47. Auszug aus dem Beschluss der I. Beschwerdekammer in Sachen A. und B. gegen Bundesanwaltschaft vom 5. Dezember 2011 (BB.2011.78, BB.2011.79)
Andere Verfahrensbeteiligte; Verfahrensrechte; Akteneinsicht.
Art. 105 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure: |
Den durch eine Einziehungsbeschlagnahme betroffenen Dritten sind grundsätzlich weitgehende Akteneinsichtsrechte zu gewähren. Einschränkungen im Sinne der in Art. 105 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure: |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 108 Restriction du droit d'être entendu - 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue: |
Autres participants à la procédure; droits de procédure; consultation du dossier.
Art. 105 al. 2 CPP
Le tiers concerné par une mesure de saisie en vue de la confiscation doit en principe se voir accorder un large droit à la consultation du dossier. Des restrictions au sens de l'exigence du caractère nécessaire, prévu à l'art. 105 al. 2 CPP, peuvent p.ex. résulter dans le contexte d'éléments du dossier qui portent sur d'autres faits sans rapport avec les valeurs patrimoniales saisies ou qui ne portent que sur les éléments de fixation de la peine. Des restrictions du droit à la consultation du dossier ne peuvent résulter que de motifs liés à l'état de la procédure ou alors des motifs énoncés à l'art. 108 al. 1 CPP. Les documents qui doivent être soustraits à la consultation des requérants doivent être désignés au moyen de pages désignées individuellement et leur contenu doit être paraphrasé (consid. 3 et 4).
Altri partecipanti al procedimento; diritti procedurali; accesso agli atti.
Art. 105 cpv. 2 CPP
Ai terzi toccati da provvedimenti di sequestro ai fini di confisca deve di principio essere garantito un ampio accesso agli atti dell'incarto. Limitazioni ai sensi dell'art. 105 cpv. 2 basate sui requisiti della necessità possono configurarsi, ad esempio, in presenza di atti che concernono fatti senza relazione alcuna con gli averi patrimoniali sequestrati oppure che concernono
TPF 2011 199, p.200
elementi di puro apprezzamento della pena. Le restrizioni al diritto di accedere agli atti possono fondarsi unicamente sullo stadio della procedura oppure sui motivi indicati all'art. 108 cpv. 1 CPP. La documentazione che non può essere mostrata ai richiedenti deve essere precisamente indicata e impaginata, ed il suo contenuto deve essere riassunto (consid. 3 e 4).
Zusammenfassung des Sachverhalts:
Die Bundesanwaltschaft führte gegen D. und gegen Mitbeschuldigte eine Strafuntersuchung, in deren Rahmen sie verschiedene auf diesen lautende Vermögenswerte beschlagnahmte. D. verstarb während laufender Strafuntersuchung, worauf A. und B., die Eltern des verstorbenen Beschuldigten und dessen gesetzliche Erben, bei der Bundesanwaltschaft umfassende Einsicht in die Akten des ihren Sohn betreffenden Strafverfahrens verlangten. Die Bundesanwaltschaft entsprach diesem Ersuchen nur teilweise, wogegen A. und B. mit Beschwerde an die I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts gelangten.
Die I. Beschwerdekammer hiess die Beschwerde teilweise gut und hob die angefochtene Verfügung soweit mit ihr das Gesuch der Beschwerdeführer um Akteneinsicht abgewiesen wurde auf und wies die Sache zu neuer Entscheidung im Sinne der Erwägungen an die Bundesanwaltschaft zurück.
Aus den Erwägungen:
3.
