TPF 2017 132, p.132

24. Auszug auf dem Entscheid der Beschwerdekammer in Sachen A. gegen Bundesanwaltschaft vom 7. Dezember 2017 (RR.2017.94, RP.2017.29)

Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an das Sultanat Oman; Ausschlussgründe; annahmebedürftige Auflagen

Art. 2 lit. a
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
a  n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
b  tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
c  risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
d  présente d'autres défauts graves.
IRSG, Art. 46 Abs. 26 UNCAC

Menschenrechtssituation im Sultanat Oman und Konsequenzen für den konkreten Fall (E. 7 und 8).

Entraide internationale en matière pénale au Sultanat d'Oman; motifs de refus; conditions qui nécessitent une acceptation

Art. 2 let. a EIMP, art. 46 al. 26 UNCAC

Situation des droits de l'homme au Sultanat d'Oman et conséquences pour le cas concret (consid. 7 et 8).

Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale al Sultanato dell'Oman; motivi di rifiuto; condizioni che necessitano di accettazione
Art. 2 let. a AIMP, art. 46 cpv. 26 UNCAC

Situazione dei diritti dell'uomo nel Sultanato dell'Oman e conseguenze nel caso concreto (consid. 7 e 8).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Mit Schlussverfügung vom 17. März 2017 bewilligte die Bundesanwaltschaft die Herausgabe der die Geschäftsbeziehung Nr. 1 der Bank D. AG betreffenden Bankunterlagen (Kontoinhaber A.) an die ersuchende Strafverfolgungsbehörde des Sultanats Oman. Dagegen gelangte A. mit Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.

TPF 2017 132, p.133

Die Beschwerdekammer hiess die Beschwerde teilweise gut und hob die Schlussverfügung in Bezug auf die Herausgabe von Beweismitteln auf. Sie wies das Bundesamt für Justiz (BJ) an, die ersuchende Behörde gestützt auf Art. 46 Abs. 26 UNCAC zu konsultieren, um festzustellen, ob das Sultanat Oman die in E. 8.2 formulierten Auflagen annimmt und die Rechtshilfe unter diesen geleistet werden kann. Das BJ habe zudem beim Eidgenössischen Departement für auswärtige Angelegenheiten (EDA) abzuklären, ob die Einhaltung dieser Bedingungen und Garantien durch die Behörden des Sultanats Oman erwartet und ob sie durch die Schweizerische Botschaft im Sultanat Oman effektiv auch überprüft werden kann.

Aus den Erwägungen:

7.
7.1 Der Beschwerdeführer macht weiter geltend, es bestünden ernst zu nehmende Gründe zur Annahme, das Verfahren im ersuchenden Staat entspreche nicht den Verfahrensgrundsätzen der Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK; SR 0.101) und des Internationalen Pakts vom 16. Dezember 1966 über bürgerliche und politische Rechte (UNO-Pakt II; SR 0.103.2), weshalb die Rechtshilfe gestützt auf Art. 2 lit. a
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
a  n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
b  tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
c  risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
d  présente d'autres défauts graves.
IRSG nicht gewährt werden könne. Er verweist dabei hauptsächlich auf einen von ihm handschriftlich verfassten Bericht, in dem er selbst erlittene, schwerwiegende Menschenrechtsverletzungen geltend macht.

7.2 Das BJ führt aus, im Verhältnis zum Sultanat Oman habe die Schweiz bereits mehrere Rechtshilfeersuchen erfolgreich vollzogen. Im Jahre 2014 habe das EDA im Auftrag des BJ in einem Falle Abklärungen der Menschenrechtssituation im Sultanat Oman vorgenommen und es nicht als nötig erachtet, die Leistung der Rechtshilfe an Bedingungen zu knüpfen. In einigen vom BJ angeführten Menschenrechtsberichten würden zudem keine Foltervorwürfe erhoben. Die Beschwerdegegnerin kommt im Rahmen ihrer Beschwerdeantwort zu einer ähnlichen Beurteilung.
7.3
7.3.1 Gemäss Art. 46 Abs. 21 lit. d des Übereinkommens vom 31. Oktober 2003 der Vereinten Nationen gegen Korruption (UNCAC; SR 0.311.56) kann die Rechtshilfe verweigert werden, wenn es dem Rechtshilferecht des ersuchten Vertragsstaats zuwiderliefe, dem Ersuchen stattzugeben. Ausschlussgründe nach Art. 2
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
a  n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
b  tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
c  risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
d  présente d'autres défauts graves.
IRSG stellen
Rechtshilfeverweigerungsgründe im Sinne von Art. 46 Abs. 21 lit. d

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UNCAC dar (so ausdrücklich in der Botschaft
vom 21. September 2007 zum UNO-Übereinkommen gegen Korruption, BBl 2007 S. 7402 Fn. 144).

Der Beschwerdeführer ist als Beschuldigter, der sich im Land der ersuchenden Behörde aufhält, ohne Weiteres befugt, sich auf den Ausschlussgrund nach Art. 2 lit. a
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
a  n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
b  tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
c  risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
d  présente d'autres défauts graves.
IRSG zu berufen (vgl. hierzu zuletzt u.a. den Entscheid des Bundesstrafgerichts RR.2016.206 vom 26. Mai 2017 E. 6.2.1 m.w.H.). Das wird auch vom BJ nicht bestritten.
7.3.2 Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird gemäss Art. 2 lit. a
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
a  n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
b  tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
c  risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
d  présente d'autres défauts graves.
IRSG nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland den in der EMRK oder dem UNO-Pakt II festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht. Art. 2
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
a  n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
b  tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
c  risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
d  présente d'autres défauts graves.
IRSG soll verhindern, dass die Schweiz die Durchführung von Strafverfahren unterstützt, in welchen den verfolgten Personen die ihnen in einem Rechtsstaat zustehenden und insbesondere durch die EMRK und den UNO-Pakt II umschriebenen Minimalgarantien nicht gewährt werden oder welche den internationalen Ordre public verletzen. Dies ist von besonderer Bedeutung im Auslieferungsverfahren, gilt aber grundsätzlich auch für andere Formen von Rechtshilfe (BGE 130 II 217 E. 8.1; 129 II 268 E. 6.1 S. 270 f.; TPF 2010 56 E. 6.3.2 S. 62).

Die Prüfung des genannten Ausschlussgrundes setzt ein Werturteil über das politische System des ersuchenden Staates, seine Institutionen, sein Verständnis von den Grundrechten und deren effektive Gewährleistung sowie über die Unabhängigkeit und Unparteilichkeit der Justiz voraus. Der Rechtshilferichter muss in dieser Hinsicht besondere Zurückhaltung walten lassen. Dabei genügt es freilich nicht, dass sich der im ausländischen Verfahren Beschuldigte darauf beruft, seine Rechte würden durch die allgemeinen politischen oder rechtlichen Verhältnisse im ersuchenden Staat verletzt. Vielmehr muss der im ausländischen Strafverfahren Beschuldigte glaubhaft machen, dass objektiv und ernsthaft eine schwerwiegende Verletzung der Menschenrechte im ersuchenden Staat zu befürchten ist (BGE 130 II 217 E. 8.1; 129 II 268 E. 6.1 S. 271; TPF 2010 56 E. 6.3.2 S. 62). Unsicherheiten über die allgemeine Menschenrechtssituation im ersuchenden Staat rechtfertigen noch keine Verweigerung der Rechtshilfe. Sie können hingegen die Einholung von Zusicherungen hinsichtlich der Einhaltung von menschenrechtlichen Garantien gebieten (BGE 123 II 161 E. 6f S. 171 ff.).

