TPF 2018 115 - 2018-08-16 - Cour des plaintes: procédure pénale - Pièces du dossier; liste exhaustive des mesures de contrainte; tâches générales de la direction de...

TPF 2018 115, p.115

18. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération et B. du 16 août 2018 (BB.2018.16)

TPF 2018 115, p.116

Pièces du dossier; liste exhaustive des mesures de contrainte; tâches générales de la direction de la procédure

Art. 62 al. 1 , 197 al. 1 let. a CPP

Si le ministère public transmet par erreur une partie des pièces du dossier d'une procédure pénale à un avocat, l'art. 62 CPP n'est pas une base légale suffisante pour qu'il puisse contraindre ce dernier à les détruire (consid. 2).

Verfahrensakten; abschliessende Liste der Zwangsmassnahmen; allgemeine Aufgaben der Verfahrensleitung

Art. 62 Abs. 1, 197 Abs. 1 lit. a StPO

Übermittelt die Staatsanwaltschaft einem Anwalt irrtümlicherweise Teile der Verfahrensakten, bildet Art. 62 StPO keine genügende gesetzliche Grundlage, um diesen zur Vernichtung dieser Akten anzuhalten (E. 2).

Fascicolo processuale; elenco esaustivo delle misure coercitive; compiti generali della direzione del procedimento

Art. 62 cpv. 1 , 197 cpv. 1 lett. a CPP

Se il pubblico ministero trasmette per errore una parte del fascicolo processuale ad un avvocato, l'art. 62 CPP non costituisce una sufficiente base legale per ordinarne a quest'ultimo la distruzione (consid. 2).

Résumé des faits:

Dans le cadre d'une instruction menée contre B. par le Ministère public de la Confédération (MPC) pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité au sens des art. 264 let. b ss. CP en relation avec l'art. 3 des Conventions de Genève du 12 août 1949 (RS 0.518) et l'art. 4 du Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II; RS 0.518.522), le MPC a repris du canton de Vaud une procédure ouverte contre B. pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) au préjudice des pouvoirs publics. Les pièces en question ont été versées dans une rubrique du dossier principal. Dans une décision du 31 janvier 2018, le MPC a ordonné à Me A., représentant des parties plaignantes, de détruire la clé USB qui lui avait été préalablement remise et qui contenait toutes les pièces de la procédure vaudoise. Le 12 février 2018, Me A. a interjeté recours contre cette décision.

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La Cour des plaintes a admis le recours et renvoyé la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision.

Extrait des considérants:

2. Le recourant fait valoir comme unique argument qu'aucune base légale n'autorise le MPC à lui ordonner la destruction querellée. Le MPC invoque pour sa part l'art. 62 CPP et estime que sur cette base, il était en droit d'exiger du recourant qu'il détruise des pièces qui se sont trouvées en sa possession de manière injustifiée.

2.1 La mesure prononcée à l'égard du recourant lui impose d'éliminer des pièces qui lui ont été remises par le MPC. Il s'agit donc d'une mesure de contrainte. L'art. 196 CPP spécifie à ce sujet que les mesures de contrainte sont des actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées; elles servent à: mettre les preuves en sûreté (let. a); assurer la présence de certaines personnes durant la procédure (let. b) et garantir l'exécution de la décision finale (let. c). Elles ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi, c'est-à-dire par une disposition légale suffisamment claire et précise (art. 197 al. 1 let. a CPP; ATF 140 IV 28 consid. 3.3; WEBER, Commentaire bâlois, 2e éd. 2014, n. 4 ad art. 197 CPP). De la nécessité d'une base légale découle le caractère exhaustif de la liste des mesures de contrainte figurant dans le CPP (JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2013, n. 14006 et références citées; WEBER, ibidem; SCHMID/JOSITSCH, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n. 3 ad art. 197 CPP).

2.2 Le CPP ne prévoit nulle part l'obligation imposée à une partie ou à son représentant de détruire des pièces du dossier lorsque celles-ci lui ont été remises par erreur par l'autorité d'enquête. Dans un tel cas, les possibilités qui s'offrent alors à l'autorité sont, selon la loi et si les conditions y relatives sont remplies, soit la perquisition (art. 241 ss . CPP) soit l'obligation de dépôt (art. 265 CPP), voire l'obligation de garder le secret (art. 73 CPP).

2.3 In casu, le MPC prétend pouvoir se fonder sur l'art. 62 CPP pour légitimer la mesure entreprise. Sous le titre «tâches générales», cette disposition prévoit que «[l]a direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure» (al. 1). Ainsi, il appartient au ministère public, lorsqu'il exerce la direction de la procédure, notamment de décider d'ouvrir ou non une instruction ou encore

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d'ordonner les mesures de contrainte imposées par la situation (art. 198 al. 1 CPP), à l'exception des plus graves pour lesquelles il devra se référer au tribunal des mesures de contrainte (BICHOVSKY, Commentaire romand, 2011, n. 5 ad art. 62 CPP). Le magistrat instructeur doit faire et ordonner tout ce qui lui paraît nécessaire pour établir la vérité dans le cadre fixé par la loi (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 2e éd. 2016, n. 2 ad art. 62 CPP). Dès lors, s'il découle de cette disposition qu'il appartient effectivement au MPC d'organiser le bon déroulement de l'instruction, elle ne saurait cependant constituer une base légale suffisante pour permettre à l'autorité d'enquête d'ordonner une mesure de contrainte qui n'est pour sa part pas prévue par la loi.

