sätzlich gebunden ist; denn das BFU respektive die einzelnen Mitarbeiter sind nicht nach diesen Bestimmungen richterlich eingesetzt und in die Pflicht genommen worden. Nach dem Grundsatz der freien Beweiswürdigung kann das Gericht jedoch den Untersuchungsbericht berücksichtigen. Es hat dabei zu beachten, dass das BFU aufgrund seines technischen Sachverstandes in der Lage ist, die massgeblichen Unfallursachen zu ermitteln, und dass es berechtigt ist, förmliche Zeugeneinvernahmen durchzuführen (Art. 26b Abs. 2
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SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 26b - 1 Un service de la MAA est chargé de mener les enquêtes concernant l'aviation militaire. |
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| 1 | Un service de la MAA est chargé de mener les enquêtes concernant l'aviation militaire. |
| 2 | La procédure est régie par analogie par l'art. 26, al. 1 à 3. |
| 3 | Le Conseil fédéral règle l'organisation du service, les modalités de la procédure et les mesures de contrainte. |
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SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 26b - 1 Un service de la MAA est chargé de mener les enquêtes concernant l'aviation militaire. |
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| 1 | Un service de la MAA est chargé de mener les enquêtes concernant l'aviation militaire. |
| 2 | La procédure est régie par analogie par l'art. 26, al. 1 à 3. |
| 3 | Le Conseil fédéral règle l'organisation du service, les modalités de la procédure et les mesures de contrainte. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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| 1 | Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
| 2 | Abrogé |
| 3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 307 - 1 Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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| 1 | Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
| 2 | Abrogé |
| 3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge. |
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SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 26b - 1 Un service de la MAA est chargé de mener les enquêtes concernant l'aviation militaire. |
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| 1 | Un service de la MAA est chargé de mener les enquêtes concernant l'aviation militaire. |
| 2 | La procédure est régie par analogie par l'art. 26, al. 1 à 3. |
| 3 | Le Conseil fédéral règle l'organisation du service, les modalités de la procédure et les mesures de contrainte. |
TPF 2008 68
17. Auszug aus dem Entscheid der II. Beschwerdekammer in Sachen A. gegen Bundesamt für Justiz vom 20. Mai 2008 (RR.2008.35)
Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an Südafrika; Spezialitätsprinzip; Zustimmung des Bundesamtes für Justiz für die weitere Verwendung.
Art. 3
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 3 Nature de l'infraction - 1 La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d'obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l'État requérant. |
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| 1 | La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d'obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l'État requérant. |
| 2 | L'allégué selon lequel l'acte revêt un caractère politique n'est recevable en aucun cas si: |
| a | l'acte est un génocide; |
| b | l'acte est un crime contre l'humanité; |
| c | l'acte est un crime de guerre; |
| d | l'acte semble particulièrement répréhensible du fait que l'auteur, en vue d'exercer une contrainte ou une extorsion, a mis en danger ou a menacé de mettre en danger la vie et l'intégrité corporelle de personnes, notamment par un détournement d'avion, par l'utilisation de moyens d'extermination massifs, par le déclenchement d'une catastrophe ou par une prise d'otage.16 |
| 3 | La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique. Toutefois, il peut être donné suite: |
| a | à une demande d'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale; |
| b | à une demande d'entraide au sens de toutes les parties de la présente loi si la procédure vise une escroquerie fiscale qualifiée au sens de l'art. 14, al. 4, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif17.18 |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 67 Règle de la spécialité - 1 Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue. |
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| 1 | Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue. |
| 2 | Toute autre utilisation est subordonnée à l'approbation de l'OFJ. Cette approbation n'est pas nécessaire lorsque: |
| a | les faits à l'origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l'entraide est susceptible d'être accordée, ou |
| b | la procédure pénale étrangère est dirigée contre d'autres personnes ayant participé à la commission de l'infraction. |
| 3 | L'autorisation d'assister aux actes d'entraide et de consulter le dossier (art. 65a, al. 1) est soumise aux mêmes conditions. |
Soweit die Verwendung der rechtshilfeweise erlangten Auskünfte und Schriftstücke im Strafverfahren gemäss dem Spezialitätsvorbehalt zulässig ist, ist auch eine ausdrückliche Zustimmung des Bundesamtes für Justiz zur weiteren Verwendung der bereits übermittelten Beweismittel nicht erforderlich. Ist der von der Rechtshilfemassnahme Betroffene der Auffassung, der ersuchende Staat hätte sich über den Spezialitätsvorbehalt hinweggesetzt, kann er beim Bundesamt für Justiz die Intervention der Schweiz beim ausländischen Staat verlangen (E. 2).
