TPF 2017 35 - 2017-04-21 - Art. 25 al. 2 EIMP, art. 393 CPP Le législateur a expressément limité les possiblités de recours en matière d'entraide... - Entraide active; recevabilité du recours; traduction; exploitabilité des preuves selon le Code de procédure pénale

TPF 2017 35, p.35

8. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause A. et B. SA contre Ministère public de la Confédération du 21 avril 2017 (BB.2017.72, BB.2017.73)

Entraide active; recevabilité du recours; traduction; exploitabilité des preuves selon le Code de procédure pénale

Art. 25 al. 2 EIMP, art. 393 CPP

Le législateur a expressément limité les possiblités de recours en matière d'entraide «active» (art. 25 al. 2 EIMP). Vu le numerus clausus des décisions sujettes à recours selon l'EIMP, on ne saurait contourner la «lex specialis» que celle-ci constitue, en admettant d'entrer en matière sur un recours fondé sur l'art. 393 al. 1 CPP.

Aktive Rechtshilfe; Zulässigkeit der Beschwerde; Übersetzung; Verwertbarkeit von Beweisen gemäss der Strafprozessordnung

Art. 25 Abs. 2 IRSG, Art. 393 StPO

Im Bereich der «aktiven» Rechtshilfe hat der Gesetzgeber die Beschwerdemöglichkeiten ausdrücklich beschränkt (Art. 25 Abs. 2 IRSG). Es besteht ein numerus clausus an Entscheiden, gegen welche eine Beschwerde nach IRSG zulässig ist. Eine Umgehung dieser «lex specialis» durch Eintreten auf eine gestützt auf Art. 393 Abs. 1 StPO erhobene Beschwerde ist unzulässig.

Rogatoria attiva; ammissibilità del ricorso; traduzione; utilizzabilità delle prove giusta il Codice di procedura penale

Art. 25 cpv. 2 AIMP, art. 393 CPP

Il legislatore ha espressamente limitato le possibilità di ricorso nell'ambito dell'assistenza giudiziaria «attiva» (art. 25 cpv. 2 AIMP). Considerato che la AIMP contiene un'enumerazione esaustiva delle decisioni soggette a ricorso, non è possibile eludere le disposizioni della predetta «lex specialis» entrando nel merito di un ricorso basato sull'art. 393 cpv. 1 CPP.

TPF 2017 35, p.36

Résumé des faits:

Dans le cadre d'une enquête diligentée contre A., le Ministère public de la Confédération (MPC) a demandé l'entraide judiciaire aux autorités tunisiennes, puis par demande complémentaire la traduction en français de la documentation devant être acheminée en Suisse. A. et B. SA recourent au motif que le MPC n'est pas autorisé à déléguer aux autorités tunisiennes la traduction de moyens de preuve.

La Cour des plaintes a déclaré irrecevable le recours.

La Cour des plaintes considère que:

[...]

selon l'art. 25 al. 2 EIMP, le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un Etat étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement;
la décision à laquelle s'en prennent ici les recourants ne s'inscrit manifestement pas dans l'une ou l'autre des deux hypothèses embrassées par la disposition susmentionnée;

le recours est partant manifestement irrecevable à l'aune des règles applicables en matière d'entraide pénale;

les recourants ne contestent pas le constat qui précède, mais fondent leur démarche procédurale sur le Code de procédure pénale suisse, arguant du fait que la «décision» du MPC du 14 décembre 2016 violerait les drois que ledit code leur octroierait en matière de traduction de moyens de preuve, singulièrement qu'elle violerait l'art. 68 en lien avec les art. 182 ss CPP;
en particulier, la voie choisie par le MPC pour obtenir les traductions en question ferait notamment fi du droit des recourants de s'exprimer sur le choix du traducteur (art. 68 al. 5 en lien avec l'art. 184 al. 3 CPP);
toujours selon les recourants, dans la mesure où les pièces ainsi obtenues des autorités tunisiennes seront versées à la procédure suisse en violation desdits droits, ils disposeraient d'un intérêt juridique à recourir à l'encontre de l'acte du MPC du 14 décembre 2016, lequel serait à traiter comme une «décision» au sens de l'art. 393 al. 1 let. a CPP;

