TPF 2011 115, p.115
26. Extrait de la décision de la Ire Cour des plaintes dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération du 12 juillet 2011 (BB.2011.67)
Demande de révision.
Art. 37 al. 2
, 40 al. 1
LOAP
Sous l'empire du nouveau droit, il n'est possible de demander la révision des décisions de la Ire Cour des plaintes que lorsque cette dernière statue sur les recours et plaintes qui sont de sa compétence en application des lois spéciales au sens de l'art. 37 al. 2
LOAP (consid. 2).
Une demande de révision sur une question de frais ou d'indemnités n'est en tous les cas pas possible (consid. 2.4).
Revisionsgesuch.
Art. 37 Abs. 2, 40 Abs. 1 StBOG
Nach neuem Recht kann die Revision der Entscheide der Ersten Beschwerdekammer nur beantragt werden, wenn diese über Einsprachen und Klagen befindet, welche aufgrund besonderer Gesetze i.S. des Art. 37 Abs. 2 StBOG in ihre Zuständigkeit fallen (E. 2).
TPF 2011 115, p.116
Ein Revisionsgesuch in Bezug auf eine Frage der Kosten oder der Entschädigungen ist in keinem Fall möglich (E. 2.4).
Domanda di revisione.
Art. 37 cpv. 2
, 40 cpv. 1
LOAP
In virtù del nuovo diritto, è possibilie chiedere la revisione delle decisioni della I Corte dei reclami penali unicamente quando la medesima si pronuncia sui ricorsi e i reclami di sua competenza in applicazione delle leggi speciali ai sensi dell'art. 37 cpv. 2
LOAP (consid. 2).
Una richiesta di revisione concernente le spese o le indennità non è in ogni caso possibile (consid. 2.4).
Résumé des faits:
Le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert, en date du 15 mars 2007, une enquête de police judiciaire fédérale notamment à l'encontre de A. pour soupçons de blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis al. 2
CP). Au terme de son enquête de police judiciaire, le MPC a rendu, en date du 4 novembre 2010, une décision de suspension de la procédure en faveur de A. et a levé les séquestres dont étaient frappées des valeurs patrimoniales de la société D. SA que celui-ci dirigeait et administrait par le biais de sa société F. SA à Genève. Par cette décision, le MPC a également partiellement mis les frais de justice à charge de A., le solde étant laissé à la charge de la Confédération. Le 10 novembre 2010, A. s'est plaint auprès de la la Ire Cour des plaintes de cette décision dont il a demandé l'annulation dans la mesure où des frais sont mis à sa charge. Par arrêt du 2 février 2011, la Cour a rendu un arrêt aux termes duquel elle a partiellement admis la plainte, réduisant en partie les frais mis à la charge de A. (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK.2010.7). Dans un arrêt du 15 mars 2011, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevables un recours en matière pénale et un recours constitutionnel subsidiaire interjetés par A. contre ce dernier arrêt (arrêt 1B_109/2011). Par acte du 15 juin 2011, A. a demandé à la Ire Cour des plaintes la révision de l'arrêt BK.2010.7.
La Ire Cour des plaintes a déclaré irrecevable la demande de révision.
Extrait des considérants:
2.
TPF 2011 115, p.117
2.1 Selon l'art. 21
CPP, c'est la juridiction d'appel qui statue sur les demandes de révision (al. 1 let. b). En effet, la compétence de réviser un jugement n'appartient désormais plus au tribunal qui a rendu le prononcé contesté (Message du 10 septembre 2008 relatif à la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [ci-après: Message LOAP]; FF 2008 p. 7425). Or, aucune juridiction d'appel n'a été créée au niveau fédéral. Il est vrai que l'art. 119a
LTF a été adopté afin que le Tribunal fédéral soit l'instance de révision du Tribunal pénal fédéral, mais cela exclusivement pour les prononcés des cours des affaires pénales (art. 119a al. 1
LTF). La Haute Cour ne saurait donc être considérée comme autorité de révision pour celles requises contre des décisions de la Ire Cour des plaintes.