Entraide judiciaire internationale en matière pénale en faveur de l'Afrique du Sud; principe de la spécialité; approbation de l'Office fédéral de la justice en vue de l'utilisation ultérieure.
Art. 3, 67 EIMP
Dans la mesure où l'utilisation, dans la procédure pénale, des renseignements et documents obtenus par la voie de l'entraide judiciaire est admissible selon le principe de la spécialité, un consentement explicite de l'Office fédéral de la
TPF 2008 68, p.69
justice relatif à toute autre utilisation des moyens de preuve déjà transmis n'est pas nécessaire. Si la personne concernée par la mesure d'entraide estime que l'état requérant a violé la règle de la spécialité, elle peut solliciter de la part de l'Office fédéral de la justice l'intervention de la Suisse auprès de l'Etat concerné (consid. 2).
Assistenza internazionale in materia penale al Sudafrica; principio della specialità; consenso dell'Ufficio federale di giustizia per qualsiasi altro uso.
Art. 3, 67 AIMP
Se l'uso nel procedimento penale delle informazioni e dei documenti ottenuti in via rogatoriale è ammissibile in virtù della riserva della specialità, il consenso esplicito dell'Ufficio federale di giustizia per qualsiasi altro uso dei mezzi di prova già trasmessi non è necessario. La persona interessata dalla misura di assistenza giudiziaria che sia del parere che lo Stato richiedente abbia disatteso la riserva della specialità può esigere dall'Ufficio federale di giustizia che la Svizzera intervenga presso lo Stato estero (consid. 2).
Zusammenfassung des Sachverhalts:
Die Republik Südafrika ist im Zusammenhang mit einem Untersuchungsverfahren des Directorate of Special Operations (DSO) mit einem Rechtshilfeersuchen vom 18. April 2004 an die Schweiz gelangt. Gegenstand dieses Untersuchungsverfahrens war ein Verdacht auf Korruption bei der Vergabe eines Auftrages des südafrikanischen Verteidigungsministeriums. Die Staatsanwaltschaft Zürich hat dem Rechtshilfeersuchen mit Schlussverfü- gung vom 17. Dezember 2004 entsprochen und u.a. die Herausgabe von Bankunterlagen betreffend ein auf A. lautendes Konto bei der Bank H. an die ersuchende Behörde verfügt. Die Unterlagen wurden den südafrikanischen Behörden am 2. Mai 2005 übermittelt.
Mit Rechtshilfeersuchen vom 27. Oktober 2005, ergänzt am 10. Mai 2006, 8. Februar und 22. November 2007, hat das DSO beantragt, die erhaltenen Beweismittel auch in einem weiteren Strafverfahren verwenden zu dürfen, welchem ein Verdacht auf Schmiergeldzahlungen durch C. an G. im Zusammenhang mit der Vergabe des National Driver's Licence Contracts und des N3 Toll Road Contracts durch das Transportministerium zugrunde liegt. Das Bundesamt für Justiz (nachfolgend "Bundesamt") hat A. mit Entscheid vom 29. Januar 2008 informiert, dass die mit Ersuchen vom 27. Oktober 2005 sowie Ergänzungen beantragte weitere Verwendung der Unterlagen zum auf A. lautenden Konto bei der Bank H. keiner Zustimmung des
TPF 2008 68, p.70
Bundesamtes im Sinne von Art. 67 Abs. 2
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 67 Règle de la spécialité - 1 Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue. |
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| 1 | Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue. |
| 2 | Toute autre utilisation est subordonnée à l'approbation de l'OFJ. Cette approbation n'est pas nécessaire lorsque: |
| a | les faits à l'origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l'entraide est susceptible d'être accordée, ou |
| b | la procédure pénale étrangère est dirigée contre d'autres personnes ayant participé à la commission de l'infraction. |
| 3 | L'autorisation d'assister aux actes d'entraide et de consulter le dossier (art. 65a, al. 1) est soumise aux mêmes conditions. |
Gegen den Entscheid des Bundesamtes gelangt A. mit Beschwerde vom 3. März 2008 an die II. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.
Die II. Beschwerdekammer ist auf die Beschwerde nicht eingetreten.
