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14. Auszug aus dem Urteil der Strafkammer in Sachen Bundesanwaltschaft und EMS CHEMIE AG gegen A. vom 6. Juni und 23. Juli 2012 (SK.2012.15)

Kostentragungspflicht und Entschädigung von Beschuldigten respektive Privatklägern.

Art. 426 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
und Abs. 3 lit. a, Art. 427 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 427 Frais à la charge de la partie plaignante et du plaignant - 1 Les frais de procédure causés par les conclusions civiles de la partie plaignante peuvent être mis à la charge de celle-ci:
1    Les frais de procédure causés par les conclusions civiles de la partie plaignante peuvent être mis à la charge de celle-ci:
a  lorsque la procédure est classée ou que le prévenu est acquitté;
b  lorsque la partie plaignante retire ses conclusions civiles avant la clôture des débats de première instance;
c  lorsque les conclusions civiles ont été écartées ou que la partie plaignante a été renvoyée à agir par la voie civile.
2    En cas d'infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure peuvent, aux conditions suivantes, être mis à la charge du plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci, ou de la partie plaignante:280 281
a  la procédure est classée ou le prévenu acquitté;
b  le prévenu n'est pas astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
3    Si le plaignant retire sa plainte au cours d'une tentative de conciliation du ministère public, la Confédération ou le canton supportent en règle générale les frais de procédure.
4    Toute convention entre le plaignant et le prévenu portant sur l'imputation des frais en rapport avec un retrait de la plainte requiert l'assentiment de l'autorité qui a ordonné le classement. Elle ne doit pas avoir d'effets préjudiciables pour la Confédération ou le canton.
, Art. 429 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
und Art. 433
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
1    Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
a  elle obtient gain de cause;
b  le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
2    La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.
StPO

Allgemeine Voraussetzungen der Kostenbeteiligung von Beschuldigten und Privatklägern bei Freispruch und Einstellung des Verfahrens (E. 6.3).
Der Beschuldigte hat bei Freispruch und Verfahrenseinstellung Kosten zu tragen, wenn er die Einleitung des Verfahrens durch Verletzung arbeitsrechtlicher Pflichten verursachte. Keine Ersatzpflicht besteht für Verfahrensaufwand, der zur Schwere des Verdachts unangemessen ist, wohl aber für den Mehraufwand zur Begründung eines von den anderen Parteien nicht angefochtenen Urteils. Der Privatkläger hat die Kosten zu tragen, welche auf sachlich unnötige oder widersprüchliche Intervention im Hauptverfahren verursacht wird (E. 6.4).

Der Staat und der Privatkläger haben Verteidigerkosten zu ersetzen, soweit sie durch die vom Beschuldigten nicht zu verantwortenden Verfahrenshandlungen anfallen. Entschädigung des Beschuldigten für die im Hauptverfahren entstandenen Kosten bei gleichzeitiger Verweigerung der Entschädigung für die Kosten im Vorverfahren (E. 7.1.2).

Der Privatkläger muss seine Aufwendungen, für die er Entschädigung beansprucht, beziffern und belegen (E. 7.2.2).

Obligation de prise en charge des frais et indemnisation de prévenus, respectivement de parties plaignantes.

Art. 426 al. 2 et al. 3 lett. a, art. 427 al. 2, art. 429 al. 1 et art. 433 CPP
Conditions générales de la participation aux frais des prévenus et des parties plaignantes en cas d'acquittement et de classement (consid. 6.3).
En cas d'acquittement ou de classement de la procédure, le prévenu doit supporter les frais lorsqu'il a provoqué l'ouverture de la procédure par la violation des obligations résultant du droit du travail. Il n'y a pas d'obligation de prise en charge des frais pour les efforts de procédure disproportionnés par rapport à la gravité des soupçons, mais bien pour le surcroît de travail

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engendré par la motivation d'un jugement qui n'est pas attaqué par les autres parties. La partie plaignante doit supporter les frais provoqués dans la procédure de jugement par une intervention matériellement inutile ou contradictoire (consid. 6.4).

L'Etat et la partie plaignante doivent rembourser les frais de défense tant que ceux-ci sont dus à des actes de procédure non imputables au prévenu. Indemnisation du prévenu pour les frais résultant de la procédure de jugement et refus simultané d'une indemnisation pour les frais liés à la procédure préliminaire (consid. 7.1.2).

La partie plaignante doit chiffrer et documenter ses dépenses dont elle sollicite l'indemnisation (consid. 7.2.2).

Partecipazione ai costi e indennità per ripetibili dell'imputato, rispettivamente dell'accusatore privato.

Art. 426 cpv. 2 e cpv. 3 lett. a, 427 cpv. 2, 429 cpv. 1 e 433 CPP
Requisiti generali per la partecipazione ai costi dell'imputato e dell'accusatore privato in caso di proscioglimento e abbandono del procedimento (consid. 6.3).
L'imputato prosciolto e oggetto di abbandono del procedimento deve sostenere i costi cagionati per aver provocato l'apertura di un procedimento penale mediante violazione di obblighi legati al diritto del lavoro. Non sussiste obbligo di risarcimento per un dispendio procedurale inadeguato per rapporto alla gravità dei sospetti; va per contro risarcito il maggiore dispendio lavorativo cagionato per la motivazione di una sentenza non impugnata dalle altre parti. L'accusatore privato deve sopportare i costi cagionati da interventi oggettivamente inutili o contraddittori durante il dibattimento (consid. 6.4).
Lo Stato e l'accusatore privato devono risarcire i costi per la difesa dell'imputato, nella misura in cui essi non rientrano negli atti procedurali imputabili alla responsabilità dell'imputato stesso. Indennizzo dell'imputato per i costi del dibattimento in caso di contemporanea reiezione della domanda di indennizzo per i costi predibattimentali (consid. 7.1.2).
L'accusatore deve definire precisamente e documentare le spese fatte valere a titolo di ripetibili (consid. 7.2.2).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

A. wurde mehrfache Verletzung des Fabrikationsund Geschäftsgeheimnisses (Art. 162
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 162 - Quiconque révèle un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il est tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, quiconque utilise cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers,
StGB), begangen zum Nachteil der EMS CHEMIE AG (EMS) in der Zeit von März 2003 bis Juli 2005, vorgeworfen.