TPF 2017 132, p.135

Zur Frage, in welchem Fall Zusicherungen vom ersuchenden Staat einzuholen sind, hat das Bundesgericht im Zusammenhang mit Auslieferungen eine Dreiteilung vorgenommen (BGE 135 I 191 E. 2.3; 134 IV 156 E. 6.7 S. 169 f.), welche auch im Rahmen der kleinen Rechtshilfe zur Anwendung kommt: Bei Ländern mit bewährter Rechtsstaatskultur insbesondere jenen Westeuropas bestehen regelmässig keine ernsthaften Gründe für die Annahme, dass der Verfolgte bei einer Auslieferung dem Risiko einer Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK verletzenden Behandlung ausgesetzt sein könnte. Deshalb wird hier die Auslieferung ohne Auflagen gewährt. Dann gibt es Fälle, in denen zwar ernsthafte Gründe für die Annahme bestehen, dass der Verfolgte im ersuchenden Staat einer menschenrechtswidrigen Behandlung ausgesetzt sein könnte, dieses Risiko aber mittels diplomatischer Garantien behoben oder jedenfalls auf ein so geringes Mass herabgesetzt werden kann, dass es als nur noch theoretisch erscheint. Ein solches theoretisches Risiko einer menschenrechtswidrigen Behandlung kann, da es praktisch immer besteht, für die Ablehnung der Auslieferung nicht genügen. Sonst wären Auslieferungen überhaupt nicht mehr möglich und könnten sich Straftäter durch Grenzübertritt vor der Verfolgung schützen. Schliesslich gibt es Fälle, in denen das Risiko einer menschenrechtswidrigen Behandlung auch mit diplomatischen Zusicherungen nicht auf ein Mass herabgesetzt werden kann, dass es als nur noch theoretisch erscheint (vgl. auch TPF 2010 56 E. 6.3.2 S. 63; Entscheid des Bundesstrafgerichts RR.2017.127 vom 25. Juli 2017 E. 5.5.1).

Für die Beantwortung der Frage, in welche Kategorie der Einzelfall gehört, ist eine Risikobeurteilung vorzunehmen. Dabei ist zunächst die allgemeine menschenrechtliche Situation im ersuchenden Staat zu würdigen. Sodann und vor allem ist zu prüfen, ob der Verfolgte selber aufgrund der konkreten Umstände seines Falles der Gefahr einer menschenrechtswidrigen Behandlung ausgesetzt wäre (BGE 134 IV 156 E. 6.8 m.w.H.).
7.4
7.4.1 Die Menschenrechtssituation im Sultanat Oman war bis zum heutigen Zeitpunkt noch nie Gegenstand der Beurteilung des Bundesstrafgerichts oder des Bundesgerichts. Zumindest in der veröffentlichten Rechtsprechung sind hierzu keine Entscheide oder Urteile zu finden. Was den Beitritt zu internationalen Menschenrechtskonventionen angeht, so fällt auf, dass das Sultanat Oman keines der auch den Bereich der Strafverfolgung berührenden Übereinkommen unterzeichnet hat. Das betrifft insbesondere den UNO-Pakt II aber auch das Übereinkommen vom 10. Dezember 1984 gegen Folter und andere grausame, unmenschliche oder erniedrigende Behandlung oder Strafe (CAT; SR 0.105)1). Im Rahmen der Universellen

TPF 2017 132, p.136

Periodischen Überprüfung durch den Menschenrechtsrat der Vereinten Nationen empfahl u.a. auch die Vertretung der Schweiz dem Sultanat Oman, den UNO-Pakt II und das CAT ohne Vorbehalte zu ratifizieren (vgl. UN Human Rights Council, «Report of the Working Group on the Universal Periodic Review Oman» [6. Januar 2016], UN Doc A/HRC/31/11, Ziff. 129.5 und 129.29). Die Empfehlung zur Ratifizierung des UNO-Pakts II wurde vom Sultanat Oman bis dato jedoch nicht angenommen, sondern lediglich zur Kenntnis genommen (vgl. UN Human Rights Council, «Report of the Working Group on the Universal Periodic Review Oman, Addendum» [8. März 2016], UN Doc A/HRC/31/ 11/Add.1). Dieser Umstand lässt zumindest daran zweifeln, dass das Verfahren im Sultanat Oman den im UNO-Pakt II festgelegten Verfahrensgarantien entspricht. Dementsprechend drängt sich vorliegend eine umfassendere Analyse der Menschenrechtssituation im Sultanat Oman auf, dies vor allem mit Blick auf den Bereich der Strafverfolgung. Hierzu ist nachfolgend auf eine Reihe von öffentlich zugänglichen, von internationalen Organisationen, Drittstaaten und Menschenrechtsorganisationen verfassten Berichten zurückzugreifen.
7.4.2 Im internationalen Fokus stehen nebst anderem die Einschränkungen der Meinungsäusserungsfreiheit durch die Behörden des Sultanats Oman. Auch das Recht auf Versammlungsfreiheit ist nicht gewährleistet. Dies räumen auch das BJ und die Beschwerdegegnerin ein. Zu diesem Zweck scheinen die Behörden des Sultanats Oman auch verbreitet auf die Mittel der Einschüchterung und der psychologischen Folter (Schlafentzug) zurückzugreifen. So seien beispielsweise Aktivisten für längere Zeit in Einzelhaft genommen und rund um die Uhr lauter Musik ausgesetzt worden. Gelegentlich sei das Licht in den Zellen 24 Stunden am Tag eingeschaltet geblieben (vgl. die Äusserung vom 13. September 2014 des Sonderberichterstatters der Vereinten Nationen für Versammlungsund Vereinsfreiheit nach seinem Besuch im Sultanat Oman2) sowie dessen anschliessenden Bericht [UN Human Rights Council, «Report of the Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and of association, Maina Kiai, Addendum Mission to Oman» [27. April 2015], UN Doc A/HRC/29/25/Add.1, N. 21]). Solche und andere Formen von Folter wie Prügel, das Überziehen von Hauben über den ganzen Kopf (hooding), Vortäuschen von (bevorstehenden) Hinrichtungen (mock execution) werden auch in zwei verschiedenen Berichten von Amnesty International aus dem Jahre 2014 denunziert3) 4). Von Vorwürfen, in der Untersuchungshaft werde gefoltert, berichtet auch die Organisation Human Rights Watch in ihrem World Report 20155). Konkrete Beispiele hierzu finden sich in einem Bericht derselben Organisation vom 18. Dezember

