TPF 2018 127, p.127

21. Extrait de l'arrêt de la Cour des plaintes dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération du 25 septembre 2018 (RR.2018.175)
Entraide internationale en matière pénale; surveillance de la correspondance par poste et télécommunication; recours contre une décision incidente
Art. 18a, 80e EIMP, art. 279 CPP

Les prescriptions de l'EIMP ont le pas sur celles du CPP s'agissant des voies de droit et cela quand bien même l'autorité d'exécution a appliqué le CPP pour les mesures d'exécution de l'entraide (consid. 3.2). La possibilité d'attaquer séparément des décisions incidentes ne peut être reconnue que dans une mesure très limitée (consid. 3.3). La communication d'une mesure de surveillance du raccordement téléphonique est une décision incidente qui n'est pas susceptible d'un recours immédiat (consid. 3.4).

Internationale Rechtshilfe in Strafsachen; Überwachung des Postund Fernmeldeverkehrs; Beschwerde gegen eine Zwischenverfügung
Art. 18a, 80e IRSG, Art. 279 StPO

Die den Rechtsmittelweg betreffenden Bestimmungen des IRSG gehen denjenigen der StPO vor. Das gilt auch dann, wenn die Rechtshilfebehörde bei der Ausführung des Rechtshilfeersuchens Bestimmungen der StPO zur Anwendung brachte (E. 3.2). Die selbstständige Anfechtung von Zwischenverfügungen ist nur in sehr beschränktem Umfang zulässig (E. 3.3). Die Mitteilung der erfolgten Überwachung eines Telefonanschlusses ist eine Zwischenverfügung, welche nicht unmittelbar angefochten werden kann (E. 3.4).

Assistenza internazionale in materia penale; sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni; ricorso contro una decisione incidentale

Art. 18a, 80e AIMP, art. 279 CPP

TPF 2018 127, p.128

Per quanto riguarda le vie di ricorso le disposizioni dell'AIMP prevalgono rispetto a quelle del CPP e questo anche se l'autorità d'esecuzione ha applicato il CPP nell'eseguire la commissione rogatoria (consid. 3.2). L'impugnabilità indipendente di decisioni incidentali è ammessa in maniera molto limitata (consid. 3.3). La comunicazione dell'avvenuta sorveglianza di un collegamento telefonico è una decisione incidentale che non ammette ricorso immediato (consid. 3.4).

Résumé des faits:

Dans le cadre d'une enquête menée par le Tribunal de Grande Instance de Marseille (France) contre B. et C. du chef de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime commis en bande organisée, le Ministère public de la Confédération (MPC) a déposé une requête d'autorisation de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (art. 274 al. 1 CPP) auprès du Tribunal des mesures de contrainte (TMC) du canton de Berne. La requête de surveillance concernait également A., les investigations du MPC ayant permis de découvrir qu'il avait participé au passage sur le territoire suisse des prévenus en décembre 2016. Par décision du 10 janvier 2017, le TMC a autorisé la surveillance en temps réel et rétroactive du raccordement détenu et utilisé par A. Cette décision a été communiquée par le MPC à l'intéressé le 27 avril 2018. A. a recouru à l'encontre de cette communication par mémoire du 31 mai 2018 et conclu au constat de la violation de la mesure de surveillance et à la destruction des preuves recueillies dans ce cadre.
La Cour des plaintes a déclaré le recours irrecevable.

Extrait des considérants:

3.
3.1 L'art. 18a EIMP prévoit la possibilité de procéder à la surveillance des télécommunications si l'Etat requérant le demande expressément. Dans un tel cas, si c'est le MPC qui est saisi de cette requête, l'ordre de surveillance est soumis à l'approbation du TMC (art. 18a al. 3 let. a EIMP). Conformément à l'art. 18a EIMP, les conditions de la surveillance et la procédure sont régies par les art. 269 à 279 du CPP et par la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT; RS 780.1). Ainsi, à teneur de l'art. 279 CPP, au plus tard lors de la