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Die Strafkammer stellte das Verfahren gegen A. infolge Eintritts der Verjährung teilweise ein und sprach ihn im Übrigen frei. Die Verfahrenskosten wurden zum Grossteil A. und im Übrigen je zur Hälfte der EMS und der Eidgenossenschaft auferlegt. Die Bundesanwaltschaft und die EMS wurden verpflichtet, A. für seine Aufwendungen im gerichtlichen Verfahren je zur Hälfte zu entschädigen. Die weitergehenden Forderungen von A. für das Vorverfahren wurden abgewiesen. Auf die Forderung der EMS auf Zusprechung einer Parteientschädigung zu Lasten von A. wurde nicht eingetreten.

Aus den Erwägungen:

6.3
6.3.1 Grundsätzlich trägt der Staat die Verfahrenskosten, wenn das Gesetz nichts Anderes bestimmt (Art. 423
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
1    Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
2    et 3 ...279
StPO). Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird (Art. 426 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
Satz 1 StPO). Wird das Strafverfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen, so können ihr die Verfahrenskosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat (Art. 426 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO). Ist dies der Fall, kann ihr auch die Entschädigung für die Ausübung ihrer Verfahrensrechte und die erlittenen wirtschaftlichen Einbussen ganz oder teilweise verweigert werden (Art. 430 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral - 1 L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
1    L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
a  le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;
b  la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;
c  les dépenses du prévenu sont insignifiantes.
2    Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies.
StPO i.V.m. Art. 429 Abs. 1 lit. a und b).

Nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung handelt es sich bei der Kostenpflicht des freigesprochenen oder aus dem Verfahren entlassenen Beschuldigten nicht um eine Haftung für ein strafrechtliches Verschulden, sondern um eine an zivilrechtliche Grundsätze angenäherte Haftung für ein fehlerhaftes Verhalten. Der aus dem Strafverfahren entlassenen Person können die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn sie in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise d.h. im Sinne einer analogen Anwendung der sich aus Art. 41
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
OR ergebenden Grundsätze gegen eine geschriebene oder ungeschriebene Verhaltensnorm, die aus der gesamten schweizerischen Rechtsordnung stammen kann, klar verstossen und dadurch das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat (zuletzt: Urteile des Bundesgerichts 1B_39 und 43/2012 vom 10. Mai 2012, E. 3.3 und 1B_21/2012 vom 27. März 2012, E. 2.1 mit zahlreichen Hinweisen). Dabei darf sich die Kostenauflage in tatsächlicher Hinsicht nur auf

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unbestrittene oder bereits klar nachgewiesene Umstände stützen. Hingegen verstösst eine Kostenauflage bei Freispruch oder Einstellung des Strafverfahrens gegen den Grundsatz der Unschuldsvermutung, wenn dem Beschuldigten zur Begründung des Kostenentscheids direkt oder indirekt vorgeworfen wird, er habe sich strafbar gemacht beziehungsweise es treffe ihn ein strafrechtliches Verschulden (BGE 120 Ia 147 E. 3b; Urteile des Bundesgerichts 1B_21/2012 vom 27. März 2012, E. 2.2 und 1B_12/2012 vom 20. Februar 2012, E. 2.2). Die Haftung der beschuldigten Person darf nicht weiter gehen, als der Kausalzusammenhang zwischen dem ihr vorgeworfenen fehlerhaften Verhalten und den Kosten verursachenden behördlichen Handlungen reicht (Urteil des Bundesgerichts 6B_71/2009 vom 28. Mai 2009, E. 1.5; DOMEISEN, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Basel 2011, Art. 426
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO N. 3, 32).
6.3.2
a) Bei Antragsdelikten können die Verfahrenskosten der antragstellenden Person, sofern diese mutwillig oder grob fahrlässig die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat, oder der Privatklägerschaft auferlegt werden, wenn das Verfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen wird und soweit die beschuldigte Person nicht nach Artikel 416 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 416 Champ d'application - Les dispositions du présent titre s'appliquent à toutes les procédures prévues par le présent code.
StPO kostenpflichtig ist (Art. 427 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 427 Frais à la charge de la partie plaignante et du plaignant - 1 Les frais de procédure causés par les conclusions civiles de la partie plaignante peuvent être mis à la charge de celle-ci:
1    Les frais de procédure causés par les conclusions civiles de la partie plaignante peuvent être mis à la charge de celle-ci:
a  lorsque la procédure est classée ou que le prévenu est acquitté;
b  lorsque la partie plaignante retire ses conclusions civiles avant la clôture des débats de première instance;
c  lorsque les conclusions civiles ont été écartées ou que la partie plaignante a été renvoyée à agir par la voie civile.
2    En cas d'infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure peuvent, aux conditions suivantes, être mis à la charge du plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci, ou de la partie plaignante:280 281
a  la procédure est classée ou le prévenu acquitté;
b  le prévenu n'est pas astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
3    Si le plaignant retire sa plainte au cours d'une tentative de conciliation du ministère public, la Confédération ou le canton supportent en règle générale les frais de procédure.
4    Toute convention entre le plaignant et le prévenu portant sur l'imputation des frais en rapport avec un retrait de la plainte requiert l'assentiment de l'autorité qui a ordonné le classement. Elle ne doit pas avoir d'effets préjudiciables pour la Confédération ou le canton.
StPO). Gemäss Art. 118 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
1    On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
2    Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.
3    La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.
4    Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.
StPO gilt als Privatklägerschaft die geschädigte Person, die ausdrücklich erklärt, sich am Strafverfahren als Strafoder Zivilklägerin oder -kläger zu beteiligen. Der Strafantrag ist dieser Erklärung gleichgestellt (Art. 118 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
1    On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
2    Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.
3    La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.
4    Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.
StPO).
b) Eine allgemeine Kostentragungspflicht der Privatklägerschaft besteht nicht. Das Gesetz sieht jedoch bei Antragsdelikten die Möglichkeit einer Kostenauflage vor. Damit wird dem Umstand Rechnung getragen, dass die Verfahrensrechte der Privatklägerschaft in der StPO erheblich ausgedehnt worden sind (Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006, S. 1327). Die Voraussetzungen für eine Kostenauflage an die antragstellende Person sind enger gefasst als diejenigen für die Privatklägerin, da ersterer Kosten nur auferlegt werden können, wenn sie mutwillig oder grob fahrlässig die Einleitung des Strafverfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat, während die Kostenauflage an die Privatklägerschaft auch ohne diese Voraussetzungen möglich ist. Diese Unterscheidung, die im Spannungsverhältnis zu Art. 118 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
1    On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
2    Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.
3    La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.
4    Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.
StPO zu stehen scheint, da die antragstellende Person kraft Gesetzes Privatklägerin wird, fusst auf der im Gesetz vorgesehenen Möglichkeit der antragstellenden Person, auf ihre