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20146): so soll beispielsweise einem Beschuldigten gedroht worden sein, ihm seine Medikamente gegen Herzund Rückenprobleme bzw. gegen hohen Blutdruck zu verweigern. Zahlreiche Berichte über Folter und unmenschliche Behandlung bzw. regelmässigen und weitverbreiteten Einsatz von Folter erwähnen auch die Bertelsmann Stiftung in ihrem BTI 2016 Oman Country Report7) oder das Gulf Center for Human Rights in seiner Eingabe im Rahmen der Universellen Periodischen Überprüfung durch den Menschenrechtsrat der Vereinten Nationen vom 23. März 20158). Bereits am 29. Januar 2014 publizierte das Gulf Center for Human Rights einen umfangreichen Bericht mit zahlreichen konkreten Foltervorwürfen an die Behörden des Sultanats Oman9). Schliesslich wies auch das U.S. Department of State in seinen Menschenrechtsberichten zum Sultanat Oman in den Jahren 2016, 2015 und 2014 stets darauf hin, dass das Landesrecht zwar Folter sowie unmenschliche und erniedrigende Behandlung verbieten würde, Gefangene jedoch von Schlafentzug, Aussetzung an extreme Temperaturen, Prügel und Einzelhaft berichten würden10).
Verbreitet sind auch Berichte, wonach den Inhaftierten regelmässig und über längere Dauer von Tagen und Wochen verweigert werde, ihre Familienangehörigen oder ihre Anwälte über die Inhaftierung zu unterrichten (incommunicado detention; vgl. u.a. den Oman 2014 Human Rights Report des U.S. Department of State10), die erwähnten Berichte von Amnesty International aus dem Jahre 20143) 4), die Eingabe von Human Rights Watch im Rahmen der Universellen Periodischen Überprüfung durch den Menschenrechtsrat der Vereinten Nationen vom 23. März 201511) sowie den erwähnten BTI 2016 Oman Country Report der Bertelsmann Stiftung7)). Zudem sollen Inhaftierte verschiedentlich auch an geheime Orte bzw. in geheime Hafteinrichtungen verbracht worden sein6) 8). Der Sonderberichterstatter der Vereinten Nationen für Folter wies diesbezüglich in seinem Bericht vom 29. Februar 2012 darauf hin, dass länger anhaltende incommunicado Inhaftierung oder Inhaftierung an geheimen Orten die Anwendung von Folter bzw. unmenschlicher und erniedrigender Behandlung erleichtern und damit selbst eine solche Behandlung darstellen könne. Der Sonderberichterstatter drängte die Regierung des Sultanats Oman ausdrücklich dazu, die Praxis der incommunicado Inhaftierung zu beenden (UN Human Rights Council, «Report of the Special Rapporteur on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, Juan E. Méndez Addendum» [29. Februar 2012], UN Doc A/HRC/19/61/Add.4, N. 122).

7.4.3 In den verschiedenen Quellen findet sich weitere Kritik am Handeln der Strafverfolgungsbehörden des Sultanats Oman, welche im Lichte der

TPF 2017 132, p.138

vom UNO-Pakt II gewährten Verfahrensgarantien ebenfalls zu berücksichtigen ist. So wird verschiedentlich der Vorwurf erhoben, den inhaftierten Beschuldigten sei (teilweise während mehrerer Tage und Wochen) der Zugang zum eigenen Anwalt verweigert worden4) 5) (vgl. auch den jeweiligen World Report von Human Rights Watch für die Jahre 2016 und 201712) 13)). Im jeweiligen Oman Human Rights Report des U.S. Department of State für die Jahre 2014 und 2015 wird demgegenüber festgehalten, Inhaftierten sei in der Regel rascher Zugang zu einem Anwalt nach Wahl gewährt worden. In einzelnen Fällen hätten die Behörden jedoch Besprechungen der Inhaftierten mit ihrem Anwalt nur in Anwesenheit eines Vertreters der Strafverfolgungsbehörde erlaubt10). In einzelnen Fällen seien Inhaftierte nicht sofort mit den ihnen gegenüber erhobenen Tatvorwürfen konfrontiert worden (Oman 2014 Human Rights Report des U.S. Department of State10)).

7.4.4 Zu Besorgnis Anlass geben auch die Haftbedingungen im Sultanat Oman bzw. vielmehr das Fehlen diesbezüglicher Berichte. Im bereits erwähnten Bericht von Human Rights Watch vom 18. Dezember 2014 wird ausgeführt, der Beschuldigte Said al-Jaddad sei zusammen mit 15 anderen Gefangenen in eine 12 m2 grosse Gefängniszelle mit ungenügender Lüftung und ungenügenden hygienischen Zuständen versetzt worden6). Das Fehlen von Informationen zu den Haftbedingungen im Sultanat Oman findet beispielsweise Erwähnung in einem Bericht des Ausschusses der Vereinten Nationen für die Rechte des Kindes (UN Committee on the Rights of the Child, «Concluding observations on the combined third and fourth periodic reports of Oman» [14. März 2016], UN Doc CRC/C/OMN/CO/3-4, N. 65a). Das Fehlen von regelmässigen und unabhängigen Inspektionen der Gefängnisse und Haftanstalten im Sultanat Oman wird konstant kritisiert in den erwähnten Jahresberichten des U.S. Department of State. Im Oman 2014 Human Rights Report wird hierzu ausgeführt, ausländischen Offiziellen sei seit über einem Jahrzehnt kein Besuch in einem Gefängnis zwecks Überprüfung der dortigen Bedingungen erlaubt worden10). Auch die Bertelsmann Stiftung stellt in
ihrem Bericht fest, die Gefängnisse stünden nicht für unabhängige Kontrollen offen7).

7.4.5 Thematisiert wird verschiedentlich auch das Fehlen einer landesinternen Instanz, welche Menschenrechtsverletzungen untersucht und allenfalls auch sanktioniert. Das Sultanat Oman hat zwar eine National Human Rights Commission ins Leben gerufen. Diese sei jedoch nicht unabhängig vom
Regime7) und es fehle ihr dementsprechend an Glaubwürdigkeit2). Sofern

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Missbrauchsvorwürfe (überhaupt) untersucht werden, werden die Ergebnisse dieser Ermittlungen offenbar nicht publiziert10). In einem Dokument der Vereinten Nationen wird die Kommission denn auch als «Marketingübung» abgetan (public relations gimmick2)). Unabhängige im Sultanat Oman aktive Menschenrechtsorganisationen gibt es offenbar keine10).

