TPF 2011 199, p.199

47. Auszug aus dem Beschluss der I. Beschwerdekammer in Sachen A. und B. gegen Bundesanwaltschaft vom 5. Dezember 2011 (BB.2011.78, BB.2011.79)

Andere Verfahrensbeteiligte; Verfahrensrechte; Akteneinsicht.
Art. 105 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
1	Participent également à la procédure:
a	les lésés;
b	les personnes qui dénoncent les infractions;
c	les témoins;
d	les personnes appelées à donner des renseignements;
e	les experts;
f	les tiers touchés par des actes de procédure.
2	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

StPO

Den durch eine Einziehungsbeschlagnahme betroffenen Dritten sind grundsätzlich weitgehende Akteneinsichtsrechte zu gewähren. Einschränkungen im Sinne der in Art. 105 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
1	Participent également à la procédure:
a	les lésés;
b	les personnes qui dénoncent les infractions;
c	les témoins;
d	les personnes appelées à donner des renseignements;
e	les experts;
f	les tiers touchés par des actes de procédure.
2	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

StPO enthaltenen Voraussetzung der Erforderlichkeit können sich beispielsweise ergeben im Zusammenhang mit Akten, welche andere Sachverhalte ohne Zusammenhang mit den beschlagnahmten Vermögenswerten oder lediglich Elemente der Strafzumessung betreffen. Einschränkungen des Rechts auf Akteneinsicht können sich nur auf Grund des Verfahrensstandes oder aber aus den in Art. 108 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 108 Restriction du droit d'être entendu - 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
1	Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
a	lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;
b	lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
2	Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement.
3	Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.
4	Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.
5	Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.

StPO genannten Gründen ergeben. Die Unterlagen, welche den Gesuchstellern vorenthalten werden sollen, sind anhand einzelner paginierter Seiten zu bezeichnen und deren Inhalt ist zu umschreiben (E. 3 und 4).

Autres participants à la procédure; droits de procédure; consultation du dossier.
Art. 105 al. 2 CPP

Le tiers concerné par une mesure de saisie en vue de la confiscation doit en principe se voir accorder un large droit à la consultation du dossier. Des restrictions au sens de l'exigence du caractère nécessaire, prévu à l'art. 105 al. 2 CPP, peuvent p.ex. résulter dans le contexte d'éléments du dossier qui portent sur d'autres faits sans rapport avec les valeurs patrimoniales saisies ou qui ne portent que sur les éléments de fixation de la peine. Des restrictions du droit à la consultation du dossier ne peuvent résulter que de motifs liés à l'état de la procédure ou alors des motifs énoncés à l'art. 108 al. 1 CPP. Les documents qui doivent être soustraits à la consultation des requérants doivent être désignés au moyen de pages désignées individuellement et leur contenu doit être paraphrasé (consid. 3 et 4).

Altri partecipanti al procedimento; diritti procedurali; accesso agli atti.
Art. 105 cpv. 2 CPP

Ai terzi toccati da provvedimenti di sequestro ai fini di confisca deve di principio essere garantito un ampio accesso agli atti dell'incarto. Limitazioni ai sensi dell'art. 105 cpv. 2 basate sui requisiti della necessità possono configurarsi, ad esempio, in presenza di atti che concernono fatti senza relazione alcuna con gli averi patrimoniali sequestrati oppure che concernono

TPF 2011 199, p.200

elementi di puro apprezzamento della pena. Le restrizioni al diritto di accedere agli atti possono fondarsi unicamente sullo stadio della procedura oppure sui motivi indicati all'art. 108 cpv. 1 CPP. La documentazione che non può essere mostrata ai richiedenti deve essere precisamente indicata e impaginata, ed il suo contenuto deve essere riassunto (consid. 3 e 4).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Die Bundesanwaltschaft führte gegen D. und gegen Mitbeschuldigte eine Strafuntersuchung, in deren Rahmen sie verschiedene auf diesen lautende Vermögenswerte beschlagnahmte. D. verstarb während laufender Strafuntersuchung, worauf A. und B., die Eltern des verstorbenen Beschuldigten und dessen gesetzliche Erben, bei der Bundesanwaltschaft umfassende Einsicht in die Akten des ihren Sohn betreffenden Strafverfahrens verlangten. Die Bundesanwaltschaft entsprach diesem Ersuchen nur teilweise, wogegen A. und B. mit Beschwerde an die I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts gelangten.
Die I. Beschwerdekammer hiess die Beschwerde teilweise gut und hob die angefochtene Verfügung soweit mit ihr das Gesuch der Beschwerdeführer um Akteneinsicht abgewiesen wurde auf und wies die Sache zu neuer Entscheidung im Sinne der Erwägungen an die Bundesanwaltschaft zurück.

Aus den Erwägungen:

3.
3.1
3.1.1 Bei den Beschwerdeführern handelt es sich um die gesetzlichen Erben vom vormals beschuldigten D. (Art. 458 Abs. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 458 - 1 Les héritiers du défunt qui n'a pas laissé de postérité sont le père et la mère.
1	Les héritiers du défunt qui n'a pas laissé de postérité sont le père et la mère.
2	Ils succèdent par tête.
3	Le père et la mère prédécédés sont représentés par leurs descendants, qui succèdent par souche à tous les degrés.
4	À défaut d'héritiers dans l'une des lignes, toute la succession est dévolue aux héritiers de l'autre.

und 2

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 458 - 1 Les héritiers du défunt qui n'a pas laissé de postérité sont le père et la mère.
1	Les héritiers du défunt qui n'a pas laissé de postérité sont le père et la mère.
2	Ils succèdent par tête.
3	Le père et la mère prédécédés sont représentés par leurs descendants, qui succèdent par souche à tous les degrés.
4	À défaut d'héritiers dans l'une des lignes, toute la succession est dévolue aux héritiers de l'autre.

ZGB). Mit dessen Tode haben sie kraft Gesetzes die Erbschaft als Ganzes erworben (Art. 560 Abs. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 560 - 1 Les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte.
1	Les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte.
2	Ils sont saisis des créances et actions, des droits de propriété et autres droits réels, ainsi que des biens qui se trouvaient en la possession du défunt, et ils sont personnellement tenus de ses dettes; le tout sous réserve des exceptions prévues par la loi.
3	L'effet de l'acquisition par les héritiers institués remonte au jour du décès du disposant et les héritiers légaux sont tenus de leur rendre la succession selon les règles applicables au possesseur.

ZGB) und sind somit nunmehr die Inhaber der eingangs erwähnten, mit Beschlag belegten Vermögenswerte. Als solche stellen sie ohne weiteres durch Verfahrenshandlungen beschwerte Dritte und somit wenn auch nicht als Partei am Strafverfahren Beteiligte dar (vgl. Art. 105 Abs. 1 lit. f

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
1	Participent également à la procédure:
a	les lésés;
b	les personnes qui dénoncent les infractions;
c	les témoins;
d	les personnes appelées à donner des renseignements;
e	les experts;
f	les tiers touchés par des actes de procédure.
2	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

StPO).

3.1.2 Werden Verfahrensbeteiligte in ihren Rechten unmittelbar betroffen, so stehen ihnen die zur Wahrung ihrer Interessen erforderlichen Verfahrensrechte einer Partei zu (Art. 105 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
1	Participent également à la procédure:
a	les lésés;
b	les personnes qui dénoncent les infractions;
c	les témoins;
d	les personnes appelées à donner des renseignements;
e	les experts;
f	les tiers touchés par des actes de procédure.
2	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

StPO). Ein bloss mittelbares oder faktisches Betroffensein genügt nicht für die Einräumung von Parteirechten. Vielmehr muss die betreffende Person glaubhaft machen, dass sie durch die betreffende Verfahrenshandlung selbst in ihren rechtlich

TPF 2011 199, p.201

geschützten Interessen tangiert ist (vgl. hierzu das Urteil des Bundesgerichts 1B_238/2011 vom 13. September 2011, E. 2.2.1, mit Hinweis auf SCHMID, Praxiskommentar, Zürich/St. Gallen 2009, Art. 105

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
1	Participent également à la procédure:
a	les lésés;
b	les personnes qui dénoncent les infractions;
c	les témoins;
d	les personnes appelées à donner des renseignements;
e	les experts;
f	les tiers touchés par des actes de procédure.
2	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

StPO N. 10 und auf KÜFFER, Basler Kommentar, Basel 2011, Art. 105

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
1	Participent également à la procédure:
a	les lésés;
b	les personnes qui dénoncent les infractions;
c	les témoins;
d	les personnes appelées à donner des renseignements;
e	les experts;
f	les tiers touchés par des actes de procédure.
2	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

StPO N. 31 m.w.H.; siehe auch den Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2011.31 vom 20. Mai 2011, E. 1.3).

