TPF 2017 103 - 2017-08-22 - Art. 74a AIMP Di rilievo, per l'autorità elvetica che tratta una domanda di restituzione, è unicamente la fattispecie... - Consegna a scopo di restituzione; fattispecie determinante; doppia punibilità

TPF 2017 103, p.103

19. Extrait de l'arrêt de la Cour des plaintes dans la cause A. Ltd, B. Ltd, C. Ltd, D. LLC et E. Ltd contre Ministère public du canton de Genève du 22 août 2017 (RR.2017.42, RR.2017.43, RR.2017.44, RR.2017.45, RR.2017.46)

Remise pour restitution; état de fait pertinent; double incrimination
Art. 74a EIMP

TPF 2017 103, p.104

Est seul pertinent pour l'autorité suisse traitant une demande en restitution l'état de fait définitivement retenu dans l'Etat requérant au terme de la procédure pénale menée par celui-ci (consid. 3.4.1).Dans l'examen de la double incrimination, il y a lieu d'analyser les faits à l'aune du droit suisse, et non de comparer «abstraitement» une disposition légale suisse à une de celles appartenant à l'ordre juridique de l'Etat requérant (consid. 3.4.2).

Herausgabe zur Rückerstattung; massgeblicher Sachverhalt; doppelte Strafbarkeit

Art. 74a IRSG

Für die schweizerische Behörde, welche ein Gesuch um Herausgabe zur Rückerstattung behandelt, ist allein der am Ende des im ersuchenden Staat durchgeführten Strafverfahrens festgestellte Sachverhalt massgeblich (E. 3.4.1).

Bei der Prüfung der doppelten Strafbarkeit erfolgt eine Subsumtion des massgeblichen Sachverhalts unter einen Tatbestand des schweizerischen Rechts. Es ist nicht einfach «abstrakt» eine schweizerische Gesetzesbestimmung mit einer Norm aus der Rechtsordnung des ersuchenden Staates zu vergleichen (E. 3.4.2).

Consegna a scopo di restituzione; fattispecie determinante; doppia punibilità
Art. 74a AIMP

Di rilievo, per l'autorità elvetica che tratta una domanda di restituzione, è unicamente la fattispecie accertata definitivamente nello Stato richiedente al termine della procedura penale da quest'ultimo condotta (consid. 3.4.1).
Nell'ambito dell'esame della doppia punibilità si impone di analizzare i fatti alla luce del diritto svizzero, non di confrontare «astrattamente» una disposizione legale svizzera con una disposizione dell'ordine giuridico dello Stato richiedente (consid. 3.4.2).

Résumé des faits:

Le 17 février 2010, les autorités norvégiennes ont requis la coopération des autorités suisses dans le cadre d'une enquête diligentée du chef d'abus de confiance aggravé au sens des art. 275 et 276 du Code pénal norvégien (CPNor.). L'autorité requérante s'intéressait en particulier au dénommé F. et aux sociétés G. AS et B. Ltd. Dans le cadre de ses investigations, le parquet norvégien a mis à jour le fait que F., soupçonné d'avoir détourné des fonds au préjudice de G. AS, serait l'ayant droit économique de nombreux

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comptes ouverts auprès d'établissements de la place helvétique. L'autorité requérante a produit un jugement définitif et exécutoire norvégien du 9 décembre 2011 reconnaissant F. coupable d'abus de confiance aggravé au sens des art. 275 et 276 CP-Nor. et le condamnant à une peine privative de liberté de six ans. Le Ministère public du canton de Genève (MP-GE), à qui l'Office fédéral de la justice (OFJ) avait délégué la cause pour exécution, est entré en matière le 24 mars 2010 et a admis la demande le 20 janvier 2017; il a alors ordonné le transfert à la Norvège des avoirs déposés sur cinq comptes bancaires, détenus respectivement par A. Ltd, B. Ltd, C. Ltd, D. LLC et E. Ltd. Celles-ci ont déféré les décisions de l'OFJ en question devant le TPF.

La Cour des plaintes a joint les recours des sociétés précitées, qu'elle a admis; elle a annulé la décision attaquée et renvoyé la cause au MP-GE pour nouvelle décision.

Extrait des considérants:

3.4 [Considérer, comme l'a fait le MP-GE, que les faits retenus pour entrer en matière, en mars 2010, sur la demande d'entraide norvégienne relevaient en droit suisse de la gestion déloyale au motif que les éléments constitutifs de l'art. 158 CP sont en tous points identiques à ceux de l'art. 275 CP-Nor.] méconnaît, à un double titre, les principes et règles applicables à l'examen de la double incrimination dans le domaine de l'entraide pénale internationale rappelés ci-avant [...].