7.4.6 Zusammenfassend ist damit festzuhalten, dass das Sultanat Oman bis heute zum Teil auch trotz entsprechender Aufforderung durch Vertreter der Schweiz zentrale Menschenrechtskonventionen wie den UNO-Pakt II oder das CAT nicht unterzeichnet hat. Die Meinungsäusserungs-, Versammlungsund Vereinigungsfreiheit wird im Sultanat Oman sehr stark eingeschränkt. Entsprechend erschwert bzw. verunmöglicht wird damit die Arbeit von Menschenrechtsorganisationen im Land. In sämtlichen erwähnten Berichten finden sich Vorwürfe der Folter an die Behörden des Sultanats Oman; vor allem aber eben nicht nur im Zusammenhang mit der Verfolgung von Menschenrechtsaktivisten und Dissidenten. Die Beschreibung der angewandten Methoden deckt sich in den verschiedenen Quellen (insbesondere betreffend Schlafentzug). Diese stellen einen Verstoss gegen Art. 7
IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
Pacte-ONU-II Art. 7 - Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique.
UNO-Pakt II dar. Wiederholt erhoben wird der Vorwurf des verweigerten oder nur eingeschränkten Zugangs zum eigenen Anwalt, was einen Verstoss gegen Art. 14 Abs. 3 lit. b
IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
Pacte-ONU-II Art. 14 - 1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants.
1    Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différe
2    Toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:
a  à être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle;
b  à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix;
c  àêtre jugée sans retard excessif;
d  à être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer;
e  à interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
f  à se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience;
g  à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable.
4    La procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs au regard de la loi pénale tiendra compte de leur âge et de l'intérêt que présente leur rééducation.
5    Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.
6    Lorsqu'une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine à raison de cette condamnation sera indemnisée, conformément à la loi, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie.
7    Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.
UNO-Pakt II bedeutet. Besorgniserregend ist zudem das totale Fehlen von Informationen zu den Haftbedingungen im Sultanat Oman. Verschiedentlich wird auch festgehalten, dass die staatlichen Behörden gegen menschenrechtswidrige Praktiken nichts unternähmen. Art. 13 CAT beispielsweise räumt einem Folteropfer ein Recht auf Anrufung der zuständigen Behörden und auf umgehende unparteiische Prüfung seines Falles durch diese Behörden ein (BGE 138 IV 86 E. 3.1.1; vgl. auch UN Office of the High Commissioner for Human Rights, «CCPR General Comment No. 20: Article 7, Prohibition of Torture or Other Cruel, Inhuman oder Degrading Treatment or Punishment» [10. März 1992], N. 14). Die Nichtbeachtung dieses Rechts stellt ebenfalls eine Menschenrechtsverletzung dar. Aufgrund dieser Analyse bestehen in allgemeiner Hinsicht ernst zu nehmende Gründe zur Annahme, dass das Verfahren im Sultanat Oman den im UNO-Pakt II festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht.
7.5
7.5.1 Für die Beurteilung der Frage, ob der Beschwerdeführer selber aufgrund der konkreten Umstände seines Falles der Gefahr einer menschenrechtswidrigen Behandlung ausgesetzt wäre, ist zunächst die von ihm handschriftlich verfasste Schilderung seiner Erlebnisse im

TPF 2017 132, p.140

Strafverfahren zu würdigen. Demnach sei ihm zu Beginn der Untersuchungshaft der Zugang zu benötigter Medizin verweigert worden. Einmal sei er gezwungen worden, seine ganze Tagesration nach dem Essen einzunehmen, was zu Komplikationen geführt habe. Anlässlich zweier Einvernahmen sei ihm mit Nachteilen zu Lasten seiner Angehörigen gedroht worden. Wegen «mangelnder Kooperation» seien ihm anlässlich einer Einvernahme Handschellen angelegt und eine Haube über den Kopf gestülpt worden. Auch für Transporte sei ihm mehrfach eine Haube über den Kopf gezogen worden. Zudem sei er von der Zelle für zehn Tage in den Aussenbereich verlegt worden, wo er mit lediglich zwei Bettdecken ausgerüstet auf dem Betonboden habe schlafen müssen. Dementsprechend habe er Rückenund Nackenschmerzen gekriegt. Tagsüber sei er im Aussenbereich der prallen Sonne ausgesetzt gewesen. Der Beschwerdeführer habe beobachten können, wie insbesondere ausländische Insassen erniedrigt worden seien, indem Bitten um einen Gang auf die Toilette oder um Medikamente völlig ignoriert worden seien. In einer Nacht sei auch seine Bitte und die Bitte seiner Mitinsassen um einen Gang auf die Toilette ignoriert worden, so dass sie auf den Boden ihrer Zelle haben urinieren müssen. Für eine Dauer von fünf Tagen sei ihm das Duschen verweigert worden. Zudem berichtet er auch von Gängen in den Einvernahmeraum, langer Wartezeit und Rückkehr in die Zelle ohne Einvernahme. Nach dem Transport in ein anderes Gefängnis sei er Kälte ausgesetzt worden. Ersuchen um Anwesenheit seines Rechtsanwalts bei Einvernahmen seien durchwegs abgelehnt worden. Während der gesamten Untersuchungshaft sei ihm der Kontakt zu seiner Familie durchgehend verweigert worden. Er habe sich schliesslich beim Vorsitzenden des nationalen Menschenrechtsausschusses beklagt. Trotz Versprechen sofortigen Handelns, sei nichts geschehen. Auch die Gerichte hätten entsprechende Rügen ignoriert.

7.5.2 Der Beschwerdeführer macht geltend, der Mitbeschuldigte B. habe in seinen Beschwerden an das Bundesstrafgericht ebenfalls glaubhaft gemacht, seine Geständnisse seien durch Folter erzwungen worden. Er verweist damit insbesondere auf die Beschwerde von B. vom 9. Februar 2017 (vgl. hierzu auch die von B. handschriftlich verfasste, 43 Seiten umfassende Stellungnahme). Dieser berichtet, 105 Tage Untersuchungshaft in beinahe vollständiger Isolation verbracht zu haben. Er sei auf Medikamente angewiesen. Dieser Umstand sei benutzt worden, um auf ihn Druck auszuüben. Der Nachschub an Medikamenten sei erst mit Verzögerung ausgehändigt worden; bisweilen erst als der körperliche Zustand von B. auf ernsthafte Probleme habe schliessen lassen. B. sei wegen Nierensteinen auf hohe Flüssigkeitszufuhr angewiesen, was ihm verunmöglicht worden sei. Er

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leide zudem an Unterzuckerung, habe aber keinen Orangensaft für Notfälle erhalten. Ein extra aufgespartes Stück Brot sei ihm wieder abgenommen worden. Rufe und Signale aus der Zelle (zum Beispiel für einen Besuch der Toilette) seien von den Wärtern ignoriert oder erst nach einer halben Stunde beantwortet worden. B. schildert schliesslich die verschiedenen eingesetzten Methoden, mit welchen er um den Schlaf gebracht worden sei. Drei bis vier Mal pro Nacht sei die Zellentüre lautstark geöffnet und wieder geschlossen worden. In der Zelle habe an 24 Stunden am Tage künstliches Licht gebrannt. Die Klimaanlage sei abwechselnd heiss oder kalt eingestellt worden. B. habe auf dem Betonboden schlafen müssen und es habe in der Zelle weder Matratze noch Kissen, sondern nur drei Bettdecken gehabt. Zusätzlich sei B. mehrfach nachts aufgeweckt und in den Verhörraum gebracht worden. Dort habe man ihn stundenlang stehen lassen und ohne Verhör in die Zelle zurückgebracht. Einige Male nachts sei es zu mehrstündigen Transporten an einen angeblich neuen Ort gekommen. Bei jedem dieser Transporte oder Gang in den Verhörraum sei ihm eine Haube über den Kopf gestülpt worden. Während einer Einvernahme seien aus dem Nebenraum Schläge zu hören gewesen. Viele Mitinsassen hätten von gravierender Gewalt berichtet.