2.2 S'agissant de ces dernières, l'art. 40 al. 1
LOAP, sous le titre «Révision, interprétation et rectification des prononcés des cours des plaintes», prévoit pour sa part: «les art. 121 à 129 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral s'appliquent par analogie à la révision, à l'interprétation et à la rectification des prononcés rendus par les cours des plaintes en vertu de l'art. 37 al. 2». Cette disposition ne vise donc que les procédures qui incombent à la Ire Cour des plaintes en application de lois spéciales, à l'exclusion de celles pour lesquelles le CPP lui attribue la compétence (art. 37 al. 1
LOAP en lien avec l'art. 40 al. 1
LOAP). A cet égard, le Message LOAP spécifie que «cette disposition correspond dans une large mesure à l'art. 31
LTPF. Elle précise cependant qu'elle s'applique seulement aux procédures visées à l'art. 28 al. 2
LOAP [aujourd'hui art. 37 al. 2
LOAP], car ces procédures sont régies non par le CPP mais par des lois spéciales (art. 30 al. 2
LOAP). Les autres prononcés de la cour des plaintes ne sont pas ouverts à la révision car ils n'entrent pas dans le champ de l'art. 410 al. 1
CPP».
2.3 Sous le titre «Recevabilité et motifs de révision», ce dernier article précise quant à lui: «toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision». Force est d'admettre que les décisions rendues par la Ire Cour des plaintes ne correspondent pas aux catégories de jugements ou d'ordonnances tels qu'énumérés par l'art. 410 al. 1
CPP. Le Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale (ci-
TPF 2011 115, p.118
après: Message CPP) rappelle en effet à ce propos ce qui suit: «la révision est ouverte contre les jugements rendus par les juridictions de n'importe quel degré ayant acquis force de chose jugée, et dans les cas où le jugement intervient dans le cadre d'une procédure simplifiée comme celle de l'ordonnance pénale (art. 355 ss) et l'ordonnance pénale en matière de contraventions (art. 361 ss) car c'est précisément dans ces cas que des faits ou moyens de preuve sérieux peuvent facilement échapper. Une procédure de révision peut, en outre, être introduite contre une décision judiciaire ultérieure, telle une décision relative à l'exécution d'une peine conditionnelle. Elle peut aussi porter sur la question de la culpabilité et la question civile, mais non sur celle des frais ou des indemnités» (FF 2005 1303).
2.4 Compte tenu des éléments qui précèdent, il apparaît que sous l'empire du nouveau droit, il n'est possible de demander la révision des décisions de la Ire Cour des plaintes que lorsque cette dernière statue sur les recours et plaintes qui sont de sa compétence en application des lois spéciales au sens de l'art. 37 al. 2
LOAP, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Par surabondance, il convient de relever qu'au vu du Message CPP précité (FF 2005 1303), une demande de révision sur une question de frais ou d'indemnités n'est de toute façon pas possible. La demande de révision doit dès lors être déclarée irrecevable.
26. Extrait de la décision de la Ire Cour des plaintes dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération du 12 juillet 2011 (BB.2011.67)
Demande de révision.