2.4 Il est vrai toutefois qu'en vertu du principe in maiore minus, une mesure alternative moins incisive que celle qui est prévue dans la loi doit parfois être ordonnée même en l'absence de base légale (JEANNERET/KUHN, op. cit., n. 14006 et références citées). Dans le cas d'espèce cependant, la mesure prononcée par le MPC ne peut être tenue pour moins incisive que les alternatives légales précitées qui s'offraient à lui étant donné qu'elle ordonne la destruction pure et simple des documents concernés (supra consid. 2.2). De surcroît, la mesure querellée ne permet en aucune manière de s'assurer qu'elle aura effectivement été suivie d'effet et donc d'atteindre le but poursuivi par l'autorité visant à ce qu'en l'occurrence le destinataire des pièces ne puisse plus en disposer. Si l'obligation de dépôt ou la perquisition ne permettent pas de garantir que le destinataire des actes auxquels il n'avait pas droit n'en n'a pas conservé de copies, elles présentent à tout le moins l'avantage de certifier que les pièces transmises erronément sont récupérées, respectivement retournées, dans leur intégralité.

2.5 Compte tenu des éléments qui précèdent, le recours est admis.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale CPP Art. 62 Tâches générales
¹	La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure.
²	Dans le cadre d'une procédure devant un tribunal collégial, la direction de la procédure exerce toutes les attributions qui ne sont pas réservées au tribunal lui-même.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale CPP Art. 62 Tâches générales
¹	La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure.
²	Dans le cadre d'une procédure devant un tribunal collégial, la direction de la procédure exerce toutes les attributions qui ne sont pas réservées au tribunal lui-même.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes
¹	Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
^a	elles sont prévues par la loi;
^b	des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
^c	les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
^d	elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
²	Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes
¹	Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
^a	elles sont prévues par la loi;
^b	des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
^c	les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
^d	elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
²	Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale CPP Art. 62 Tâches générales
¹	La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure.
²	Dans le cadre d'une procédure devant un tribunal collégial, la direction de la procédure exerce toutes les attributions qui ne sont pas réservées au tribunal lui-même.

SR 311.0 Code pénal suisse CP Art. 264 Génocide - Génocide Est puni d'une peine privative de liberté à vie ou d'une peine privative de liberté de dix ans au moins quiconque, dans le dessein de détruire en tout ou en partie un groupe national, racial, religieux, ethnique, social ou politique, en tant que tel:
^a	tue des membres du groupe ou attente gravement à leur intégrité physique ou mentale;
^b	soumet les membres du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction totale ou partielle;
^c	ordonne ou prend des mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;
^d	transfère ou fait transférer de force des enfants du groupe à un autre groupe.

SR 311.0 Code pénal suisse CP Art. 146 1. Infractions contre le patrimoine / Escroquerie - Escroquerie
¹	Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, la peine sera une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers ne sera poursuivie que sur plainte.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale CPP Art. 196 Définition - Les mesures de contrainte sont des actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées; elles servent à:
^a	mettre les preuves en sûreté;
^b	assurer la présence de certaines personnes durant la procédure;
^c	garantir l'exécution de la décision finale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale CPP Art. 241 Prononcé de la mesure
¹	Les perquisitions, fouilles et examens font l'objet d'un mandat écrit. En cas d'urgence ces mesures peuvent être ordonnées par oral, mais doivent être confirmées par écrit.
²	Le mandat indique:
^a	la personne à fouiller ou les locaux, les documents ou les objets à examiner;
^b	le but de la mesure;
^c	les autorités ou les personnes chargées de l'exécution.
³	Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police peut ordonner l'examen des orifices et des cavités du corps qu'il est impossible d'examiner sans l'aide d'un instrument et effectuer des perquisitions sans mandat; le cas échéant, elle en informe sans délai l'autorité pénale compétente.
⁴	La police peut fouiller une personne appréhendée ou arrêtée, notamment pour assurer la sécurité de personnes.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale CPP Art. 265 Obligation de dépôt
¹	Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt.
²	Ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt:
¹	pourraient être rendues pénalement responsables,
²	pourraient être rendues civilement responsables et que l'intérêt à assurer leur protection l'emporte sur l'intérêt de la procédure pénale.
^a	le prévenu;
^b	les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce droit;
^c	les entreprises, si le fait d'opérer un dépôt est susceptible de les mettre en cause au point qu'elles-mêmes:
³	L'autorité pénale peut sommer les personnes tenues d'opérer un dépôt de s'exécuter dans un certain délai, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP 1 ou d'une amende d'ordre.
⁴	Le recours à des mesures de contrainte n'est possible que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s'il y a lieu de supposer que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale CPP Art. 73 Obligation de garder le secret
¹	Les membres des autorités pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts commis d'office gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leur activité officielle.
²	La direction de la procédure peut obliger la partie plaignante, d'autres participants à la procédure ainsi que leurs conseils juridiques, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP 1 , à garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées, lorsque le but de la procédure ou un intérêt privé l'exige. Cette obligation doit être limitée dans le temps.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale CPP Art. 198 Compétence
¹	Les mesures de contrainte peuvent être ordonnées par:
^a	le ministère public;
^b	le tribunal et, dans les cas urgents, la direction de la procédure;
^c	la police, dans les cas prévus par la loi.
²	Lorsque la police est habilitée à ordonner ou à exécuter des mesures de contrainte, la Confédération et les cantons peuvent réserver cette compétence à des membres du corps de police revêtant un certain grade ou une certaine fonction.