Lehre den Tatbestand der Steuerhinterziehung nach schweizerischem Recht erfüllen, nicht aber den des Steuerbetruges gemäss Art. 14 Abs. 2
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SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 14 - 1 Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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| 1 | Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
| 2 | Lorsque l'attitude astucieuse de l'auteur a pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte d'une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
| 3 | Quiconque, par métier ou avec le concours de tiers, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou porte atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
| 4 | Si une loi administrative spéciale prévoit une amende pour une infraction correspondant aux al. 1, 2, ou 3, mais dépourvue de caractère astucieux, une amende est infligée en sus dans les cas visés aux al. 1 à 3. Elle est fixée conformément à la loi administrative correspondante. |
Nach dem Gesagten ergibt sich, dass gemäss Art. 2 lit. a
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IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 CEEJ Art. 2 - L'entraide judiciaire pourra être refusée: |
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| a | Si la demande se rapporte à des infractions considérées par la Partie requise soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques, soit comme des infractions fiscales; |
| b | Si la Partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son pays. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 3 Nature de l'infraction - 1 La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d'obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l'État requérant. |
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| 1 | La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d'obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l'État requérant. |
| 2 | L'allégué selon lequel l'acte revêt un caractère politique n'est recevable en aucun cas si: |
| a | l'acte est un génocide; |
| b | l'acte est un crime contre l'humanité; |
| c | l'acte est un crime de guerre; |
| d | l'acte semble particulièrement répréhensible du fait que l'auteur, en vue d'exercer une contrainte ou une extorsion, a mis en danger ou a menacé de mettre en danger la vie et l'intégrité corporelle de personnes, notamment par un détournement d'avion, par l'utilisation de moyens d'extermination massifs, par le déclenchement d'une catastrophe ou par une prise d'otage.16 |
| 3 | La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique. Toutefois, il peut être donné suite: |
| a | à une demande d'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale; |
| b | à une demande d'entraide au sens de toutes les parties de la présente loi si la procédure vise une escroquerie fiscale qualifiée au sens de l'art. 14, al. 4, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif17.18 |
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SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 24 Escroquerie en matière fiscale - 1 Si elle implique l'emploi de moyens coercitifs, l'entraide prévue par l'art. 3, al. 3, de l'EIMP est accordée pour les faits qui correspondent à une escroquerie en matière de contributions au sens de l'art. 14, al. 2, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif18. |
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| 1 | Si elle implique l'emploi de moyens coercitifs, l'entraide prévue par l'art. 3, al. 3, de l'EIMP est accordée pour les faits qui correspondent à une escroquerie en matière de contributions au sens de l'art. 14, al. 2, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif18. |
| 2 | La demande ne peut être rejetée pour le seul motif que le droit suisse n'impose pas le même type de contributions ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de contributions. |
| 3 | En cas de doute sur les caractéristiques des contributions mentionnées dans la demande étrangère, l'office fédéral ou l'autorité cantonale d'exécution demande l'avis de l'Administration fédérale des contributions. |
TPF 2008 136
35. Auszug aus dem Entscheid der I. Beschwerdekammer in Sachen A. gegen Bundesanwaltschaft vom 31. Oktober 2008 (BH.2008.18)
Fluchtgefahr. Ersatzmassnahmen.
