TPF 2007 156 - 2007-11-20 - Art. 35 DPA En cas de conflit d'intérêts, la CFMJ n'a pas la compétence de révoquer le mandat d'un avocat de choix. - Conflit d'intérêts. Révocation du mandat d'un avocat de choix.

TPF 2007 156, p.156

Handelsgeschäfte kann der Vermögensschaden an verschiedenen Orten, d.h. bei mehreren Staaten der EU, eintreten, nämlich bei jedem Staat, welcher gerade an unberechtigte Antragssteller Rückerstattungsauszahlungen von Steuern, die er gar nie eingenommen hat, ausschüttet. Das Vermögen des Fiskus erleidet dadurch erheblichen Schaden. Das den an den Mehrwertsteuerkarussellen beteiligten Personen vorgeworfene Verhalten kann somit sowohl das Tatbestandsmerkmal der Arglist wie auch die übrigen objektiven Merkmale des Betruges nach schweizerischem Recht erfüllen.
3.6 Nachdem vorliegend nach schweizerischem Recht kein Abgabesondern ein gemeinrechtlicher Betrug vorliegt, sind somit auch an die Sachverhaltsdarstellung im Rechtshilfeersuchen keine erhöhten Anforderungen zu stellen. Unter dem Gesichtspunkt des hier massgebenden EUeR reicht es aus, wenn die Angaben im Rechtshilfeersuchen den schweizerischen Behörden ermöglichen zu prüfen, ob ausreichend konkrete Verdachtsgründe für eine rechtshilfefähige Straftat vorliegen, ob Verweigerungsgründe gegeben sind bzw. in welchem Umfang dem Begehren allenfalls entsprochen werden muss. (...)

TPF 2007 156

31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour des plaintes dans la cause A. contre Commission fédérale des maisons de jeu du 20 novembre 2007 (BV.2007.11)

Conflit d'intérêts. Révocation du mandat d'un avocat de choix.
Art. 35 DPA

En cas de conflit d'intérêts, la CFMJ n'a pas la compétence de révoquer le mandat d'un avocat de choix.

Interessenkonflikt. Aufhebung des Mandats eines Wahlverteidigers.
Art. 35 VStrR

Im Falle eines Interessenkonflikts ist die Spielbankenkommission nicht befugt, das Mandat eines Wahlverteidigers aufzuheben.

TPF 2007 156, p.157

Conflitto d'interessi. Revoca del mandato di un avvocato di fiducia.
Art. 35 DPA

In caso di conflitto d'interessi, la CFCG non ha la competenza di revocare il mandato di un avvocato scelto dall'imputato.

Résumé des faits:

Me A., avocat, est constitué pour la défense de cinq personnes inculpées dans des procédures pénales administratives parallèles. Considérant qu'il existe un risque de conflit entre les intérêts de ses différents clients, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a révoqué ses mandats. Me A. conteste la compétence de cette dernière pour ce faire.
La Ire Cour des plaintes a admis la plainte.

Extrait des considérants:

2.
2.1 Le plaignant soutient que la CFMJ n'a pas la compétence de révoquer les contrats de mandat qu'il a conclus avec ses clients. La CFMJ, quant à elle, se référant à l'art. 35 DPA, considère que le législateur avait l'intention d'inclure la révocation de mandat parmi les actes d'enquête de son ressort.
2.2 A teneur de l'art. 35 DPA, le fonctionnaire enquêteur peut interdire à l'inculpé et à son défenseur de participer à l'administration des preuves lorsque leur présence entrave l'instruction ou si un intérêt essentiel, public ou privé, s'y oppose. Par ailleurs, en tant qu'autorité de poursuite (art. 57 al. 1 LMJ), le secrétariat de la CFMJ peut également empêcher de plaider l'avocat confronté à un conflit d'intérêts (arrêt du Tribunal fédéral 1A.223/2002 du 18 mars 2003, consid. 3.2).