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Stellung und die damit verbundenen Rechte als Privatklägerin zu verzichten (Art. 120
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 120 Renonciation et retrait - 1 Le lésé peut en tout temps déclarer par écrit ou par oral qu'il renonce à user des droits qui sont les siens; la déclaration orale est consignée au procès-verbal. La renonciation est définitive.
1    Le lésé peut en tout temps déclarer par écrit ou par oral qu'il renonce à user des droits qui sont les siens; la déclaration orale est consignée au procès-verbal. La renonciation est définitive.
2    Si la renonciation n'a pas été expressément restreinte à l'aspect pénal ou à l'aspect civil, elle vaut tant pour l'action pénale que pour l'action civile.57
StPO), ohne dass dadurch der Strafantrag als zurückgezogen gilt (GRIESSER, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Zürich/
Basel/Genf 2010, Art. 427
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 427 Frais à la charge de la partie plaignante et du plaignant - 1 Les frais de procédure causés par les conclusions civiles de la partie plaignante peuvent être mis à la charge de celle-ci:
1    Les frais de procédure causés par les conclusions civiles de la partie plaignante peuvent être mis à la charge de celle-ci:
a  lorsque la procédure est classée ou que le prévenu est acquitté;
b  lorsque la partie plaignante retire ses conclusions civiles avant la clôture des débats de première instance;
c  lorsque les conclusions civiles ont été écartées ou que la partie plaignante a été renvoyée à agir par la voie civile.
2    En cas d'infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure peuvent, aux conditions suivantes, être mis à la charge du plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci, ou de la partie plaignante:280 281
a  la procédure est classée ou le prévenu acquitté;
b  le prévenu n'est pas astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
3    Si le plaignant retire sa plainte au cours d'une tentative de conciliation du ministère public, la Confédération ou le canton supportent en règle générale les frais de procédure.
4    Toute convention entre le plaignant et le prévenu portant sur l'imputation des frais en rapport avec un retrait de la plainte requiert l'assentiment de l'autorité qui a ordonné le classement. Elle ne doit pas avoir d'effets préjudiciables pour la Confédération ou le canton.
StPO N. 8 f.; DOMEISEN, a.a.O., Art. 427
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 427 Frais à la charge de la partie plaignante et du plaignant - 1 Les frais de procédure causés par les conclusions civiles de la partie plaignante peuvent être mis à la charge de celle-ci:
1    Les frais de procédure causés par les conclusions civiles de la partie plaignante peuvent être mis à la charge de celle-ci:
a  lorsque la procédure est classée ou que le prévenu est acquitté;
b  lorsque la partie plaignante retire ses conclusions civiles avant la clôture des débats de première instance;
c  lorsque les conclusions civiles ont été écartées ou que la partie plaignante a été renvoyée à agir par la voie civile.
2    En cas d'infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure peuvent, aux conditions suivantes, être mis à la charge du plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci, ou de la partie plaignante:280 281
a  la procédure est classée ou le prévenu acquitté;
b  le prévenu n'est pas astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
3    Si le plaignant retire sa plainte au cours d'une tentative de conciliation du ministère public, la Confédération ou le canton supportent en règle générale les frais de procédure.
4    Toute convention entre le plaignant et le prévenu portant sur l'imputation des frais en rapport avec un retrait de la plainte requiert l'assentiment de l'autorité qui a ordonné le classement. Elle ne doit pas avoir d'effets préjudiciables pour la Confédération ou le canton.
StPO N. 9). Der Gesetzgeber will die geschädigte Person, die sich nach Stellung des Strafantrags nicht mehr am Verfahren beteiligt, nur unter strengeren Voraussetzungen an den Kosten beteiligen als die aktiv am Verfahren teilnehmende Privatklägerschaft. Dies erscheint sachgerecht.
6.4
6.4.1 a) Der Beschuldigte befand sich von 1997 bis 2007 in einem festen Anstellungsverhältnis bei der Privatklägerin, auf das Art. 321a Abs. 4
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 321a - 1 Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur.
1    Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur.
2    Il est tenu d'utiliser selon les règles en la matière les machines, les instruments de travail, les appareils et les installations techniques ainsi que les véhicules de l'employeur, et de les traiter avec soin, de même que le matériel mis à sa disposition pour l'exécution de son travail.
3    Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas accomplir du travail rémunéré pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de fidélité et, notamment, fait concurrence à l'employeur.
4    Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas utiliser ni révéler des faits destinés à rester confidentiels, tels que les secrets de fabrication et d'affaires dont il a pris connaissance au service de l'employeur; il est tenu de garder le secret même après la fin du contrat en tant que l'exige la sauvegarde des intérêts légitimes de l'employeur.
OR Anwendung findet. Nach dieser Bestimmung darf der Arbeitnehmer geheim zu haltende Tatsachen, wie namentlich Fabrikationsund Geschäftsgeheimnisse, von denen er im Dienst des Arbeitgebers Kenntnis erlangt, während des Arbeitsverhältnisses nicht verwerten oder anderen mitteilen. Diese Geheimhaltungspflicht bezieht sich auf alle Tatsachen, von denen der Arbeitnehmer im Laufe des Arbeitsverhältnisses Kenntnis erlangt und die vom Arbeitgeber als geheim zu halten bezeichnet werden oder bei denen sich der Geheimhaltungswille aus den Umständen entnehmen lässt (BGE 127 III 310 E. 5.a; PORTMAN, Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 5. Aufl., Basel 2011, Art. 321a Abs. 4
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 321a - 1 Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur.
1    Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur.
2    Il est tenu d'utiliser selon les règles en la matière les machines, les instruments de travail, les appareils et les installations techniques ainsi que les véhicules de l'employeur, et de les traiter avec soin, de même que le matériel mis à sa disposition pour l'exécution de son travail.
3    Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas accomplir du travail rémunéré pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de fidélité et, notamment, fait concurrence à l'employeur.
4    Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas utiliser ni révéler des faits destinés à rester confidentiels, tels que les secrets de fabrication et d'affaires dont il a pris connaissance au service de l'employeur; il est tenu de garder le secret même après la fin du contrat en tant que l'exige la sauvegarde des intérêts légitimes de l'employeur.
OR N. 24 f.; AUBERT, Commentaire Romand, Code des obligations I, Basel 2003, Art. 321a Abs. 4
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 321a - 1 Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur.
1    Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur.
2    Il est tenu d'utiliser selon les règles en la matière les machines, les instruments de travail, les appareils et les installations techniques ainsi que les véhicules de l'employeur, et de les traiter avec soin, de même que le matériel mis à sa disposition pour l'exécution de son travail.
3    Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas accomplir du travail rémunéré pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de fidélité et, notamment, fait concurrence à l'employeur.
4    Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas utiliser ni révéler des faits destinés à rester confidentiels, tels que les secrets de fabrication et d'affaires dont il a pris connaissance au service de l'employeur; il est tenu de garder le secret même après la fin du contrat en tant que l'exige la sauvegarde des intérêts légitimes de l'employeur.
OR N. 7; WYLER, Droit du travail, 2. Aufl., Bern 2008, S. 111 f.). Während der Dauer des Arbeitsverhältnisses gilt die Geheimhaltungspflicht absolut (PORTMAN, a.a.O, Art. 321a Abs. 4
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 321a - 1 Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur.
1    Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur.
2    Il est tenu d'utiliser selon les règles en la matière les machines, les instruments de travail, les appareils et les installations techniques ainsi que les véhicules de l'employeur, et de les traiter avec soin, de même que le matériel mis à sa disposition pour l'exécution de son travail.
3    Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas accomplir du travail rémunéré pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de fidélité et, notamment, fait concurrence à l'employeur.
4    Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas utiliser ni révéler des faits destinés à rester confidentiels, tels que les secrets de fabrication et d'affaires dont il a pris connaissance au service de l'employeur; il est tenu de garder le secret même après la fin du contrat en tant que l'exige la sauvegarde des intérêts légitimes de l'employeur.
OR N. 27; WYLER, a.a.O., S. 111). Die gesetzlich allgemein umschriebene Geheimhaltungspflicht wird durch den jeweiligen Arbeitsvertrag des Arbeitnehmers im Einzelnen festgelegt und konkretisiert. Art. 3 der Anstellungsbedingungen der EMS (Ausgabe vom 1. Januar 1993 bzw. vom 1. Januar 2003), integrierender Bestandteil des Arbeitsvertrages des Beschuldigten, hält fest, dass jeder Mitarbeiter verpflichtet ist, über alle Fabrikationsund Geschäftsgeheimnisse der Firma und über alle diese betreffenden Geschäftsvorgänge und Tatsachen, wie z.B. Produkte, Verfahren, Patente, personelle Organisation, Kunden, Betriebsdaten und Daten des Rechnungswesens, Preise, Gehälter etc. Stillschweigen zu bewahren, auch nach Auflösung des Arbeitsverhältnisses. Bei Verletzung der vertraglich vereinbarten Verschwiegenheitspflicht können Mitarbeiter für dadurch verursachte allfällige Schäden haftbar gemacht werden. Die Annahme von Mandaten auf eigene Rechnung und die Ausübung entgeltlicher