Art. 37 al. 2
|
SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 37 Zuständigkeiten |
||||||
| Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO [1] die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet. | ||||||
| Sie entscheiden zudem über: | ||||||
| Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen; | ||||||
| dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2], | ||||||
| dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts, | ||||||
| dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof, | ||||||
| dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen; | ||||||
| Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 1974 [6] über das Verwaltungsstrafrecht zuweist; | ||||||
| Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen; | ||||||
| Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit; | ||||||
| Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 1997 [8] über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist; | ||||||
| Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 1994 [9] über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist; | ||||||
| Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 2017 [11]. | ||||||
| [1] SR 312.0 [2] SR 351.1 [3] SR 351.20 [4] SR 351.6 [5] SR 351.93 [6] SR 313.0 [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). [8] SR 120 [9] SR 360 [10] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [11] SR 935.51 | ||||||
|
SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 40 Revision, Erläuterung und Berichtigung von Entscheiden der Beschwerdekammern |
||||||
| Für Revision, Erläuterung und Berichtigung von Entscheiden der Beschwerdekammern nach Artikel 37 [1] Absatz 2 gelten die Artikel 121-129 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] sinngemäss. | ||||||
| Nicht als Revisionsgründe gelten Gründe, welche die Partei, die um Revision nachsucht, bereits mit einer Beschwerde gegen den Entscheid der Beschwerdekammer hätte geltend machen können. | ||||||
| [1] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG; SR 171.10). [2] SR 173.110 | ||||||
Sous l'empire du nouveau droit, il n'est possible de demander la révision des décisions de la Ire Cour des plaintes que lorsque cette dernière statue sur les recours et plaintes qui sont de sa compétence en application des lois spéciales au sens de l'art. 37 al. 2
|
SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 37 Zuständigkeiten |
||||||
| Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO [1] die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet. | ||||||
| Sie entscheiden zudem über: | ||||||
| Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen; | ||||||
| dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2], | ||||||
| dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts, | ||||||
| dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof, | ||||||
| dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen; | ||||||
| Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 1974 [6] über das Verwaltungsstrafrecht zuweist; | ||||||
| Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen; | ||||||
| Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit; | ||||||
| Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 1997 [8] über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist; | ||||||
| Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 1994 [9] über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist; | ||||||
| Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 2017 [11]. | ||||||
| [1] SR 312.0 [2] SR 351.1 [3] SR 351.20 [4] SR 351.6 [5] SR 351.93 [6] SR 313.0 [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). [8] SR 120 [9] SR 360 [10] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [11] SR 935.51 | ||||||
Une demande de révision sur une question de frais ou d'indemnités n'est en tous les cas pas possible (consid. 2.4).
Revisionsgesuch.
Art. 37 Abs. 2, 40 Abs. 1 StBOG
Nach neuem Recht kann die Revision der Entscheide der Ersten Beschwerdekammer nur beantragt werden, wenn diese über Einsprachen und Klagen befindet, welche aufgrund besonderer Gesetze i.S. des Art. 37 Abs. 2 StBOG in ihre Zuständigkeit fallen (E. 2).
TPF 2011 115, p.116
Ein Revisionsgesuch in Bezug auf eine Frage der Kosten oder der Entschädigungen ist in keinem Fall möglich (E. 2.4).
Domanda di revisione.
Art. 37 cpv. 2
|
SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 37 Zuständigkeiten |
||||||
| Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO [1] die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet. | ||||||
| Sie entscheiden zudem über: | ||||||
| Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen; | ||||||
| dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2], | ||||||
| dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts, | ||||||
| dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof, | ||||||
| dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen; | ||||||
| Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 1974 [6] über das Verwaltungsstrafrecht zuweist; | ||||||
| Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen; | ||||||
| Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit; | ||||||
| Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 1997 [8] über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist; | ||||||
| Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 1994 [9] über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist; | ||||||
| Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 2017 [11]. | ||||||
| [1] SR 312.0 [2] SR 351.1 [3] SR 351.20 [4] SR 351.6 [5] SR 351.93 [6] SR 313.0 [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). [8] SR 120 [9] SR 360 [10] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [11] SR 935.51 | ||||||
|
SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 40 Revision, Erläuterung und Berichtigung von Entscheiden der Beschwerdekammern |
||||||
| Für Revision, Erläuterung und Berichtigung von Entscheiden der Beschwerdekammern nach Artikel 37 [1] Absatz 2 gelten die Artikel 121-129 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] sinngemäss. | ||||||
| Nicht als Revisionsgründe gelten Gründe, welche die Partei, die um Revision nachsucht, bereits mit einer Beschwerde gegen den Entscheid der Beschwerdekammer hätte geltend machen können. | ||||||
| [1] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG; SR 171.10). [2] SR 173.110 | ||||||
In virtù del nuovo diritto, è possibilie chiedere la revisione delle decisioni della I Corte dei reclami penali unicamente quando la medesima si pronuncia sui ricorsi e i reclami di sua competenza in applicazione delle leggi speciali ai sensi dell'art. 37 cpv. 2
|
SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 37 Zuständigkeiten |
||||||
| Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO [1] die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet. | ||||||
| Sie entscheiden zudem über: | ||||||
| Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen; | ||||||
| dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2], | ||||||
| dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts, | ||||||
| dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof, | ||||||
| dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen; | ||||||
| Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 1974 [6] über das Verwaltungsstrafrecht zuweist; | ||||||
| Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen; | ||||||
| Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit; | ||||||
| Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 1997 [8] über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist; | ||||||
| Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 1994 [9] über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist; | ||||||
| Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 2017 [11]. | ||||||
| [1] SR 312.0 [2] SR 351.1 [3] SR 351.20 [4] SR 351.6 [5] SR 351.93 [6] SR 313.0 [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). [8] SR 120 [9] SR 360 [10] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [11] SR 935.51 | ||||||
Una richiesta di revisione concernente le spese o le indennità non è in ogni caso possibile (consid. 2.4).
