TPF 2009 157 - 2009-09-09 - Art. 74a, 75 cpv. 2 AIMP, art. 33a OAIMP Se una parte civile in un procedimento all'estero formula una domanda... - Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale alla Francia; consegna di averi bancari; domanda di assistenza...

TPF 2009 157, p.157

35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour des plaintes dans la cause A. contre juge d'instruction du canton de Genève du 9 septembre 2009 (RR.2009.215)

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise d'avoirs bancaires; requête d'entraide formulée par une partie à la procédure étrangère; saisie conservatoire.

Art. 74a , 75 al. 2 EIMP, art. 33a OEIMP

Lorsqu'une requête en matière d'entraide est formulée par la partie civile à la procédure étrangère, les autorités suisses ne peuvent y donner suite que dans des cas exceptionnels. Un tel cas n'est pas donné en l'espèce.

Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an Frankreich; Herausgabe von Bankguthaben; Rechtshilfeersuchen durch eine Partei des ausländischen Verfahrens; Sicherungsbeschlagnahme.

Art. 74a, 75 Abs. 2 IRSG, Art. 33a IRSV

Das von der Zivilpartei in einem ausländischen Verfahren gestellte Rechtshilfeersuchen wird durch die Schweizer Behörden nur in Ausnahmefällen entgegen genommen. Ein derartiger Fall ist vorliegend nicht gegeben.

Assistenza giudiziaria internazionale in materia penale alla Francia; consegna di averi bancari; domanda di assistenza giudiziaria formulata da una parte in un procedimento all'estero; sequestro conservativo .
Art. 74a , 75 cpv. 2 AIMP, art. 33a OAIMP

Se una parte civile in un procedimento all'estero formula una domanda d'assistenza giudiziaria, le autorità svizzere possono darvi seguito solo in casi eccezionali. Nel caso concreto simili condizioni non sono soddisfatte.

Résumé des faits:

Le 16 mai 1997, le Juge d'instruction du canton de Genève (ci-après: le juge d'instruction) a ordonné la saisie des avoirs déposés sur le compte n° 1 ouvert en les livres de la Banque B. à Lausanne au nom de A., en exécution d'une demande d'entraide judiciaire internationale émanant de la Cour d'appel de Paris.

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Le 20 novembre 2008, la société C., siège à Z. (France), a sollicité du juge d'instruction la remise des avoirs déposés sur le compte n° 1, en exécution d'un jugement du Tribunal de Grande instance de Paris du 12 novembre 2003 et d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 mars 2005. Le 25 mai 2009, le juge d'instruction a fait suite à cette demande, sur la base de l'art. 74a de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1). Le 29 juin 2009, A. a recouru contre cette décision auprès de la IIe Cour des plaintes, concluant à l'annulation de la décision querellée et à la levée de la saisie.
La Cour a partiellement admis le recours. La décision querellée a été annulée en tant qu'elle ordonnait la remise à la société C., en application de l'art. 74a EIMP, des avoirs déposés sur le compte n° 1. La saisie de ces avoirs, prononcée dans le cadre de la procédure d'entraide, a en revanche été maintenue. De l'autre côté, le 23 juillet 2009, la société C. a sollicité d'être admise en qualité de partie à la procédure RR.2009.215. La IIe Cour des plaintes a rejeté cette requête par arrêt du 9 septembre 2009 (RP.2009.39).

Extrait des considérants:

-
La procédure d'entraide, de nature administrative, met en jeu les relations d'Etat à Etat et ne constitue pas le simple prolongement, sur le territoire de l'Etat requis, de la procédure pénale ouverte dans l'Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.254/2000 du 4 janvier 2001, consid. 3d);

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il en découle que les autorités étatiques sont seules habilitées à requérir l'entraide judiciaire internationale en matière pénale (art. 3 ch. 1 CEEJ et 75 al. 1 EIMP);

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la décision querellée se fonde sur l'art. 74a EIMP;
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selon l'art. 74a al. 1 EIMP, «sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit»;
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en l'espèce, il ne ressort pas du dossier que les autorités françaises aient jamais présenté à la Suisse une demande tendant à la remise des avoirs

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litigieux en vue de restitution à l'ayant droit, de sorte que la condition d'une «demande de l'autorité étrangère compétente» au sens de l'art. 74a EIMP n'est manifestement pas réalisée;
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aux termes de l'art. 75 al. 2 EIMP, «si le droit de l'Etat requérant donne aux parties la compétence d'accomplir des actes de procédure, les autorités suisses peuvent également donner suite à leurs requêtes»;
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selon la jurisprudence, cette disposition tient compte de certains cas particuliers du droit anglo-américain, dans lesquels la citation et l'audition des parties, des témoins et des experts, les demandes tendant à l'obtention d'une expertise, à l'édition de documents, à l'aménagement d'une vision locale, etc. ne relèvent pas de la compétence des autorités, mais des parties (arrêt du Tribunal fédéral 1A.246/1999 du 20 décembre 1999, consid. 2b);

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toujours selon la jurisprudence, l'art. 75 al. 2 EIMP doit être interprété de manière restrictive, en ce sens qu'une demande d'entraide ne peut être formée qu'exceptionnellement par une partie à la procédure étrangère, par exemple lorsque cette partie ne peut obtenir la remise d'une demande d'entraide à la Suisse de la part des autorités étrangères concernées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.246/1999 du 20 décembre 1999, consid. 2b; v. aussi ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 292);