B. berichtet, die Zelle sei dreckig gewesen. Die Toilette habe nur schlecht funktioniert. Es sei weder Seife noch Toilettenpapier zur Verfügung gestanden. Nachdem ihm die Wärter den Gang auf die Toilette verweigert hätten, habe er in der Zelle in eine Plastiktüte stuhlen müssen. Nach einem Stuhlgang während einer Phase der Bewusstlosigkeit sei er erst nach Stunden auf die Toilette gelassen worden, habe aber keine neuen Kleider erhalten. Er habe bis zu 15 Tage ohne Zahnbürste, Dusche oder neuen Overall auskommen müssen. Zum Essen sei ihm kein Besteck abgegeben worden (in Verbindung mit fehlender Seife und Toilettenpapier auf der Toilette). Ein abgegebener Löffel sei ihm wieder entfernt worden. Die Zelle habe weder über Fenster noch über natürliches Licht verfügt.
Seine erste Bitte um Kontakt zu seinem Rechtsanwalt sei abgelehnt worden. Zum ersten Kontakt mit diesem sei es erst nach elf Tagen Haft gekommen. Sämtliche Unterredungen mit dem Rechtsanwalt hätten entweder in einem Raum mit Audio-/Videoüberwachung stattgefunden und seien mutmasslich überwacht worden, seien durch einund ausgehendes Gefängnispersonal unterbrochen worden oder hätten in Gegenwart von Strafverfolgern stattgefunden. Trotz entsprechenden Ersuchen seien die Einvernahmen ohne Anwesenheit des Rechtsanwalts durchgeführt worden. Auch der erste Termin vor
einem Gericht zwecks Haftverlängerung rund 50 Tage nach der Verhaftung

TPF 2017 132, p.142

sowie ein weiterer Haftprüfungstermin seien in Abwesenheit des Rechtsanwalts erfolgt. Während solcher Einvernahmen seien ihm schriftliche Geständnisse oder Erklärungen in arabischer Sprache abgenötigt worden. Er selber sei der arabischen Sprache jedoch nicht mächtig.
Schliesslich seien die Gerichte auf Rügen, dass sämtliche Einvernahmen in Abwesenheit des Rechtsanwalts durchgeführt worden seien, gar nicht erst eingegangen.

7.6 Das BJ führt in seiner Vernehmlassung aus, im Interesse der Verbrechensbekämpfung könne die Rechtshilfe nicht mit all jenen Staaten ausgesetzt werden, die nicht den gleich hohen Haftstandard und die gleichen rechtlichen Möglichkeiten bieten wie die Schweiz. Dass der Beschwerdeführer nach dem Auftreten von gesundheitlichen Beschwerden sofort ins Spital überführt worden sei und dass er in einem Parallelverfahren vor dem Berufungsgericht Recht bekommen habe, zeige das grundsätzliche Funktionieren des Rechtssystems im Sultanat Oman. Eine Einmischung durch die Schweiz bezüglich der Haftbedingungen im Sultanat Oman erscheine schliesslich nicht angebracht.

7.7 Als kritisch erscheint vorab der vom Beschwerdeführer geltend gemachte Entzug ausreichender medizinischer Versorgung. Er selber berichtet zwar davon, während der Untersuchungshaft drei Mal hospitalisiert worden zu sein. Der Umstand, dass der Gesundheitszustand des Beschwerdeführers eine Hospitalisierung erforderlich machte, ist aber in erster Linie auf die Verweigerung bzw. auf unsachgemässe Verabreichung von Arzneimitteln (ganze Tagesration auf einmal) durch die Gefängnisbediensteten zurückzuführen. Eine solche Behandlung stellt offensichtlich einen Verstoss gegen Art. 7
IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
Pacte-ONU-II Art. 7 - Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique.
und 10 Abs. 1
IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
Pacte-ONU-II Art. 10 - 1. Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.
1    Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.
2  a) Les prévenus sont, sauf dans des circonstances exceptionnelles, séparés des condamnés et sont soumis à un régime distinct, approprié à leur condition de personnes non condamnées.
b  Les jeunes prévenus sont séparés des adultes et il est décidé de leur cas aussi rapidement que possible.
3    Le régime pénitentiaire comporte un traitement des condamnés dont le but essentiel est leur amendement et leur reclassement social. Les jeunes délinquants sont séparés des adultes et soumis à un régime approprié à leur âge et à leur statut légal.
UNO-Pakt II dar. Art und Weise der Unterbringung des Beschwerdeführers (ungeeigneter Schlafplatz, Verweigerung der Notdurft, mangelhafte Hygiene, Aussetzung an Kälte) erscheint ebenfalls als kritisch. Das mehrfache Überziehen einer Haube während der Einvernahme zur Einschüchterung stellt einen Verstoss gegen Art. 7
IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
Pacte-ONU-II Art. 7 - Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique.
UNO-Pakt II dar (vgl. hierzu UN General Assembly, «Torture and other cruel, inhuman or degrading treatment and punishment Note by the Secretary-General» [5. August 2016], UN Doc A/71/298, N. 45 m.w.H.). Kritisch zu sehen sind ebenfalls der dem Beschwerdeführer von den Strafbehörden offenbar verweigerte Zugang zu einem Rechtsanwalt sowie die Androhungen ernstlicher Nachteile zu Lasten von Familienangehörigen des Beschwerdeführers. Vorliegend nicht ausser Acht gelassen werden kann aber auch der Bericht von B., dem Mitbeschuldigten des Beschwerdeführers, welcher ebenfalls geltend macht, in seiner

TPF 2017 132, p.143

Untersuchungshaft groben Menschenrechtsverstössen ausgesetzt gewesen zu sein. Zu diesem und zum Bericht des Beschwerdeführers kann gesagt werden, dass ihr teilweise hoher Detaillierungsgrad und die Tatsache, dass sie sich inhaltlich teilweise decken, auf ein gewisses Mass an Glaubwürdigkeit schliessen lassen. Diese wird erhöht dadurch, dass genau dieselben von den Mitbeschuldigten gerügten Verstösse gegen Menschenrechte und Verfahrensmängel oftmals auch in den oben erwähnten Berichten zur allgemeinen Menschenrechtslage im Sultanat Oman thematisiert werden (namentlich Schlafentzug und nicht gewährter freier Zugang zum Rechtsanwalt). Die Würdigung der gesamten Umstände sowie die verschiedenen Schilderungen des Beschwerdeführers wie auch seiner Mitbeschuldigten lassen demnach auch die Befürchtung, dass der Beschwerdeführer im ersuchenden Staat objektiv und ernsthaft schwerwiegenden Verletzungen der Menschenrechte ausgesetzt sein könnte, als glaubhaft erscheinen. Damit stellt sich im Anschluss die Frage, was dieser Befund für die Gewährung der Rechtshilfe an das Sultanat Oman bedeutet.

