TPF 2013 77, p.77

7. Auszug aus dem Beschluss der Strafkammer in Sachen Bundesanwaltschaft gegen A. und B. vom 11. April 2013 (SK.2012.39; «RAZA 2»)

Anklageprinzip; Selektion der wesentlichen Beweismittel durch die Anklagebehörde; Sistierung des Verfahrens zu diesem Zweck.
Art. 308 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 308 Définition et but de l'instruction - 1 Le ministère public établit durant l'instruction l'état de fait et l'appréciation juridique du cas de telle sorte qu'il puisse mettre un terme à la procédure préliminaire.
1    Le ministère public établit durant l'instruction l'état de fait et l'appréciation juridique du cas de telle sorte qu'il puisse mettre un terme à la procédure préliminaire.
2    S'il faut s'attendre à une mise en accusation ou à une ordonnance pénale, il établit la situation personnelle du prévenu.
3    Dans le cas d'une mise en accusation, l'instruction doit fournir au tribunal les éléments essentiels lui permettant de juger la culpabilité du prévenu et de fixer la peine.
, 317
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 317 Audition finale - Dans les procédures préliminaires importantes et complexes, le ministère public entend le prévenu une dernière fois avant de clore l'instruction et l'invite à s'exprimer sur les résultats de celle-ci.
, 325
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne:
1    L'acte d'accusation désigne:
a  le lieu et la date de son établissement;
b  le ministère public qui en est l'auteur;
c  le tribunal auquel il s'adresse;
d  les noms du prévenu et de son défenseur;
e  le nom du lésé;
f  le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
g  les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
2    Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.
f., 329 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
1    La direction de la procédure examine:
a  si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
b  si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
c  s'il existe des empêchements de procéder.
2    S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
3    Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
4    Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
5    Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.
StPO

Das Anklageprinzip ist nicht verletzt, wenn ein tatbestandsmässiges Verhalten im Sinne von Art. 260ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB mit einer gewissen Ausführlichkeit umschrieben wird (E. 33.1).

In der Anklageschrift müssen die Beweismittel, auf welche sich der Tatvorwurf stützt, nicht bezeichnet werden; das Gesetz schliesst dies aber nicht aus, sondern untersagt nur die Beweiswürdigung (E. 3.2).
Das dem Gericht vorgelegte Aktendossier muss eine rasche und spezifische Kenntnis der Beweise ermöglichen, welche im Vorverfahren erhoben wurden und Grundlage für das Urteil im Schuldund Strafpunkt bilden. Dafür dient in umfangreichen und komplizierten Fällen die Schlusseinvernahme. Fehlt es daran, so ist das gerichtliche Verfahren zu sistieren, damit sie nachgeholt werde (E. 4.14.2).

Principe de l'accusation; sélection des moyens de preuve essentiels par l'autorité d'accusation; suspension de la procédure à cet effet.
Art. 308 al. 3, 317, 325 s., 329 al. 2 CPP

Le principe de l'accusation n'est pas violé lorsqu'un comportement correspondant aux éléments constitutifs de l'art. 260ter CP est décrit de manière assez détaillée (consid. 33.1).

Dans l'acte d'accusation, les moyens de preuve sur lesquels se fonde le reproche de la commission de l'infraction n'ont pas besoin d'être désignés; la loi ne l'exclut cependant pas, mais interdit simplement l'appréciation des preuves (consid. 3.2).

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Le dossier soumis au tribunal doit permettre une prise de connaissance rapide et spécifique des preuves qui ont été établies au cours de la procédure préliminaire et qui constituent la base pour statuer sur la culpabilité et la peine. Dans des cas importants et complexes, la dernière audition est destinée à cet effet. En son absence, il sied de suspendre la procédure devant le tribunal afin qu'il puisse y être procédé (consid. 4.14.2).

Principio accusatorio; selezione da parte dell'autorità requirente dei mezzi di prova essenziali; sospensione del procedimento a tale scopo.
Art. 308 cpv. 3, 317, 325 e segg., 329 cpv. 2 CPP
Il principio accusatorio non è violato se il comportamento integrante gli elementi costitutivi di cui all'art. 260ter CP è descritto in maniera maggiormente dettagliata (consid. 33.1).

