. Les dispositions générales du code pénal200 sont applicables.

BankG den Bankkunden, der nach dieser Bestimmung als Geheimnisherr gilt. Eine Verurteilung des Beschuldigten wegen Verletzung des Bankgeheimnisses wäre also selbst dann nicht möglich, wenn er sich - zurzeit oder in Zukunft - in der Schweiz befinden würde (Art. 7 Abs. 1 lit. b

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
1	Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
a	si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale;
b	si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et
c	si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé.
2	Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si:
a	la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou
b	l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale.
3	Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte.
4	Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
a	s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
b	s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
5	Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.

StGB). Dies hat einen Freispruch zur Folge.