TPF 2011 38, p.38

12. Auszug aus dem Urteil der Strafkammer in Sachen Bundesanwaltschaft gegen A. vom 6. April 2011 (SK.2010.24)

Sprengstoff; bedingter Strafvollzug; Entschädigung für Freiheitsentzug.
Art. 42 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34
, 224
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance.
, 226
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 226 - 1 Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
1    Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
2    Quiconque se procure soit des explosifs, soit des gaz toxiques, ou encore des substances propres à leur fabrication, ou les transmet à autrui, les reçoit d'autrui, les conserve, les dissimule ou les transporte, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
3    Quiconque, sachant ou devant présumer qu'une personne se propose de faire un emploi délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques, lui fournit des indications pour les fabriquer est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
StGB, Art. 429 Abs. 1 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO
Verwendung von modifizierten Feuerwerkskörpern zu zerstörerischen Zwecken; Zwecknachweis (E. 2.5 und 4.5).

Eine aus Überzeugung verübte Tat impliziert noch keine schlechte Legalprognose (E. 7.7.2).

Gegenüber dem Bund besteht kein Entschädigungsanspruch für in einem übernommenen kantonalen Verfahren ausgestandene Haft (E. 11.3).

Explosifs; sursis à l'exécution de la peine; réparation du tort moral subi en cas de privation de liberté.

Art. 42 al. 1, 224, 226 CP, 429 al. 1 let. c CPP
Utilisation d'objets pyrotechniques modifiés à des fins destructrices; preuve du but recherché (consid 2.5 et 4.5).

Une infraction commise par conviction n'implique pas encore un pronostic légal négatif (consid. 7.7.2).

Il n'existe pas de droit à être indemnisé par la Confédération en raison d'une détention subie dans le cadre d'une procédure cantonale reprise par les autorités fédérales (consid. 11.3).

Esplosivo; sospensione condizionale della pena; indennità per privazione della libertà.

Art. 42 cpv. 1, 224, 226 CP, art. 429 cpv. 1 lett. c CPP
Impiego di fuochi d'artificio modificati a scopo distruttivo; prova dello scopo (consid. 2.5 e 4.5).

Un reato commesso per convinzione non implica ancora una prognosi legale negativa (consid. 7.7.2).

Per la detenzione sofferta nell'ambito di una procedura cantonale susseguentemente ripresa dalla Confederazione, non vi è un diritto ad essere indennizzati da parte di quest'ultima (consid. 11.3). Zusammenfassung des Sachverhalts:

TPF 2011 38, p.39

In der Nacht des 25. Januar 2008 explodierte in Zürich eine an der Frontglasscheibe eines Gebäudes, in dem die US-Investmentbank D. ihre Büros hatte, angebrachte Horror-Knall-Rakete. Im Rahmen der in diesem Zusammenhang geführten Ermittlungen wurde am 20. Januar 2009 die von A. benutzte Wohnung in Zürich durchsucht und dabei unter anderem eine modifizierte Horror-Knall-Rakete sichergestellt.
Die Strafkammer sprach A. (unter anderem) der Gefährdung durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht i.S.v. Art. 224 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance.
StGB sowie des Herstellens, Verbergens, Weiterschaffens von Sprengstoffen und giftigen Gasen i.S.v. Art. 226 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 226 - 1 Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
1    Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
2    Quiconque se procure soit des explosifs, soit des gaz toxiques, ou encore des substances propres à leur fabrication, ou les transmet à autrui, les reçoit d'autrui, les conserve, les dissimule ou les transporte, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
3    Quiconque, sachant ou devant présumer qu'une personne se propose de faire un emploi délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques, lui fournit des indications pour les fabriquer est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
StGB schuldig.

