TPF 2012 66, p.66

13. Auszug aus dem Beschluss der Beschwerdekammer in Sachen Kanton St. Gallen gegen Kanton Graubünden vom 23. Mai 2012 (BG.2012.15)

Gerichtsstandskonflikt. Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand; Schwerpunkt der deliktischen Tätigkeit.

Art. 40 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
1    Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
2    Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche.
3    L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.
StPO

Fehlt es an einer grösseren Zahl von zu untersuchenden Straftaten, so drängt sich ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand alleine mit Hinweis auf den Schwerpunkt der deliktischen Tätigkeit nicht auf (E. 3).

TPF 2012 66, p.67

TPF 2012 66
Conflit de fors. Dérogation au for légal; part prépondérante de l'activité délictueuse.

Art. 40 al. 3 CPP

En l'absence d'un nombre important d'actes délictueux à examiner, il n'y a pas lieu de s'écarter du for légal sur la seule base d'une référence à la part prépondérante de l'activité délictuelle (consid. 3).

Conflitti di foro. Deroga dal foro legale; centro dell'attività penalmente rilevante.
Art. 40 cpv. 3 CPP

In assenza di un numero particolarmente grande di atti perseguiti non vi è esigenza di derogare dal foro legale soltanto con richiamo ad un diverso baricentro dell'attività penalmente rilevante (consid. 3).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Sowohl die Strafverfolgungsbehörden des Kantons St. Gallen als auch diejenigen des Kantons Graubünden führten gegen A. Strafuntersuchungen. Konkret zur Last gelegt wurden A. nebst einer Auslandtat zehn vollendete und ein versuchter Einbruchdiebstahl. Die zehn vollendeten Einbruchdiebstähle erfolgten in den Kantonen Graubünden (zwei), Thurgau (zwei) und St. Gallen (sechs). Ebenfalls im Kanton St. Gallen ereignete sich der versuchte Einbruchdiebstahl. Die erste Verfolgungshandlung wurde im Kanton Graubünden vorgenommen. Der Kanton St. Gallen ersuchte die Beschwerdekammer um Festlegung der interkantonalen Zuständigkeit.
Die Beschwerdekammer erklärte die Strafverfolgungsbehörden des Kantons Graubünden für berechtigt und verpflichtet, die A. zur Last gelegten Delikte zu verfolgen und zu beurteilen.

Aus den Erwägungen:

3.
3.1 Die Beschwerdekammer kann (wie die beteiligten Staatsanwaltschaften untereinander auch) einen andern als den in den Art. 3137 StPO vorgesehenen Gerichtsstand festlegen, wenn der Schwerpunkt der deliktischen Tätigkeit oder die persönlichen Verhältnisse der beschuldigten Person es erfordern oder andere triftige Gründe vorliegen (Art. 40 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
1    Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
2    Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche.
3    L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.
StPO). Ein solches Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand soll indes

TPF 2012 66, p.68

die Ausnahme bleiben. Eine Vereinbarung bzw. der Beschluss, einen gesetzlich nicht zuständigen Kanton mit der Verfolgung zu betrauen, setzt triftige Gründe voraus und die Überlegungen, welche den gesetzlichen Gerichtsstand als unzweckmässig erscheinen lassen, müssen sich gebieterisch aufdrängen; die Latte für ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand ist entsprechend hoch anzusetzen. Überdies kann ein Kanton entgegen dem gesetzlichen Gerichtsstand nur für zuständig erklärt werden resp. sich selber als zuständig erklären, wenn dort tatsächlich ein örtlicher Anknüpfungspunkt besteht (vgl. MOSER, Basler Kommentar, Basel 2011, Art. 38
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 38 Fixation d'un autre for - 1 Les ministères publics peuvent convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37, lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.
1    Les ministères publics peuvent convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37, lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.
2    Afin de garantir les droits de procédure d'une partie et après que la mise en accusation a eu lieu, l'autorité de recours du canton peut, à la demande de cette partie ou d'office, déléguer le jugement à un autre tribunal de première instance compétent du canton, en dérogation aux dispositions du présent chapitre concernant les fors.
StPO N. 2 m.w.H.; siehe auch BERTOSSA, Commentaire romand, Bâle 2011, n° 2 ad art. 38 CPP; GOLDSCHMID/MAURER/SOLLBERGER, Kommentierte Textausgabe zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Bern 2008, S. 32 f.; GALLIANI/MARCELLINI, Codice svizzero di procedura penale [CPP] Commentario, Zurigo/San Gallo 2010, n. 1 e 2 ad art. 38 CPP).

