TPF 2012 80 - 2012-06-13 - Art. 78 al. 3 et 79 al. 2 CPP Recevabilité de conclusions réformatoires (consid. 1.3). Une demande de rectification...

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15. Extrait de la décision de la Cour des plaintes dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération du 13 juin 2012 (BB.2012.33)

Rectification du procès-verbal.

Art. 78 al. 3 et 79 al. 2 CPP

Recevabilité de conclusions réformatoires (consid. 1.3). Une demande de rectification du procès-verbal doit être formulée en fin d'audition lorsque celuici est soumis pour relecture à la personne entendue en vertu de l'art. 78 al. 5 CPP. Une demande tardive emporte la déchéance du droit à recourir (consid. 2.3).

Berichtigung des Protokolls.

Art. 78 Abs. 3 und 79 Abs. 2 StPO

Zulässigkeit reformatorischer Anträge (E. 1.3). Ein Gesuch um Protokollberichtigung muss am Ende der Einvernahme gestellt werden, wenn das Protokoll der einvernommenen Person in Anwendung des Art. 78 Abs. 5 StPO zum Lesen vorgelegt wird. Ein verspätetes Gesuch hat das Verwirken des Rechts zur Beschwerde zur Folge (E. 2.3).

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Rettifica del verbale.

Art. 78 cpv. 3 e 79 cpv. 2 CPP

Ricevibilità di conclusioni riformatorie (consid. 1.3). Una domanda di rettifica del verbale deve essere formulata alla fine dell'udienza quando il verbale stesso viene sottoposto alla persona interrogata per la sua rilettura in virtù dell'art. 78 cpv. 5 CPP. Una domanda tardiva comporta decadimento del diritto di ricorrere (consid. 2.3).

Résumé des faits:

Le Ministère public de la Confédération (MPC) mène contre A. et inconnus une procédure préliminaire pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP), faux dans les certificats (art. 252 CP), entrave à l'action pénale (art. 305 CP), escroquerie (art. 146 CP) et, subsidiairement, infraction à l'art. 85 de la Loi cantonale bernoise sur l'aide sociale. Dans ce contexte et sur demande de A., le MPC a refusé, en date du 1er mars 2012, de rectifier deux procèsverbaux d'audition des 31 janvier et 15 février 2012 et de supprimer les éléments en lien avec l'attitude de A. lors de l'interrogatoire. Par mémoire du 12 mars 2012, cette dernière a interjeté un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

La Cour des plaintes a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité.

Extrait des considérants:

1.
1.1 La Cour des plaintes examine d'office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 133 I 206 consid. 2 p. 210; 132 I 140 consid. 1.1 p. 142; 131 I 153 consid. 1 p. 156; 131 II 571 consid. 1 p. 573).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l'art. 19 al. 1 du Règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de

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l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.3 Au sens de l'art. 397 al. 2 CPP, la décision sur recours peut être de nature réformatoire ou cassatoire (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après: le Message], FF 2006 1057, 1297). Si dans le second cas la sécurité du droit invite l'autorité dont la décision est cassée à tenir compte de la décision sur recours au moment de prendre une nouvelle décision, le principe d'indépendance des autorités pénales (art. 4 al. 1 CPP) interdit en principe à l'autorité de recours de donner des instructions au Ministère public sauf exceptions prévues par la loi (art. 4 al. 2 CPP), soit en cas de décision sur une ordonnance de classement (art. 397 al. 3 CPP) ou de déni de justice ou de retard injustifié (art. 397 al. 4 CPP; le Message, FF 2006 1057, 1297; RÉMY, Commentaire romand, Code de procédure pénale, Bâle 2011, n° 7 ad art. 397). Tel n'est pas le cas en l'espèce. Par conséquent, les conclusions de la recourante qui prient la Cour de céans d'enjoindre au MPC ,,de rectifier des procès-verbaux d'audition et, à l'avenir, de ne plus faire état d'éléments en lien avec l'attitude de la recourante ou de toute autre personne appelée à témoigner ou à donner des renseignements" sont-elles irrecevables.
1.4 La conclusion visant à l'annulation de l'ordonnance attaquée est recevable dans la mesure où la lettre du MPC du 1er mars 2012 constitue bel et bien une ordonnance. Compte tenu du fait que les autres conditions d'entrée en matière sont réunies, le recours peut être examiné au fond.
2.
2.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (cf. le Message, FF 2006 1057, 1296 in fine; STEPHENSON/THIRIET, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, n° 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/ Hansjakob/Lieber, éd.; ci-après: Kommentar StPO], n° 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/SaintGall 2009, n° 1512).