Non è necessario che l'atto di accusa indichi i mezzi di prova sui quali è fondata la contestazione di commissione di un reato; la legge tuttavia non esclude tale possibilità ma vieta solamente l'apprezzamento delle prove (consid. 3.2).
Il fascicolo sottoposto al tribunale deve permettere una rapida e specifica presa di conoscenza delle prove che sono state amministrate nel corso della procedura preliminare e che costituiscono il fondamento per statuire sulla colpevolezza e sulla pena. In casi estesi e complessi, l'interrogatorio finale dell'imputato persegue tale scopo. In mancanza di questo, si giustifica di sospendere il procedimento affinché venga posto rimedio (consid. 4.14.2).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Die Bundesanwaltschaft erhob gegen A. und B. Anklage wegen Beteiligung an (eventualiter Unterstützung) einer kriminellen Organisation sowie weiterer Delikte. Nach Rückweisung der Anklageschrift zur Berichtigung und Ergänzung im Hauptanklagepunkt erachtete die Verfahrensleitung die revidierte Anklageschrift als gesetzeskonform. Sie lud die Bundesanwaltschaft ein, eine Beweisliste einzureichen, aus der hervorgehe, welche Akten den einzelnen Tatvorwürfen jeweils zugrunde liegen würden. Die Bundesanwaltschaft lehnte dies ab. Die Strafkammer sistierte darauf das Verfahren gemäss Art. 329 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
1    La direction de la procédure examine:
a  si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
b  si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
c  s'il existe des empêchements de procéder.
2    S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
3    Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
4    Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
5    Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.
StPO zwecks Ergänzung des Vorverfahrens durch die Bundesanwaltschaft.

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Aus den Erwägungen:

2. Der Verfahrensleiter prüfte die Anklageschrift am 28. Februar 2013 und erachtete sie als gesetzeskonform. Er lud die Bundesanwaltschaft am 1. März 2013 ein, dem Gericht eine Beweisliste einzureichen, aus welcher hervorgehe, welche Akten den einzelnen Tatvorwürfen jeweils zugrunde liegen würden. Die Bundesanwaltschaft lehnte dies mit Eingabe vom 18. März 2013 ab. Die Besprechung vom 5. April 2013 zwischen dem Verfahrensleiter und dem Bundesanwalt führte zu keinem anderen Ergebnis.

3. Die Anklageschrift muss die den Beschuldigten zur Last gelegten Handlungen «möglichst kurz, aber genau» umschreiben (Art. 325 Abs. 1 lit. f
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne:
1    L'acte d'accusation désigne:
a  le lieu et la date de son établissement;
b  le ministère public qui en est l'auteur;
c  le tribunal auquel il s'adresse;
d  les noms du prévenu et de son défenseur;
e  le nom du lésé;
f  le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
g  les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
2    Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.
StPO). Dieses Erfordernis entspricht dem früheren Recht (vgl. dazu BGE 120 IV 348 E. 3c).

3.1 Diesem Erfordernis genügen die Kapitel I und II der Anklageschrift (überschrieben als «Tathandlungen») stricto sensu nicht. Indessen ist in Rechnung zu stellen, dass Art. 260ter Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB das tatbestandsmässige Verhalten durch die Begriffe der Beteiligung und der Unterstützung definiert, welche das verpönte Verhalten nicht tatbildlich umschreiben. Die Anklagebehörde muss die Aspekte einer Aktion, die sie als tatbestandsmässig erachtet, deshalb ausführlicher darstellen (Beschluss des Bundesstrafgerichts SK.2012.2 vom 29. März 2012 E. 3). Geht sie über dieses Mass hinaus, so entsteht weder für Gericht noch Beschuldigten ein Nachteil; namentlich bleibt dessen Anspruch, über Inhalt und Grenzen des gegen ihn gerichteten Vorwurfs orientiert zu sein (BGE 133 IV 235 E. 6.2; HEIMGARTNER/NIGGLI, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Basel 2011, Art. 325 N. 18), gewahrt. Es besteht daher kein Anlass, unter diesem Aspekt auf die Zulassung der Anklage zurückzukommen (Art. 65 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 65 Contestation des ordonnances rendues par les tribunaux - 1 Les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale.
1    Les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale.
2    Les ordonnances rendues avant les débats par le président d'un tribunal collégial peuvent être modifiées ou annulées d'office ou sur demande par le tribunal.
StPO).