TPF 2018 127, p.129

clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu'aux tiers qui ont fait l'objet d'une surveillance les motifs, le mode et la durée de la surveillance (al. 1).
3.2 Dans un arrêt du 22 avril 2015, cas où le TMC avait autorisé l'utilisation dans la procédure d'entraide de découvertes fortuites recueillies dans le cadre de la procédure nationale, la Cour de céans a laissé ouverte la question portant sur la qualification juridique de cette communication. Elle a en effet considéré qu'il fallait en tous les cas examiner le bien-fondé du recours (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.20 du 22 avril 2015 consid. 5.2.3). Il convient de préciser cependant que les prescriptions de l'EIMP ont le pas sur celles du CPP s'agissant des voies de droit et cela quand bien même l'autorité d'exécution a appliqué le CPP pour les mesures d'exécution de l'entraide (arrêt du Tribunal fédéral 1B_563/2011 du 16 janvier 2012 consid. 2.1; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, n. 273, note de bas de page 296). Il y a donc lieu d'admettre que l'autorité de céans est en l'occurrence saisie d'un recours au sens de l'EIMP.

3.3 A teneur de l'art. 80e EIMP, peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes (al. 1). Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison: de la saisie d'objets ou de valeurs (al. 2 let. a), ou de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger (al. 2 let. b). La possibilité d'attaquer des décisions incidentes ne peut dès lors être reconnue que dans une mesure très limitée. Dès lors, l'art. 80e al. 2 EIMP énumère en principe exhaustivement les cas où l'on admet l'existence d'un dommage immédiat et irréparable au sens de cette disposition. On trouve pourtant des dérogations à cette règle. Ainsi, le juge est-il entré en matière sur des recours dirigés contre des décisions incidentes relatives notamment à la vidéoconférence (ZIMMERMANN, op. cit., n. 512 et références citées).
3.4 En l'espèce, le recours est dirigé contre la communication d'une mesure de surveillance du raccordement téléphonique du recourant. Il s'agit incontestablement d'une décision incidente, contre laquelle un recours séparé n'est cependant pas expressément prévu par l'art. 80e al. 2 EIMP. Il s'ensuit que le recours contre une décision incidente qui ne figure pas à

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l'alinéa précité est possible uniquement conjointement à la décision relative à la clôture de la procédure d'entraide. La Cour de céans a toutefois considéré que le recours contre la communication d'une mesure de surveillance par l'autorité d'exécution était exceptionnellement possible, mais pour autant que la décision cause un préjudice immédiat et irréparable (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.142 du 30 octobre 2015 consid. 5.4 ss.). Une telle appréciation était toutefois motivée par le fait que, dans l'affaire précitée, le MPC n'aurait pu, sans la décision du TMC, rendre la décision d'entrée en matière aux termes de laquelle il a autorisé le principe de la transmission immédiate aux autorités requérantes d'éléments relevant du domaine secret, obtenus par moyens de contrainte. Les conséquences de la décision rendue par le TMC étaient ainsi résolument plus incisives que celles relatives aux scellés et à la présence de fonctionnaires étrangers, de sorte qu'une telle décision était susceptible de causer un préjudice immédiat et irréparable (arrêt précité consid. 5.3.3). La situation est sensiblement différente en l'espèce, dès lors que les mesures de surveillance ont été requises et autorisées postérieurement à la décision d'entrée en matière, et qu'elles ne font pas l'objet d'une transmission immédiate aux autorités françaises. Celles-ci n'auront connaissance des moyens de preuve qu'au terme de la procédure d'entraide. Il n'y a dès lors pas lieu d'appliquer au cas d'espèce la jurisprudence rendue dans les affaires RR.2015.142 du 30 octobre 2015 et RR.2015.20 du 22 avril 2015. Il convient au contraire de suivre l'opinion de l'Office fédéral de la justice, selon laquelle la décision incidente querellée n'est pas susceptible d'un recours immédiat dès lors que l'EIMP ne prévoit aucune voie de recours dans un tel cas.
Entscheidinformationen   •   DEFRITEN
Entscheid : TPF 2018 127
Datum : 25. September 2018
Publiziert : 29. Oktober 2018
Gericht : Bundesstrafgericht
Status : TPF 2018 127
Sachgebiet : Beschwerdekammer: Rechtshilfe
Regeste : Entraide internationale en matière pénale; surveillance de la correspondance par poste et...