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en l'espèce, il ne ressort pas du dossier que le droit français autorise les parties à accomplir des actes de procédure;

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il ne ressort pas non plus du dossier que la société C. ait jamais présenté aux autorités françaises une requête tendant à ce que ces autorités sollicitent la remise, par les autorités suisses, des avoirs déposés sur le compte n° 1 en vue de confiscation ou de restitution;
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il s'ensuit que la décision querellée doit être annulée, au motif que la restitution des avoirs litigieux à la société C. ne peut être ordonnée en application de l'art. 74a EIMP, en l'absence d'une demande d'entraide dans ce sens émanant des autorités françaises;
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contrairement à l'avis du recourant, cela ne signifie toutefois pas que le blocage des avoirs litigieux doive être levé;

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en effet, à teneur de l'art. 33a OEIMP, «les objets et valeurs dont la remise à l'Etat requérant est subordonnée à une décision définitive et exécutoire de ce dernier (art. 74a , al. 3, EIMP) demeurent saisis jusqu'à réception de ladite décision ou jusqu'à ce que l'Etat requérant ait fait savoir à l'autorité d'exécution compétente qu'une telle décision ne pouvait plus être rendue selon son propre droit, notamment en raison de la prescription»;

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en l'occurrence, vu le degré de complexité de la procédure française, la durée de la saisie litigieuse est loin d'atteindre la durée considérée comme critique par la jurisprudence (v. à ce sujet TPF 2007 124 consid. 8);

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le recours est par conséquent admis, dans le sens des considérants qui précèdent.

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la société C. dispose de la faculté d'intervenir auprès des autorités françaises afin que celles-ci sollicitent, par la voie de l'entraide, la remise, par les autorités suisses, des avoirs déposés sur le compte n° 1 en vue de confiscation ou de restitution;

-
il incombe par ailleurs à l'OFJ, en sa qualité d'autorité de surveillance pour l'application de l'EIMP au sens de l'art. 3 OEIMP, de suivre attentivement l'avancement de la procédure pénale et de la procédure de confiscation en France (v. TPF 2007 124 consid. 8.2.4);
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en l'espèce, l'OFJ interpellera au besoin les autorités françaises sur le sort qu'elles entendent réserver aux avoirs déposés sur le compte n° 1 bloqués à leur demande.

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SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74^a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono:
^a	oggetti con i quali è stato commesso un reato;
^b	il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto;
^c	i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo.
³	La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente.
⁴	Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se:
^a	il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera;
^b	un'autorità fa valere diritti su di essi;
^c	una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero;
^d	gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera.
⁵	Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se:
^a	lo Stato richiedente vi acconsente;
^b	nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o
^c	la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera.
⁶	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.
⁷	Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 75 Legittimazione - 1 Possono domandare l'assistenza le autorità chiamate a perseguire infrazioni o a decidere in altri procedimenti cui s'applica la presente legge.
¹	Possono domandare l'assistenza le autorità chiamate a perseguire infrazioni o a decidere in altri procedimenti cui s'applica la presente legge.
²	Le autorità svizzere possono procedere a operazioni processuali, che secondo le prescrizioni dello Stato richiedente sono di spettanza delle parti, anche a domanda delle parti legittimate a tal fine.
³	L'UFG presenta la domanda se l'assistenza è necessaria fuori di un procedimento penale.125

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74^a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono:
^a	oggetti con i quali è stato commesso un reato;
^b	il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto;
^c	i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo.
³	La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente.
⁴	Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se:
^a	il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera;
^b	un'autorità fa valere diritti su di essi;
^c	una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero;
^d	gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera.
⁵	Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se:
^a	lo Stato richiedente vi acconsente;
^b	nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o
^c	la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera.
⁶	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.
⁷	Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74^a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono:
^a	oggetti con i quali è stato commesso un reato;
^b	il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto;
^c	i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo.
³	La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente.
⁴	Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se:
^a	il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera;
^b	un'autorità fa valere diritti su di essi;
^c	una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero;
^d	gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera.
⁵	Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se:
^a	lo Stato richiedente vi acconsente;
^b	nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o
^c	la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera.
⁶	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.
⁷	Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 3 - 1. La Parte richiesta farà eseguire, nelle forme previste dalla sua legislazione, le commissioni rogatorie relative a un affare penale che le saranno trasmesse dalle autorità giudiziarie della Parte richiedente e che hanno per oggetto di compiere atti istruttori o di comunicare mezzi di prova, inserti o documenti.
¹	La Parte richiesta farà eseguire, nelle forme previste dalla sua legislazione, le commissioni rogatorie relative a un affare penale che le saranno trasmesse dalle autorità giudiziarie della Parte richiedente e che hanno per oggetto di compiere atti istruttori o di comunicare mezzi di prova, inserti o documenti.
²	Se la Parte richiedente desidera che i testimoni o i periti depongano sotto giuramento, essa ne farà espressa domanda e la Parte richiesta vi darà seguito se la legge del suo paese non vi si oppone.
³	La Parte richiesta potrà trasmettere soltanto copie o fotocopie certificate conformi degli inserti o dei documenti richiesti. Tuttavia, se la Parte richiedente domanda espressamente la trasmissione degli originali, sarà dato seguito alla domanda in tutta la misura del possibile.