8.
8.1 Die vom BJ angeführte Einschätzung des EDA, wonach es nicht nötig sei, die Leistung von Rechtshilfe an das Sultanat Oman an Bedingungen zu knüpfen, kann nach dem oben Ausgeführten auf jeden Fall nicht geteilt werden. Es ist vielmehr zu prüfen, ob das festgestellte Risiko menschenrechtswidriger Behandlung mittels diplomatischer Garantien behoben oder zumindest auf ein so geringes Mass herabgesetzt werden kann, dass es als nur noch theoretisch erscheint. Wie bereits erwähnt bestehen zumindest in der gerichtlichen Praxis betreffend das Sultanat Oman bislang keine Erfahrungswerte (siehe oben E. 7.4.1). Art. 46 Abs. 26 UNCAC schreibt diesbezüglich vor, dass der ersuchte Vertragsstaat vor einer Ablehnung des Ersuchens nach Art. 46 Abs. 21 UNCAC oder einem Aufschub des Ersuchens nach Art. 46 Abs. 25 UNCAC den ersuchenden Vertragsstaat konsultiert, um festzustellen, ob die Rechtshilfe unter den von ihm als erforderlich erachteten Bedingungen geleistet werden kann. Nimmt der ersuchende Vertragsstaat die Rechtshilfe unter diesen Bedingungen an, so muss er sich an diese halten. Mit Blick auf die festgestellten Menschenrechtsverletzungen und Verfahrensmängel sind nachfolgend gestützt auf Art. 46 Abs. 26 UNCAC bzw. auf Art. 80p Abs. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80p Conditions soumises à acceptation - 1 L'autorité d'exécution et l'autorité de recours, de même que l'OFJ, peuvent subordonner, en totalité ou en partie, l'octroi de l'entraide à des conditions.
1    L'autorité d'exécution et l'autorité de recours, de même que l'OFJ, peuvent subordonner, en totalité ou en partie, l'octroi de l'entraide à des conditions.
2    L'OFJ communique les conditions à l'État requérant lorsque la décision relative à l'octroi et à l'étendue de l'entraide est devenue exécutoire, et il lui impartit un délai approprié pour déclarer s'il les accepte ou s'il les refuse. Si le délai imparti n'est pas respecté, l'entraide peut être octroyée sur les points ne faisant pas l'objet de conditions.
3    L'OFJ examine si la réponse de l'État requérant constitue un engagement suffisant au regard des conditions fixées.
4    La décision de l'OFJ peut faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de sa communication écrite. La décision de la cour des plaintes est définitive.136
IRSG die vom Sultanat Oman einzuhaltenden Bedingungen zu formulieren, unter denen die nachgesuchte Rechtshilfe geleistet werden kann. Aufgrund der oben gemachten Ausführungen (vgl. E. 7) stehen dabei die in den Art. 7
IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
Pacte-ONU-II Art. 7 - Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique.
, 9
IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
Pacte-ONU-II Art. 9 - 1. Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi.
1    Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi.
2    Tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui.
3    Tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l'intéressé à l'audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas échéant, pour l'exécution du jugement.
4    Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Tout individu victime d'arrestation ou de détention illégale a droit à réparation.
, 10
IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
Pacte-ONU-II Art. 10 - 1. Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.
1    Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.
2  a) Les prévenus sont, sauf dans des circonstances exceptionnelles, séparés des condamnés et sont soumis à un régime distinct, approprié à leur condition de personnes non condamnées.
b  Les jeunes prévenus sont séparés des adultes et il est décidé de leur cas aussi rapidement que possible.
3    Le régime pénitentiaire comporte un traitement des condamnés dont le but essentiel est leur amendement et leur reclassement social. Les jeunes délinquants sont séparés des adultes et soumis à un régime approprié à leur âge et à leur statut légal.
und 14
IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
Pacte-ONU-II Art. 14 - 1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants.
1    Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différe
2    Toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:
a  à être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle;
b  à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix;
c  àêtre jugée sans retard excessif;
d  à être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer;
e  à interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
f  à se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience;
g  à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable.
4    La procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs au regard de la loi pénale tiendra compte de leur âge et de l'intérêt que présente leur rééducation.
5    Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.
6    Lorsqu'une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine à raison de cette condamnation sera indemnisée, conformément à la loi, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie.
7    Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.
UNO-Pakt II festgelegten Garantien im Vordergrund. Zur Konkretisierung der Garantien zur Behandlung von im Rahmen des

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Strafverfahrens festgenommenen Personen dienen dabei die Mindestgrundsätze der Vereinten Nationen für die Behandlung der Gefangenen, die sog. Nelson-Mandela-Regeln (UN General Assembly, «Resolution adopted by the General Assembly on 17 December 2015 United Nations Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners [the Nelson Mandela Rules]» [8. Januar 2016], UN Doc A/RES/70/175).
8.2 Die vom ersuchenden Staat im vorliegenden Fall einzuholenden Mindestgarantieerklärungen lauten im Einzelnen wie folgt:
I. aus Art. 7
IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
Pacte-ONU-II Art. 7 - Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique.
und 10
IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
Pacte-ONU-II Art. 10 - 1. Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.
1    Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.
2  a) Les prévenus sont, sauf dans des circonstances exceptionnelles, séparés des condamnés et sont soumis à un régime distinct, approprié à leur condition de personnes non condamnées.
b  Les jeunes prévenus sont séparés des adultes et il est décidé de leur cas aussi rapidement que possible.
3    Le régime pénitentiaire comporte un traitement des condamnés dont le but essentiel est leur amendement et leur reclassement social. Les jeunes délinquants sont séparés des adultes et soumis à un régime approprié à leur âge et à leur statut légal.
UNO-Pakt II
a. Alle Gefangenen sind mit der Achtung zu behandeln, die der Würde und dem Wert gebührt, die ihnen als Menschen innewohnen. Kein Gefangener darf der Folter und anderer grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Strafe unterworfen werden. Namentlich ist zu garantieren, dass Gefangene nicht geschlagen werden und ihnen auch keine Schläge oder andere körperliche Beeinträchtigungen angedroht werden (beispielsweise durch Scheinexekutionen). Den Gefangenen sind keine Hauben über den Kopf zu ziehen.