Résumé des faits:
Le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert, en date du 15 mars 2007, une enquête de police judiciaire fédérale notamment à l'encontre de A. pour soupçons de blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis al. 2
|
SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1] |
||||||
| Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5] | ||||||
| Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6] | ||||||
| als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt; | ||||||
| als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat; | ||||||
| durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt. | ||||||
| Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8] | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051). | ||||||
La Ire Cour des plaintes a déclaré irrecevable la demande de révision.
Extrait des considérants:
2.
TPF 2011 115, p.117
2.1 Selon l'art. 21
|
SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 21 Berufungsgericht |
||||||
| Das Berufungsgericht entscheidet über: | ||||||
| Berufungen gegen Urteile der erstinstanzlichen Gerichte; | ||||||
| Revisionsgesuche. | ||||||
| Wer als Mitglied der Beschwerdeinstanz tätig geworden ist, kann im gleichen Fall nicht als Mitglied des Berufungsgerichts wirken. | ||||||
| Mitglieder des Berufungsgerichts können im gleichen Fall nicht als Revisionsrichterinnen und Revisionsrichter tätig sein. | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 119a |
||||||
| Das Bundesgericht beurteilt Revisionsgesuche gegen Entscheide von Schiedsgerichten in der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen von Artikel 190a des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1987 [1] über das Internationale Privatrecht. | ||||||
| Für das Revisionsverfahren gelten die Artikel 77 Absatz 2bis und 126. Soweit das Bundesgericht das Revisionsgesuch nicht als offensichtlich unzulässig oder unbegründet befindet, stellt es dieses der Gegenpartei und dem Schiedsgericht zur Stellungnahme zu. | ||||||
| Heisst das Bundesgericht das Revisionsgesuch gut, so hebt es den Schiedsentscheid auf und weist die Sache zur Neubeurteilung an das Schiedsgericht zurück oder trifft die notwendigen Feststellungen. | ||||||
| Ist das Schiedsgericht nicht mehr vollständig, so ist Artikel 179 des Bundesgesetzes über das Internationale Privatrecht anwendbar. | ||||||
| [1] SR 291 | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 119a |
||||||
| Das Bundesgericht beurteilt Revisionsgesuche gegen Entscheide von Schiedsgerichten in der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen von Artikel 190a des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1987 [1] über das Internationale Privatrecht. | ||||||
| Für das Revisionsverfahren gelten die Artikel 77 Absatz 2bis und 126. Soweit das Bundesgericht das Revisionsgesuch nicht als offensichtlich unzulässig oder unbegründet befindet, stellt es dieses der Gegenpartei und dem Schiedsgericht zur Stellungnahme zu. | ||||||
| Heisst das Bundesgericht das Revisionsgesuch gut, so hebt es den Schiedsentscheid auf und weist die Sache zur Neubeurteilung an das Schiedsgericht zurück oder trifft die notwendigen Feststellungen. | ||||||
| Ist das Schiedsgericht nicht mehr vollständig, so ist Artikel 179 des Bundesgesetzes über das Internationale Privatrecht anwendbar. | ||||||
| [1] SR 291 | ||||||
2.2 S'agissant de ces dernières, l'art. 40 al. 1
|
SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 40 Revision, Erläuterung und Berichtigung von Entscheiden der Beschwerdekammern |
||||||
| Für Revision, Erläuterung und Berichtigung von Entscheiden der Beschwerdekammern nach Artikel 37 [1] Absatz 2 gelten die Artikel 121-129 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] sinngemäss. | ||||||
| Nicht als Revisionsgründe gelten Gründe, welche die Partei, die um Revision nachsucht, bereits mit einer Beschwerde gegen den Entscheid der Beschwerdekammer hätte geltend machen können. | ||||||
| [1] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG; SR 171.10). [2] SR 173.110 | ||||||
|
SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 37 Zuständigkeiten |
||||||
| Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO [1] die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet. | ||||||
| Sie entscheiden zudem über: | ||||||
| Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen; | ||||||
| dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2], | ||||||
| dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts, | ||||||
| dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof, | ||||||
| dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen; | ||||||
| Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 1974 [6] über das Verwaltungsstrafrecht zuweist; | ||||||
| Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen; | ||||||
| Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit; | ||||||
| Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 1997 [8] über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist; | ||||||
| Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 1994 [9] über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist; | ||||||
| Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 2017 [11]. | ||||||
| [1] SR 312.0 [2] SR 351.1 [3] SR 351.20 [4] SR 351.6 [5] SR 351.93 [6] SR 313.0 [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). [8] SR 120 [9] SR 360 [10] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [11] SR 935.51 | ||||||
|
SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 40 Revision, Erläuterung und Berichtigung von Entscheiden der Beschwerdekammern |
||||||
| Für Revision, Erläuterung und Berichtigung von Entscheiden der Beschwerdekammern nach Artikel 37 [1] Absatz 2 gelten die Artikel 121-129 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] sinngemäss. | ||||||
| Nicht als Revisionsgründe gelten Gründe, welche die Partei, die um Revision nachsucht, bereits mit einer Beschwerde gegen den Entscheid der Beschwerdekammer hätte geltend machen können. | ||||||
| [1] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG; SR 171.10). [2] SR 173.110 | ||||||
|
SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 40 Revision, Erläuterung und Berichtigung von Entscheiden der Beschwerdekammern |
||||||
| Für Revision, Erläuterung und Berichtigung von Entscheiden der Beschwerdekammern nach Artikel 37 [1] Absatz 2 gelten die Artikel 121-129 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] sinngemäss. | ||||||
| Nicht als Revisionsgründe gelten Gründe, welche die Partei, die um Revision nachsucht, bereits mit einer Beschwerde gegen den Entscheid der Beschwerdekammer hätte geltend machen können. | ||||||
| [1] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG; SR 171.10). [2] SR 173.110 | ||||||
|
SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 28 Ausstand |
||||||
| Die Bestimmungen der StPO [1] über den Ausstand einer in einer Strafbehörde tätigen Person gelten für die Mitglieder der Aufsichtsbehörde sinngemäss. | ||||||
| [1] SR 312.0 | ||||||
|
SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 37 Zuständigkeiten |
||||||
| Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO [1] die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet. | ||||||
| Sie entscheiden zudem über: | ||||||
| Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen; | ||||||
| dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2], | ||||||
| dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts, | ||||||
| dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof, | ||||||
| dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen; | ||||||
| Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 1974 [6] über das Verwaltungsstrafrecht zuweist; | ||||||
| Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen; | ||||||
| Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit; | ||||||
| Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 1997 [8] über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist; | ||||||
| Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 1994 [9] über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist; | ||||||
| Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 2017 [11]. | ||||||
| [1] SR 312.0 [2] SR 351.1 [3] SR 351.20 [4] SR 351.6 [5] SR 351.93 [6] SR 313.0 [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). [8] SR 120 [9] SR 360 [10] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [11] SR 935.51 | ||||||
|
SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 30 Einholen von Auskünften und Inspektionen durch die Aufsichtsbehörde |
||||||
| Die Aufsichtsbehörde kann bei der Bundesanwaltschaft Auskünfte und zusätzliche Berichte über ihre Tätigkeit verlangen und Inspektionen durchführen. | ||||||
| Personen, die von der Aufsichtsbehörde mit der Einholung von Auskünften oder mit einer Inspektion betraut werden, haben Einsicht in die Verfahrensakten, soweit dies für die Erfüllung ihres Auftrags nötig ist. | ||||||
| Sie dürfen die dabei erlangten Kenntnisse nur in allgemeiner und anonymisierter Form als Grundlage für ihre Berichterstattung und ihre Empfehlungen verwenden. | ||||||
|
SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 410 Zulässigkeit und Revisionsgründe |
||||||
| Wer durch ein rechtskräftiges Urteil, einen Strafbefehl, einen nachträglichen richterlichen Entscheid oder einen Entscheid im selbstständigen Massnahmenverfahren beschwert ist, kann die Revision verlangen, wenn: | ||||||