Art. 44 Ziff. 1
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SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 24 Escroquerie en matière fiscale - 1 Si elle implique l'emploi de moyens coercitifs, l'entraide prévue par l'art. 3, al. 3, de l'EIMP est accordée pour les faits qui correspondent à une escroquerie en matière de contributions au sens de l'art. 14, al. 2, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif18. |
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| 1 | Si elle implique l'emploi de moyens coercitifs, l'entraide prévue par l'art. 3, al. 3, de l'EIMP est accordée pour les faits qui correspondent à une escroquerie en matière de contributions au sens de l'art. 14, al. 2, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif18. |
| 2 | La demande ne peut être rejetée pour le seul motif que le droit suisse n'impose pas le même type de contributions ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de contributions. |
| 3 | En cas de doute sur les caractéristiques des contributions mentionnées dans la demande étrangère, l'office fédéral ou l'autorité cantonale d'exécution demande l'avis de l'Administration fédérale des contributions. |
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SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 24 Escroquerie en matière fiscale - 1 Si elle implique l'emploi de moyens coercitifs, l'entraide prévue par l'art. 3, al. 3, de l'EIMP est accordée pour les faits qui correspondent à une escroquerie en matière de contributions au sens de l'art. 14, al. 2, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif18. |
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| 1 | Si elle implique l'emploi de moyens coercitifs, l'entraide prévue par l'art. 3, al. 3, de l'EIMP est accordée pour les faits qui correspondent à une escroquerie en matière de contributions au sens de l'art. 14, al. 2, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif18. |
| 2 | La demande ne peut être rejetée pour le seul motif que le droit suisse n'impose pas le même type de contributions ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de contributions. |
| 3 | En cas de doute sur les caractéristiques des contributions mentionnées dans la demande étrangère, l'office fédéral ou l'autorité cantonale d'exécution demande l'avis de l'Administration fédérale des contributions. |
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SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 24 Escroquerie en matière fiscale - 1 Si elle implique l'emploi de moyens coercitifs, l'entraide prévue par l'art. 3, al. 3, de l'EIMP est accordée pour les faits qui correspondent à une escroquerie en matière de contributions au sens de l'art. 14, al. 2, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif18. |
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| 1 | Si elle implique l'emploi de moyens coercitifs, l'entraide prévue par l'art. 3, al. 3, de l'EIMP est accordée pour les faits qui correspondent à une escroquerie en matière de contributions au sens de l'art. 14, al. 2, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif18. |
| 2 | La demande ne peut être rejetée pour le seul motif que le droit suisse n'impose pas le même type de contributions ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de contributions. |
| 3 | En cas de doute sur les caractéristiques des contributions mentionnées dans la demande étrangère, l'office fédéral ou l'autorité cantonale d'exécution demande l'avis de l'Administration fédérale des contributions. |
Aufgrund enger familiärer Beziehungen in der Schweiz kann eine Fluchtgefahr von geringerer Intensität vorliegen (E. 2.3). Diesfalls können anstelle der Untersuchungshaft Ersatzmassnahmen angeordnet werden (E. 3).
Danger de fuite. Mesures de substitution.
Art. 44 ch. 1, 53, 54 PPF
En raison des liens familiaux en Suisse, il peut y avoir un danger de fuite de moindre intensité (consid. 2.3). Dans ces cas, des mesures de substitution peuvent être ordonnées au lieu de la détention préventive (consid. 3).
TPF 2008 136, p.137
Pericolo di fuga. Misure sostitutive.
Art. 44 n. 1, art. 53, 54 PP
Sulla base di stretti vincoli familiari in Svizzera può esservi un pericolo di fuga di minore entità (consid. 2.3). In tal caso, al posto della carcerazione preventiva si possono ordinare misure sostitutive (consid. 3).
Urteil des Bundesgerichts 1B_288/2008 vom 28. November 2008: Die Beschwerde wurde abgewiesen.
Zusammenfassung des Sachverhalts:
A. wurde im Rahmen des gegen ihn, wegen mehreren Sprengstoffdelikten sowie diversen weiteren Straftaten geführten Verfahrens verhaftet und anschliessend aufgrund von Kollusionsund Fluchtgefahr in Untersuchungshaft gesetzt. Gegen die Abweisung seines dritten Haftentlassungsgesuchs durch das Eidgenössische Untersuchungsrichteramt erhob A. Beschwerde und beantragte die Aufhebung des Entscheides des Eidgenössischen Untersuchungsrichters sowie seine sofortige Entlassung aus der Untersuchungshaft, eventualiter unter Auferlegung von richterlich zu bestimmenden Ersatzmassnahmen.
Die I. Beschwerdekammer hiess die Beschwerde teilweise gut und A. wurde unter Anordnung von Ersatzmassnahmen (Sicherheitsleistung, Passsperre, Meldepflicht) aus der Untersuchungshaft entlassen.
