TPF 2008 97 - 2008-01-01 - Art. 34, 137 al. 3, 211 PPF, art. 305bis CP La victime de l'infraction préalable peut participer à la procédure... - Qualité de partie civile dans la procédure judiciare; limitation de l'accès au dossier.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Art. 322quater [1]

Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

TPF 2008 97, p.97

26. April 2007 Kenntnis erhalten. Indessen haben die Umstände der Begründung des Arbeitsverhältnisses zwischen dem Zeugen N. und der Bank D. keinen konkret erkennbaren Zusammenhang mit der den Beschwerdeführer betreffenden Rechtshilfe. Die diesbezügliche Einschränkung des Akteneinsichtsrechts war daher gerechtfertigt. Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs liegt bezüglich dieser Protokolle nicht vor.
3.6 Eine Heilung der Verletzung des rechtlichen Gehörs durch Eröffnung der Ersuchen vom 18. Februar 2005 und 28. September 2006 sowie der Kontounterlagen für das gemeinschaftliche Konto an den Beschwerdeführer im Beschwerdeverfahren ist (anders als etwa durch das Bundesgericht im Urteil 1A.101/2000 vom 18. Juli 2000, E. 2 in fine) nicht möglich. Die II. Beschwerdekammer verfügt nicht über die Akten, denn die Beschwerdegegnerin hat diese zurückgezogen bzw. hat sich trotz Aufforderung geweigert, diese einzureichen.

TPF 2008 97

24. Décision incidente de la Cour des affaires pénales dans la cause Ministère public de la Confédération et République fédérative du Brésil contre A. et cons. du 17 juillet 2008 (SK.2007.28A)

Qualité de partie civile dans la procédure judiciare; limitation de l'accès au dossier.

Art. 34

, 137 al. 3

, 211

PPF, art. 305bis CP

La victime de l'infraction préalable peut participer à la procédure pour blanchiment d'argent en qualité de partie civile. L'accès au dossier peut être limité au représentant de la partie civile, lorsque les intérêts publics et privés le commandent.

Parteistellung im gerichtlichen Verfahren; Beschränkung des Akteneinsichtsrechts.

Art. 34, 137 Abs. 3, 211 BStP, Art. 305bis StGB
Das Opfer der Vortat kann am Verfahren wegen Geldwäscherei als Privatklä- ger teilnehmen. Die Akteneinsicht kann auf den Vertreter des Privatklägers beschränkt werden, wenn es die öffentlichen und privaten Interessen erfordern.

TPF 2008 97, p.98

Qualità di parte civile nella procedura giudiziaria; limitazione del diritto di esaminare gli atti.

Art. 34, 137 cpv. 3, 211 PP, art. 305bis CP

La vittima del reato previo può partecipare al procedimento per riciclaggio di denaro in qualità di parte civile. Il diritto di esaminare gli atti può essere limitato al rappresentante della parte civile se lo richiedono gli interessi pubblici e privati.

La Cour des affaires pénales considère que:

-
rien n'indique que la République fédérative du Brésil n'aurait pas valablement mandaté Me T.;

-
la République fédérative du Brésil s'est ainsi constituée partie civile conformément à l'art. 211

PPF;

-
la disposition qui réprime le blanchiment d'argent ne protège pas seulement l'administration de la justice, mais également les intérêts patrimoniaux de ceux qui sont lésés par le crime préalable, dans le cas où les valeurs patrimoniales proviennent d'actes délictueux contre des inté- rêts individuels;

-
elle peut donc fonder l'allocation d'une prétention en dommages intérêts à la personne lésée par le crime préalable (ATF 129 IV 322, consid. 2);
-
en l'espèce, il n'est pas exclu que la République fédérative du Brésil ait pu être lésée dans ses intérêts individuels par le crime préalable de corruption au sens de l'art. 322quater CP;

-
il convient par conséquent d'admettre sa constitution en qualité de partie civile;

-
aux termes de l'art. 210 al. 3 PPF, dans le cas où le jugement complet des prétentions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut se limiter à adjuger l'action civile dans son principe et renvoyer le lésé pour le reste devant les tribunaux civils;

TPF 2008 97, p.99

-
il apparaît d'ores et déjà que dans l'hypothèse où les prétentions civiles de la République fédérative du Brésil seraient accueillies, leur jugement complet exigerait un travail totalement disproportionné;
-
aussi, seul le principe de l'action civile sera examiné et la République fédérative du Brésil renvoyée, le cas échéant, devant les tribunaux civils pour le reste;

-
des intérêts publics et privés prépondérants s'opposent à ce que la Ré- publique fédérative du Brésil puisse accéder librement au dossier;
-
par conséquent, l'accès au dossier sera strictement limité à l'avocat de la République fédérative du Brésil, interdiction lui étant faite d'en communiquer le contenu à sa mandante;

-
il est également fait interdiction à la République fédérative du Brésil d'utiliser tout élément de la présente procédure dans toute procédure hors de la Suisse, de quelque nature qu'elle soit.

TPF 2008 99

25. Auszug aus dem Entscheid der I. Beschwerdekammer in Sachen Bundesanwaltschaft gegen A. vom 18. Juli 2008 (BE.2008.5)

Durchsuchung von Papieren; Zeugnisverweigerungsrecht.
Art. 69, 75 BStP

Das Zeugnisverweigerungsrecht nach Art. 75 BStP steht einer Durchsuchung von Papieren nicht in absoluter Weise entgegen (E. 4.2).

Perquisition de documents; droit de refuser de témoigner.
Art. 69 , 75 PPF

Le droit de refuser de témoigner au sens de l'art. 75 PPF ne constitue pas un obstacle absolu à une perquisition de documents (consid. 4.2).

TPF 2008 97, p.100

TPF 2008 97 01 janvier 2008 01 janvier 2008 Tribunal pénal fédéral TPF 2008 97 Art. 34, 137 al. 3, 211 PPF, art. 305bis CP La victime de l'infraction préalable peut participer à la procédure...

Objet Qualité de partie civile dans la procédure judiciare; limitation de l'accès au dossier.

DE FR IT EN

Répertoire des lois

PPF 34 PPF 69 PPF 75 PPF 137 PPF 210 PPF 211

Répertoire ATF

129-IV-322

Décisions dès 2000

1A.101/2000

BstGer Leitentscheide

TPF 2008 97 TPF 2008 99

Décisions TPF

BE.2008.5

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).