Gesetzesregister
IRSG: 18a 
IRSG Art. 18a Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
1    In Auslieferungsfällen kann das Bundesamt auf ausdrückliches Ersuchen eines anderen Staates zur Ermittlung des Aufenthaltes des Verfolgten die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs anordnen.
2    In anderen Rechtshilfefällen können folgende Behörden die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs anordnen:
a  die mit dem Ersuchen befasste Staatsanwaltschaft des Bundes oder des Kantons;
b  das Bundesamt, wenn dieses das Rechtshilfegesuch selber ausführt.
3    Die Überwachungsanordnung muss folgenden Behörden zur Genehmigung unterbreitet werden:
a  von den Behörden des Bundes: dem Zwangsmassnahmengericht des Bundes;
b  von den kantonalen Behörden: dem Zwangsmassnahmengericht des Kantons.
4    Im Übrigen richten sich die Voraussetzungen der Überwachung und das Verfahren nach den Artikeln 269-279 StPO 2 und nach dem Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 3 betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs.
80e
IRSG Art. 80e Beschwerde gegen Verfügungen der ausführenden Behörde SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
1    Die Verfügung der ausführenden kantonalen Behörde oder der ausführenden Bundesbehörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
2    Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen können selbständig angefochten werden, sofern sie einen unmittelbaren und nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken:
a  durch die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen; oder
b  durch die Anwesenheit von Personen, die am ausländischen Prozess beteiligt sind.
3    Artikel 80 lAbsätze 2 und 3 gelten sinngemäss.
StPO: 269 
StPO Art. 269 Voraussetzungen SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Die Staatsanwaltschaft kann den Post- und den Fernmeldeverkehr überwachen lassen, wenn:
a  der dringende Verdacht besteht, eine in Absatz 2 genannte Straftat sei begangen worden;
b  die Schwere der Straftat die Überwachung rechtfertigt; und
c  die bisherigen Untersuchungshandlungen erfolglos geblieben sind oder die Ermittlungen sonst aussichtslos wären oder unverhältnismässig erschwert würden.
2    Eine Überwachung kann zur Verfolgung der in den folgenden Artikeln aufgeführten Straftaten angeordnet werden:
a  StGB 2 : Artikel 111-113, 115, 118 Absatz 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138-140, 143, 144 Absatz 3, 144 bisZiffer 1 Absatz 2 und Ziffer 2 Absatz 2, 146-148, 156, 157 Ziffer 2, 158 Ziffer 1 Absatz 3 und Ziffer 2, 160, 163 Ziffer 1, 180-185 bis, 187, 188 Ziffer 1, 189-191, 192 Absatz 1, 195-197, 220, 221 Absätze 1 und 2, 223 Ziffer 1, 224 Absatz 1, 226, 227 Ziffer 1 Absatz 1, 228 Ziffer 1 Absatz 1, 230 bis, 231, 232 Ziffer 1, 233 Ziffer 1, 234 Absatz 1, 237 Ziffer 1, 238 Absatz 1, 240 Absatz 1, 242, 244, 251 Ziffer 1, 258, 259 Absatz 1, 260 bis-260 quinquies, 261 bis, 264-267, 271, 272 Ziffer 2, 273, 274 Ziffer 1 Absatz 2, 285, 301, 303 Ziffer 1, 305, 305 bisZiffer 2, 310, 312, 314, 317 Ziffer 1, 319, 322 ter, 322 quaterund 322 septies;
b  Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 4 über die Ausländerinnen und Ausländer: Artikel 116 Absatz 3 und 118 Absatz 3;
c  Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 5 zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen: Artikel 24;
d  Kriegsmaterialgesetz vom 13. Dezember 1996 7 : Artikel 33 Absatz 2 und 34-35 b;
e  Kernenergiegesetz vom 21. März 2003 8 : Artikel 88 Absätze 1 und 2, 89 Absätze 1 und 2 und 90 Absatz 1;
f  Betäubungsmittelgesetz vom 3. Oktober 1951 10 : Artikel 19 Absatz 2 sowie 20 Absatz 2;
g  Umweltschutzgesetz vom 7. Oktober 1983 11 : Artikel 60 Absatz 1 Buchstaben g-i sowie m und o;
