TPF 2011 94 - 2011-06-17 - Art. 40 al. 2 CPP Sur la base de la formulation de l'art. 40 al. 2 CPP qui prescrit aux cantons de s'adresser sans délai...

TPF 2011 94, p.94

22. Auszug aus dem Beschluss der I. Beschwerdekammer in Sachen Kanton Zürich gegen Bundesanwaltschaft vom 17. Juni 2011 (BG.2011.7)

Gerichtsstandskonflikt; Frist.

Art. 40 Abs. 2 StPO

Anhand der Formulierung des Art. 40 Abs. 2 StPO, welcher den Kantonen vorschreibt, unverzüglich nach Scheitern eines Meinungsaustauschs über die örtliche Zuständigkeit die I. Beschwerdekammer anzurufen, lässt sich die bisherige Rechtsprechung, welche den Kantonen hierzu bis zu sechs Monaten Zeit liess, nicht mehr aufrecht erhalten. Im Normalfall kann wohl auf die Frist von 10 Tagen, welche im Beschwerdeverfahren nach Art. 393 ff . StPO Anwendung findet verwiesen werden. Ein Abweichen von dieser Frist wird nur unter besonderen, von den Gesuchstellern belegten, Umständen möglich sein (E. 2.2).

TPF 2011 94, p.95

Conflit de fors; délais.

Art. 40 al. 2 CPP

Sur la base de la formulation de l'art. 40 al. 2 CPP qui prescrit aux cantons de s'adresser sans délai à la Ire Cour des Plaintes en cas d'échec d'un échange de vues sur la compétence ratione loci, l'ancienne jurisprudence ne peut être maintenue qui laissait aux cantons plusieurs mois pour ce faire. En règle générale, l'on pourra se référer au délai de 10 jours, applicable dans la procédure de recours en application des art. 393 ss CPP. Tout écart de ce délai ne sera possible que dans des circonstances particulières qui devront être établies par les requérants (consid 2.2)

Conflitto sul foro; termine.

Art. 40 cpv. 2 CPP

La formulazione dell'art. 40 cpv. 2 CPP, il quale impone ai cantoni, dopo il fallimento legato allo scambio di pareri sul foro competente, di sottoporre senza indugio la questione alla I Corte dei reclami penali, modifica il termine di sei mesi fissato in passato dalla giurisprudenza. Nei casi normali si applica il termine di 10 giorni previsto per la procedura di reclamo conformemente agli art. 393 e segg. CPP. Una deroga a tale termine è possibile unicamente in caso di circostanze particolari, le quali devono essere circostanziate dal richiedente (consid. 2.2).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Zwischen dem Kanton Zürich und der Bundesanwaltschaft bestand hinsichtlich der sachlichen Zuständigkeit zur Behandlung von sogenannten Phishing-Fällen eine Uneinigkeit. Der Meinungsaustausch zwischen den Parteien war mit E-Mail der Bundesanwaltschaft vom 8. März 2011 abgeschlossen. Infolgedessen gelangte die Oberstaatsanwaltschaft mit Gesuch vom 14. April 2011 an die I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts und ersuchte um Festlegung der sachlichen Zuständigkeit.

Die I. Beschwerdekammer trat auf das Gesuch nicht ein.

Aus den Erwägungen:

2.2 Die am 1. Januar 2011 in Kraft getretenen neuen Bestimmungen der StPO, geben den Kantonen nach wie vor keine präzise Vorgabe, innerhalb welcher Frist sie nach einem gescheiterten Meinungsaustausch die

TPF 2011 94, p.96

I. Beschwerdekammer anzurufen haben. Neu jedoch verpflichtet das Gesetz in Art. 40 Abs. 2 StPO die betroffenen Behörden ausdrücklich, dies ,,unverzüglich" bzw. ,,sans retard" bzw. ,,senza indugio" zu tun. Den Materialien sind keine präziseren Ausführungen zu entnehmen, welchen Zeitraum der Gesetzgeber den Kantonen zur Unterbreitung eines Gerichtsstandskonflikts an die I. Beschwerdekammer einräumen wollte. Ebenso wenig enthält die Literatur hierzu genauere Angaben, sondern beschränkt sich beispielsweise darauf, dass der ersuchende Kanton an keine konkrete Frist gebunden sei, bei zu langem Zuwarten aber ein Nichteintreten riskiere (GOLDSCHMID/MAURER/SOLLBERGER, Kommentierte Textausgabe zur schweizerischen Strafprozessordnung, Bern 2008, S. 35). Andernorts wird vertreten, dass sich das Verfahren vor Bundesstrafgericht sinngemäss nach den Regeln der Beschwerde nach den Art. 393 ff . StPO richte, ohne dass die entsprechenden Autoren jedoch die in Art. 396 Abs. 1 StPO enthaltene Frist von zehn Tagen ausdrücklich auch für Gesuche um Festsetzung des Gerichtsstandes für anwendbar erklärten (vgl. SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zürich/St. Gallen 2009, Fn 222 zu N. 488; DERS., Praxiskommentar, Zürich/St. Gallen 2009, Art. 40 StPO N. 5; GALLIANI/MARCELLINI, Codice svizzero di procedura penale, Commentario, Zurigo/San Gallo 2010, n. 7 ad. Art. 40 CPP). Klar scheint jedoch angesichts der neu ins Gesetz eingebrachten Formulierung, wonach die Anrufung der I. Beschwerdekammer ,,unverzüglich" zu erfolgen habe, dass die bisherige Praxis, wonach hiermit unter Umständen vier bis sechs Monate zugewartet werden kann, nicht unbesehen übernommen werden kann (so wohl aber FINGERHUTH/LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Zürich/Basel/Genf 2010, Art. 40 StPO N. 7, sowie KUHN, Basler Kommentar, Basel 2011, Art. 40 StPO N. 14). Im Normalfall kann wohl auf die Frist von 10 Tagen gemäss Art. 396 Abs. 1 StPO, welche im Beschwerdeverfahren nach Art. 393 ff . StPO Anwendung findet, verwiesen werden. Ein Abweichen von dieser Frist wird nur unter besonderen, von den Gesuchstellern belegten, Umständen möglich sein.
TPF 2011 94, p.97

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
¹	Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
²	Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche.
³	L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
¹	Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
²	Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche.
³	L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
¹	Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
²	Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche.
³	L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.