TPF 2018 115, p.115

18. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération et B. du 16 août 2018 (BB.2018.16)

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Pièces du dossier; liste exhaustive des mesures de contrainte; tâches générales de la direction de la procédure

Art. 62 al. 1, 197 al. 1 let. a CPP

Si le ministère public transmet par erreur une partie des pièces du dossier d'une procédure pénale à un avocat, l'art. 62 CPP n'est pas une base légale suffisante pour qu'il puisse contraindre ce dernier à les détruire (consid. 2).

Verfahrensakten; abschliessende Liste der Zwangsmassnahmen; allgemeine Aufgaben der Verfahrensleitung

Art. 62 Abs. 1, 197 Abs. 1 lit. a StPO

Übermittelt die Staatsanwaltschaft einem Anwalt irrtümlicherweise Teile der Verfahrensakten, bildet Art. 62 StPO keine genügende gesetzliche Grundlage, um diesen zur Vernichtung dieser Akten anzuhalten (E. 2).

Fascicolo processuale; elenco esaustivo delle misure coercitive; compiti generali della direzione del procedimento

Art. 62 cpv. 1, 197 cpv. 1 lett. a CPP

Se il pubblico ministero trasmette per errore una parte del fascicolo processuale ad un avvocato, l'art. 62 CPP non costituisce una sufficiente base legale per ordinarne a quest'ultimo la distruzione (consid. 2).

Résumé des faits:

Dans le cadre d'une instruction menée contre B. par le Ministère public de la Confédération (MPC) pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité au sens des art. 264 let. b ss. CP en relation avec l'art. 3 des Conventions de Genève du 12 août 1949 (RS 0.518) et l'art. 4 du Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II; RS 0.518.522), le MPC a repris du canton de Vaud une procédure ouverte contre B. pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) au préjudice des pouvoirs publics. Les pièces en question ont été versées dans une rubrique du dossier principal. Dans une décision du 31 janvier 2018, le MPC a ordonné à Me A., représentant des parties plaignantes, de détruire la clé USB qui lui avait été préalablement remise et qui contenait toutes les pièces de la procédure vaudoise. Le 12 février 2018, Me A. a interjeté recours contre cette décision.

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La Cour des plaintes a admis le recours et renvoyé la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision.

Extrait des considérants:

2. Le recourant fait valoir comme unique argument qu'aucune base légale n'autorise le MPC à lui ordonner la destruction querellée. Le MPC invoque pour sa part l'art. 62 CPP et estime que sur cette base, il était en droit d'exiger du recourant qu'il détruise des pièces qui se sont trouvées en sa possession de manière injustifiée.

2.1 La mesure prononcée à l'égard du recourant lui impose d'éliminer des pièces qui lui ont été remises par le MPC. Il s'agit donc d'une mesure de contrainte. L'art. 196 CPP spécifie à ce sujet que les mesures de contrainte sont des actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées; elles servent à: mettre les preuves en sûreté (let. a); assurer la présence de certaines personnes durant la procédure (let. b) et garantir l'exécution de la décision finale (let. c). Elles ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi, c'est-à-dire par une disposition légale suffisamment claire et précise (art. 197 al. 1 let. a CPP; ATF 140 IV 28 consid. 3.3; WEBER, Commentaire bâlois, 2e éd. 2014, n. 4 ad art. 197 CPP). De la nécessité d'une base légale découle le caractère exhaustif de la liste des mesures de contrainte figurant dans le CPP (JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2013, n. 14006 et références citées; WEBER, ibidem; SCHMID/JOSITSCH, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n. 3 ad art. 197 CPP).

2.2 Le CPP ne prévoit nulle part l'obligation imposée à une partie ou à son représentant de détruire des pièces du dossier lorsque celles-ci lui ont été remises par erreur par l'autorité d'enquête. Dans un tel cas, les possibilités qui s'offrent alors à l'autorité sont, selon la loi et si les conditions y relatives sont remplies, soit la perquisition (art. 241 ss. CPP) soit l'obligation de dépôt (art. 265 CPP), voire l'obligation de garder le secret (art. 73 CPP).

2.3 In casu, le MPC prétend pouvoir se fonder sur l'art. 62 CPP pour légitimer la mesure entreprise. Sous le titre «tâches générales», cette disposition prévoit que «[l]a direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure» (al. 1). Ainsi, il appartient au ministère public, lorsqu'il exerce la direction de la procédure, notamment de décider d'ouvrir ou non une instruction ou encore

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d'ordonner les mesures de contrainte imposées par la situation (art. 198 al. 1 CPP), à l'exception des plus graves pour lesquelles il devra se référer au tribunal des mesures de contrainte (BICHOVSKY, Commentaire romand, 2011, n. 5 ad art. 62 CPP). Le magistrat instructeur doit faire et ordonner tout ce qui lui paraît nécessaire pour établir la vérité dans le cadre fixé par la loi (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 2e éd. 2016, n. 2 ad art. 62 CPP). Dès lors, s'il découle de cette disposition qu'il appartient effectivement au MPC d'organiser le bon déroulement de l'instruction, elle ne saurait cependant constituer une base légale suffisante pour permettre à l'autorité d'enquête d'ordonner une mesure de contrainte qui n'est pour sa part pas prévue par la loi.

2.4 Il est vrai toutefois qu'en vertu du principe in maiore minus, une mesure alternative moins incisive que celle qui est prévue dans la loi doit parfois être ordonnée même en l'absence de base légale (JEANNERET/KUHN, op. cit., n. 14006 et références citées). Dans le cas d'espèce cependant, la mesure prononcée par le MPC ne peut être tenue pour moins incisive que les alternatives légales précitées qui s'offraient à lui étant donné qu'elle ordonne la destruction pure et simple des documents concernés (supra consid. 2.2). De surcroît, la mesure querellée ne permet en aucune manière de s'assurer qu'elle aura effectivement été suivie d'effet et donc d'atteindre le but poursuivi par l'autorité visant à ce qu'en l'occurrence le destinataire des pièces ne puisse plus en disposer. Si l'obligation de dépôt ou la perquisition ne permettent pas de garantir que le destinataire des actes auxquels il n'avait pas droit n'en n'a pas conservé de copies, elles présentent à tout le moins l'avantage de certifier que les pièces transmises erronément sont récupérées, respectivement retournées, dans leur intégralité.

2.5 Compte tenu des éléments qui précèdent, le recours est admis.
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : TPF 2018 115
Date : 16 août 2018
Publié : 29 octobre 2018
Tribunal : Tribunal pénal fédéral
Statut : TPF 2018 115
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Regeste : Pièces du dossier; liste exhaustive des mesures de contrainte; tâches générales de la direction de...


Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
mesure de contrainte • titre • procédure pénale • convention de genève • destruction • cour des plaintes • protocole additionnel • membre d'une communauté religieuse • droit fondamental • acte de procédure • tribunal des mesures de contrainte • procédure ouverte • crime de guerre • vaud • crime contre l'humanité • décision finale
Répertoire ATF
140-IV-28
BstGer Leitentscheide
TPF 2018 115
Décisions TPF
BB.2018.16
Répertoire des lois
CP: 146, 251, 264
CPP: 62, 73, 196, 197, 198, 241, 265