h  Güterkontrollgesetz vom 13. Dezember 1996 12 : Artikel 14 Absatz 2;
i  Sportförderungsgesetz vom 17. Juni 2011 14 : Artikel 22 Absatz 2 und 25 aAbsatz 3;
j  Finanzmarktinfrastrukturgesetz vom 19. Juni 2015 16 : Artikel 154 und 155;
k  Waffengesetz vom 20. Juni 1997 18 : Artikel 33 Absatz 3;
l  Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 20 : Artikel 86 Absätze 2 und 3;
m  Geldspielgesetz vom 29. September 2017 22 : Artikel 130 Absatz 2 für die Straftaten nach Artikel 130 Absatz 1 Buchstabe a.
3    Wird die Beurteilung einer der militärischen Gerichtsbarkeit unterstehenden Straftat der zivilen Gerichtsbarkeit übertragen, so kann die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs auch angeordnet werden zur Verfolgung der in Artikel 70 Absatz 2 des Militärstrafprozesses vom 23. März 1979 23 aufgeführten Straftaten.
274 
StPO Art. 274 Genehmigungsverfahren SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Die Staatsanwaltschaft reicht dem Zwangsmassnahmengericht innert 24 Stunden seit der Anordnung der Überwachung oder der Auskunftserteilung folgende Unterlagen ein:
a  die Anordnung;
b  die Begründung und die für die Genehmigung wesentlichen Verfahrensakten.
2    Das Zwangsmassnahmengericht entscheidet mit kurzer Begründung innert 5 Tagen seit der Anordnung der Überwachung oder der Auskunftserteilung. Es kann die Genehmigung vorläufig oder mit Auflagen erteilen oder eine Ergänzung der Akten oder weitere Abklärungen verlangen.
3    Das Zwangsmassnahmengericht eröffnet den Entscheid unverzüglich der Staatsanwaltschaft sowie dem Dienst für die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs nach Artikel 3 BÜPF 1 . 2
4    Die Genehmigung äussert sich ausdrücklich darüber:
a  welche Vorkehren zum Schutz von Berufsgeheimnissen getroffen werden müssen;
b  ob in nicht öffentliche Räumlichkeiten eingedrungen werden darf, um besondere Informatikprogramme zur Überwachung des Fernmeldeverkehrs in das betreffende Datenverarbeitungssystem einzuschleusen. 3
5    Das Zwangsmassnahmengericht erteilt die Genehmigung für höchstens 3 Monate. Die Genehmigung kann ein- oder mehrmals um jeweils höchstens 3 Monate verlängert werden. Ist eine Verlängerung notwendig, so stellt die Staatsanwaltschaft vor Ablauf der bewilligten Dauer einen begründeten Verlängerungsantrag.
279
StPO Art. 279 Mitteilung SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung
1    Die Staatsanwaltschaft teilt der überwachten beschuldigten Person und den nach Artikel 270 Buchstabe b überwachten Drittpersonen spätestens mit Abschluss des Vorverfahrens Grund, Art und Dauer der Überwachung mit.
2    Die Mitteilung kann mit Zustimmung des Zwangsmassnahmengerichts aufgeschoben oder unterlassen werden, wenn:
a  die Erkenntnisse nicht zu Beweiszwecken verwendet werden; und
b  der Aufschub oder das Unterlassen zum Schutze überwiegender öffentlicher oder privater Interessen notwendig ist.
3    Personen, deren Post- oder Fernmeldeverkehr überwacht wurde oder die die überwachte Postadresse oder den überwachten Fernmeldedienst mitbenutzt haben, können Beschwerde nach den Artikel 393-397 führen. 1 Die Beschwerdefrist beginnt mit Erhalt der Mitteilung zu laufen.
Weitere Urteile ab 2000
1B_563/2011
Stichwortregister
Sortiert nach Häufigkeit oder Alphabet
zwischenentscheid • bundesstrafgericht • anschluss • beschwerdekammer • bundesgesetz betreffend die überwachung des post- und fernmeldeverkehrs • rechtsvorkehr • entscheid • leiter • beschlagnahme • zugang • klageschrift • vernichtung • examinator • kantonale behörde • bundesamt für justiz • bundesgericht • beweismittel
BstGer Leitentscheide
TPF 2018 127
Entscheide BstGer
RR.2018.175 • RR.2015.20 • RR.2015.142