3.1.3 Bei den zur Interessenwahrung erforderlichen Verfahrensrechten im Sinne von Art. 105 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
1	Participent également à la procédure:
a	les lésés;
b	les personnes qui dénoncent les infractions;
c	les témoins;
d	les personnes appelées à donner des renseignements;
e	les experts;
f	les tiers touchés par des actes de procédure.
2	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

StPO geht es insbesondere um den Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 107

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
1	Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
a	consulter le dossier;
b	participer à des actes de procédure;
c	se faire assister par un conseil juridique;
d	se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
e	déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
2	Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

StPO). Personen, die glaubhaft machen, durch eine Untersuchungshandlung in ihren Rechten unmittelbar betroffen zu sein, ist Akteneinsicht und Gelegenheit zur Äusserung zu gewähren, was schon aus Art. 29 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2	Les parties ont le droit d'être entendues.
3	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

BV folgt (LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Zürich/Basel/Genf 2010, Art. 105

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
1	Participent également à la procédure:
a	les lésés;
b	les personnes qui dénoncent les infractions;
c	les témoins;
d	les personnes appelées à donner des renseignements;
e	les experts;
f	les tiers touchés par des actes de procédure.
2	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

StPO N. 17). Die Parteien können spätestens nach der ersten Einvernahme der beschuldigten Person und der Erhebung der übrigen wichtigsten Beweise durch die Staatsanwaltschaft die Akten einsehen. Die Strafbehörden können dieses Recht auf Akteneinsicht unter den in Art. 108

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 108 Restriction du droit d'être entendu - 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
1	Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
a	lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;
b	lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
2	Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement.
3	Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.
4	Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.
5	Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.

StPO genannten Voraussetzungen einschränken (vgl. Art. 101 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
1	Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
2	D'autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
3	Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.

StPO). Entsprechende Einschränkungen sind zulässig, wenn der begründete Verdacht besteht, dass eine Partei ihre Rechte missbraucht (Art. 108 Abs. 1 lit. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 108 Restriction du droit d'être entendu - 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
1	Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
a	lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;
b	lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
2	Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement.
3	Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.
4	Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.
5	Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.

StPO) bzw. wenn dies für die Sicherheit von Personen oder zur Wahrung öffentlicher oder privater Geheimhaltungsinteressen erforderlich ist (Art. 108 Abs. 1 lit. b

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 108 Restriction du droit d'être entendu - 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
1	Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
a	lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;
b	lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
2	Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement.
3	Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.
4	Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.
5	Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.

StPO).

3.2 Vorliegend handelt es sich bei den Beschwerdeführern um die Inhaber beschlagnahmter Vermögenswerte, für welche den Ausführungen der Beschwerdegegnerin zufolge eine spätere Einziehung in Betracht zu fallen scheint. Eine solche Einziehung wird verfügt, wenn die entsprechenden Vermögenswerte durch eine Straftat erlangt oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen (vgl. Art. 70 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

StGB). In diesem Sinne greift es offensichtlich zu kurz, wenn die Beschwerdegegnerin den Beschwerdeführern bloss die Rechtshilfedokumente, welche im Zusammenhang mit der beantragten Beschlagnahme der Konten stehen, zur Einsichtnahme vorlegt. Vielmehr stehen den Beschwerdeführern umfassende Parteirechte zu (vgl. auch Art. 377 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 377 Procédure - 1 Les objets ou les valeurs patrimoniales qui seront probablement confisqués dans une procédure indépendante sont séquestrés.
1	Les objets ou les valeurs patrimoniales qui seront probablement confisqués dans une procédure indépendante sont séquestrés.
2	Si les conditions de la confiscation sont remplies, le ministère public rend une ordonnance de confiscation; il donne à la personne concernée l'occasion de s'exprimer.
3	Si les conditions ne sont pas réunies, il prononce le classement de la procédure et restitue les objets ou les valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
4	La procédure d'opposition est régie par les dispositions sur l'ordonnance pénale. Le tribunal statue sous la forme d'un jugement.264 Il peut être formé appel contre sa décision.265