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Nebenbeschäftigungen bedurften der schriftlichen Zustimmung der Privatklägerin.
b) Der Beschuldigte stand seit Dezember 1999 mit dem anderweitig Verfolgten C. in Kontakt. Beide planten einen Firmen-Start-up im Kunststoffbereich. Die Firma hätte in (möglicherweise) einigen Bereichen die Privatklägerin konkurrenziert. Vor diesem Hintergrund führte der Beschuldigte im Auftrag von C. und gegen Entgelt neben seiner Tätigkeit bei der EMS diverse Recherchen durch, zum Teil auch über Produkte der EMS. Der Beschuldigte teilte C. unter anderem die Menge der verkauften Endprodukte von ,,Nanotubes", Informationen von einer internen Kadertagung und aus internen Forschungsberichten mit und informierte ihn, dass die EMS in den Linsenmarkt einsteigen wolle. Die Preisgabe dieser Informationen erfolgte in Kenntnis und unter Verletzung seiner arbeitsvertraglichen Geheimhaltungspflicht, denn die Privatklägerin hat auf der Geheimhaltung dieser Informationen bestanden. Dass der Beschuldigte vorbringt, C. habe mit den Informationen nichts anfangen oder die EMS nicht schädigen können, ändert nichts an der Verletzung seiner vertraglich vereinbarten und im Gesetz festgehaltenen Geheimhaltungspflicht. Die zivilrechtliche Geheimhaltungspflicht ist umfassender als die strafrechtliche, da sie während der Dauer des Arbeitsverhältnisses absolut gilt und das blosse Geheimhaltungsinteresse des Arbeitgebers an den Informationen genügt, unabhängig davon, ob diese einen wirtschaftlichen Wert haben oder nicht. Der Beschuldigte hat die Offenbarung der Informationen an C. eingeräumt und war sich auch seiner Geheimhaltungspflicht bewusst. Darüber hinaus informierte er die Privatklägerin nicht über die gegen Bezahlung durchgeführten Recherchen für C. Er versuchte seine ausserbetrieblichen Arbeiten durch falsch gekennzeichnete Posten auf seinen Abrechnungen vor der Privatklägerin zu verheimlichen, da er sich bewusst war, dass diese sein Handeln nicht tolerieren würde. Er hat demnach vorsätzlich in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise gegen seine Geheimhaltungspflichten verstossen.
6.4.2 Der Beschuldigte hat die Verfahrenskosten jedoch nur insoweit zu tragen, als ein Kausalzusammenhang zwischen dem ihm zivilrechtlich anzulastenden Fehlverhalten und den Kosten verursachenden behördlichen Handlungen besteht. Er trägt nicht die Verfahrenskosten, die die Strafverfolgungsbehörden durch unnötige oder fehlerhafte Verfahrenshandlungen verursacht haben (Art. 426 Abs. 3 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO).
a) Der Beschuldigte hat die Einleitung des Strafverfahrens (neben den anderweitig Verfolgten) mit zu verantworten. Er musste damit rechnen, dass