3.2 Die Bundesanwaltschaft vertritt die Ansicht, dass die Anklagebehörde mit der Anklageerhebung nicht die Aufgabe habe, sich über den Beweis der in der Anklageschrift vorgetragenen Behauptungen auszusprechen. Sie stützt sich dabei auf einen entsprechenden Passus in der Botschaft des Bundesrates zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts vom 21. Dezember 2005 (nachfolgend «Botschaft»; BBl 2006 1085, 1276). Dieser entspricht allerdings weder dem Wortlaut des Gesetzes noch seinem Werdegang: Der Vorentwurf besagte in Art. 358 Abs. 4 ausdrücklich «Die Anklageschrift nennt keine Beweise und enthält keine Erörterungen zu Tat-,
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Schuldund Rechtsfragen». Im Entwurf zur StPO wie im geltenden Gesetz findet sich dieser Passus freilich nicht. Darin liegt kein Versehen; denn im Vernehmlassungsverfahren haben einige Kantone explizit die Streichung von Abs. 4 angeregt, während andere vorschlugen, dass Beweise zu nennen seien; die Schweizerische Kriminalistische Gesellschaft der in erster Linie in der Strafverfolgung Tätige angehören wiederum befürwortete die Möglichkeit, auf Akten zu verweisen (Vernehmlassungsbericht, S. 66 f.). In diesem Lichte ergibt sich aus der Gesetzgebungsgeschichte, dass eine «Beweisliste» gesetzlich nicht ausgeschlossen wurde und die Frage der Rechtsprechung überlassen sein sollte. Die Botschaft steht in diesem Punkt dazu im Widerspruch. In der Literatur wird das Gesetz denn auch so verstanden, dass es nur die Würdigung der Beweislage durch die Anklageschrift verbiete (OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3. Aufl., Bern 2012, Rn. 1413; a.M.
DONATSCH/SCHWARZENEGGER/WOHLERS, Strafprozessrecht, Zürich/Basel/Genf 2010, S. 228; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zürich/St. Gallen 2009, Rn. 1269 [nachfolgend zitiert «Handbuch»], einschränkend immerhin DERS., Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, Zürich/St. Gallen 2009, Art. 325 N. 7 [«Form eines das Vorverfahren zusammenfassenden Schlussberichts mit Hinweisen zur Beweisund Rechtslage»]; unklar MOREILLON/PAREINREYMOND, Code de procédure pénal Petit Commentaire, Basel 2013, Art. 325 N. 5 [«ne poursuit pas le but de ... prouver le bien-fondé des allégations»]).

Es ergibt sich daher, dass gemäss Art. 325 f
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne:
1    L'acte d'accusation désigne:
a  le lieu et la date de son établissement;
b  le ministère public qui en est l'auteur;
c  le tribunal auquel il s'adresse;
d  les noms du prévenu et de son défenseur;
e  le nom du lésé;
f  le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
g  les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
2    Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.
. StPO weder die Anklageschrift noch die Eingabe der Staatsanwaltschaft mit den weiteren Angaben und Anträgen die im Vorverfahren gesammelten Beweise nennen muss, auf die sich die einzelnen Vorwürfe stützen, aber dass solche detaillierten Hinweise mit der Anklageerhebung gemacht werden dürfen. Verboten ist bei der Anklageerhebung lediglich die Würdigung der relevanten Beweise im Rahmen eines schriftlichen «Plädoyers».