2.3 En l'espèce, à la différence du défenseur d'office désigné par l'administration (art. 33 DPA), dont la commission relève d'un acte de puissance publique et que seuls un acte de puissance publique du même genre ou la loi peuvent avoir pour effet de relever de ses fonctions (VERNIORY, Les droits de la défense dans les phases préliminaires du procès pénal, Berne 2005, p. 265), le plaignant a été choisi par ses clients. Aussi, quelle que soit la prétendue volonté du législateur, en l'absence de base légale attribuant cette

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compétence à la CFMJ, seules les parties qui ont conclu le contrat de droit privé peuvent relever leur avocat de choix du mandat qu'elles lui ont confié, la révocation du mandat étant du ressort du seul mandant (WEBER, Basler Kommentar, 4ème édition, n. 2 ad art. 404 CO). Il en découle que la décision de la CFMJ viole le principe de la légalité et est par conséquent nulle.
2.4 Cela étant, le risque d'un conflit d'intérêts potentiel semble bien réel. Face à cette situation, malgré son incompétence en matière de révocation de mandat d'avocat de choix, la CFMJ est loin d'être démunie, dans la mesure où elle peut notamment prendre les mesures mentionnées supra 2.2. La défense simultanée de plusieurs personnes inculpées dans des procédures parallèles présente pour l'avocat un risque de conflit entre les intérêts de ses différents clients, bien que ces derniers poursuivent un objectif commun, et nuit ainsi à l'efficacité de la défense (arrêt du Tribunal fédéral 1P.227/2005 du 13 mai 2005, consid. 3.1). Dans un tel cas, il appartient à la CFMJ de faire usage de sa compétence de ne pas admettre un avocat comme défenseur (cf. TPF BK_B 163/04 du 7 février 2005) respectivement de l'exclure de la procédure (cf. TPF BB.2006.131 du 12 avril 2007) si elle l'estime opportun et de rendre une décision en ce sens.

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32. Auszug aus dem Entscheid der I. Beschwerdekammer in Sachen A. gegen Bundesanwaltschaft vom 21. November 2007 (BB.2007.56)

Beschlagnahme eines Bankkontos; Rückforderungsansprüche der Bank aus einer Bankgarantie; Beschwerdelegitimation der Bank.
Art. 65 Abs. 1, 214 Abs. 2 BStP, Art. 70 Abs. 1 und 2, 305bis Ziff. 2 StGB
Als persönlich und direkt betroffen gilt im Falle der Sperrung von Konten oder Erhebung von Konteninformationen der jeweilige Kontoinhaber und nicht die Bank selber. Bloss wirtschaftlich an einem Konto Berechtigte sind nur in Ausnahmefällen selbständig beschwerdelegitimiert (E. 1.2).
Durch die Beschlagnahme eines Bankkontos wird es der Bank provisorisch verwehrt, sich für die sich aus ihren eingegangenen Garantieverpflichtungen ergebenden Rückforderungsansprüche während der Dauer der Beschlagnahme schadlos zu halten. Der Bank entsteht dadurch noch kein Schaden, weshalb sie nicht konkret und unmittelbar beschwert ist (E. 1.3).