Aus den Erwägungen:
2.2 Die durch Rechtshilfe erhaltenen Auskünfte und Schriftstücke dürfen im ersuchenden Staat in Verfahren wegen Taten, bei denen Rechtshilfe nicht zulässig ist, weder für Ermittlungen benützt noch als Beweismittel verwendet werden (Art. 67 Abs. 1
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 67 Règle de la spécialité - 1 Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue. |
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| 1 | Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue. |
| 2 | Toute autre utilisation est subordonnée à l'approbation de l'OFJ. Cette approbation n'est pas nécessaire lorsque: |
| a | les faits à l'origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l'entraide est susceptible d'être accordée, ou |
| b | la procédure pénale étrangère est dirigée contre d'autres personnes ayant participé à la commission de l'infraction. |
| 3 | L'autorisation d'assister aux actes d'entraide et de consulter le dossier (art. 65a, al. 1) est soumise aux mêmes conditions. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 67 Règle de la spécialité - 1 Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue. |
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| 1 | Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue. |
| 2 | Toute autre utilisation est subordonnée à l'approbation de l'OFJ. Cette approbation n'est pas nécessaire lorsque: |
| a | les faits à l'origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l'entraide est susceptible d'être accordée, ou |
| b | la procédure pénale étrangère est dirigée contre d'autres personnes ayant participé à la commission de l'infraction. |
| 3 | L'autorisation d'assister aux actes d'entraide et de consulter le dossier (art. 65a, al. 1) est soumise aux mêmes conditions. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes. |
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| 1 | Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes. |
| 2 | Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison: |
| a | de la saisie d'objets ou de valeurs, ou |
| b | de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger. |
| 3 | L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 67 Règle de la spécialité - 1 Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue. |
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| 1 | Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue. |
| 2 | Toute autre utilisation est subordonnée à l'approbation de l'OFJ. Cette approbation n'est pas nécessaire lorsque: |
| a | les faits à l'origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l'entraide est susceptible d'être accordée, ou |
| b | la procédure pénale étrangère est dirigée contre d'autres personnes ayant participé à la commission de l'infraction. |
| 3 | L'autorisation d'assister aux actes d'entraide et de consulter le dossier (art. 65a, al. 1) est soumise aux mêmes conditions. |
Einem Rechtshilfeersuchen wird nicht entsprochen, wenn Gegenstand des Verfahrens eine Tat ist, die nach schweizerischer Auffassung vorwiegend politischen Charakter hat, eine Verletzung der Pflichten zu militärischen oder ähnlichen Dienstleistungen darstellt oder gegen die Landesverteidigung oder die Wehrkraft des ersuchenden Staats gerichtet erscheint (Art. 3 Abs. 1
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 3 Nature de l'infraction - 1 La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d'obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l'État requérant. |
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| 1 | La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d'obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l'État requérant. |
| 2 | L'allégué selon lequel l'acte revêt un caractère politique n'est recevable en aucun cas si: |
| a | l'acte est un génocide; |
| b | l'acte est un crime contre l'humanité; |
| c | l'acte est un crime de guerre; |
| d | l'acte semble particulièrement répréhensible du fait que l'auteur, en vue d'exercer une contrainte ou une extorsion, a mis en danger ou a menacé de mettre en danger la vie et l'intégrité corporelle de personnes, notamment par un détournement d'avion, par l'utilisation de moyens d'extermination massifs, par le déclenchement d'une catastrophe ou par une prise d'otage.16 |
| 3 | La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique. Toutefois, il peut être donné suite: |
| a | à une demande d'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale; |
| b | à une demande d'entraide au sens de toutes les parties de la présente loi si la procédure vise une escroquerie fiscale qualifiée au sens de l'art. 14, al. 4, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif17.18 |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger: |
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| a | n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14; |
| b | tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité; |
| c | risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou |
| d | présente d'autres défauts graves. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 3 Nature de l'infraction - 1 La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d'obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l'État requérant. |