4.
4.1 Die Rechtsprechung hat die Befugnisse des erstinstanzlichen Gerichts über den Wortlaut von Art. 329
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
1    La direction de la procédure examine:
a  si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
b  si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
c  s'il existe des empêchements de procéder.
2    S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
3    Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
4    Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
5    Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.
StPO hinaus erweitert und zwar in Fällen, in denen Beweise im Vorverfahren nicht gesetzeskonform abgenommen worden waren und vom Gericht anlässlich der Hauptverhandlung hätten neu erhoben werden müssen (Urteil des Bundesgerichts 1B_302/2011 vom 26. Juli 2011; Beschluss des Bundesstrafgerichts SK.2011.23 vom 28. Februar 2012 E. 7.17.3). Das Bundesgericht begründet dies mit dem durch die
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StPO eingeführten Grundsatz der limitierten Unmittelbarkeit des Hauptverfahrens, welches die Beweisabnahme nur ausnahmsweise dem Gericht auferlege; die Staatsanwaltschaft sei hierzu besser gerüstet als das Gericht und es stelle dies ihre hauptsächliche Aufgabe dar (a.a.O., E. 2.2.2). In diese Richtung geht auch das Argument in der Literatur, das Gericht dürfe nicht Anlass erhalten, die Funktion der Strafverfolgung zu übernehmen (RIKLIN, Kommentar StPO, Zürich 2010, Art. 325 N. 5; ACKERMANN/VETTERLI, Brisante Aspekte der neuen Anklageschrift, ZStrR 2008, 197). Die Staatsanwaltschaft untersucht den gesamten Sachverhalt gegebenenfalls auf der Basis polizeilicher Ermittlungen darauf hin, ob er Elemente enthalte, welche eine Anklage rechtfertigten; das Gericht prüft die Begründetheit der Anklage (Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK in der französischen Fassung: «le bien-fondé») tatbeständlich und rechtlich in deren Limiten.
Zum genannten, die Unabhängigkeit des Gerichts betonenden Gesichtspunkt kommen die Aspekte der Beschleunigung (Art. 5 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
StPO) und der Effizienz der Strafrechtspflege (zu diesem allgemeinen Gebot vgl. Botschaft, BBl 2006 1085, 1383; BGE 133 IV 235 E. 4.3, 7.1, 7.2) hinzu: Es fällt der Staatsanwaltschaft als Herrin des Vorverfahrens leicht, die erhobenen Beweise laufend den sich daraus ergebenden Verdachtsmomenten zuzuordnen, während das Sachgericht mit Eingang der Anklage sich zum ersten Mal einem Tatvorwurf gegenüber sieht. Um seine Begründetheit innert nützlicher Zeit und mit angemessenem Aufwand überprüfen, ja schon um die Notwendigkeit einer Beweisergänzung in der Hauptverhandlung prüfen zu können, muss es sich mit dem Beweisfundament der Anklage sofort befassen (vgl. Art. 331 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 331 Fixation des débats - 1 La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.
1    La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.
2    Elle fixe en même temps un délai aux parties pour présenter et motiver leur réquisition de preuves en attirant leur attention sur les frais et indemnités qu'entraîne le non respect du délai. Elle fixe le même délai à la partie plaignante pour chiffrer et motiver ses conclusions civiles.242
3    Elle informe les parties des réquisitions de preuves qu'elle a rejetées en motivant succinctement sa décision. Celle-ci n'est pas sujette à recours; les réquisitions de preuves rejetées peuvent toutefois être présentées à nouveau aux débats.
4    La direction de la procédure fixe la date, l'heure et le lieu des débats et cite les parties, les témoins, les personnes appelées à donner des renseignements et les experts qui doivent être entendus.
5    Elle se prononce de manière définitive sur les demandes d'ajournement qui lui parviennent avant le début des débats.
StPO). Abgesehen von Fällen mit beschränktem Aktenmaterial ist für die Hauptverhandlung ein Referat erforderlich, das im Einzelfall einem Gerichtsschreiber übertragen werden kann (Art. 59 Abs. 2
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 59 Greffiers - 1 Les greffiers participent à l'instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix consultative.
1    Les greffiers participent à l'instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix consultative.
2    Ils élaborent des rapports sous la responsabilité d'un juge et rédigent les prononcés du Tribunal pénal fédéral.
3    Ils remplissent les autres tâches que leur attribue le règlement.
StBOG).
Unter all diesen Gesichtspunkten muss das dem Gericht vorgelegte Dossier eine rasche, aber spezifische Kenntnis der Beweise ermöglichen, welche im Vorverfahren erhoben wurden und Grundlage für das Urteil im Schuldund Strafpunkt bilden (Art. 308 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 308 Définition et but de l'instruction - 1 Le ministère public établit durant l'instruction l'état de fait et l'appréciation juridique du cas de telle sorte qu'il puisse mettre un terme à la procédure préliminaire.
1    Le ministère public établit durant l'instruction l'état de fait et l'appréciation juridique du cas de telle sorte qu'il puisse mettre un terme à la procédure préliminaire.
2    S'il faut s'attendre à une mise en accusation ou à une ordonnance pénale, il établit la situation personnelle du prévenu.
3    Dans le cas d'une mise en accusation, l'instruction doit fournir au tribunal les éléments essentiels lui permettant de juger la culpabilité du prévenu et de fixer la peine.
StPO). Es kann nicht die Anklagebegründung anlässlich der Hauptverhandlung abgewartet werden, wie dies die Bundesanwaltschaft vorträgt. Die Dokumentenrecherche eignet sich dafür ebenso wenig: Zwar muss die Staatsanwaltschaft alle im Vorverfahren gesammelten Akten offen legen (Grundsatz der Dokumentationspflicht; vgl. dazu Urteil des Bundesgerichts 6B_722/2011 vom 12. November 2012 E. 4.5; RIKLIN, a.a.O., Vorbem. zu Art. 111 N. 5; SCHMUTZ, Basler Kommentar, a.a.O., Art. 100 N. 1; SCHMID, Handbuch,
TPF 2013 77, p.82