b. Alle für Gefangene, insbesondere für deren nächtliche Unterbringung, vorgesehenen Räume haben allen Erfordernissen der Gesundheit zu entsprechen; dabei sind die klimatischen Verhältnisse und insbesondere die verfügbare Luftmenge, eine Mindestbodenfläche, Beleuchtung, Heizung und Belüftung zu berücksichtigen.

c. Die sanitären Einrichtungen müssen so beschaffen sein, dass Gefangene ihre Notdurft umgehend und in einer hygienisch annehmbaren Weise verrichten können.

d. Von den Gefangenen ist persönliche Reinlichkeit zu fordern. Zu diesem Zweck sind ihnen Wasser und die für die Gesundheit und Reinlichkeit erforderlichen Toilettenartikel zur Verfügung zu stellen.
e. Alle Kleidungsstücke der Gefangenen müssen sauber sein und in ordentlichem Zustand gehalten werden. Die Leibwäsche ist so oft zu wechseln und zu waschen, wie es die Wahrung der Hygiene erfordert.
f. Allen Gefangenen ist ein eigenes Bett mit ausreichendem, eigenem Bettzeug zur Verfügung zu stellen, das bei der Ausgabe sauber sein muss, in gutem Zustand zu halten und oft genug zu wechseln ist, um den Erfordernissen der Sauberkeit zu genügen.

TPF 2017 132, p.145

g. Allen Gefangenen muss Trinkwasser zur Verfügung stehen, wann immer sie es benötigen.

h. Den Gefangenen ist umgehend Zugang zur notwendigen ärztlichen Betreuung zu gewähren. Sie haben Anspruch auf regelmässige, rechtzeitige und nicht von ihrem Verhalten abhängige Verabreichung ärztlich verordneter Medikamente. Sie haben Anspruch auf umgehende Hospitalisierung, sofern der Arzt ohne diese eine Lebensgefährdung oder das konkrete Risiko einer dauernden, schweren gesundheitlichen Schädigung bejaht. Medizinische Entscheidungen dürfen nur von den zuständigen Gesundheitsfachkräften getroffen und von nicht-medizinischen Bediensteten weder aufgehoben noch ausser Acht gelassen werden.
i. Den Gefangenen ist zu gestatten, unter der notwendigen Aufsicht in regelmässigen Abständen mit ihren Familienangehörigen zu verkehren, indem sie schriftlich korrespondieren und indem sie Besuche empfangen (mindestens einmal alle zwei Wochen nach einer Inhaftierung von mehr als 30 Tagen).

j. Den Gefangenen sind ausreichende Gelegenheit, Zeit und Möglichkeiten zu geben, damit sie von einem Rechtsberater (Anwalt) ihrer Wahl oder einem Anbieter rechtlicher Unterstützung aufgesucht werden, mit diesem verkehren und sich von ihm beraten lassen können, und zwar ohne Verzug, Abhören, Abfangen oder Zensur und in vollständiger Vertraulichkeit in jeder Rechtssache. Die Beratungsgespräche können in Sichtaber nicht in Hörweite von Vollzugsbediensteten stattfinden. Dem Rechtsberater (Anwalt) ist tagsüber nach kurzer Voranmeldung jederzeit Zugang zum Gefangenen zu gewähren.

II. aus Art. 9
IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
Pacte-ONU-II Art. 9 - 1. Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi.
1    Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi.
2    Tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui.
3    Tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l'intéressé à l'audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas échéant, pour l'exécution du jugement.
4    Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Tout individu victime d'arrestation ou de détention illégale a droit à réparation.
UNO-Pakt II
a. Die Untersuchungsgefangenen haben das Recht, umgehend in einer ihnen verständlichen Sprache über die Gründe ihrer Festnahme und über die gegen sie erhobenen Vorwürfe unterrichtet zu werden.
b. Die Untersuchungsgefangenen müssen unverzüglich (spätestens 96 Stunden nach ihrer Festnahme) einem Richter oder einer anderen gesetzlich zur Ausübung richterlicher Funktionen ermächtigten Amtsperson vorgeführt werden. Die Untersuchungsgefangenen dürfen sich hierbei durch einen Rechtsberater (Anwalt) verteidigen lassen. Zudem können sie die unentgeltliche Beiziehung eines Dolmetschers verlangen, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht verstehen oder sprechen.

TPF 2017 132, p.146

c. Die Untersuchungsgefangenen haben jederzeit das Recht, ein Verfahren vor einem Gericht zu beantragen, damit dieses unverzüglich über die Rechtmässigkeit der Freiheitsentziehung entscheiden und ihre Entlassung anordnen kann, falls die Freiheitsentziehung nicht rechtmässig ist. Die Untersuchungsgefangenen dürfen sich hierbei durch einen Rechtsberater (Anwalt) verteidigen lassen. Das Verfahren kann auch schriftlich durchgeführt werden.

III. aus Art. 14
IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
Pacte-ONU-II Art. 14 - 1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants.
1    Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différe
2    Toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:
a  à être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle;
b  à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix;
c  àêtre jugée sans retard excessif;
d  à être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer;
e  à interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
f  à se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience;
g  à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable.
4    La procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs au regard de la loi pénale tiendra compte de leur âge et de l'intérêt que présente leur rééducation.
5    Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.
6    Lorsqu'une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine à raison de cette condamnation sera indemnisée, conformément à la loi, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie.
7    Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.
UNO-Pakt II
a. Vor Beginn von Einvernahmen (durch die Polizei, die Staatsanwaltschaft oder das Gericht) sind die einzuvernehmenden Personen in einer ihr verständlichen Sprache umfassend über ihre Rechte und Pflichten zu belehren. Die entsprechende Information ist im Protokoll der Einvernahme festzuhalten.

b. Die beschuldigten Personen haben bei allen Einvernahmen das Recht, dass ihre Verteidigung anwesend sein kann.

c. Die beschuldigten Personen und deren Verteidiger dürfen mindestens einmal im Verfahren Fragen an die Belastungszeugen bzw. an die sie belastenden Mitbeschuldigten stellen oder stellen lassen. Sie dürfen das Erscheinen und die Vernehmung von Entlastungszeugen unter den für die Belastungszeugen geltenden Bedingungen erwirken.
d. Die beschuldigten Personen haben Anspruch auf ein von Weisungen anderer Behörden unabhängiges, haftanordnendes und urteilendes Gericht.
e. Die beschuldigten Personen haben Anspruch darauf, bis zu dem im gesetzlichen Verfahren erbrachten Nachweis ihrer Schuld als unschuldig zu gelten. Insbesondere ist es Sache der staatlichen Behörden, die Schuld des Angeklagten zu beweisen. Es liegt nicht am Angeklagten, seine Unschuld zu beweisen.

f. Niemand darf wegen einer strafbaren Handlung, wegen der er bereits nach dem Gesetz und dem Strafverfahrensrecht des jeweiligen Landes rechtskräftig verurteilt oder freigesprochen worden ist, erneut verfolgt oder bestraft werden.

g. Aussagen, die nachweislich durch Folter herbeigeführt worden sind, dürfen im Verfahren gegen die beschuldigten Personen nicht als Beweis verwendet werden (Art. 15 CAT).

