TPF 2007 181 - 2007-12-06 - Art. 21 al. 1 EIMP, art. 65 PA, art. 8 à 12 FITAF La compétence en matière d'entraide judiciaire internationale de la... - Indemnisation du mandataire d'office en procédure d'entraide.

TPF 2007 181, p.181

TPF 2007 181

36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans la cause A. contre Office fédéral de la justice du 6 décembre 2007 (RR.2007.167)

Indemnisation du mandataire d'office en procédure d'entraide.
Art. 21 al. 1 EIMP, art. 65 PA, art. 8 à 12 FITAF
La compétence en matière d'entraide judiciaire internationale de la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral s'étend également aux décisions de l'OFJ qui fixent le montant de l'indemnité allouée à l'avocat désigné d'office pour assister une personne poursuivie (consid. 1.1).
Bien que l'art. 9 de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative (RS 172.041.0) ne concerne que les procédures de recours (cf. intitulé du Titre I de cette ordonnance), cette disposition qui renvoie au FITAF doit également s'appliquer à l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite par l'autorité fédérale de première instance en matière d'entraide judiciaire internationale, à défaut d'une base légale topique (consid. 2). Il s'ensuit que le tarif horaire de l'avocat commis d'office en procédure d'entraide est de Fr. 200. au moins, hors TVA (consid. 2.4).

Entschädigung des amtlichen Beistandes im Rechtshilfeverfahren.
Art. 21 Abs. 1 IRSG, Art. 65 VwVG, Art. 8 bis 12 VGKE
Die Zuständigkeit der II. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts im Bereich der internationalen Rechtshilfe erstreckt sich auch auf Entscheide des BJ, welche die Höhe der dem amtlich bestellten Anwalt zugesprochenen Entschädigung für die Vertretung einer verfolgten Person festsetzen (E. 1.1).
Obwohl Art. 9 der Verordnung vom 10. September 1969 über Kosten und Entschädigungen im Verwaltungsverfahren (SR 172.041.0) nur die Beschwerdeverfahren betrifft (siehe Titel I dieser Verordnung), muss diese Bestimmung die auf das VGKE verweist mangels einer spezifischen rechtlichen Grundlage auch auf die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege durch die erstinstanzliche Bundesbehörde im Bereich der internationalen Rechtshilfe Anwendung finden (E. 2). Daraus ergibt sich, dass der Stundenansatz des amtlich bestellten Anwalts im Rechtshilfeverfahren mindestens Fr. 200. beträgt, exkl. MwSt (E. 2.4).

TPF 2007 181, p.182

Indennizzo del patrocinatore d'ufficio nella procedura d'assistenza giudiziaria internazionale.

Art. 21 cpv. 1 AIMP, art. 65 PA, art. 8 - 12 TS-TAF
La competenza in materia d'assistenza giudiziaria internazionale della II Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale si estende pure alle decisioni dell'UFG che stabiliscono l'importo dell'indennità corrisposta all'avvocato designato d'ufficio per assistere una persona perseguita (consid. 1.1).
Benché l'articolo 9 dell'Ordinanza del 10 settembre 1969 sulle tasse e spese nella procedura amministrativa (RS 172.041.0) riguardi unicamente le procedure di ricorso (cfr. titolo I di tale ordinanza), questa disposizione che rinvia al TS-TAF deve pure essere applicata alla concessione del gratuito patrocinio da parte dell'autorità federale di primo grado in materia di assistenza giudiziaria internazionale, in mancanza di una base legale specifica (consid. 2). Ne consegue che la tariffa oraria dell'avvocato designato d'ufficio nella procedura d'assistenza giudiziaria internazionale è di fr. 200. almeno, IVA esclusa (consid. 2.4).

Résumé des faits:

A. a été nommé par l'OFJ en qualité de conseil d'office de B. dans le cadre d'une procédure d'extradition diligentée contre ce dernier sur demande des autorités polonaises. Par décision du 19 septembre 2007, l'OFJ a alloué à A. une indemnité d'office d'un montant de Fr. 1'377., soit 7h25 à Fr. 180./heure et Fr. 42. de débours. A. recourt contre cette décision.
La IIe Cour des plaintes a partiellement admis le recours dans le sens des considérants.