3.4.1 Il se fonde d'abord sur un état de fait ressortant d'une demande d'entraide antérieure au jugement confiscatoire norvégien. Selon l'autorité d'exécution, les faits déterminants seraient ceux retenus dans l'ordonnance d'entrée en matière du 24 mars 2010 rendue en lien avec la demande norvégienne du 17 février 2010, soit les suivants:
«F. est suspecté d'avoir, en sa qualité d'administrateur de la société G. AS détenue à raison de 30 % par F. et à raison de 70 % par I. SA en Suisse fait en sorte que celle-ci transfère, entre 1996 et 2009, un montant d'au moins NOK 221.8 millions aux sociétés B. LTD (...) et C. LTD (...), sociétés qu'il contrôlait, sur la base de factures fictives et, dès lors, sans que G. AS ne reçoive aucune contrepartie en échange de ces paiements».
Or si la demande initiale du 17 février 2010 porte certes sur le complexe de faits ayant finalement conduit au jugement confiscatoire de décembre

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2011, seul celui-ci constitue le fondement de la demande en restitution des avoirs bloqués en Suisse. C'est donc à l'aune des faits définitivement retenus au terme de la procédure pénale dans l'Etat requérant que l'autorité helvétique doit et aurait dû traiter la demande en restitution. Dès lors que la décision entreprise ne consacre pas une seule ligne à l'examen des faits figurant dans le jugement confiscatoire, pas même par renvoi, force est de retenir que la question de la double incrimination ne peut, pour cette raison déjà, avoir été traitée dans le respect des règles applicables.
Pareil constat est confirmé par le fait que si la demande d'entraide initiale et l'ordonnance d'entrée en matière du 24 mars 2010 retiennent, sans autre précision, que G. AS était «détenue à raison de 30 % par F. et à raison de 70 % par I. SA en Suisse», le jugement confiscatoire répète pour sa part à l'envi que F. était à tout le moins jusqu'au 31 décembre 2008 le seul et unique ayant droit économique de I. SA, avec pour conséquence qu'il était le seul et unique ayant droit économique de G. AS (v. infra consid. 3.4.2). Or ce point est essentiel au moment d'examiner la double incrimination sous l'angle de l'art. 158 CP (v. infra, ibidem).
3.4.2 Le MP-GE procède ensuite de la prémisse erronée selon laquelle il suffirait de comparer littéralement les éléments constitutifs de l'infraction retenue dans l'Etat requérant avec ceux d'une infraction réprimée en Suisse. Si, dans le domaine de l'entraide internationale, le principe de la double incrimination s'applique certes de manière abstraite (v. ATF 136 IV 179 consid. 2), cela signifie uniquement que les faits tels que présentés par l'autorité requérante devraient être punissables si le droit pénal suisse leur était applicable. Il s'agit donc de procéder à un examen des faits à l'aune du droit suisse, et non de comparer «abstraitement» deux dispositions légales, l'une étrangère, l'autre suisse.

En l'espèce, la décision entreprise se fonde sur l'art. 158 CP, disposition réprimant la gestion déloyale. Il ressort du jugement confiscatoire norvégien que F. était à tout le moins jusqu'au 31 décembre 2008 le seul et unique ayant droit économique de G. AS; v. supra consid. 3.4.1 in fine), société dont les comptes ont été débités, sans contrepartie, d'un total de 221.8 mios de couronnes norvégiennes, et dont une part a finalement été versée sur les comptes suisses objets de la mesure ici contestée. Si la Haute Cour considère que l'infraction de gestion déloyale est certes envisageable à l'encontre d'une société dite «unipersonnelle», elle a confirmé encore récemment sa jurisprudence selon laquelle une telle infraction n'est réalisée que si l'acte de disposition opéré par l'auteur conduit à ce que la fortune nette de la société soit inférieure au capital-social et aux réserves légales

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(ATF 141 IV 104 consid. 3.2 et les réf. cit.; v. également l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_326/2012 du 14 janvier 2013 consid. 2.5.5). Est dès lors déterminante, dans le cas d'espèce, la question de savoir si F. a porté atteinte à la fortune de sa société dans une mesure telle qu'elle n'équivalait plus au capital-social et aux réserves légales, respectivement à l'équivalent prévu par le droit applicable à la société concernée (v. ATF 141 IV 104 précité). En d'autres termes, l'autorité d'exécution devait, dans son examen, déterminer dans quelle mesure le comportement reproché à F. dans le jugement confiscatoire norvégien soit le «détournement» des montants finalement parvenus sur les comptes en Suisse l'a véritablement été au préjudice de la société G. AS, et ce aux conditions arrêtées par la jurisprudence susmentionnée.

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SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74^a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono:
^a	oggetti con i quali è stato commesso un reato;
^b	il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto;
^c	i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo.
³	La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente.
⁴	Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se:
^a	il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera;
^b	un'autorità fa valere diritti su di essi;
^c	una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero;
^d	gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera.
⁵	Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se:
^a	lo Stato richiedente vi acconsente;
^b	nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o
^c	la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera.
⁶	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.
⁷	Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 276 - 1. Chiunque pubblicamente provoca alla disobbedienza agli ordini militari, alla violazione dei doveri di servizio, al rifiuto del servizio od alla diserzione,
¹	Chiunque pubblicamente provoca alla disobbedienza agli ordini militari, alla violazione dei doveri di servizio, al rifiuto del servizio od alla diserzione,
²	La pena è una pena detentiva o pecuniaria se il colpevole ha provocato o incitato alla sedizione o al concerto per la sedizione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.