Aus den Erwägungen:

2.5 Der vorliegende Anschlag wurde mittels einer Horror-Knall-Rakete, mithin eines pyrotechnischen Gegenstandes, begangen. Wie dem Untersuchungsbericht des Wissenschaftlichen Forschungsdienstes der Stadtpolizei Zürich vom 6. Mai 2008 entnommen werden kann, enthalten Horror-Knall-Raketen einen brisanten Blitzknallsatz. Bei den Blitzknallsätzen handelt es sich dem Bericht zufolge um sehr energiereiche, pyrotechnische Systeme mit hoher Reaktionsgeschwindigkeit und entsprechend grossem Explosionsdruck und Knalleffekt. Gemäss den Ausführungen des Sachverständigen in der Hauptverhandlung, ist eine an einer gewöhnlichen Glastür oder Fensterscheibe angebrachte Horror-KnallRakete ohne weiteres imstande, diese zu zerstören.
In casu wurde die Horror-Knall-Rakete im Hinblick auf den Einsatz entsprechend präpariert. Insbesondere wurde an der Anzündlitze eine Mückenspirale befestigt, womit der Täter offenbar beabsichtigte, sich genügend Zeit zu verschaffen, um sich vom Tatort zu entfernen. Die derart modifizierte Horror-Knall-Rakete wurde mit Klebeband an die Frontglasscheibe des Gebäudes befestigt und gezündet. Diese Vorgehensweise lässt keinen anderen Schluss zu, als dass der Beschuldigte mit der Verwendung der Horror-Knall-Rakete destruktive Zwecke verfolgte. Demzufolge handelt es sich bei dem vorliegend eingesetzten pyrotechnischen Gegenstand um einen Sprengstoff i.S.v. Art. 5
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)
LExpl Art. 5 Explosifs - 1 Les explosifs sont des composés chimiques purs ou des mélanges de tels composés dont l'explosion peut être provoquée par allumage, par action mécanique ou d'une autre manière et qui, même en quantité relativement faible, sont dangereux en raison de leur pouvoir destructif, soit en charge libre, soit après bourrage.
1    Les explosifs sont des composés chimiques purs ou des mélanges de tels composés dont l'explosion peut être provoquée par allumage, par action mécanique ou d'une autre manière et qui, même en quantité relativement faible, sont dangereux en raison de leur pouvoir destructif, soit en charge libre, soit après bourrage.
2    Ne sont pas considérés comme des explosifs au sens de la présente loi:15
a  les gaz explosibles, les vapeurs de combustibles liquides et les autres substances qui n'explosent qu'après avoir été mélangées avec de l'air;
b  les adjuvants utilisés dans la fabrication des produits chimiques ou les produits en cours d'élaboration présentant un risque d'explosion, qui est toutefois éliminé avant l'achèvement de la fabrication;
c  les produits et les préparations explosibles fabriqués à des fins autres qu'à des tirs de mines.
SprstG und Art. 224 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance.
StGB.

Die Explosion der Horror-Knall-Rakete hinterliess in casu lediglich abwischbare Ablagerungspartikel an der Glasscheibe. Der glimpfliche Ausgang der Explosion ändert jedoch angesichts des Zerstörungspotentials der Horror-Knall-Rakete nichts daran, dass durch die Verwendung

TPF 2011 38, p.40

derselben vorliegend zumindest die Frontglasscheibe des Gebäudes einer konkreten Gefahr der Zerstörung ausgesetzt wurde. In Anbetracht des Zeitraums nachts, gegen ca. 02.30 Uhr , der Örtlichkeit ein Bürogebäude und der Art des eingesetztes Sprengstoffs Pyrotechnik ist indes in Gesamtwürdigung aller relevanten Umstände davon auszugehen, dass die geschaffene Gefährdung nur fremdes Eigentum, nicht hingegen Leib und Leben von Menschen betraf.