Aus den Erwägungen:
2.3
2.3.1 Fluchtgefahr besteht, wenn es aufgrund der persönlichen Situation des Beschuldigten und der Gesamtheit der Umstände wahrscheinlich ist, dass dieser sich der Strafverfolgung entzieht, falls er in Freiheit gelassen wird (Urteil des Bundesgerichts 1B_307/2007 vom 21. Januar 2008 E. 4.1 mit Hinweis auf BGE 125 I 60 E. 3a und BGE 117 Ia 69 E. 4a, jeweils m.w.H.; PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2. Aufl., Zürich 2006, N. 846 f.; HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Aufl., Basel 2005, § 68 N. 12; TPF BH.2007.11 vom 11. Oktober 2007 E. 4.1 m.w.H.).
TPF 2008 136, p.138
2.3.2 Die Vorinstanz erachtet auch den Haftgrund der Fluchtgefahr als gegeben und weist dabei vor allem auf den bedeutenden Auslandbezug des Beschwerdeführers hin. Dieser besitzt drei Staatsbürgerschaften: die japanische, die kanadische sowie die irische. Der Beschwerdeführer verfügt in der Schweiz über eine kürzlich verlängerte Aufenthaltsbewilligung C, die Einbürgerung wurde ihm jedoch bereits zweimal verweigert. Gemäss seinem Lebenslauf verbrachte der Beschwerdeführer einen Teil seiner Jugend (1987-1991) im Ausland, vorwiegend in Japan und Kanada. Da der Vater des Beschwerdeführers aus Japan stammt, hat der Beschwerdeführer in Japan ebenfalls Verwandte und Bekannte. Auch später hat sich der Beschwerdeführer einmal während sechs Monaten (1999) und einmal während neun Monaten (2004) aus beruflichen Gründen im Ausland aufgehalten. Daher verfügt er auch über gute Fremdsprachenkenntnisse: Nebst Deutsch ist Englisch seine Muttersprache, in Japanisch und Französisch besitzt er mündliche Kenntnisse. Der Beschwerdeführer hat zudem sechs Monate in der französischen Fremdenlegion gedient und habe gemäss mehreren Aussagen in der Legion noch ein paar Kontakte. Der Beschwerdeführer selbst bestätigt, in VV. (Frankreich) Kollegen zu haben. Ein ausgeprägtes ausländisches Kontaktnetz muss deshalb als gegeben erachtet werden.
Mit Bezug auf die Fluchtwahrscheinlichkeit ist festzuhalten, dass gemäss der Aussage von E. der Beschwerdeführer schon einmal nach England gereist sei aus Angst, dass ihm "der Boden in der Schweiz zu heiss" werde. Der Beschwerdeführer benutzt in der Schweiz zudem mehrere Namen. Um militärische Kurse besuchen zu können, gab er sich als F. aus. E. sagte aus, dass sich der Beschwerdeführer auch G. nannte, da ihm dieser Name in der französischen Fremdenlegion gegeben wurde. Der Beschwerdeführer verwendet auch den Namen H., den Namen seiner von ihm geschiedenen Frau. Bezüglich seines Aufenthalts im Restaurant I. in UU./SZ in 2007 steht zumindest fest, dass er Mieter eines Zimmers war, jedoch nicht als A./J. oder H., noch als F. registriert war. Die Wirtin erinnert sich den Beschwerdeführer betreffend an den Namen "K.". Der Beschwerdeführer hatte in den letzten Jahren (seit 2000) auch keine Festanstellung, sondern hat temporär gearbeitet und deshalb oft die Stelle gewechselt. Im Jahr 2007 war er für einige Monate arbeitslos. Seine letzte Temporärstelle verlor er aufgrund der Untersuchungshaft. Dies alles spricht für eine erhöhte Fluchtwahrscheinlichkeit. Auf der anderen Seite bringt der Beschwerdeführer glaubhaft zum Ausdruck, dass trotz der Scheidung eine sehr enge Beziehung zu seiner Tochter besteht und er mit seiner Familie in der Schweiz fest verbunden ist. Ausser während der Ehe hatte er seinen Wohnsitz immer bei den Eltern. Die
TPF 2008 136, p.139
intensive Bindung zur Tochter wird von mehreren Seiten in seinem Umfeld bestätigt. Der Beschwerdeführer wendet zudem ein, dass er sich dem bisherigen Verfahren gestellt habe und nach der ersten Hausdurchsuchung bei ihm zu Hause am 11. Januar 2008 nicht geflüchtet sei.