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die Privatklägerin Strafantrag gegen ihn stellen werde, sobald sie von seinen Vertragsverletzungen Kenntnis erhalten würde. Umfang und Art der preisgegebenen Informationen liessen sich aufgrund der Beteiligung weiterer, zum Teil externer Personen nur im Wege eines Strafverfahrens umfassend klären. Die Einleitung einer Strafuntersuchung war angesichts der möglicherweise bedrohten Rechtsgüter der Privatklägerin und der anfänglichen Verdachtslage angemessen.

b) Die Gesamtverfahrenskosten belaufen sich auf Fr. 12'000.. Hiervon können dem Beschuldigten die Kosten des Vorverfahrens in Höhe von Fr. 9'000. vollumfänglich auferlegt werden. Das Gericht hat bei der Festsetzung der Kosten (Gebühren und Auslagen) nur diejenigen Kosten berücksichtigt, die er in zurechenbarer Weise verursacht hat.
c) Hinsichtlich der Verteilung der Kosten des Hauptverfahrens ist zwischen jenen für die Vorbereitung und Durchführung der Hauptverhandlung einerseits und jenen für die Ausfertigung des schriftlich begründeten Urteils zu differenzieren.

aa) Die Bundesanwaltschaft hat mit der Einreichung des Strafbefehls als Anklage das erstinstanzliche Verfahren vor der Strafkammer des Bundesstrafgerichts eingeleitet. Die Anklagepunkte 1 und 2 waren bereits bei Anklagerhebung verjährt. Die Bundesanwaltschaft hätte erkennen können, dass insoweit das Verfahren eingestellt werden musste. Es erscheint demnach angezeigt, der Bundesanwaltschaft die Kosten des gerichtlichen Verfahrens bis zur Benachrichtigung der Parteien durch das Gericht, dass in den Anklagepunkten 1 und 2 kein Schuldspruch ergehen könne, vollumfänglich aufzuerlegen.