Nach dem Gesagten erfüllt die vorliegend eingeklagte Tat den objektiven Tatbestand der Gefährdung durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht im Sinne von Art. 224 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance.
StGB.
4.5 Bei der vorliegenden Horror-Knall-Rakete sind das Dekor und der Leitstab entfernt und an der Anzündlitze Streichholz sowie eine grüne Mückenspirale als Anzündungsund Zeitverzögerungsmechanismus mit einem Kupferdraht befestigt. An der Rakete ist zudem ein 60 mm breites Doppelklebeband angebracht. Bereits diese Modifizierung alleine deutet auf eine potentiell missbräuchliche Verwendung eines pyrotechnischen Gegenstandes hin. Es kommt hinzu, dass der Beschuldigte nachgewiesenermassen bereits einen Sprengstoffanschlag mit einer derart modifizierten Horror-Knall-Rakete verübt hatte. Diese Umstände lassen keinen anderen Schluss zu, als dass die vorliegende Horror-Knall-Rakete für eine Verwendung zu destruktiven Zwecken bestimmt war. Demzufolge handelt es sich bei dieser um einen Sprengstoff i.S.v. Art. 5
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)
LExpl Art. 5 Explosifs - 1 Les explosifs sont des composés chimiques purs ou des mélanges de tels composés dont l'explosion peut être provoquée par allumage, par action mécanique ou d'une autre manière et qui, même en quantité relativement faible, sont dangereux en raison de leur pouvoir destructif, soit en charge libre, soit après bourrage.
1    Les explosifs sont des composés chimiques purs ou des mélanges de tels composés dont l'explosion peut être provoquée par allumage, par action mécanique ou d'une autre manière et qui, même en quantité relativement faible, sont dangereux en raison de leur pouvoir destructif, soit en charge libre, soit après bourrage.
2    Ne sont pas considérés comme des explosifs au sens de la présente loi:15
a  les gaz explosibles, les vapeurs de combustibles liquides et les autres substances qui n'explosent qu'après avoir été mélangées avec de l'air;
b  les adjuvants utilisés dans la fabrication des produits chimiques ou les produits en cours d'élaboration présentant un risque d'explosion, qui est toutefois éliminé avant l'achèvement de la fabrication;
c  les produits et les préparations explosibles fabriqués à des fins autres qu'à des tirs de mines.
SprstG und Art. 224 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance.
StGB.

Indem der Beschuldigte den besagten Sprengstoff in seinem Schlafzimmer aufbewahrte, hat er den objektiven Tatbestand des Herstellens, Verbergens, Weiterschaffens von Sprengstoffen und giftigen Gasen im Sinne von Art. 226 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 226 - 1 Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
1    Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
2    Quiconque se procure soit des explosifs, soit des gaz toxiques, ou encore des substances propres à leur fabrication, ou les transmet à autrui, les reçoit d'autrui, les conserve, les dissimule ou les transporte, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
3    Quiconque, sachant ou devant présumer qu'une personne se propose de faire un emploi délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques, lui fournit des indications pour les fabriquer est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
StGB in der Tatbestandsvariante des Aufbewahrens erfüllt.
7.7.2 Der Beschuldigte wird mit einer Freiheitsstrafe von 34 Monaten bestraft. Ein teilbedingter Vollzug ist somit objektiv möglich. In subjektiver Hinsicht fällt zunächst negativ ins Gewicht, dass der Beschuldigte vorbestraft ist und gegenwärtig in ungeordneten Verhältnissen lebt. Gegen eine Legalbewährung spricht sodann, dass er den Grossteil der Taten, derentwegen er vorliegend verurteilt wurde, aus Überzeugung, im Kampf für eine Weltanschauung, beging. Dies erhöht die Wahrscheinlichkeit einer Wiederholung. Eine ungünstige Prognose im Sinne von Art. 42 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34
StGB muss ihm deswegen aber noch nicht gestellt werden. Die Vorstrafen sind nicht einschlägig und wiegen zudem nicht schwer. Seit den in zeitlicher Hinsicht letzten vorliegend beurteilten Delikten hat er sich wohl verhalten. Positiv zu vermerken ist ferner, dass er im Zusammenhang mit seiner