Extrait des considérants:

1.1 (...)
1.1.1 Dans un arrêt rendu le 11 octobre 2007 (6B.130/2007, consid. 1.1), le Tribunal fédéral a jugé que le recours dirigé contre la décision fixant l'indemnité due à l'avocat d'office pour l'activité déployée par devant le juge d'instruction et le juge pénal de première instance devait être qualifiée de "décision en matière pénale" (Entscheide in Strafsachen) au sens de l'art. 78 LTF, en application du concept du recours unifié (Konzept der Einheitsbeschwerde) selon lequel il ne doit exister qu'une seule voie de droit

TPF 2007 181, p.183

devant le Tribunal fédéral pour attaquer un acte d'une autorité inférieure, quels que soient les motifs de recours ou la nature de l'autorité (v. Message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale in FF 2001 4000 ss, p. 4033).
1.1.2 En matière d'entraide internationale, la personne poursuivie a le droit d'être assistée par un mandataire d'office, lorsqu'elle ne peut y pourvoir elle-même et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige (art. 21 al. 1 EIMP). L'octroi de cette assistance puis, par la suite, le choix du mandataire et la fixation de sa rémunération constituent ainsi des accessoires nécessaires à la procédure d'entraide. Par application analogique des principes énoncés dans l'arrêt du Tribunal fédéral du 11 octobre 2007 et en l'absence de toute autre voie de recours prévue en pareil cas, il convient donc de retenir que la IIe Cour des plaintes est compétente pour revoir, sur recours, les décisions de l'OFJ relatives à l'assistance concédée à la personne poursuivie.
1.2 En sa qualité d'avocat désigné d'office, le recourant est personnellement et directement touché par la décision entreprise (art. 80h EIMP; art. 48 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021]). (...). Formé dans le délai ordinaire de trente jours de l'art. 50 al. 1 PA (applicable par renvoi de l'art. 30 let. b LTPF), le recours est recevable à la forme.

2. La décision querellée ne mentionne pas sur quelle base légale l'OFJ a procédé au calcul de l'indemnité équitable due au conseil d'office. Dans un courrier du 6 juillet 2007 adressé au recourant, l'OFJ a indiqué que l'assistance judiciaire était accordée "en vertu de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative (notamment les art. 8 et 9; RS 172.041.0) en relation avec le règlement du 31 mars 2006 sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l'indemnité pour la représentation d'office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral (notamment les art. 6 et 10; RS 173.110.210.3)".

L'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) ne contiennent aucune disposition relative à la fixation de l'indemnité due à l'avocat nommé d'office dans le cadre d'une procédure d'entraide. Sauf disposition contraire de l'EIMP, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie les règles de la PA, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure (art. 12 al. 1 EIMP). L'art. 65 PA ne règle la question de l'assistance judiciaire que dans le cadre des procédures de recours. Selon l'al. 5

TPF 2007 181, p.184

de cette disposition, le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais, sous réserve des dispositions édictées par le Tribunal administratif fé- déral. Bien que l'art. 9 de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative ne concerne que les procédures de recours (cf. intitulé du Titre I de cette ordonnance), cette disposition doit également s'appliquer à l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite par l'autorité fédérale de première instance en matière d'entraide judiciaire internationale, à défaut d'une base légale topique. La nouvelle teneur de cette norme, en vigueur depuis le 1er mai 2007, prévoit que les art. 8 à 13 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF; RS 173.320.2) sont applicables par analogie aux frais d'avocat d'une partie au bénéfice de l'assistance judiciaire. Bien qu'entrée en vigueur à une date postérieure à l'activité déployée par le recourant en exécution du mandat d'office litigieux, cette disposition s'applique au traitement du cas d'espèce par l'OFJ. Il est en effet constant que les nouvelles règles de procédure administrative s'appliquent dès leur entrée en vigueur à toutes les clauses qui sont encore pendantes, surtout si comme en l'espèce elles sont plus favorables à l'administré (BENOIT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 197; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, 2ème éd., Berne 1994, p. 171; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 123, n. 594).