Die Privatklägerin teilte dem Gericht im Anschluss auf Anfrage mit, dass sie trotz der teilweisen Verfahrenseinstellung an ihrem Strafantrag hinsichtlich Anklagepunkt 3 festhalte und an der Hauptverhandlung auftreten und plädieren werde. Die Privatklägerin hat auch im Anschluss an die gerichtliche Mitteilung weiterhin vollumfänglich von den ihr zustehenden Parteirechten Gebrauch gemacht. Sie hat Fristverlängerungsgesuche und Beweisanträge gestellt, widersprüchliche Ausführungen in ihren Parteieingaben gemacht und trotz drohender Verjährung Beschwerde gegen prozessleitende Verfügungen des Einzelrichters mit dem Antrag um aufschiebende Wirkung geführt. Zudem hat sie auf einer eigens zum Strafverfahren einberufenen Pressekonferenz ihren Unmut über dessen Verlauf geäussert und namentlich das

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Eidgenössische Untersuchungsrichteramt und die Bundesanwaltschaft scharf attackiert. Das gesamte Verfahren sei von unnötiger Verschleppung, gravierenden Führungsund Organisationsmängel sowie einer falschen Einschätzung der Verjährungsproblematik geprägt. Dies habe zur Verjährung der beiden Hauptanklagepunkte geführt, so dass nur noch ein untergeordneter Anklagepunkt gerichtlich zu beurteilen sei. Es stand der Privatklägerin selbstredend frei, sich in diesem Sinne öffentlich zu äussern. Für die Fortsetzung des gerichtlichen Verfahrens und damit für die Kostenverlegung ist jedoch Folgendes festzuhalten: Materiell handelt es sich bei dem für eine Verhandlung einzig verbliebenen Anklagepunkt 3 um einen Grenzfall; verschuldensmässig um eine Bagatelle, wenn es überhaupt tatbestandsmässig wäre. Dieser Punkt war für keine der Parteien und wie sich aus ihren öffentlichen Verlautbarungen ergibt auch nicht für die Privatklägerin von wesentlicher Bedeutung und schien vor allem der Abwendung der Verjährung in den anderen Anklagepunkte dienen zu sollen. Im Übrigen musste auch die Privatklägerin vertreten durch einen erfahrenen Anwalt auf Grund der Aktenlage, insbesondere des Fehlens einer gutachterlichen Stellungnahme in diesem Punkt, insoweit mit einem Freispruch rechnen, was offenbar auch der Fall war. Ihr Plädoyer diente ausserdem über weite Strecken kriminalund rechtpolitischen Ausführungen, für welche eine gerichtliche Hauptverhandlung nicht abzuhalten ist. Schliesslich stand für diesen Anklagepunkt die absolute Verjährung unmittelbar zum Zeitpunkt der Hauptverhandlung mit Frist von einem Monat bevor. Unter den gegebenen Umständen hätte die Privatklägerin ohne weiteres auf ihren Strafantrag im Anklagepunkt 3 verzichten können und sollen. Durch ihre Eingaben, ihr widersprüchliches Prozessverhalten und ihre Pressekonferenz im Vorfeld der Hauptverhandlung hat die Privatklägerin im Übrigen ein erhebliches Mehr an Arbeitsaufwand beim Gericht und den übrigen Parteien verursacht. Namentlich mit ihrer Kritik an der Führung des Strafverfahrens hat sie die Bundesanwaltschaft und die Verteidigung praktisch gezwungen, an der Hauptverhandlung teilzunehmen und zu plädieren. Ihr sind deshalb zum Grossteil die Kosten seit der Benachrichtigung über die Verfahrenseinstellung der Anklagepunkte 1 und 2 infolge Verjährung aufzuerlegen.

Die Verfahrenseinstellung hinsichtlich der beiden Hauptanklagepunkte erforderte nur einen relativ geringen Arbeitsaufwand. Der Grossteil der gerichtlichen Tätigkeit wurde durch die Vorbereitung und Durchführung der Hauptverhandlung verursacht, die jedoch nur einen Anklagepunkt von völlig untergeordneter Bedeutung zum Gegenstand hatte. Es rechtfertigt

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sich deshalb, die Kosten für die Durchführung des Hauptverfahrens in Höhe von Fr. 2'000. hälftig zwischen der Bundesanwaltschaft und der Privatklägerin aufzuteilen.

bb) Sowohl die Bundesanwaltschaft als auch die Privatklägerin haben auf Rechtsmittel und die Ausfertigung eines begründeten Urteils zum Verfahrensund zum Schuldpunkt verzichtet, letztere hat lediglich eine Begründung im Kostenpunkt begehrt. Der Beschuldigte hat trotz Verfahrenseinstelllung und Freispruchs ein vollumfänglich begründetes schriftliches Urteil verlangt. Der Entscheid über die Kosten und Entschädigung wurde erst nachträglich gefällt. Der den Parteien noch nicht eröffnete Entscheid war vom Gericht von Amts wegen zu begründen (Art. 80 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 80 Forme - 1 Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes revêtent la forme de jugements.34 Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées.
1    Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes revêtent la forme de jugements.34 Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées.
2    Les prononcés sont rendus par écrit et motivés. Ils sont signés par la direction de la procédure et par le préposé au procès-verbal et sont notifiés aux parties.
3    Les décisions et ordonnances simples d'instruction ne doivent pas nécessairement être rédigées séparément ni être motivées; elles sont consignées au procès-verbal et notifiées aux parties de manière appropriée.
StPO), weshalb für die schriftliche Urteilsausfertigung insoweit keine Kosten erhoben werden. Den Mehraufwand für die kostenpflichtige Begründung des Verfahrensund des Schuldpunktes in Höhe von Fr. 1'000. hat allein der Beschuldigte zu tragen.
6.4.3 Die Verfahrenskosten in Höhe von Fr. 12'000. sind demnach von der Bundesanwaltschaft und der Privatklägerin im Umfang von je Fr. 1'000. und vom Beschuldigten im Umfang von Fr. 10'000. zu tragen.
7.1.2 Der Beschuldigte verlangt eine Entschädigung in der Höhe von Fr. 60'000. für entstandene Anwaltskosten und Umtriebe.
a) Dem Beschuldigten ist keine Entschädigung für die ihm entstandenen Anwaltskosten und Umtriebe im Vorverfahren auszurichten, da er vorsätzlich in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise gegen seine vertraglichen Geheimhaltungspflichten verstossen und die Einleitung des Strafverfahrens neben den anderweitig Verfolgten C., G. und H. mit zu verantworten hat (E. 6.4.1).