StPO für das Verfahren der selbstständigen Einziehung und hierzu BAUMANN, Basler Kommentar, Basel 2011, Art. 377

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 377 Procédure - 1 Les objets ou les valeurs patrimoniales qui seront probablement confisqués dans une procédure indépendante sont séquestrés.
1	Les objets ou les valeurs patrimoniales qui seront probablement confisqués dans une procédure indépendante sont séquestrés.
2	Si les conditions de la confiscation sont remplies, le ministère public rend une ordonnance de confiscation; il donne à la personne concernée l'occasion de s'exprimer.
3	Si les conditions ne sont pas réunies, il prononce le classement de la procédure et restitue les objets ou les valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
4	La procédure d'opposition est régie par les dispositions sur l'ordonnance pénale. Le tribunal statue sous la forme d'un jugement.264 Il peut être formé appel contre sa décision.265

StPO N. 7) und sie sind grundsätzlich berechtigt, auch diejenigen Akten einzusehen, die im Zusammenhang mit der Straftat stehen, welche in Verbindung mit den nun gesperrten Vermögenswerten stehen. Einschränkungen im Sinne der in Art. 105 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
1	Participent également à la procédure:
a	les lésés;
b	les personnes qui dénoncent les infractions;
c	les témoins;
d	les personnes appelées à donner des renseignements;
e	les experts;
f	les tiers touchés par des actes de procédure.
2	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

StPO enthaltenen Voraussetzung der Erforderlichkeit können sich beispielsweise ergeben im Zusammenhang mit Akten, welche andere

TPF 2011 199, p.202

Sachverhalte ohne Zusammenhang mit den beschlagnahmten Vermögenswerten oder lediglich Elemente der Strafzumessung betreffen. Die zum Nachweis der Straftat, durch welche die einzuziehenden Vermögenswerte erlangt wurden bzw. zu deren Veranlassung oder Belohnung sie dienten, erhobenen Sachbeweise müssen den Beschwerdeführern ebenfalls zur Einsichtnahme zur Verfügung gestellt werden. Mithin geht der grundsätzliche Anspruch der Beschwerdeführer auf Akteneinsicht über das ihnen bisher zur Verfügung gestellte Aktenmaterial hinaus. Diesbezüglich anzumerken bleibt, dass die Behauptung der Beschwerdegegnerin, wonach die Beschwerdeführer ursprünglich keine vollständige Akteneinsicht verlangt hätten, sich als aktenwidrig erweist. Im Umstand, wonach den Akten allenfalls kein über die bereits bestehenden Kenntnisse der Beschwerdeführer hinausgehender Informationsgehalt zukommt, liegt schliesslich kein den Anspruch auf Akteneinsicht einschränkender Rechtfertigungsgrund.

3.3 Einschränkungen in das grundsätzlich zu bejahende Recht auf Akteneinsicht können sich ausserdem auf Grund des Verfahrensstandes ergeben (vgl. hierzu Art. 101 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
1	Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
2	D'autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
3	Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.

StPO und BGE 137 IV 172 E. 2.3 und 2.4) sowie aus den in Art. 108 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 108 Restriction du droit d'être entendu - 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
1	Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
a	lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;
b	lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
2	Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement.
3	Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.
4	Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.
5	Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.