TPF 2017 132, p.147

IV. Monitoring
a. Die Schweizerische Botschaft im Sultanat Oman kann sich jederzeit über die Entwicklung des Strafverfahrens erkundigen, den Verhandlungen beiwohnen und ein Exemplar des Endentscheids anfordern.
b. Den Vertretern der Schweizerischen Botschaft im Sultanat Oman ist jederzeit und bewilligungsfrei Zugang zu den beschuldigten Personen zu gewähren, wenn diese inhaftiert sind oder diesen anderweitig die Freiheit entzogen worden ist (beispielsweise durch Einweisung in eine psychiatrische Klinik).

c. Den Gefangenen sind jederzeit angemessene Möglichkeiten einzuräumen, mit der Schweizerischen Botschaft im Sultanat Oman in Verbindung zu treten.

d. Gefangenen mit ausländischer Staatsangehörigkeit sind zudem angemessene Möglichkeiten einzuräumen, mit der diplomatischen und konsularischen Vertretung ihres Heimatstaates in Verbindung zu treten.
8.3 Die angefochtene Verfügung ist bezüglich der Herausgabe von Beweismitteln in diesem Sinne abzuändern und das BJ ist anzuweisen, die ersuchende Behörde gestützt auf Art. 46 Abs. 26 UNCAC zu konsultieren, um festzustellen, ob das Sultanat Oman die in E. 8.2 formulierten Auflagen annimmt und die Rechtshilfe unter diesen geleistet werden kann. Das BJ hat zudem beim EDA abzuklären, ob die Einhaltung dieser Bedingungen und Garantien durch die Behörden des Sultanats Oman erwartet und ob sie durch die Schweizerische Botschaft im Sultanat Oman effektiv auch überprüft werden kann. Gemäss den Menschenrechtsberichten des U.S. Department of State zum Sultanat Oman in den Jahren 2016, 2015 und 2014 hätten diplomatische Vertreter gewisser (nicht namentlich genannter) Botschaften im Sultanat Oman geltend gemacht, beim Zugang zu Inhaftierten ihrer Staatsangehörigkeit Schwierigkeiten gehabt zu haben10). Angesichts dieser Berichte unterliegen die Schweizer Behörden einer erhöhten Sorgfalt bei der Überprüfung der Einhaltung dieser Garantien durch die Behörden des Sultanats Oman.

Links zu den zitierten Berichten:

1) http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=13 0&Lang=EN
2) http://www.ohchr.org/en/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=15028&L angID=E
3) https://www.amnesty.org/en/documents/mde20/004/2014/en/ 4) https://www.amnesty.org/en/documents/mde20/001/2014/en/ 5) https://www.hrw.org/world-report/2015/country-chapters/oman 6) https://www.hrw.org/news/2014/12/18/oman-rights-routinely-trampled 7) https://www.bti-
project.org/fileadmin/files/BTI/Downloads/Reports/2016/pdf/BTI_2016_Oman.pdf 8) http://www.gc4hr.org/news/view/968
9)
http://www.gc4hr.org/report/view/20
10)
https://www.state.gov/j/drl/rls/hrrpt/index.htm 11)
https://www.hrw.org/news/2015/03/23/oman-upr-submission-march-2015 12)
https://www.hrw.org/world-report/2016/country-chapters/oman 13) https://www.hrw.org/world-report/2017/country-chapters/oman

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TPF 2017 132, p.148
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : TPF 2017 132
Date : 07 décembre 2017
Publié : 22 janvier 2018
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : TPF 2017 132
Domaine : Art. 2 let. a EIMP, art. 46 al. 26 UNCAC Situation des droits de l'homme au Sultanat d'Oman et conséquences pour le...
Objet : Entraide internationale en matière pénale au Sultanat d'Oman; motifs de refus; conditions qui nécessitent une...


Répertoire des lois
CEDH: 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EIMP: 2 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
a  n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
b  tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
c  risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
d  présente d'autres défauts graves.
80p
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80p Conditions soumises à acceptation - 1 L'autorité d'exécution et l'autorité de recours, de même que l'OFJ, peuvent subordonner, en totalité ou en partie, l'octroi de l'entraide à des conditions.
1    L'autorité d'exécution et l'autorité de recours, de même que l'OFJ, peuvent subordonner, en totalité ou en partie, l'octroi de l'entraide à des conditions.
2    L'OFJ communique les conditions à l'État requérant lorsque la décision relative à l'octroi et à l'étendue de l'entraide est devenue exécutoire, et il lui impartit un délai approprié pour déclarer s'il les accepte ou s'il les refuse. Si le délai imparti n'est pas respecté, l'entraide peut être octroyée sur les points ne faisant pas l'objet de conditions.
3    L'OFJ examine si la réponse de l'État requérant constitue un engagement suffisant au regard des conditions fixées.
4    La décision de l'OFJ peut faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de sa communication écrite. La décision de la cour des plaintes est définitive.136
SR 0.103.2: 7  9  10  14
Répertoire ATF
123-II-161 • 129-II-268 • 130-II-217 • 134-IV-156 • 135-I-191 • 138-IV-86
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
accès • action pénale • admissibilité de l'entraide • amnesty international • analyse • arrestation • assigné • assurance donnée • autonomie • autorisation ou approbation • autorité judiciaire • avocat • aération • catégorie • cedh • cellule • censure • clinique psychiatrique • comité des droits de l'homme de l'onu • comportement • concrétisation • condamné • condition • connaissance • conseil des droits de l'homme • copie • cour des plaintes • demande d'entraide • demeure • dfae • directive • directive • dommage • droit interne • droits politiques • durée • début • décision • décision finale • défendeur • département fédéral • détention préventive • détenu • détresse • eau • eau potable • emploi • enchérisseur • entraide judiciaire pénale • examen • famille • fenêtre • fondation • force obligatoire • forme et contenu • hygiène • illicéité • infraction • installation sanitaire • internet • intégrité corporelle • jour • jugement de valeur • langue • liberté d'association • liberté de réunion • menace • menottes • mesure • mise au secret • mission diplomatique • montre • musique • médecin • nation • nuit • obligation d'entretien • obligation de renseigner • office fédéral de la justice • oman • onu • ordre public • organisation internationale • pacte onu ii • pain • pays d'origine • peine privative de liberté • peintre • pratique judiciaire et administrative • pression • pré • prévenu • publication • période d'attente • question • rapport de gestion • recommandation de vote de l'autorité • rejet de la demande • report • représentation diplomatique • réception • réponse au recours • réprimande • soumissionnaire • surveillance • terme • tribunal fédéral • tribunal pénal fédéral • témoin à charge • témoin à décharge • valeur • vie • établissement pénitentiaire • état de fait • état de santé • état requérant • état tiers
BstGer Leitentscheide
TPF 2010 56 • TPF 2017 132
Décisions TPF
RR.2017.127 • RR.2017.94 • RR.2016.206 • RP.2017.29
FF
2007/7402