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| 1 | La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d'obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l'État requérant. |
| 2 | L'allégué selon lequel l'acte revêt un caractère politique n'est recevable en aucun cas si: |
| a | l'acte est un génocide; |
| b | l'acte est un crime contre l'humanité; |
| c | l'acte est un crime de guerre; |
| d | l'acte semble particulièrement répréhensible du fait que l'auteur, en vue d'exercer une contrainte ou une extorsion, a mis en danger ou a menacé de mettre en danger la vie et l'intégrité corporelle de personnes, notamment par un détournement d'avion, par l'utilisation de moyens d'extermination massifs, par le déclenchement d'une catastrophe ou par une prise d'otage.16 |
| 3 | La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique. Toutefois, il peut être donné suite: |
| a | à une demande d'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale; |
| b | à une demande d'entraide au sens de toutes les parties de la présente loi si la procédure vise une escroquerie fiscale qualifiée au sens de l'art. 14, al. 4, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif17.18 |
TPF 2008 68, p.71
desgesetzes vom 24. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR; SR 313.0) ist (Art. 3 Abs. 3
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 3 Nature de l'infraction - 1 La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d'obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l'État requérant. |
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| 1 | La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d'obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l'État requérant. |
| 2 | L'allégué selon lequel l'acte revêt un caractère politique n'est recevable en aucun cas si: |
| a | l'acte est un génocide; |
| b | l'acte est un crime contre l'humanité; |
| c | l'acte est un crime de guerre; |
| d | l'acte semble particulièrement répréhensible du fait que l'auteur, en vue d'exercer une contrainte ou une extorsion, a mis en danger ou a menacé de mettre en danger la vie et l'intégrité corporelle de personnes, notamment par un détournement d'avion, par l'utilisation de moyens d'extermination massifs, par le déclenchement d'une catastrophe ou par une prise d'otage.16 |
| 3 | La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique. Toutefois, il peut être donné suite: |
| a | à une demande d'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale; |
| b | à une demande d'entraide au sens de toutes les parties de la présente loi si la procédure vise une escroquerie fiscale qualifiée au sens de l'art. 14, al. 4, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif17.18 |
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SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 24 Escroquerie en matière fiscale - 1 Si elle implique l'emploi de moyens coercitifs, l'entraide prévue par l'art. 3, al. 3, de l'EIMP est accordée pour les faits qui correspondent à une escroquerie en matière de contributions au sens de l'art. 14, al. 2, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif18. |
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| 1 | Si elle implique l'emploi de moyens coercitifs, l'entraide prévue par l'art. 3, al. 3, de l'EIMP est accordée pour les faits qui correspondent à une escroquerie en matière de contributions au sens de l'art. 14, al. 2, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif18. |
| 2 | La demande ne peut être rejetée pour le seul motif que le droit suisse n'impose pas le même type de contributions ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de contributions. |
| 3 | En cas de doute sur les caractéristiques des contributions mentionnées dans la demande étrangère, l'office fédéral ou l'autorité cantonale d'exécution demande l'avis de l'Administration fédérale des contributions. |
2.3 Werden Unterlagen dem ersuchenden Staat herausgegeben, so erfolgt die Herausgabe in der Regel unter dem ausdrücklichen Spezialitätsvorbehalt, dass die durch Rechtshilfe erlangten Auskünfte und Schriftstücke zur Verfolgung von Taten, die nach schweizerischem Recht als politische, militärische oder fiskalische Delikte qualifiziert werden, nicht verwendet werden dürfen und die direkte oder indirekte Verwendung der erhaltenen Unterlagen und der darin enthaltenen Angaben für ein fiskalisches Strafoder Verwaltungsverfahren in keinem Falle gestattet ist. Im Übrigen darf die ersuchende Behörde gemäss der Rechtsprechung im Strafverfahren über die erlangten Beweismittel jedoch grundsätzlich umfassend verfügen, dies selbst für die Verfolgung von Sachverhalten, die nach schweizerischem Recht straflos sind. Anders als im Bereich der Auslieferung ist der ersuchende Staat bei einer gestützt auf Art. 74
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74 Remise de moyens de preuves - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d). |
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| 1 | Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d). |
| 2 | Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure. |
| 3 | La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse. |
| 4 | Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60. |