b) Die anwaltliche Verbeiständung war erforderlich, da die Voraussetzungen einer notwendigen Verteidigung im Sinne von Art. 130 lit. d
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 130 Défense obligatoire - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:
a  la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours;
b  il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion;
c  en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;
d  le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel;
e  une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre.
StPO vorlagen. Die Bundesanwaltschaft vertrat die Anklage persönlich während der Hauptverhandlung. Die Privatklägerin war ebenfalls anwaltlich vertreten und hatte im Vorfeld ein grosses Medieninteresse an dem Verfahren ausgelöst, weshalb dem Beschuldigten auch unter diesem Gesichtspunkt nicht zugemutet werden konnte, ohne anwaltliche Beistand zur Hauptverhandlung zu erscheinen. Damit ist der Anspruch auf Ersatz der Anwaltskosten dem Grunde nach ab dem Zeitpunkt gegeben, als feststand,

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dass sowohl die Bundesanwaltschaft als auch die Privatklägerin an der Hauptverhandlung persönlich auftreten und plädieren. [...]

d) Dem Beschuldigten ist für entstandene Anwaltskosten im Hauptverfahren ab dem 4. April 2012 eine Entschädigung von Fr. 14'000. auszurichten, für die die Bundesanwaltschaft und die Privatklägerin im gleichen Verhältnis wie für die Verfahrenskosten ebenfalls ab dem 4. April 2012 aufzukommen haben, ausmachend je Fr. 7'000. (Art. 429 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
, 432 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 432 Prétentions à l'égard de la partie plaignante et du plaignant - 1 Le prévenu qui obtient gain de cause peut demander à la partie plaignante une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles.
1    Le prévenu qui obtient gain de cause peut demander à la partie plaignante une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles.
2    Lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité et que l'infraction est poursuivie sur plainte, le plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci, ou la partie plaignante peuvent être tenus d'indemniser le prévenu pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.285 286
StPO).
7.2.2 a) Die Privatklägerin reichte mit Schreiben vom 4. Juni 2012 auf Aufforderung des Gerichts 23 Anwaltsrechnungen für das Verfahren ,,Firewall" über insgesamt Fr. 400'547.05 ein. Im Rahmen ihres Plädoyers führte sie hierzu aus, dass sie insbesondere für die notwendig gewordenen Anwaltskosten zu entschädigen sei. Der ausgewiesene Aufwand umfasse die insgesamt vier zusammenhängenden Strafverfahren gegen den Beschuldigten A. sowie die anderweitig Verfolgten C., H. und G. Solange unklar sei, was mit den drei anderen Beschuldigten geschehe, könne über die Frage der Solidarhaftung nicht entschieden werden, jedoch habe der Beschuldigte ,,als Mann der ersten Stunde" alleine für sämtliche Kosten des zuvor zusammen geführten Strafverfahrens zu haften. Anlässlich der Hauptverhandlung beantragte sie, der Beschuldigte sei zu verpflichten, ihr eine angemessene Entschädigung für die notwendigen Aufwendungen im Verfahren zu bezahlen bzw. es würden eigentlich Fr. 400'547.05 gefordert.
b) Indem die Privatklägerin lediglich die Zusprechung einer ,,angemessenen Entschädigung" verlangt, beziffert sie ihre Forderung nicht im Sinne von Art. 433 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
1    Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
a  elle obtient gain de cause;
b  le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
2    La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.
StPO. Selbst wenn man aufgrund der Rechnungseinreichung vom 4. Juni 2012 und ihres Plädoyers davon ausgehen wollte, dass die sie die Höhe der Entschädigung nicht in das Ermessen des Gerichts gestellt, sondern Fr. 400'547.05 verlangt hätte, ist der Betrag nicht belegt und nicht begründet. Den eingereichten Anwaltsrechnungen lässt sich entnehmen, dass Rechtsanwalt Hagger für die Privatklägerin im bei ihm unter dem Namen ,,Firewall" geführten Dossier in verschiedenen Verfahren tätig war. Die Rechnungen enthalten ebenfalls Posten für Tätigkeiten in diversen Beschwerdeund Zivilverfahren, die jedoch im gegenständlichen Strafverfahren nicht als notwendiger Aufwand geltend gemacht werden können. Vielen Rechnungspositionen lässt sich nicht entnehmen, in welchem Verfahren die fakturierten Leistungen erbracht worden sind. Soweit die Aufwendungen von Rechtsanwalt H. eindeutig dem zunächst geführten Verfahren zuge-

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ordnet werden können, lässt sich den Rechnungen nicht einwandfrei entnehmen, welche Person sie betreffen. Die Privatklägerin hat ihrer Pflicht zur hinreichenden Begründung ihrer Entschädigungsforderung nicht genüge getan. Mangels Erfüllung der formellen Voraussetzungen kann auf den Entschädigungsantrag nicht eingetreten werden (Art. 433 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
1    Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
a  elle obtient gain de cause;
b  le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
2    La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.
StPO).
Die nach Verfahrensabtrennung und Anklageerhebung eindeutig im vorliegenden Strafverfahren erbrachten Aufwendungen sind nicht entschädigungspflichtig. Der Beschuldigte hat das gerichtliche Verfahren nicht zu vertreten und ist demnach nicht kostenpflichtig nach Art. 426
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO. Es fehlt insoweit an den formellen Voraussetzungen für einen Entschädigungsanspruch nach Art. 433 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
1    Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
a  elle obtient gain de cause;
b  le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
2    La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.
StPO.
TPF 2012 70, p.81
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : TPF 2012 70
Date : 06 juin 2012
Publié : 26 avril 2013
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : TPF 2012 70
Domaine : Art. 426 al. 2 et al. 3 lett. a, art. 427 al. 2, art. 429 al. 1 et art. 433 CPP Conditions générales de la participation...
Objet : Obligation de prise en charge des frais et indemnisation de prévenus, respectivement de parties plaignantes.