a.a.O., Rn. 566), aber die wesentlichen sind auszuscheiden. Das hat das Bundesgericht schon unter der Herrschaft von Art. 126 Abs. 1 Ziff. 4 aBStP erkannt: Es sei dies ging über den Wortlaut hinaus, nämlich «die Beweismittel für die Hauptverhandlung» zu bezeichnen, was auf die Beweisanträge der Anklagebehörde für die Hauptverhandlung hinweist zu vermeiden, dass das (damals noch vom Unmittelbarkeitsprinzip beherrschte) Hauptverfahren aufgebläht werde, und es müsse der Angeklagte durch diese Konzentration zu einer sachgerechten Verteidigung befähigt werden (BGE 120 IV 348 E. 3e). Eine solche Verknüpfung von Vorwurf und Beweisen des Vorverfahrens ist der Sinn von Art. 317
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 317 Audition finale - Dans les procédures préliminaires importantes et complexes, le ministère public entend le prévenu une dernière fois avant de clore l'instruction et l'invite à s'exprimer sur les résultats de celle-ci.
StPO, wonach in «umfangreichen und komplizierten Vorverfahren» die Staatsanwaltschaft den Beschuldigten vor Abschluss nochmals befragen und dabei die bisherigen Ergebnisse vorlegen muss. In der Literatur wird empfohlen, die Schlusseinvernahme auf den bereits vorliegenden Entwurf der Anklage abzustimmen und die einzelnen Vorwürfe durch Aktenhinweise zu belegen (LANDSHUT, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Zürich 2010, Art. 317 N. 6, sowie SCHMID, Handbuch, a.a.O., Rn. 1243). In der Botschaft wird ihre Bedeutung ausdrücklich (auch) darin gesehen, dass «die im weiteren Verfahrensverlauf mit den Akten befasste Strafbehörde sich anhand dieser Schlusseinvernahme sofort ein Bild über den Fall machen» könne (BBl 2006 1085, 1270). In der Literatur wird darauf hingewiesen, dass in umfangreichen und komplizierten Fällen die Aussagen und anderen Beweisstücke «auf eine Vielzahl von Protokollen und Belegen verzettelt sein können» (RIKLIN, a.a.O., Art. 317
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 317 Audition finale - Dans les procédures préliminaires importantes et complexes, le ministère public entend le prévenu une dernière fois avant de clore l'instruction et l'invite à s'exprimer sur les résultats de celle-ci.
StPO N. 1; ähnlich STEINER, Basler Kommentar, a.a.O., Art. 317 N. 4; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, a.a.O., Art. 317
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 317 Audition finale - Dans les procédures préliminaires importantes et complexes, le ministère public entend le prévenu une dernière fois avant de clore l'instruction et l'invite à s'exprimer sur les résultats de celle-ci.
StPO N. 2 f.).

4.2 Im vorliegenden Fall sind mit beiden Beschuldigten Schlusseinvernahmen durchgeführt worden. In diesen sind die in der Anklageschrift erhobenen Vorwürfe nur eingeschränkt dargetan. So wird mit der Anklage A. angelastet, das Internetforum www.dorbeen.com verwaltet und darin eigene Beiträge publiziert zu haben; dies wird durch die Umschreibung von 8 einzelnen Publikationen spezifiziert. In analoger Weise wird ihm der Betrieb des Forums www.dorbeen.org angelastet und durch die Umschreibung von 19 einzelnen Publikationen spezifiziert. In der Schlusseinvernahme vom 30. April 2012 nimmt der erste Sachverhaltskomplex zwei Zeilen ein, gefolgt von Verweisen auf den polizeilichen Schlussbericht und zwei frühere Einvernahmen. Der zweite Komplex wird durch fünf Interneteinträge konkretisiert und ist mit ähnlichen Verweisen versehen. B. wird ebenfalls die Publikation eigener
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Beiträge im Internet vorgeworfen, im einzelnen deren 10 mit Darstellung von zahlreichen Attentaten. Dies wird in der Schlusseinvernahme vom 26. April 2012 nur pauschal thematisiert, mit einem Hinweis auf eine andere Befragung «im Sinne einer Schlusseinvernahme», jene vom 25. März 2009. In dieser wird der Beschuldigte zu einzelnen Publikationen befragt, allerdings in anderer Reihenfolge und unter Hinweisen auf frühere Befragungen.