2.4 Soweit die Verwendung der rechtshilfeweise erlangten Auskünfte und Schriftstücke im Strafverfahren gemäss diesem Spezialitätsvorbehalt zulässig ist, ist auch eine nachträgliche Zustimmung des Bundesamtes in Anwendung von Art. 67 Abs. 2
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 67 Règle de la spécialité - 1 Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue. |
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| 1 | Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue. |
| 2 | Toute autre utilisation est subordonnée à l'approbation de l'OFJ. Cette approbation n'est pas nécessaire lorsque: |
| a | les faits à l'origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l'entraide est susceptible d'être accordée, ou |
| b | la procédure pénale étrangère est dirigée contre d'autres personnes ayant participé à la commission de l'infraction. |
| 3 | L'autorisation d'assister aux actes d'entraide et de consulter le dossier (art. 65a, al. 1) est soumise aux mêmes conditions. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 67 Règle de la spécialité - 1 Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue. |
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| 1 | Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue. |
| 2 | Toute autre utilisation est subordonnée à l'approbation de l'OFJ. Cette approbation n'est pas nécessaire lorsque: |
| a | les faits à l'origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l'entraide est susceptible d'être accordée, ou |
| b | la procédure pénale étrangère est dirigée contre d'autres personnes ayant participé à la commission de l'infraction. |
| 3 | L'autorisation d'assister aux actes d'entraide et de consulter le dossier (art. 65a, al. 1) est soumise aux mêmes conditions. |
Ist der von der Rechtshilfemassnahme Betroffene der Auffassung, der ersuchende Staat hätte sich über den Spezialitätsvorbehalt hinweggesetzt, kann er beim Bundesamt eine entsprechende Anzeige erstatten und die Interven-
TPF 2008 68, p.72
tion der Schweiz beim ausländischen Staat verlangen. Diese Intervention der Schweiz beim ersuchenden Staat ist politischer Natur und betrifft in erster Linie die zwischenstaatlichen Beziehungen, an welchen der von der Rechtshilfe Betroffene nicht Teil hat (vgl. für die Auslieferung BGE 121 II 248 E. 1b S. 251; Urteil des Bundesgerichts 1A.304/2000 vom 7. Februar 2001, E. 2; Entscheid des Eidgenössischen Justizund Polizeidepartements vom 21. Juli 1997, publiziert in: VPB 62.24 E. 3 und 5.1). Verweigert das Bundesamt eine diplomatische Intervention beim ersuchenden Staat bzw. verneint dieses zu Unrecht eine Verletzung des Spezialitätsprinzips, kann der Betroffene mit einer Aufsichtsbeschwerde gemäss Art. 71
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 71 - 1 Chacun peut dénoncer en tout temps à l'autorité de surveillance les faits qui appellent dans l'intérêt public une intervention d'office contre une autorité. |
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| 1 | Chacun peut dénoncer en tout temps à l'autorité de surveillance les faits qui appellent dans l'intérêt public une intervention d'office contre une autorité. |
| 2 | Le dénonciateur n'a aucun des droits reconnus à la partie. |
2.5 Vorliegend wurden die Bankunterlagen den südafrikanischen Behörden mit dem üblichen Spezialitätsvorbehalt übermittelt, wonach die erhaltenen Auskünfte und Schriftstücke nicht zur Verfolgung von Taten verwendet werden dürfen, welche nach schweizerischem Recht als politische, militärische oder fiskalische Delikte qualifiziert werden und für welche die Rechtshilfe nicht zulässig ist. Die Verwendung der übermittelten Unterlagen und Informationen zur Verfolgung von Abgabebetrug im Sinne des schweizerischen Rechts ist gemäss diesem Spezialitätsvorbehalt jedoch zulässig. Zulässig ist die Verwendung der in der Schweiz gewonnen Erkenntnisse auch zur Verfolgung anderer als der im Rechtshilfebegehren erwähnten Straftaten, soweit für diese ebenfalls Rechtshilfe zulässig ist, oder zur Verfolgung anderer Personen, die an den im Rechtshilfebegehren erwähnten strafbaren Handlungen teilgenommen haben.
2.6 Die ersuchende Behörde hat in der Ergänzung vom 10. März 2006 bestätigt, dass die übermittelten Bankunterlagen weder direkt noch indirekt zu fiskalischen Zwecken verwendet werden, und insofern der Einhaltung des anlässlich der Übermittlung der Bankunterlagen angebrachten Spezialitätsvorbehalts Nachhaltung verschaffen. Einer Verwendung der im Mai 2005 übermittelten Bankunterlagen im Strafverfahren gegen C. und G. wegen Korruption und Betrugs im Zusammenhang mit der Vergabe des National Driver's Licence Contracts und des N3 Toll Road Contracts steht demgegenüber nichts entgegen. Die den Beschuldigten in diesem Strafverfahren zur Last gelegten Korruptionsund Betrugsdelikte sind weder politischer, militärischer noch fiskalischer Natur. Gemäss der zuvor zitierten Rechtsprechung (vgl. supra Ziff. 2.3) dürfen die übermittelten Bankunterlagen daher auch in diesem Strafverfahren als Beweismittel herangezogen werden. Eine
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ausdrückliche Zustimmung des Bundesamtes zur weiteren Verwendung der erlangten Beweismittel in diesem Strafverfahren ist nicht erforderlich (supra Ziff. 2.4).