Répertoire des lois
CO: 41 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
321a
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 321a - 1 Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur.
1    Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur.
2    Il est tenu d'utiliser selon les règles en la matière les machines, les instruments de travail, les appareils et les installations techniques ainsi que les véhicules de l'employeur, et de les traiter avec soin, de même que le matériel mis à sa disposition pour l'exécution de son travail.
3    Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas accomplir du travail rémunéré pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de fidélité et, notamment, fait concurrence à l'employeur.
4    Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas utiliser ni révéler des faits destinés à rester confidentiels, tels que les secrets de fabrication et d'affaires dont il a pris connaissance au service de l'employeur; il est tenu de garder le secret même après la fin du contrat en tant que l'exige la sauvegarde des intérêts légitimes de l'employeur.
CP: 162
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 162 - Quiconque révèle un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il est tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, quiconque utilise cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers,
CPP: 80 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 80 Forme - 1 Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes revêtent la forme de jugements.34 Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées.
1    Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes revêtent la forme de jugements.34 Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées.
2    Les prononcés sont rendus par écrit et motivés. Ils sont signés par la direction de la procédure et par le préposé au procès-verbal et sont notifiés aux parties.
3    Les décisions et ordonnances simples d'instruction ne doivent pas nécessairement être rédigées séparément ni être motivées; elles sont consignées au procès-verbal et notifiées aux parties de manière appropriée.
118 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
1    On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
2    Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.
3    La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.
4    Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.
120 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 120 Renonciation et retrait - 1 Le lésé peut en tout temps déclarer par écrit ou par oral qu'il renonce à user des droits qui sont les siens; la déclaration orale est consignée au procès-verbal. La renonciation est définitive.
1    Le lésé peut en tout temps déclarer par écrit ou par oral qu'il renonce à user des droits qui sont les siens; la déclaration orale est consignée au procès-verbal. La renonciation est définitive.
2    Si la renonciation n'a pas été expressément restreinte à l'aspect pénal ou à l'aspect civil, elle vaut tant pour l'action pénale que pour l'action civile.57
130 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 130 Défense obligatoire - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:
a  la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours;
b  il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion;
c  en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;
d  le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel;
e  une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre.
416 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 416 Champ d'application - Les dispositions du présent titre s'appliquent à toutes les procédures prévues par le présent code.
423 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
1    Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
2    et 3 ...279
426 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
427 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 427 Frais à la charge de la partie plaignante et du plaignant - 1 Les frais de procédure causés par les conclusions civiles de la partie plaignante peuvent être mis à la charge de celle-ci:
1    Les frais de procédure causés par les conclusions civiles de la partie plaignante peuvent être mis à la charge de celle-ci:
a  lorsque la procédure est classée ou que le prévenu est acquitté;
b  lorsque la partie plaignante retire ses conclusions civiles avant la clôture des débats de première instance;
c  lorsque les conclusions civiles ont été écartées ou que la partie plaignante a été renvoyée à agir par la voie civile.
2    En cas d'infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure peuvent, aux conditions suivantes, être mis à la charge du plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci, ou de la partie plaignante:280 281
a  la procédure est classée ou le prévenu acquitté;
b  le prévenu n'est pas astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
3    Si le plaignant retire sa plainte au cours d'une tentative de conciliation du ministère public, la Confédération ou le canton supportent en règle générale les frais de procédure.
4    Toute convention entre le plaignant et le prévenu portant sur l'imputation des frais en rapport avec un retrait de la plainte requiert l'assentiment de l'autorité qui a ordonné le classement. Elle ne doit pas avoir d'effets préjudiciables pour la Confédération ou le canton.
429 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
430 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral - 1 L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
1    L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
a  le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;
b  la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;
c  les dépenses du prévenu sont insignifiantes.
2    Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies.
432 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 432 Prétentions à l'égard de la partie plaignante et du plaignant - 1 Le prévenu qui obtient gain de cause peut demander à la partie plaignante une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles.
1    Le prévenu qui obtient gain de cause peut demander à la partie plaignante une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles.
2    Lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité et que l'infraction est poursuivie sur plainte, le plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci, ou la partie plaignante peuvent être tenus d'indemniser le prévenu pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.285 286
433
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
1    Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
a  elle obtient gain de cause;
b  le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
2    La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.
Répertoire ATF
120-IA-147 • 127-III-310
Weitere Urteile ab 2000
1B_12/2012 • 1B_21/2012 • 6B_71/2009
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
prévenu • frais de la procédure • plainte pénale • acquittement • procédure préparatoire • tribunal fédéral • connaissance • travailleur • avocat • employeur • contrat de travail • code de procédure pénale suisse • durée • sauvegarde du secret • dépense • conférence de presse • accusation • négligence grave • indemnité équitable • chimie
... Les montrer tous
BstGer Leitentscheide
TPF 2012 70
Décisions TPF
SK.2012.15
FF
2006/1327