2.1 Les bases de calcul pour l'indemnité due aux avocats d'office sont les mêmes que celles valables pour la fixation des dépens dus aux représentants conventionnels (art. 12 FITAF); en particulier, les frais non nécessaires ou non justifiés ne sont pas remboursables (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-2106/2007 du 8 août 2007, consid. 7.2). A teneur de l'art. 9 al. 1 FITAF, les frais de représentation comprennent les honoraires d'avocat (let. a), le remboursement des débours, notamment des frais de photocopie de documents, des frais de déplacement et de repas, des frais de port et de téléphone (let. b) et le remboursement de la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte (let. c). Les honoraires d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie repré- sentée (art. 10 al. 1 FITAF). Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus (art. 10 al. 2 FITAF). Selon l'art. 11 al. 2 FITAF, les frais du représentant sont remboursés sur la base des coûts effectifs; sont remboursés au plus les frais d'utilisation des transports publics en première classe pour les déplacements (let. a) et 25 francs par repas pour les

TPF 2007 181, p.185

repas de midi et du soir (let. b). Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page (art. 11 al. 2 FITAF).
2.2 Aux termes de la décision entreprise, l'OFJ a accepté d'indemniser le recourant à hauteur de 7h25 pour le travail accompli en sus de la rédaction du recours dirigé contre le mandat d'arrêt, l'assistance ayant été refusée par la Cour pour cette dernière prestation.

Contrairement à l'opinion du recourant, cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique. Compte tenu de la relative simplicité de la cause, tant en fait qu'en droit, une telle appréciation est même généreuse. S'agissant notamment du temps que le recourant prétend avoir consacré à des entretiens avec l'employeur de son client, c'est à juste titre que l'OFJ a refusé de les indemniser. De l'aveu même du recourant, ces entretiens étaient en effet destinés à faire valoir un alibi propre à faire échec à la demande d'extradition (...).

2.4 C'est à tort en revanche que l'autorité de première instance a pris en compte un tarif horaire de Fr. 180., alors que l'art. 10 al. 2 FITAF dont on a vu qu'il était applicable en l'espèce prévoit un tarif horaire de Fr. 200. au moins. C'est également à tort que l'OFJ a refusé de rembourser au recourant la TVA que ce dernier devra acquitter sur les indemnités couvrant ses propres prestations. Une telle indemnisation est en effet prévue aux art. 9 al. 1 let. c et 10 al. 2 FITAF.

2.5 En conclusion, le recours doit être partiellement admis, en ce sens que l'OFJ indemnisera le recourant à hauteur de 7h25 au tarif horaire de Fr. 200., soit Fr. 1'483., TVA non comprise. L'erreur de calcul concernant les frais admis (soit Fr. 52. et non pas Fr. 42.) sera également rectifiée.

TPF 2007 181, p.186

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
¹	La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
²	Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
³	La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
⁴	Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
^a	le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
^b	le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
^a	l'OFJ;
^b	quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 12 Généralités - 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
¹	Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
²	Les dispositions cantonales et fédérales sur la suspension des délais ne sont pas applicables.41

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 13 Autres frais nécessaires des parties - Sont remboursés comme autres frais nécessaires des parties:
^a	les frais accessoires de la partie conformément à l'art. 11, al. 1 à 4, en tant qu'ils dépassent 100 francs;
^b	la perte de gain en tant qu'elle dépasse le gain d'une journée et que la partie qui obtient gain de cause se trouve dans une situation financière modeste.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 9 Frais de représentation - 1 Les frais de représentation comprennent:
¹	Les frais de représentation comprennent:
^a	les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
^b	les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
^c	la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
²	Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant - 1 Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
¹	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
^a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
^c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
^d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
²	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
³	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
⁴	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.