In dieser Weise erfüllen die Schlusseinvernahmen nicht den ihnen für das Hauptverfahren beizumessenden Zweck. Der Anklagesachverhalt beruht im Kern auf zahlreichen, 12 Ordner umfassenden Polizeiberichten, denen Beilagen in 20 Ordnern angefügt sind. Dazu kommen Rechtshilfeakten, umfassend 14 Ordner, denen Beilagen in 31 Ordnern angefügt sind. Die Befragungen von A. erstrecken sich über mehr als 4'000 Seiten, diejenigen von B. über mehr als 2'300 Seiten. Es fehlt die Synthese in Schlusseinvernahmen, welche sich in der späteren Anklageschrift widerspiegeln, und in denen die einzelnen Vorwürfe mit dem Vorhalt der jeweiligen Beweisstücke dokumentiert sind. Hinweise in der Schlusseinvernahme auf frühere Befragungen, in welchen teilweise wiederum auf frühere Befragungen verwiesen wird (Kettenverweise), genügen nicht. Hinsichtlich der Eigenschaft in erster Linie des Zentrums Didi Nwe Auslandsabteilung als kriminelle Organisation sind den Schlusseinvernahmen keine Belege bzw. Hinweise auf solche zu entnehmen. Bei der hier vorliegenden Aktenmenge und angesichts des weit umfassenden Sachverhalts ist ohne spezifische Hinweise auf die jeweiligen Aktenstellen in der Schlusseinvernahme (oder in einem anderen aktenkundigen Dokument; vgl. E. 3.2) die genügende Verteidigung erschwert und die Vorbereitung sowie die Durchführung der Hauptverhandlung nach den in E. 4.1 genannten Grundsätzen nicht möglich. Als Konsequenz dessen steht fest, dass das Vorverfahren nicht gesetzeskonform abgeschlossen wurde. Es ist deshalb zur Zeit nicht möglich, ein Urteil über die Anklage zu fällen. Aus diesem Grund ist das Verfahren nach Art. 329 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
1    La direction de la procédure examine:
a  si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
b  si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
c  s'il existe des empêchements de procéder.
2    S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
3    Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
4    Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
5    Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.
StPO zu sistieren. Die Bundesanwaltschaft hat Gelegenheit, diesen Mangel des Vorverfahrens zu beheben und die komplettierten Akten einzureichen. Dass die Beschuldigten möglicherweise zu den einzelnen, synthetisierten und dokumentierten, Vorwürfen keine Aussagen machen wollen, wie es bei A. am 30. April 2012 der Fall war, verunmöglicht die Schlusseinvernahme nicht. Eine Änderung der Anklageschrift ist der Bundesanwaltschaft unbenommen (Art. 340 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 340 Poursuite des débats - 1 Le fait que les questions préjudicielles ont été traitées produit les effets suivants:
1    Le fait que les questions préjudicielles ont été traitées produit les effets suivants:
a  les débats doivent être conduits à leur terme sans interruption inutile;
b  l'accusation ne peut plus être retirée ni modifiée, l'art. 333 étant réservé;
c  les parties dont la présence est obligatoire ne peuvent quitter le lieu des débats sans l'autorisation du tribunal; le départ d'une partie n'interrompt pas les débats.
2    Après que d'éventuelles questions préjudicielles ont été traitées, la direction de la procédure communique les conclusions du ministère public, à moins que les parties n'y renoncent.
StPO e contrario).

TPF 2013 77, p.84
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : TPF 2013 77
Date : 11 avril 2013
Publié : 22 mai 2013
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : TPF 2013 77
Domaine : Art. 308 al. 3, 317, 325 s., 329 al. 2 CPP Le principe de l'accusation n'est pas violé lorsqu'un comportement correspondant...
Objet : Principe de l'accusation; sélection des moyens de preuve essentiels par l'autorité d'accusation; suspension de...