StPO genannten Gründen. Diesbezüglich führt die Beschwerdegegnerin u.a. aus, dass die Strafuntersuchung gegen D. noch nicht abgeschlossen sei und man sich in Bezug auf eine beschuldigte Person aktuell in der Phase der Vorbereitung eines abgekürzten Verfahrens befinde. Die diesbezüglichen Akten dürften jedoch keinesfalls einer Akteneinsicht unterliegen, da sie allenfalls bei Scheitern des abgekürzten Verfahrens aus dem Recht gewiesen werden müssten. Ohne diesbezüglich konkreter zu werden, bezieht sich die Beschwerdegegnerin hierbei offenbar auf Art. 362 Abs. 4

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 362 Jugement ou rejet - 1 Le tribunal apprécie librement:
1	Le tribunal apprécie librement:
a	si l'exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée;
b	si l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier;
c	si les sanctions proposées sont appropriées.
2	Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l'acte d'accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions.
3	Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n'est pas sujette à recours.
4	Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre.
5	En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation.

StPO. Demnach sind Erklärungen, die von den Parteien im Hinblick auf das abgekürzte Verfahren abgegeben worden sind, nach der Ablehnung eines Urteils im abgekürzten Verfahren in einem folgenden ordentlichen Verfahren nicht verwertbar. Inwiefern dadurch aber einer Akteneinsicht durch die Beschwerdeführer entgegen stehende Gründe bestehen, bleibt unklar. Letztlich anonymisierte die Beschwerdegegnerin gewisse Teile der von ihr an die Beschwerdeführer herausgegebenen Akten und Teile des Aktenverzeichnisses bzw. begründet die Verweigerung weitergehender Akteneinsicht mit Geheimhaltungsinteressen des Privatklägers und der erfolgten Zusicherung von Schutzmassnahmen betreffend die Identität einer beschuldigten Person. Gestützt auf solche Gründe kann die Strafbehörde, das Recht auf Akteneinsicht grundsätzlich einschränken (Art. 108 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 108 Restriction du droit d'être entendu - 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
1	Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
a	lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;
b	lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
2	Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement.
3	Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.
4	Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.
5	Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.

StPO), jedoch bleibt im vorliegenden unklar, hinsichtlich welcher Akten konkret solche Geheimhaltungsinteressen bestehen sollen.

TPF 2011 199, p.203

4. Zusammenfassend ging die Beschwerdegegnerin irrtümlicherweise nicht von einem umfassenden Gesuch um Akteneinsicht aus und zog auch im Verlaufe des Beschwerdeverfahrens den Kreis der Akten, welche den Beschwerdeführern zur Kenntnisnahme zur Verfügung zu stellen sind, zu eng. Hinsichtlich der von ihr geltend gemachten Gründe, welche das Recht der Beschwerdeführer auf Akteneinsicht einzuschränken vermögen, bleibt auch nach durchgeführtem Schriftenwechsel unklar, welche Akten konkret einer Einsichtnahme durch die Beschwerdeführer nicht zugänglich sind. Nach dem Gesagten erweist sich die Beschwerde somit als teilweise begründet. Der angefochtene Entscheid ist soweit hiermit den Beschwerdeführern die Akteneinsicht verweigert wird aufzuheben. Da von der Beschwerdegegnerin wesentliche Punkte beim Erlass der angefochtenen Verfügung gar nicht in Erwägung gezogen worden sind, sieht sich die I. Beschwerdekammer ausser Stande, einen neuen Entscheid zu fällen. Die Sache ist daher zur neuen Entscheidung im Sinne der obigen Erwägungen an die Beschwerdegegnerin zurückzuweisen (Art. 397 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 397 Procédure et décision - 1 Le recours fait l'objet d'une procédure écrite.
1	Le recours fait l'objet d'une procédure écrite.
2	Si l'autorité admet le recours, elle rend une nouvelle décision ou annule la décision attaquée et la renvoie à l'autorité inférieure qui statue.
3	Si elle admet un recours contre une ordonnance de classement, elle peut donner des instructions au ministère public ou à l'autorité pénale compétente en matière de contraventions quant à la suite de la procédure.
4	Si elle constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle peut donner des instructions à l'autorité concernée en lui impartissant des délais pour s'exécuter.
5	L'autorité de recours statue dans les six mois.272

StPO). Dabei werden die Unterlagen, welche den Beschwerdeführern vorenthalten werden sollen, von der Beschwerdegegnerin anhand einzelner paginierter Seiten zu bezeichnen und deren Inhalt zu umschreiben sein. Für sämtliche übrigen Unterlagen ist den Beschwerdeführern die Akteneinsicht zu gewähren.