| neue, vor dem Entscheid eingetretene Tatsachen oder neue Beweismittel vorliegen, die geeignet sind, einen Freispruch, eine wesentlich mildere oder wesentlich strengere Bestrafung der verurteilten Person oder eine Verurteilung der freigesprochenen Person herbeizuführen; | ||||||
| der Entscheid mit einem späteren Strafentscheid, der den gleichen Sachverhalt betrifft, in unverträglichem Widerspruch steht; | ||||||
| sich in einem anderen Strafverfahren erweist, dass durch eine strafbare Handlung auf das Ergebnis des Verfahrens eingewirkt worden ist; eine Verurteilung ist nicht erforderlich; ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden. | ||||||
| Die Revision wegen Verletzung der Konvention vom 4. November 1950 [1] zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) kann verlangt werden, wenn: | ||||||
| der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil (Art. 44 EMRK) festgestellt hat, dass die EMRK oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat; | ||||||
| eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen; und | ||||||
| die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen. | ||||||
| Die Revision zugunsten der verurteilten Person kann auch nach Eintritt der Verjährung verlangt werden. | ||||||
| Beschränkt sich die Revision auf Zivilansprüche, so ist sie nur zulässig, wenn das am Gerichtsstand anwendbare Zivilprozessrecht eine Revision gestatten würde. | ||||||
| [1] SR 0.101 [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 1. Okt. 2021, in Kraft seit 1. Juli 2022 (AS 2022 289; BBl 2021 300, 889). | ||||||
2.3 Sous le titre «Recevabilité et motifs de révision», ce dernier article précise quant à lui: «toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision». Force est d'admettre que les décisions rendues par la Ire Cour des plaintes ne correspondent pas aux catégories de jugements ou d'ordonnances tels qu'énumérés par l'art. 410 al. 1
|
SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 410 Zulässigkeit und Revisionsgründe |
||||||
| Wer durch ein rechtskräftiges Urteil, einen Strafbefehl, einen nachträglichen richterlichen Entscheid oder einen Entscheid im selbstständigen Massnahmenverfahren beschwert ist, kann die Revision verlangen, wenn: | ||||||
| neue, vor dem Entscheid eingetretene Tatsachen oder neue Beweismittel vorliegen, die geeignet sind, einen Freispruch, eine wesentlich mildere oder wesentlich strengere Bestrafung der verurteilten Person oder eine Verurteilung der freigesprochenen Person herbeizuführen; | ||||||
| der Entscheid mit einem späteren Strafentscheid, der den gleichen Sachverhalt betrifft, in unverträglichem Widerspruch steht; | ||||||
| sich in einem anderen Strafverfahren erweist, dass durch eine strafbare Handlung auf das Ergebnis des Verfahrens eingewirkt worden ist; eine Verurteilung ist nicht erforderlich; ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden. | ||||||
| Die Revision wegen Verletzung der Konvention vom 4. November 1950 [1] zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) kann verlangt werden, wenn: | ||||||
| der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil (Art. 44 EMRK) festgestellt hat, dass die EMRK oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat; | ||||||
| eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen; und | ||||||
| die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen. | ||||||
| Die Revision zugunsten der verurteilten Person kann auch nach Eintritt der Verjährung verlangt werden. | ||||||
| Beschränkt sich die Revision auf Zivilansprüche, so ist sie nur zulässig, wenn das am Gerichtsstand anwendbare Zivilprozessrecht eine Revision gestatten würde. | ||||||
| [1] SR 0.101 [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 1. Okt. 2021, in Kraft seit 1. Juli 2022 (AS 2022 289; BBl 2021 300, 889). | ||||||
TPF 2011 115, p.118
après: Message CPP) rappelle en effet à ce propos ce qui suit: «la révision est ouverte contre les jugements rendus par les juridictions de n'importe quel degré ayant acquis force de chose jugée, et dans les cas où le jugement intervient dans le cadre d'une procédure simplifiée comme celle de l'ordonnance pénale (art. 355 ss) et l'ordonnance pénale en matière de contraventions (art. 361 ss) car c'est précisément dans ces cas que des faits ou moyens de preuve sérieux peuvent facilement échapper. Une procédure de révision peut, en outre, être introduite contre une décision judiciaire ultérieure, telle une décision relative à l'exécution d'une peine conditionnelle. Elle peut aussi porter sur la question de la culpabilité et la question civile, mais non sur celle des frais ou des indemnités» (FF 2005 1303).