3.1
3.1.1 Bei den Beschwerdeführern handelt es sich um die gesetzlichen Erben vom vormals beschuldigten D. (Art. 458 Abs. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 458 - 1 Les héritiers du défunt qui n'a pas laissé de postérité sont le père et la mère. |
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1 | Les héritiers du défunt qui n'a pas laissé de postérité sont le père et la mère. |
2 | Ils succèdent par tête. |
3 | Le père et la mère prédécédés sont représentés par leurs descendants, qui succèdent par souche à tous les degrés. |
4 | À défaut d'héritiers dans l'une des lignes, toute la succession est dévolue aux héritiers de l'autre. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 458 - 1 Les héritiers du défunt qui n'a pas laissé de postérité sont le père et la mère. |
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1 | Les héritiers du défunt qui n'a pas laissé de postérité sont le père et la mère. |
2 | Ils succèdent par tête. |
3 | Le père et la mère prédécédés sont représentés par leurs descendants, qui succèdent par souche à tous les degrés. |
4 | À défaut d'héritiers dans l'une des lignes, toute la succession est dévolue aux héritiers de l'autre. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 560 - 1 Les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte. |
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1 | Les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte. |
2 | Ils sont saisis des créances et actions, des droits de propriété et autres droits réels, ainsi que des biens qui se trouvaient en la possession du défunt, et ils sont personnellement tenus de ses dettes; le tout sous réserve des exceptions prévues par la loi. |
3 | L'effet de l'acquisition par les héritiers institués remonte au jour du décès du disposant et les héritiers légaux sont tenus de leur rendre la succession selon les règles applicables au possesseur. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure: |
3.1.2 Werden Verfahrensbeteiligte in ihren Rechten unmittelbar betroffen, so stehen ihnen die zur Wahrung ihrer Interessen erforderlichen Verfahrensrechte einer Partei zu (Art. 105 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure: |
TPF 2011 199, p.201
geschützten Interessen tangiert ist (vgl. hierzu das Urteil des Bundesgerichts 1B_238/2011 vom 13. September 2011, E. 2.2.1, mit Hinweis auf SCHMID, Praxiskommentar, Zürich/St. Gallen 2009, Art. 105

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure: |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure: |
3.1.3 Bei den zur Interessenwahrung erforderlichen Verfahrensrechten im Sinne von Art. 105 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure: |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment: |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure: |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 108 Restriction du droit d'être entendu - 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue: |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 108 Restriction du droit d'être entendu - 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue: |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 108 Restriction du droit d'être entendu - 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue: |
3.2 Vorliegend handelt es sich bei den Beschwerdeführern um die Inhaber beschlagnahmter Vermögenswerte, für welche den Ausführungen der Beschwerdegegnerin zufolge eine spätere Einziehung in Betracht zu fallen scheint. Eine solche Einziehung wird verfügt, wenn die entsprechenden Vermögenswerte durch eine Straftat erlangt oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen (vgl. Art. 70 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
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1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 377 Procédure - 1 Les objets ou les valeurs patrimoniales qui seront probablement confisqués dans une procédure indépendante sont séquestrés. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 377 Procédure - 1 Les objets ou les valeurs patrimoniales qui seront probablement confisqués dans une procédure indépendante sont séquestrés. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure: |
TPF 2011 199, p.202
Sachverhalte ohne Zusammenhang mit den beschlagnahmten Vermögenswerten oder lediglich Elemente der Strafzumessung betreffen. Die zum Nachweis der Straftat, durch welche die einzuziehenden Vermögenswerte erlangt wurden bzw. zu deren Veranlassung oder Belohnung sie dienten, erhobenen Sachbeweise müssen den Beschwerdeführern ebenfalls zur Einsichtnahme zur Verfügung gestellt werden. Mithin geht der grundsätzliche Anspruch der Beschwerdeführer auf Akteneinsicht über das ihnen bisher zur Verfügung gestellte Aktenmaterial hinaus. Diesbezüglich anzumerken bleibt, dass die Behauptung der Beschwerdegegnerin, wonach die Beschwerdeführer ursprünglich keine vollständige Akteneinsicht verlangt hätten, sich als aktenwidrig erweist. Im Umstand, wonach den Akten allenfalls kein über die bereits bestehenden Kenntnisse der Beschwerdeführer hinausgehender Informationsgehalt zukommt, liegt schliesslich kein den Anspruch auf Akteneinsicht einschränkender Rechtfertigungsgrund.
3.3 Einschränkungen in das grundsätzlich zu bejahende Recht auf Akteneinsicht können sich ausserdem auf Grund des Verfahrensstandes ergeben (vgl. hierzu Art. 101 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 108 Restriction du droit d'être entendu - 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue: |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 362 Jugement ou rejet - 1 Le tribunal apprécie librement: |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 108 Restriction du droit d'être entendu - 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue: |
TPF 2011 199, p.203
4. Zusammenfassend ging die Beschwerdegegnerin irrtümlicherweise nicht von einem umfassenden Gesuch um Akteneinsicht aus und zog auch im Verlaufe des Beschwerdeverfahrens den Kreis der Akten, welche den Beschwerdeführern zur Kenntnisnahme zur Verfügung zu stellen sind, zu eng. Hinsichtlich der von ihr geltend gemachten Gründe, welche das Recht der Beschwerdeführer auf Akteneinsicht einzuschränken vermögen, bleibt auch nach durchgeführtem Schriftenwechsel unklar, welche Akten konkret einer Einsichtnahme durch die Beschwerdeführer nicht zugänglich sind. Nach dem Gesagten erweist sich die Beschwerde somit als teilweise begründet. Der angefochtene Entscheid ist soweit hiermit den Beschwerdeführern die Akteneinsicht verweigert wird aufzuheben. Da von der Beschwerdegegnerin wesentliche Punkte beim Erlass der angefochtenen Verfügung gar nicht in Erwägung gezogen worden sind, sieht sich die I. Beschwerdekammer ausser Stande, einen neuen Entscheid zu fällen. Die Sache ist daher zur neuen Entscheidung im Sinne der obigen Erwägungen an die Beschwerdegegnerin zurückzuweisen (Art. 397 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 397 Procédure et décision - 1 Le recours fait l'objet d'une procédure écrite. |