Unter Berücksichtigung der gesamten Umstände kann die Fluchtgefahr zwar nicht verneint werden, deren Intensität ist aber durch die enge Beziehung zur Tochter und zur Familie in der Schweiz als reduziert zu erachten.
3.
3.1 Der Beschwerdeführer beantragt eventualiter die Entlassung aus der Untersuchungshaft unter Auferlegung von Ersatzmassnahmen und stellt diese ins Ermessen der I. Beschwerdekammer. Dagegen könnten nach Ansicht der Vorinstanz auch Ersatzmassnahmen die Fluchtgefahr nicht entsprechend bannen.
3.2 Ersatzmassnahmen ersetzen eine Untersuchungshaft, und entsprechend müssen die Voraussetzungen für die Untersuchungshaft (Art. 44
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SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 24 Escroquerie en matière fiscale - 1 Si elle implique l'emploi de moyens coercitifs, l'entraide prévue par l'art. 3, al. 3, de l'EIMP est accordée pour les faits qui correspondent à une escroquerie en matière de contributions au sens de l'art. 14, al. 2, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif18. |
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| 1 | Si elle implique l'emploi de moyens coercitifs, l'entraide prévue par l'art. 3, al. 3, de l'EIMP est accordée pour les faits qui correspondent à une escroquerie en matière de contributions au sens de l'art. 14, al. 2, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif18. |
| 2 | La demande ne peut être rejetée pour le seul motif que le droit suisse n'impose pas le même type de contributions ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de contributions. |
| 3 | En cas de doute sur les caractéristiques des contributions mentionnées dans la demande étrangère, l'office fédéral ou l'autorité cantonale d'exécution demande l'avis de l'Administration fédérale des contributions. |
Wie in den vorangehenden Erwägungen ausgeführt bestehen in casu sowohl der dringende Tatverdacht wie auch Fluchtgefahr, diese ist jedoch von geringerer Intensität, weshalb vorliegend anstelle der Untersuchungshaft Ersatzmassnahmen möglich sind.
3.3.
3.3.1 Der Beschuldigte kann gemäss Art. 53
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SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 24 Escroquerie en matière fiscale - 1 Si elle implique l'emploi de moyens coercitifs, l'entraide prévue par l'art. 3, al. 3, de l'EIMP est accordée pour les faits qui correspondent à une escroquerie en matière de contributions au sens de l'art. 14, al. 2, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif18. |
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| 1 | Si elle implique l'emploi de moyens coercitifs, l'entraide prévue par l'art. 3, al. 3, de l'EIMP est accordée pour les faits qui correspondent à une escroquerie en matière de contributions au sens de l'art. 14, al. 2, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif18. |
| 2 | La demande ne peut être rejetée pour le seul motif que le droit suisse n'impose pas le même type de contributions ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de contributions. |
| 3 | En cas de doute sur les caractéristiques des contributions mentionnées dans la demande étrangère, l'office fédéral ou l'autorité cantonale d'exécution demande l'avis de l'Administration fédérale des contributions. |
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SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 24 Escroquerie en matière fiscale - 1 Si elle implique l'emploi de moyens coercitifs, l'entraide prévue par l'art. 3, al. 3, de l'EIMP est accordée pour les faits qui correspondent à une escroquerie en matière de contributions au sens de l'art. 14, al. 2, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif18. |
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| 1 | Si elle implique l'emploi de moyens coercitifs, l'entraide prévue par l'art. 3, al. 3, de l'EIMP est accordée pour les faits qui correspondent à une escroquerie en matière de contributions au sens de l'art. 14, al. 2, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif18. |
| 2 | La demande ne peut être rejetée pour le seul motif que le droit suisse n'impose pas le même type de contributions ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de contributions. |