TPF 2011 38, p.41

Pornografiesucht eine Therapie machen will. In Anbetracht dieser Umstände sowie der gesamten Wirkung des vorliegenden Strafverfahrens, wozu auch der Widerruf des bedingten Vollzugs der mit Strafbefehl des Bezirksamtes Baden vom 24. November 2008 ausgesprochenen Geldstrafe zählt, besteht begründete Aussicht darauf, dass sich der Beschuldigte bewähren wird. Der Vollzug der ausgefällten Freiheitsstrafe ist daher teilweise aufzuschieben. Der vollziehbare Teil ist den verbleibenden Bedenken hinsichtlich der Bewährungsaussichten und dem insgesamt nicht leichten Verschulden des Beschuldigten Rechnung tragend auf 12 Monate und der bedingt vollziehbare Teil auf 22 Monate festzusetzen. Die Probezeit ist auf 3 Jahre anzusetzen (Art. 44 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
1    Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
2    Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve.
3    Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine.
4    Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38
StGB).
11.3 Der Beschuldigte ist vorliegend in sämtlichen Anklagepunkten für schuldig befunden worden. Die von ihm ausgestandene Untersuchungsund Sicherheitshaft von insgesamt 46 Tagen wird, wie bereits dargelegt, auf den Vollzug der ihm auferlegten Freiheitsstrafe von 34 Monaten angerechnet. Bei dieser Sachlage besteht keine tatsächliche Grundlage für die Zusprechung der anbegehrten Entschädigung für die Untersuchungshaft.
Es kommt hinzu, dass die Untersuchungshaft, in der sich der Beschuldigte vom 20. Januar 2009 bis 26. Februar 2009 befand, vom Haftrichter des Bezirksgerichts Zürich auf Antrag der Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl im Rahmen des zur betreffenden Zeit im Kanton Zürich geführten Strafverfahrens gegen den Beschuldigten u.a. wegen strafbarer Vorbereitungshandlungen zu Brandstiftung angeordnet wurde. Das besagte Verfahren wurde in der Folge am 30. Juli 2009 von der Bundesanwaltschaft übernommen. Für eine Haftung des Bundes für eine im Rahmen eines kantonalen Verfahrens von den zuständigen kantonalen Behörden vorgenommene Verfahrenshandlung besteht keine gesetzliche Grundlage. Selbst wenn also vorliegend ein Anspruch auf Entschädigung für die Untersuchungshaft bestanden hätte, so wäre dieser nicht gegenüber dem Bund sondern gegenüber dem Kanton Zürich geltend zu machen.

TPF 2011 38, p.42

Nach dem Gesagten ist auf die Schadenersatzund Genugtuungsforderung des Beschuldigten nicht einzutreten.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : TPF 2011 38
Date : 06 avril 2011
Publié : 19 décembre 2011
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : TPF 2011 38
Domaine : Art. 42 al. 1, 224, 226 CP, 429 al. 1 let. c CPP Utilisation d'objets pyrotechniques modifiés à des fins destructrices;...
Objet : Explosifs; sursis à l'exécution de la peine; réparation du tort moral subi en cas de privation de liberté.


Répertoire des lois
CP: 42 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34
44 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
1    Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
2    Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve.
3    Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine.
4    Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38
224 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 224 - 1 Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
1    Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
2    Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance.
226
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 226 - 1 Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
1    Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
2    Quiconque se procure soit des explosifs, soit des gaz toxiques, ou encore des substances propres à leur fabrication, ou les transmet à autrui, les reçoit d'autrui, les conserve, les dissimule ou les transporte, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
3    Quiconque, sachant ou devant présumer qu'une personne se propose de faire un emploi délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques, lui fournit des indications pour les fabriquer est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.
CPP: 429
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
LExpl: 5
SR 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl)
LExpl Art. 5 Explosifs - 1 Les explosifs sont des composés chimiques purs ou des mélanges de tels composés dont l'explosion peut être provoquée par allumage, par action mécanique ou d'une autre manière et qui, même en quantité relativement faible, sont dangereux en raison de leur pouvoir destructif, soit en charge libre, soit après bourrage.
1    Les explosifs sont des composés chimiques purs ou des mélanges de tels composés dont l'explosion peut être provoquée par allumage, par action mécanique ou d'une autre manière et qui, même en quantité relativement faible, sont dangereux en raison de leur pouvoir destructif, soit en charge libre, soit après bourrage.
2    Ne sont pas considérés comme des explosifs au sens de la présente loi:15
a  les gaz explosibles, les vapeurs de combustibles liquides et les autres substances qui n'explosent qu'après avoir été mélangées avec de l'air;
b  les adjuvants utilisés dans la fabrication des produits chimiques ou les produits en cours d'élaboration présentant un risque d'explosion, qui est toutefois éliminé avant l'achèvement de la fabrication;
c  les produits et les préparations explosibles fabriqués à des fins autres qu'à des tirs de mines.
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
prévenu • explosif • mois • détention préventive • peine privative de liberté • état de fait • emploi d'explosifs • explosion • nuit • procédure cantonale • pronostic • fabrication d'explosifs • calcul • condamné • propriété • langue • acte préparatoire punissable • sursis à l'exécution de la peine • montre • incendie intentionnel • ordonnance de condamnation • jour • poids • vie • répétition • juge de la détention • faute légère • volonté • thérapie • peine pécuniaire • comportement • période d'essai • autorité cantonale
... Ne pas tout montrer
BstGer Leitentscheide
TPF 2011 38
Décisions TPF
SK.2010.24