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CP: 260ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
CPP: 5 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
65 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 65 Contestation des ordonnances rendues par les tribunaux - 1 Les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale.
1    Les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale.
2    Les ordonnances rendues avant les débats par le président d'un tribunal collégial peuvent être modifiées ou annulées d'office ou sur demande par le tribunal.
308 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 308 Définition et but de l'instruction - 1 Le ministère public établit durant l'instruction l'état de fait et l'appréciation juridique du cas de telle sorte qu'il puisse mettre un terme à la procédure préliminaire.
1    Le ministère public établit durant l'instruction l'état de fait et l'appréciation juridique du cas de telle sorte qu'il puisse mettre un terme à la procédure préliminaire.
2    S'il faut s'attendre à une mise en accusation ou à une ordonnance pénale, il établit la situation personnelle du prévenu.
3    Dans le cas d'une mise en accusation, l'instruction doit fournir au tribunal les éléments essentiels lui permettant de juger la culpabilité du prévenu et de fixer la peine.
317 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 317 Audition finale - Dans les procédures préliminaires importantes et complexes, le ministère public entend le prévenu une dernière fois avant de clore l'instruction et l'invite à s'exprimer sur les résultats de celle-ci.
325 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne:
1    L'acte d'accusation désigne:
a  le lieu et la date de son établissement;
b  le ministère public qui en est l'auteur;
c  le tribunal auquel il s'adresse;
d  les noms du prévenu et de son défenseur;
e  le nom du lésé;
f  le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
g  les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
2    Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.
329 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
1    La direction de la procédure examine:
a  si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
b  si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
c  s'il existe des empêchements de procéder.
2    S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
3    Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
4    Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
5    Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.
331 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 331 Fixation des débats - 1 La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.
1    La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.
2    Elle fixe en même temps un délai aux parties pour présenter et motiver leur réquisition de preuves en attirant leur attention sur les frais et indemnités qu'entraîne le non respect du délai. Elle fixe le même délai à la partie plaignante pour chiffrer et motiver ses conclusions civiles.242
3    Elle informe les parties des réquisitions de preuves qu'elle a rejetées en motivant succinctement sa décision. Celle-ci n'est pas sujette à recours; les réquisitions de preuves rejetées peuvent toutefois être présentées à nouveau aux débats.
4    La direction de la procédure fixe la date, l'heure et le lieu des débats et cite les parties, les témoins, les personnes appelées à donner des renseignements et les experts qui doivent être entendus.
5    Elle se prononce de manière définitive sur les demandes d'ajournement qui lui parviennent avant le début des débats.
340
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 340 Poursuite des débats - 1 Le fait que les questions préjudicielles ont été traitées produit les effets suivants:
1    Le fait que les questions préjudicielles ont été traitées produit les effets suivants:
a  les débats doivent être conduits à leur terme sans interruption inutile;
b  l'accusation ne peut plus être retirée ni modifiée, l'art. 333 étant réservé;
c  les parties dont la présence est obligatoire ne peuvent quitter le lieu des débats sans l'autorisation du tribunal; le départ d'une partie n'interrompt pas les débats.
2    Après que d'éventuelles questions préjudicielles ont été traitées, la direction de la procédure communique les conclusions du ministère public, à moins que les parties n'y renoncent.
LOAP: 59
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 59 Greffiers - 1 Les greffiers participent à l'instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix consultative.
1    Les greffiers participent à l'instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix consultative.
2    Ils élaborent des rapports sous la responsabilité d'un juge et rédigent les prononcés du Tribunal pénal fédéral.
3    Ils remplissent les autres tâches que leur attribue le règlement.
Répertoire ATF
120-IV-348 • 133-IV-235
Weitere Urteile ab 2000
1B_302/2011 • 6B_722/2011
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
acte d'accusation • procédure préparatoire • accusation • prévenu • littérature • tribunal fédéral • moyen de preuve • état de fait • code de procédure pénale suisse • comportement • connaissance • abeille • action pénale • tribunal pénal fédéral • emploi • annexe • organisation criminelle • dossier • rapport • recommandation de vote de l'autorité
... Les montrer tous
BstGer Leitentscheide
TPF 2013 77
Décisions TPF
SK.2011.23 • SK.2012.39 • SK.2012.2
FF
2006/1085