| 3 | En cas de doute sur les caractéristiques des contributions mentionnées dans la demande étrangère, l'office fédéral ou l'autorité cantonale d'exécution demande l'avis de l'Administration fédérale des contributions. |
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SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 24 Escroquerie en matière fiscale - 1 Si elle implique l'emploi de moyens coercitifs, l'entraide prévue par l'art. 3, al. 3, de l'EIMP est accordée pour les faits qui correspondent à une escroquerie en matière de contributions au sens de l'art. 14, al. 2, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif18. |
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| 1 | Si elle implique l'emploi de moyens coercitifs, l'entraide prévue par l'art. 3, al. 3, de l'EIMP est accordée pour les faits qui correspondent à une escroquerie en matière de contributions au sens de l'art. 14, al. 2, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif18. |
| 2 | La demande ne peut être rejetée pour le seul motif que le droit suisse n'impose pas le même type de contributions ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de contributions. |
| 3 | En cas de doute sur les caractéristiques des contributions mentionnées dans la demande étrangère, l'office fédéral ou l'autorité cantonale d'exécution demande l'avis de l'Administration fédérale des contributions. |
TPF 2008 136, p.140
ser Massnahme besteht darin, dem Beschuldigten einen Anreiz zu schaffen, sich dem Verfahren zu stellen, indem der Erbringer seine Sicherheitsleistung wieder zurückerstattet bekommt, wenn er die Bedingungen einhält (KELLER, Untersuchungshaft im Kanton St. Gallen vom alten zum neuen Strafprozessgesetz, AJP/PJA 8/2000, S. 936 ff., 951).
Vorliegend haben sich die Eltern des Beschwerdeführers bereit erklärt, eine Sicherheitsleistung bis maximal Fr. 10'000. für ihren Sohn aufzubringen. Die Abklärung der finanziellen Verhältnisse der Eltern (vgl. TPF BK_H 178_04 vom 9. November 2004 E. 6; vgl. TPF BH.2005.26 vom 23. September 2005 E. 6.2; vgl. HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, a.a.O., § 69 N. 44) hat für das Jahr 2006 ein steuerbares Einkommen von Fr. 190'900. und ein Vermögen von 13'000. ergeben, das Einkommen soll sich jedoch aufgrund der Pensionierung seither auf ca. Fr. 160'000. reduziert haben, bei gleich bleibendem Vermögen. Zu berücksichtigen ist, dass die Eltern die monatlichen Alimente von Fr. 1'000. für die Tochter des Beschwerdeführers sowie die Krankenkasse und weitere Versicherungen für den Beschwerdeführer bezahlen. Daneben unterstützen sie noch ihre eigene Tochter, welche sich noch im Studium befindet, mit monatlich ca. Fr. 3'000.. Die Tatsache, dass die Eltern des Beschwerdeführers bereits für seine Tochter wie auch für ihn sorgen, und auch seine enge Beziehung zu den Eltern, die nun noch einmal zusätzlich finanziell für ihn einstehen, sollten auf ihn als hinreichende Fluchthemmung wirken. Dies auch im Hinblick darauf, dass den Eltern der Kautionsbetrag erhalten bleibe (vgl. KELLER, a.a.O., S. 951).
Unter Berücksichtigung aller Umstände erscheint eine Kaution in der Höhe von Fr. 10'000. als angemessen. Die Eltern des Beschwerdeführers haben diesen Betrag der Bundesstrafgerichtskasse zu überweisen.
3.3.2 Die unter den gegebenen Umständen beschränkten Möglichkeiten für die Leistung einer Kaution machen es erforderlich, dem Beschwerdeführer weitere Ersatzmassnahmen aufzuerlegen. Angebracht ist vorliegend eine Passsperre für sämtliche Pässe des Beschwerdeführers mit entsprechenden Auflagen an die ausstellenden Behörden (vgl. SCHMID, a.a.O., N. 718). Der Beschwerdeführer hat seinen japanischen, kanadischen und irischen Pass der Vorinstanz abzugeben. Diese wird zudem die Notifikation der entsprechenden Botschaften vornehmen inklusive der Auflage, kein Duplikat auszustellen. Ausserdem ist dem Beschwerdeführer die Pflicht aufzuerlegen,
TPF 2008 136, p.141
sich wöchentlich bei einer von der Vorinstanz zu bestimmenden Stelle zu melden (vgl. SCHMID, a.a.O., N. 718a).