Ein triftiger Grund für das Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand kann im Schwergewicht der deliktischen Tätigkeit der Beschuldigten liegen (vgl. Art. 38 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 38 Fixation d'un autre for - 1 Les ministères publics peuvent convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37, lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.
1    Les ministères publics peuvent convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37, lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.
2    Afin de garantir les droits de procédure d'une partie et après que la mise en accusation a eu lieu, l'autorité de recours du canton peut, à la demande de cette partie ou d'office, déléguer le jugement à un autre tribunal de première instance compétent du canton, en dérogation aux dispositions du présent chapitre concernant les fors.
und Art. 40 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
1    Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
2    Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche.
3    L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.
StPO). Gemäss konstanter Praxis kann von einem solchen Schwergewicht ausgegangen werden, wenn mehr als zwei Drittel einer grösseren Anzahl von Straftaten auf einen einzigen Kanton entfallen (BGE 129 IV 202 E. 2 S. 203; siehe zuletzt auch den Beschluss des Bundesstrafgerichts BG.2011.25 vom 28. September 2011, E. 3.2). Das Übergewicht muss dabei so offensichtlich und bedeutsam sein, dass sich das Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand geradezu aufdrängt (MOSER, a.a.O., Art. 38
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 38 Fixation d'un autre for - 1 Les ministères publics peuvent convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37, lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.
1    Les ministères publics peuvent convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37, lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.
2    Afin de garantir les droits de procédure d'une partie et après que la mise en accusation a eu lieu, l'autorité de recours du canton peut, à la demande de cette partie ou d'office, déléguer le jugement à un autre tribunal de première instance compétent du canton, en dérogation aux dispositions du présent chapitre concernant les fors.
StPO N. 7 f.; GUIDON/BÄNZIGER, Die aktuelle Rechtsprechung des Bundesstrafgerichts zum interkantonalen Gerichtsstand in Strafsachen, Jusletter 21. Mai 2007, [Rz 46] m.w.H.). Fehlt es bereits an einer grösseren Zahl der in Frage stehenden Fälle, so drängt sich ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand sofern nicht weitere triftige prozessökonomische Gesichtspunkte ernsthaft in Betracht gezogen werden müssen nicht auf (siehe hierzu den Beschluss des Bundesstrafgerichts BG.2011.25 vom 28. September 2011, E. 3.2; vgl. auch die Entscheide
des Bundesstrafgerichts BG.2009.30 vom 26. Oktober 2009, E. 2.3; BG.2009.23 vom 13. Oktober 2009, E. 2.4; BK_G 038/04 vom 13. Juli 2004, E. 5).

3.2 Der Gesuchsgegner begründet seinen Standpunkt damit, dass im Kanton St. Gallen sieben und im Kanton Graubünden lediglich zwei der gerichtsstandsrelevanten Delikte verübt worden seien, womit bei der