2.4 Compte tenu des éléments qui précèdent, il apparaît que sous l'empire du nouveau droit, il n'est possible de demander la révision des décisions de la Ire Cour des plaintes que lorsque cette dernière statue sur les recours et plaintes qui sont de sa compétence en application des lois spéciales au sens de l'art. 37 al. 2
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SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 37 Zuständigkeiten |
||||||
| Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO [1] die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet. | ||||||
| Sie entscheiden zudem über: | ||||||
| Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen; | ||||||
| dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2], | ||||||
| dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts, | ||||||
| dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof, | ||||||
| dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen; | ||||||
| Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 1974 [6] über das Verwaltungsstrafrecht zuweist; | ||||||
| Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen; | ||||||
| Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit; | ||||||
| Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 1997 [8] über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist; | ||||||
| Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 1994 [9] über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist; | ||||||
| Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 2017 [11]. | ||||||
| [1] SR 312.0 [2] SR 351.1 [3] SR 351.20 [4] SR 351.6 [5] SR 351.93 [6] SR 313.0 [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). [8] SR 120 [9] SR 360 [10] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [11] SR 935.51 | ||||||
Gesetzesregister
BGG 119 a
SGG 31
StBOG 28
StBOG 30
StBOG 37
StBOG 40
StGB 305 bis
StPO 21
StPO 410
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SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 119a |
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| Das Bundesgericht beurteilt Revisionsgesuche gegen Entscheide von Schiedsgerichten in der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit unter den Voraussetzungen von Artikel 190a des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1987 [1] über das Internationale Privatrecht. | ||||||
| Für das Revisionsverfahren gelten die Artikel 77 Absatz 2bis und 126. Soweit das Bundesgericht das Revisionsgesuch nicht als offensichtlich unzulässig oder unbegründet befindet, stellt es dieses der Gegenpartei und dem Schiedsgericht zur Stellungnahme zu. | ||||||
| Heisst das Bundesgericht das Revisionsgesuch gut, so hebt es den Schiedsentscheid auf und weist die Sache zur Neubeurteilung an das Schiedsgericht zurück oder trifft die notwendigen Feststellungen. | ||||||
| Ist das Schiedsgericht nicht mehr vollständig, so ist Artikel 179 des Bundesgesetzes über das Internationale Privatrecht anwendbar. | ||||||
| [1] SR 291 | ||||||
|
SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 28 Ausstand |
||||||
| Die Bestimmungen der StPO [1] über den Ausstand einer in einer Strafbehörde tätigen Person gelten für die Mitglieder der Aufsichtsbehörde sinngemäss. | ||||||
| [1] SR 312.0 | ||||||
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SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 30 Einholen von Auskünften und Inspektionen durch die Aufsichtsbehörde |
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| Die Aufsichtsbehörde kann bei der Bundesanwaltschaft Auskünfte und zusätzliche Berichte über ihre Tätigkeit verlangen und Inspektionen durchführen. | ||||||
| Personen, die von der Aufsichtsbehörde mit der Einholung von Auskünften oder mit einer Inspektion betraut werden, haben Einsicht in die Verfahrensakten, soweit dies für die Erfüllung ihres Auftrags nötig ist. | ||||||
| Sie dürfen die dabei erlangten Kenntnisse nur in allgemeiner und anonymisierter Form als Grundlage für ihre Berichterstattung und ihre Empfehlungen verwenden. | ||||||
|
SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 37 Zuständigkeiten |
||||||
| Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO [1] die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet. | ||||||
| Sie entscheiden zudem über: | ||||||
| Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen; | ||||||
| dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2], | ||||||
| dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts, | ||||||
| dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof, | ||||||
| dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen; | ||||||
| Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 1974 [6] über das Verwaltungsstrafrecht zuweist; | ||||||
| Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen; | ||||||
| Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit; | ||||||
| Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 1997 [8] über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist; | ||||||
| Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 1994 [9] über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist; | ||||||
| Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 2017 [11]. | ||||||
| [1] SR 312.0 [2] SR 351.1 [3] SR 351.20 [4] SR 351.6 [5] SR 351.93 [6] SR 313.0 [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). [8] SR 120 [9] SR 360 [10] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [11] SR 935.51 | ||||||
|
SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 40 Revision, Erläuterung und Berichtigung von Entscheiden der Beschwerdekammern |
||||||
| Für Revision, Erläuterung und Berichtigung von Entscheiden der Beschwerdekammern nach Artikel 37 [1] Absatz 2 gelten die Artikel 121-129 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] sinngemäss. | ||||||
| Nicht als Revisionsgründe gelten Gründe, welche die Partei, die um Revision nachsucht, bereits mit einer Beschwerde gegen den Entscheid der Beschwerdekammer hätte geltend machen können. | ||||||
| [1] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG; SR 171.10). [2] SR 173.110 | ||||||
|
SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1] |
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| Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5] | ||||||
| Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6] | ||||||
| als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt; | ||||||
| als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat; | ||||||
| durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt. | ||||||
| Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8] | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051). | ||||||
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SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 21 Berufungsgericht |
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| Das Berufungsgericht entscheidet über: | ||||||
| Berufungen gegen Urteile der erstinstanzlichen Gerichte; | ||||||
| Revisionsgesuche. | ||||||
| Wer als Mitglied der Beschwerdeinstanz tätig geworden ist, kann im gleichen Fall nicht als Mitglied des Berufungsgerichts wirken. | ||||||
| Mitglieder des Berufungsgerichts können im gleichen Fall nicht als Revisionsrichterinnen und Revisionsrichter tätig sein. | ||||||
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SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 410 Zulässigkeit und Revisionsgründe |
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| Wer durch ein rechtskräftiges Urteil, einen Strafbefehl, einen nachträglichen richterlichen Entscheid oder einen Entscheid im selbstständigen Massnahmenverfahren beschwert ist, kann die Revision verlangen, wenn: | ||||||
| neue, vor dem Entscheid eingetretene Tatsachen oder neue Beweismittel vorliegen, die geeignet sind, einen Freispruch, eine wesentlich mildere oder wesentlich strengere Bestrafung der verurteilten Person oder eine Verurteilung der freigesprochenen Person herbeizuführen; | ||||||
| der Entscheid mit einem späteren Strafentscheid, der den gleichen Sachverhalt betrifft, in unverträglichem Widerspruch steht; | ||||||
| sich in einem anderen Strafverfahren erweist, dass durch eine strafbare Handlung auf das Ergebnis des Verfahrens eingewirkt worden ist; eine Verurteilung ist nicht erforderlich; ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden. | ||||||
| Die Revision wegen Verletzung der Konvention vom 4. November 1950 [1] zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) kann verlangt werden, wenn: | ||||||
| der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil (Art. 44 EMRK) festgestellt hat, dass die EMRK oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat; | ||||||
| eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen; und | ||||||
| die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen. | ||||||
| Die Revision zugunsten der verurteilten Person kann auch nach Eintritt der Verjährung verlangt werden. | ||||||
| Beschränkt sich die Revision auf Zivilansprüche, so ist sie nur zulässig, wenn das am Gerichtsstand anwendbare Zivilprozessrecht eine Revision gestatten würde. | ||||||
| [1] SR 0.101 [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 3 des BG vom 1. Okt. 2021, in Kraft seit 1. Juli 2022 (AS 2022 289; BBl 2021 300, 889). | ||||||
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