TPF 2008 141
36. Auszug aus dem Entscheid der I. Beschwerdekammer in Sachen Eidgenössisches Finanzdepartement, Strafrechtsdienst, gegen SRO A. vom 7. November 2008 (BE.2008.9)
Entsiegelung. Geldwäschereigesetz; Anwaltsgeheimnis. Kostenpflicht von mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen.
Art. 50 Abs. 2
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SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
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| 1 | La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête. |
| 2 | La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession. |
| 3 | Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1). |
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SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 9 Obligation de communiquer - 1 L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication): |
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| 1 | L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication): |
| a | s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires: |
| a1 | ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP50, |
| a2 | proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, |
| a3 | sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, |
| a4 | servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); |
| b | s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a. |
| c | s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction.54 |
| 1bis | Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce: |
| a | ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP; |
| b | proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, |
| c | sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou |
| d | servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP).58 |
| 1ter | Dans les communications effectuées en vertu des al. 1 et 1bis, le nom de l'intermédiaire financier ou du négociant doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier ou du négociant chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux.59 |
| 1quater | Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons.60 |
| 2 | Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l'art. 321 du code pénal. |
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SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 18 - 1 Dans le cadre de la surveillance des intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 3, la FINMA assume les tâches suivantes:120 |
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| 1 | Dans le cadre de la surveillance des intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 3, la FINMA assume les tâches suivantes:120 |
| a | elle octroie ou retire la reconnaissance aux organismes d'autorégulation; |
| b | elle surveille les organismes d'autorégulation; |
| c | elle approuve les règlements édictés par les organismes d'autorégulation (art. 25) et les modifications qui y sont apportées; |
| d | elle veille à ce que les organismes d'autorégulation fassent appliquer ces règlements; |
| e | ... |
| 2 | ...123 |
| 3 | Les organismes d'autorégulation doivent, en vue de garantir le respect du secret professionnel, faire effectuer les contrôles au sens de la présente loi (contrôles LBA) auprès des avocats et des notaires par des avocats et des notaires.124 |
| 4 | Les avocats et les notaires chargés des contrôles LBA doivent impérativement remplir les conditions suivantes: |
| a | détenir le brevet d'avocat ou de notaire; |
| b | offrir toutes les garanties d'une activité de révision irréprochable; |
| c | justifier des connaissances requises en matière de législation sur le blanchiment d'argent ainsi que de l'expérience et de la formation continue adéquates; |
| d | justifier de leur indépendance à l'égard du membre faisant l'objet du contrôle.125 |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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| 1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
| 2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
| 3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
| 4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
| 5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Ist ein Anwalt ausserhalb eines Mandates als Finanzintermediär tätig, so unterstehen die damit in Zusammenhang stehenden Unterlagen nicht dem Anwaltsgeheimnis und sind somit der Entsiegelung zugänglich (E. 4.1 und 4.2).
Bei der Herausgabe von Papieren sind die unveränderten Originaldokumente zu edieren. Die Ausscheidung der geheimnisgeschützten Papiere von den übrigen einer Durchsuchung zugänglichen Unterlagen obliegt der zuständigen gerichtlichen Behörde (E. 4.4).
Nimmt eine mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betraute Organisation im Entsiegelungsverfahren Parteistellung ein, so handelt sie nicht in ihrem amtlichen Wirkungsbereich. Die Kostenbefreiung nach Art. 66 Abs. 4
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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| 1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
| 2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
| 3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
| 4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
| 5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Levée des scellés. Loi sur le blanchiment d'argent; secret professionnel des avocats. Obligation des organisations investies de tâches de droit public d'assumer les frais.
Art. 50 al. 2 DPA, art. 9 al. 2, 18 al. 3 LBA, art. 66 al. 4 LTF
Lorsqu'un avocat déploie une activité en dehors d'un mandat en tant qu'intermédiaire financier, les documents qui y sont liés ne sont pas soumis au secret professionnel de l'avocat et peuvent dès lors faire l'objet d'une levée des scellés (consid. 4.1 et 4.2).
Lors de la remise de documents, il faut remettre des documents originaux inchangés. La séparation des documents couverts par le secret des autres docu-
TPF 2008 136, p.142