TPF 2017 35, p.37

il n'en est rien;

la démarche du Procureur fédéral s'inscrit en fait clairement dans le cadre d'une demande d'entraide dite «active» portant sur la remise de moyens de preuve, démarche gouvernée par les règles applicables en matière d'entraide judiciaire, soit en l'espèce les dispositions de l'EIMP;
comme rappelé ci-avant, le législateur ayant expressément limité les possibilités de recours en matière d'entraide «active» (art. 25 al. 2 EIMP), les recourants ne sauraient se prévaloir d'une voie de recours à ce stade (v. ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, n. 507; v. également arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.77 du 13 décembre 2016 consid. 3.1);

la question soulevée par les recourants à trait à l'exploitabilité des preuves qui seront, potentiellement, versées à la procédure nationale dans l'hypothèse où les autorités tunisiennes donnent suite à la demande d'entraide helvétique;

un éventuel recours portant sur ce point ne pourra être envisagé qu'une fois l'entraide exécutée et les moyens de preuve versés au dossier pénal suisse (v. GLESS/SCHAFFNER, Basler Kommentar, Internationales Strafrecht, 2015, n. 26 ss ad art. 25 EIMP), les raisons d'économie de procédure invoquées par les recourants ne leur étant d'aucun secours à ce stade;
vu le numerus clausus des décisions sujettes à recours selon l'EIMP, on ne saurait contourner la «lex specialis» que celle-ci constitue, en admettant d'entrer en matière sur un recours fondé sur l'art. 393 al. 1 CPP;
[...]

TPF 2017 35, p.38

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 68 Traductions - 1 La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne.
¹	La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne.
²	Le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants est porté à la connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu'il comprend, même si celui-ci est assisté d'un défenseur. Nul ne peut se prévaloir d'un droit à la traduction intégrale de tous les actes de procédure et des pièces du dossier.
³	Les pièces qui ne sont pas produites par les parties sont, si nécessaire, traduites par écrit ou oralement; dans ce dernier cas, elles sont consignées au procès-verbal.
⁴	L'interrogatoire d'une victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle doit être traduit par une personne du même sexe que la victime si celle-ci le requiert et que la procédure n'en est pas indûment retardée.
⁵	Les dispositions relatives aux experts (art. 73, 105 et 182 à 191) s'appliquent par analogie aux traducteurs et aux interprètes.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 184 Désignation et mandat - 1 La direction de la procédure désigne l'expert.
¹	La direction de la procédure désigne l'expert.
²	Elle établit un mandat écrit qui contient:
^a	le nom de l'expert désigné;
^b	éventuellement, la mention autorisant l'expert à faire appel à d'autres personnes travaillant sous sa responsabilité pour la réalisation de l'expertise;
^c	une définition précise des questions à élucider;
^d	le délai à respecter pour la remise du rapport d'expertise;
^e	la mention de l'obligation de garder le secret à laquelle sont soumis l'expert ainsi que ses auxiliaires éventuels;
^f	la référence aux conséquences pénales d'un faux rapport d'expertise au sens de l'art. 307 CP108.
³	La direction de la procédure donne préalablement aux parties l'occasion de s'exprimer sur le choix de l'expert et les questions qui lui sont posées et de faire leurs propres propositions. Elle peut toutefois y renoncer dans le cas d'analyses de laboratoire, notamment lorsqu'il s'agit de déterminer le taux d'alcoolémie dans le sang ou le degré de pureté de certaines substances, d'établir un profil d'ADN ou de prouver la présence de stupéfiants dans le sang.
⁴	Elle remet à l'expert avec le mandat les pièces et les objets nécessaires à l'établissement de l'expertise.
⁵	Elle peut révoquer le mandat en tout temps et nommer un nouvel expert si l'intérêt de la cause le justifie.
⁶	Elle peut demander un devis avant l'attribution du mandat.
⁷	Si la partie plaignante demande une expertise, la direction de la procédure peut subordonner l'octroi du mandat au versement d'une avance de frais par la partie plaignante.