2.2 Le recours vise le contenu de deux procès-verbaux d'audition de la recourante en dates du 31 janvier et du 15 février 2012. Durant ces auditions, le défenseur de la recourante était présent de bout en bout. En fin

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d'audition, conformément à l'art. 78 al. 5 CPP, les procès-verbaux ont été soumis pour relecture à la recourante. Ni elle ni son défenseur n'ont demandé de corrections lors de la première audition, encore moins formulé de remarques. Lors de la seconde audition, les demandes de corrections ont manifestement été suivies d'effet, s'étant écoulé 50 minutes entre le moment ou le procès-verbal a été soumis à la recourante pour lecture et celui où les corrections ont été apportées. Ensuite, ni la recourante ni son défenseur n'ont formulé de question ou de remarque complémentaire. Enfin, à l'issue des deux auditions, la recourante a signé sans réserve le procès-verbal.
2.3 Il ressort des art. 76 à 79 CPP que la rédaction du procès-verbal d'audition compte trois phases: celle de la rédaction proprement dite (art. 78 al. 1 à 4 CPP), celle de la lecture par la personne entendue (art. 78 al. 5 CPP) et celle, éventuelle, de la rectification (art. 79 CPP). Celle-ci peut s'effectuer sans forme particulière si la direction de la procédure l'admet ou exiger une ordonnance au sens de l'art. 79 al. 2 CPP. La demande de rectification doit être verbalisée et la personne entendue doit la motiver au même titre que le refus de lecture ou de signature (art. 78 al. 5 CPP). Si l'art. 79 CPP ne prévoit pas de délai pour formuler une demande de rectification, il y a lieu de considérer qu'elle doit être faite dès que possible, soit, en règle générale, immédiatement après la lecture du procès-verbal; une demande tardive emporte la déchéance du droit à recourir (BRÜ- SCHWEILER, Kommentar StPO, n° 3 ad art. 79 et doctrine citée). L'ordonnance y relative est rendue sur-le-champ dans le procès-verbal même ou actée séparément. En règle générale, il y a lieu de considérer que le procèsverbal validé par la signature du procureur et du greffier préposé (art. 76 al. 2 CPP) a valeur d'ordonnance au sens de l'art. 80 al. 3 CPP, contre laquelle il peut être interjeté recours.
Il incombe ensuite à celui dont la demande de rectification a été rejetée de procéder dans le délai prévu à l'art. 396 al. 1 CPP. Le délai court dès que le recourant a connaissance que le procès-verbal ne sera pas modifié dans le sens qui lui convient (BOMIO, Commentaire romand, Code de procédure pénale, n° 3 ad art. 79), soit, en règle générale, avec la remise à la personne entendue ou à son défenseur du procès-verbal validé par la direction de la procédure et le greffier préposé.

2.4 En l'espèce, les procès-verbaux ont été rendus le 31 janvier, respectivement le 15 février 2012. En vertu de ce qui précède, il incombait à la recourante de faire valoir ses demandes de rectification à la lecture des

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procès-verbaux et, en cas de rejet de celles-ci, de contester en temps utile lesdits procès-verbaux, assimilables à des ordonnances du MPC.
2.5 Dans la mesure où la recourante avait négligé de faire valoir ses demandes de rectification lors de la relecture des procès-verbaux, elle ne pouvait valablement demander au MPC de rendre une nouvelle ordonnance à ce sujet, sauf à avancer des motifs particuliers qui l'auraient empêchée de le faire tout de suite, en analogie avec la procédure en restitution de délai (art. 94 al. 1 CPP). Or sa lettre du 29 février 2012 n'en indique aucun.
2.6 Par conséquent, la lettre du MPC du 1er mars 2012 ne peut pas être interprétée comme accordant à la recourante des droits qu'elle a perdus en ne formulant pas de demande de rectification en temps utile.
2.7 Le recours est ainsi rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305 - 1 Quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ou à l'exécution d'une peine ou d'une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ou à l'exécution d'une peine ou d'une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
^1bis	Encourt la même peine quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ouverte à l'étranger ou à l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une mesure relevant des art. 59 à 61, 63 ou 64 prononcées à l'étranger pour un des crimes visés à l'art. 101.
²	L'auteur n'est pas punissable s'il favorise l'un de ses proches ou une autre personne avec laquelle il entretient des relations assez étroites pour rendre sa conduite excusable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 173.713.161 Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF) - Règlement sur l'organisation du TPF ROTPF Art. 19 - 1 La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.28
¹	La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.28
²	...29
³	La Cour des plaintes statue à trois juges sauf si la direction de la procédure est compétente. Elle peut statuer par voie de circulation s'il y a unanimité et que ni un juge, ni le greffier de la composition n'a requis de délibération.30