TPF 2012 66, p.69

TPF 2012 66
Anwendung der Zweidrittelsregel der Kanton St. Gallen zuständig wäre. Zudem seien im Kanton St. Gallen bereits monatelang polizeiliche Ermittlungen, verbunden mit der Inhaftierung der beschuldigten Person, geführt worden, weshalb es aus Gründen der Prozessökonomie zu begrüssen wäre, wenn der Gesuchsteller das Verfahren zu Ende führen würde.
3.3 Vorliegend fehlt es bei insgesamt elf für die Bestimmung des Gerichtsstandes relevanten Einbruchdiebstählen bereits an einer grösseren Zahl von Gegenstand der Untersuchung bildenden Straftaten, weshalb sich unter dem Gesichtspunkt eines allfälligen Schwergewichts ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand nicht aufdrängt (siehe hierzu oben stehende E. 3.1 in fine; der vom Gesuchsgegner angeführte Entscheid der Anklagekammer des Bundesgerichts AK 15.8.1985 SG/AR [vgl. den Nachweis in SCHWERI/BÄNZIGER, Interkantonale
Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2. Aufl., Bern 2004, N. 464] muss angesichts der neueren Rechtsprechung als überholt bezeichnet werden). Unklar bleibt, ob der Gesuchsgegner mit dem Hinweis auf die bisher abgelaufene Untersuchungsdauer bzw. auf die Inhaftierung des Beschuldigten eine konkludente Anerkennung des Gerichtsstandes durch den Gesuchsteller zu begründen versucht. Für die Annahme einer solchen bestehen in den Akten jedenfalls keine Anhaltspunkte. Im alleinigen Umstand, dass der Gesuchsteller die Ermittlungen soweit vorantrieb, um über alle für die Diskussion über den Gerichtsstand zur Weiterführung der Untersuchung notwendigen Grundlagen zu verfügen, kann keine konkludente Anerkennung erblickt werden (siehe in diesem Sinne auch den Entscheid des Bundesstrafgerichts BG.2006.9 vom 22. Mai 2006, E. 5.3 m.w.H.). Die Inhaftierung des Beschuldigten durch die Strafverfolgungsbehörden ist in diesem Zusammenhang nicht von Bedeutung. Die Tatsache, dass die Ermittlungen bis anhin fast ausschliesslich im Kanton St. Gallen geführt wurden und schon ziemlich weit fortgeschritten sind, steht der Übertragung des Verfahrens nicht entgegen, soll doch eine Strafverfolgungsbehörde nicht ,,bestraft" werden, wenn sie die Ermittlungen mit der notwendigen Beschleunigung vorantreibt (TPF 2009 189 E. 3.4 mit Hinweis). Angesichts der relativen Einfachheit des Falles wird zudem die Übertragung des Verfahrens keine besonderen Umtriebe verursachen, so dass dadurch keine groben Verfahrensverzögerungen zu befürchten sind (vgl. dazu BGE 129 IV 202 E. 2 S. 204). Triftige Gründe, die ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand gebieterisch aufdrängen würden, liegen in diesen Umständen somit keine.

TPF 2012 66, p.70
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : TPF 2012 66
Date : 23 mai 2012
Publié : 18 juin 2012
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : TPF 2012 66
Domaine : Art. 40 al. 3 CPP En l'absence d'un nombre important d'actes délictueux à examiner, il n'y a pas lieu de s'écarter du...
Objet : Conflit de fors. Dérogation au for légal; part prépondérante de l'activité délictueuse.


Répertoire des lois
CPP: 38 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 38 Fixation d'un autre for - 1 Les ministères publics peuvent convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37, lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.
1    Les ministères publics peuvent convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37, lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.
2    Afin de garantir les droits de procédure d'une partie et après que la mise en accusation a eu lieu, l'autorité de recours du canton peut, à la demande de cette partie ou d'office, déléguer le jugement à un autre tribunal de première instance compétent du canton, en dérogation aux dispositions du présent chapitre concernant les fors.
40
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
1    Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
2    Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche.
3    L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.
Répertoire ATF
129-IV-202
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal pénal fédéral • prévenu • cour des plaintes • nombre • requérant • affaire pénale • enquête pénale • décision • code de procédure pénale suisse • infraction • saint-gall • motivation de la décision • pratique judiciaire et administrative • état de fait • chambre d'accusation • thurgovie • tribunal fédéral • circonstances personnelles • question
BstGer Leitentscheide
TPF 2009 189 • TPF 2012 66
Décisions TPF
BG.2009.30 • BG.2009.23 • BK_G_038/04 • BG.2011.25 • BG.2012.15 • BG.2006.9