2.7 Die Beschwerdegegnerin ist nach dem Gesagten richtigerweise zum Schluss gekommen, die Verwendung der Bankunterlagen betreffend das Konto der Beschwerdeführerin bei der Bank H. im Strafverfahren gegen C. und G. wegen Korruption und Betrugs im Zusammenhang mit der Vergabe des National Driver's Licence Contracts und des N3 Toll Road Contracts unterliege keiner vorgängigen Zustimmung.
Es ist fraglich, ob die Beschwerdegegnerin überhaupt verpflichtet war, der Beschwerdeführerin von diesem Entscheid Mitteilung zu machen, oder ob das Verfahren nicht vielmehr mit einer entsprechenden Antwort an die ersuchende Behörde hätte erledigt werden können. Fest steht, dass gegen einen solchen Entscheid, worin das Bundesamt zu Recht zum Schluss kommt, dass eine vorgängige Zustimmung und mithin ein Entscheid des Bundesamtes gerade nicht erforderlich ist, die Beschwerde an die II. Beschwerdekammer gemäss Art. 25 Abs. 1
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69 |
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| 1 | Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69 |
| 2 | Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70 |
| 2bis | Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71 |
| 3 | L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72 |
| 4 | Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger. |
| 5 | ...73 |
| 6 | La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74 |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes. |
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| 1 | Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes. |
| 2 | Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison: |
| a | de la saisie d'objets ou de valeurs, ou |
| b | de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger. |
| 3 | L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie. |
TPF 2008 73
18. Auszug aus dem Entscheid der I. Beschwerdekammer in Sachen A. und B. AG gegen Eidgenössische Steuerverwaltung vom 3. Juni 2008 (BV.2008.4, BV.2008.5)
Rechtliches Gehör; fehlendes Aktenverzeichnis.
Art. 29 Abs. 2
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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| 1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
| 2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
| 3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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| 1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
| 2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
| 3 | Tout accusé a droit notamment à: |
| a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
| b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
| c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
| d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
| e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
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SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 38 - 1 L'ouverture de l'enquête, son déroulement et les constatations essentielles doivent ressortir du dossier officiel. |
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| 1 | L'ouverture de l'enquête, son déroulement et les constatations essentielles doivent ressortir du dossier officiel. |
| 2 | Le procès-verbal d'audition est rédigé séance tenante et son exactitude doit être confirmée, immédiatement après la clôture de l'audition, par la signature de la personne entendue, dès qu'il lui en a été donné connaissance, et par celle du fonctionnaire enquêteur; si la signature de la personne entendue fait défaut, il y a lieu d'en indiquer le motif. |
| 3 | Le procès-verbal relatif à un autre acte d'enquête est dressé aussitôt que possible, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit; son exactitude doit être confirmée par la signature du fonctionnaire enquêteur. |
| 4 | Tout procès-verbal indique le lieu et la date de l'acte d'enquête, ainsi que les noms de ceux qui y ont participé. Il distingue entre les constatations personnelles du fonctionnaire enquêteur et les communications reçues de tiers. |
Beschwerdelegitimation bei Weigerung, Aktenverzeichnisse zu erstellen respektive zur Verfügung zu stellen (E. 1.2).
Ein Untersuchungsjournal, welches eine chronologische Auflistung der Verfahrensschritte, die damit verbundenen Urkunden und Eintragungen über die Kosten enthält, erfüllt die von Lehre und Rechtsprechung geforderten Kriterien für ein geordnetes Aktendossier, denn es verfügt über eine Detaillierung, die auch den Anforderungen von Art. 38 Abs. 1
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SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 38 - 1 L'ouverture de l'enquête, son déroulement et les constatations essentielles doivent ressortir du dossier officiel. |
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| 1 | L'ouverture de l'enquête, son déroulement et les constatations essentielles doivent ressortir du dossier officiel. |
| 2 | Le procès-verbal d'audition est rédigé séance tenante et son exactitude doit être confirmée, immédiatement après la clôture de l'audition, par la signature de la personne entendue, dès qu'il lui en a été donné connaissance, et par celle du fonctionnaire enquêteur; si la signature de la personne entendue fait défaut, il y a lieu d'en indiquer le motif. |
| 3 | Le procès-verbal relatif à un autre acte d'enquête est dressé aussitôt que possible, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit; son exactitude doit être confirmée par la signature du fonctionnaire enquêteur. |
| 4 | Tout procès-verbal indique le lieu et la date de l'acte d'enquête, ainsi que les noms de ceux qui y ont participé. Il distingue entre les constatations personnelles du fonctionnaire enquêteur et les communications reçues de tiers. |
TPF 2008 68, p.74