TPF 2007 156, p.159

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 35 - 1 Le fonctionnaire enquêteur autorise l'inculpé et son défenseur à participer à l'administration des preuves, à condition que la loi n'exclue pas leur participation et qu'aucun intérêt essentiel, public ou privé, ne s'y oppose.
¹	Le fonctionnaire enquêteur autorise l'inculpé et son défenseur à participer à l'administration des preuves, à condition que la loi n'exclue pas leur participation et qu'aucun intérêt essentiel, public ou privé, ne s'y oppose.
²	Le fonctionnaire enquêteur peut interdire à l'inculpé et à son défenseur de participer à l'administration des preuves lorsque leur présence entrave l'instruction.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 35 - 1 Le fonctionnaire enquêteur autorise l'inculpé et son défenseur à participer à l'administration des preuves, à condition que la loi n'exclue pas leur participation et qu'aucun intérêt essentiel, public ou privé, ne s'y oppose.
¹	Le fonctionnaire enquêteur autorise l'inculpé et son défenseur à participer à l'administration des preuves, à condition que la loi n'exclue pas leur participation et qu'aucun intérêt essentiel, public ou privé, ne s'y oppose.
²	Le fonctionnaire enquêteur peut interdire à l'inculpé et à son défenseur de participer à l'administration des preuves lorsque leur présence entrave l'instruction.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 35 - 1 Le fonctionnaire enquêteur autorise l'inculpé et son défenseur à participer à l'administration des preuves, à condition que la loi n'exclue pas leur participation et qu'aucun intérêt essentiel, public ou privé, ne s'y oppose.
¹	Le fonctionnaire enquêteur autorise l'inculpé et son défenseur à participer à l'administration des preuves, à condition que la loi n'exclue pas leur participation et qu'aucun intérêt essentiel, public ou privé, ne s'y oppose.
²	Le fonctionnaire enquêteur peut interdire à l'inculpé et à son défenseur de participer à l'administration des preuves lorsque leur présence entrave l'instruction.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 35 - 1 Le fonctionnaire enquêteur autorise l'inculpé et son défenseur à participer à l'administration des preuves, à condition que la loi n'exclue pas leur participation et qu'aucun intérêt essentiel, public ou privé, ne s'y oppose.
¹	Le fonctionnaire enquêteur autorise l'inculpé et son défenseur à participer à l'administration des preuves, à condition que la loi n'exclue pas leur participation et qu'aucun intérêt essentiel, public ou privé, ne s'y oppose.
²	Le fonctionnaire enquêteur peut interdire à l'inculpé et à son défenseur de participer à l'administration des preuves lorsque leur présence entrave l'instruction.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 35 - 1 Le fonctionnaire enquêteur autorise l'inculpé et son défenseur à participer à l'administration des preuves, à condition que la loi n'exclue pas leur participation et qu'aucun intérêt essentiel, public ou privé, ne s'y oppose.
¹	Le fonctionnaire enquêteur autorise l'inculpé et son défenseur à participer à l'administration des preuves, à condition que la loi n'exclue pas leur participation et qu'aucun intérêt essentiel, public ou privé, ne s'y oppose.
²	Le fonctionnaire enquêteur peut interdire à l'inculpé et à son défenseur de participer à l'administration des preuves lorsque leur présence entrave l'instruction.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 33 - 1 Lorsque l'inculpé n'est pas assisté d'une autre manière, l'administration lui désigne d'office, en tenant compte de ses voeux dans la mesure du possible, un défenseur choisi parmi les personnes mentionnées à l'art. 32, al. 2, let. a:
¹	Lorsque l'inculpé n'est pas assisté d'une autre manière, l'administration lui désigne d'office, en tenant compte de ses voeux dans la mesure du possible, un défenseur choisi parmi les personnes mentionnées à l'art. 32, al. 2, let. a:
^a	si l'inculpé n'est manifestement pas en état de se défendre lui-même;
^b	pour la durée de la détention préventive, si elle est maintenue au-delà de trois jours.
²	Si, en raison de son indigence, l'inculpé ne peut se pourvoir d'un défenseur, il lui en est aussi désigné un d'office, à sa demande. Sont exceptés les cas où n'entre en ligne de compte qu'une amende inférieure à 2000 francs.
³	Le défenseur d'office est indemnisé, sous réserve de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1), par l'administration, sur la base d'un tarif qu'établira le Conseil fédéral, l'indemnité étant comprise dans les frais de procédure; l'inculpé qui doit supporter les frais est tenu de la rembourser à la Confédération, dans les cas mentionnés à l'al. 1, lorsque son revenu ou sa fortune lui auraient permis de se faire assister par un défenseur.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 404 - 1 Le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps.
¹	Le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps.
²	Celle des parties qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit toutefois indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause.