TPF 2005 159, p.159

43. Auszug aus dem Entscheid der Beschwerdekammer in Sachen A. gegen Bundesanwaltschaft vom 14. September 2005 (BB.2005.30)

Aufhebung der Beschlagnahme von Vermögenswerten; Verfügungsmacht der kriminellen Organisation; Umkehr der Beweislast. Garantie der Menschenwürde.
Art. 65 , 105bis Abs. 2 BStP, Art. 7
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 7 Dignité humaine - La dignité humaine doit être respectée et protégée.
, 12
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 12 Droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse - Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.
BV, Art. 59 Ziff. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
, 260ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB
Der Betroffene ist bei Verweigerung der teilweisen Freigabe beschlagnahmter Vermögenswerte zur Beschwerde legitimiert (E. 1.2).
Bei Vermögenswerten einer Person, die sich an einer kriminellen Organisation beteiligt oder diese unterstützt hat, wird die Verfügungsmacht der kriminellen Organisation bis zum Beweis des Gegenteils vermutet. Bejaht die zuständige Behörde die Voraussetzungen der Umkehr der Beweislast bezüglich gewisser Vermögenswerte, so hat der Betroffene zu beweisen, dass diese Vermögenswerte nicht der Verfügungsmacht der kriminellen Organisation unterliegen; d.h. der Betroffene hat zu beweisen, dass die kriminelle Organisation weder Herrschaftswille noch Herrschaftsmöglichkeit über diese Vermögenswerte besass (E. 2.1). Diesen Beweis vermag der Beschwerdeführer nicht zu erbringen (E. 2.2).

Die Beschlagnahme des gesamten Vermögens einer Person verletzt nicht die Menschenwürde gemäss Art. 7
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 7 Dignité humaine - La dignité humaine doit être respectée et protégée.
BV, da sie auf rechtsstaatlichen Prinzipien beruht und gesetzeskonform erfolgte (E. 2.5).

Levée du séquestre de valeurs patrimoniales; pouvoir de disposition d'une organisation criminelle; renversement du fardeau de la preuve. Garantie de la dignité humaine.

Art. 65, 105bis al. 2 PPF, art. 7, 12 Cst., art. 59 ch. 3, 260ter CP
Le refus de lever partiellement le séquestre de valeurs patrimoniales ouvre à l'intéressé un droit de plainte (consid. 1.2).
Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une organisation criminelle sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation. Si l'autorité compétente admet le renversement du fardeau de la preuve pour certaines valeurs patrimoniales, l'intéressé doit prouver que celles-ci échappent au pouvoir de disposition de l'organisation criminelle, c'est-à-dire que cette dernière n'avait ni l'intention, ni les moyens de se les approprier (consid. 2.1). Or, dans le cas

TPF 2005 159, p.160

présent, le recourant n'a pas été en mesure d'apporter cette preuve (consid. 2.2).

Le séquestre de l'intégralité du patrimoine d'une personne n'est pas contraire à la dignité humaine au sens de l'art. 7 Cst., dès lors qu'il se fonde sur des principes de l'État de droit et qu'il est exécuté en conformité avec les dispositions légales applicables (consid. 2.5).

Soppressione del sequestro di valori patrimoniali; facoltà di disporre di un'organizzazione criminale; inversione dell'onere della prova. Garanzia della dignità della persona.

Art. 65, 105bis cpv. 2 PP, art. 7, 12 Cost., art. 59 n. 3, 260ter CP
In caso di rifiuto della restituzione parziale di valori patrimoniali sequestrati, l'interessato è legittimato a interporre reclamo (consid. 1.2).
Per quanto riguarda i valori patrimoniali di una persona che ha partecipato a un'organizzazione criminale o l'ha sostenuta, la facoltà di disporre dell'organizzazione criminale è presunta fino a dimostrazione del contrario. Se l'autorità competente riconosce le condizioni per l'inversione dell'onere della prova a proposito di taluni valori patrimoniali, l'interessato deve provare che tali valori patrimoniali non sottostanno alla facoltà di disporre dell'organizzazione criminale; vale a dire che l'interessato deve provare che l'organizzazione criminale non disponeva né della volontà né della possibilità di possesso sui valori patrimoniali in questione (consid. 2.1). Il reclamante non è in grado di fornire questa prova (consid. 2.2).

Il sequestro dell'intero patrimonio di una persona non viola la dignità della persona secondo l'art. 7 Cost. in quanto il sequestro si fonda su principi dello Stato di diritto ed è avvenuto in conformità alla legge (consid. 2.5).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

In einem gegen A. und Mitbeteiligte geführten Strafverfahren wegen Beteiligung an bzw. Unterstützung einer kriminellen Organisation und qualifizierter Geldwäscherei beschlagnahmte die Bundesanwaltschaft (BA) unter anderem verschiedene Bankkonten des A. Dieser ersuchte am 26. Januar und am 1. April 2005 um Freigabe eines monatlichen Betrages von Fr. 6'000. zur Deckung seines laufenden Lebensunterhalts. Die BA wies das Gesuch mit Verfügung vom 26. April 2005 ab.
Die Beschwerdekammer wies die Beschwerde ab, soweit sie darauf eintrat.

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Aus den Erwägungen:

1.2 (...) Durch die Verweigerung der teilweisen Freigabe der beschlagnahmten Vermögenswerte ist der Beschwerdeführer beschwert und als Verfügungsadressat damit zur Beschwerde legitimiert. Die angefochtene Verfügung datiert vom 26. April 2005 und ging tags darauf beim Rechtsvertreter des Beschwerdeführers ein, womit die fünftägige Beschwerdefrist am 28. April 2005 zu laufen begann. Mit Postaufgabe der Beschwerde am 2. Mai 2005 ist diese Frist gewahrt. Auf die Beschwerde ist demnach grundsätzlich einzutreten.

2.
2.1 Nach Massgabe von Art. 59 Ziff. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB verfügt der Richter die Einziehung aller Vermögenswerte, welche der Verfügungsmacht einer kriminellen Organisation unterliegen, unabhängig von ihrer Herkunft, bisherigen Verwendung und zukünftigen Zweckbestimmung. Unerheblich ist somit, ob es sich um deliktisch oder legal erworbene Vermögenswerte handelt, oder ob diese für die Bestreitung legaler Zwecke bestimmt sind (vgl. Urteil des Bundesgerichts 1S.16/2005 vom 7. Juni 2005 E. 2.2). Bei Vermögenswerten einer Person, die sich an einer kriminellen Organisation beteiligt oder sie unterstützt hat (Art. 260ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
StGB), wird die Verfügungsmacht der Organisation bis zum Beweis des Gegenteils vermutet (SCHMID, Einziehung/Organisiertes Verbrechen/Geldwäscherei, Kommentar, Band I, Zürich 1998, N. 188 zu Art. 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB; BAUMANN, Basler Kommentar, Basel 2003, N. 65 zu Art. 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB). Bejaht die zuständige Behörde die Voraussetzungen der Beweislastumkehr bezüglich gewisser Vermögenswerte, so hat der Betroffene zu beweisen, dass die Vermögenswerte nicht der Verfügungsmacht der kriminellen Organisation unterliegen; d.h. der Betroffene hat zu beweisen, dass die Organisation weder Herrschaftswille noch Herrschaftsmöglichkeit über die Vermögenswerte besass (SCHMID, a.a.O., N. 200 zu Art. 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB). Bereits im Ermittlungsbzw. Untersuchungsverfahren ist es möglich, die voraussichtlich der Einziehung und damit auch der Beweislastumkehr von Art. 59 Ziff. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB unterliegenden Vermögenskomplexe vorläufig zu beschlagnahmen (Art. 65 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
Satz 3 BStP; SCHMID, a.a.O., N. 197 zu Art. 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB; BAUMANN, a.a.O., N. 74 zu Art. 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB), womit verhindert werden soll, dass der Beschuldigte die Einziehung der Vermö- genswerte vereiteln kann. Über das definitive Schicksal der beschlagnahmten Vermögenswerte hat sich der Sachrichter im Einziehungsentscheid auszusprechen (PIQUEREZ, Procédure pénale suisse, Zürich 2000, N. 2578 zu § 119). Die Beschlagnahme präjudiziert den materiellen Einziehungsent-

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scheid nicht (BAUMANN a.a.O, N. 74 zu Art. 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB). Die Widerlegung der gesetzlichen Vermutung unterliegt im Zeitpunkt der Beschlagnahme allerdings höheren Anforderungen als dies im Hinblick auf den materiellen Einziehungsentscheid der Fall ist: Der Beschlagnahmeentscheid hat sich nämlich vom im Untersuchungsverfahren geltenden Grundsatz ,,in dubio pro duriore" (vgl. hierzu Urteil des Bundesgerichts 1P.65/2001 vom 20. April 2001 E. 2.a) leiten zu lassen, wonach der Untersuchungsrichter im Zweifelsfall mehr bzw. schwerere Tatbestände zur gerichtlichen Beurteilung überweisen muss. Ein Vermögenswert einer Person, die der Beteiligung oder Unterstützung einer kriminellen Organisation verdächtigt wird, kann deshalb beschlagnahmt werden, wenn der Inhaber nicht sogleich, ohne weitere Erhebungen und eindeutig darzutun vermag, dass der Vermögenswert weder direkt noch indirekt der Verfügungsmacht der kriminellen Organisation unterliegt (vgl. zum Ganzen: Entscheide des Bundesstrafgerichts BK_B 077/04 vom 25. August 2004 E. 4; Urteil des Bundesgerichts 1S.16/2005 vom 7. Juni 2005 E. 2.2).

2.2 Der Beschwerdeführer beanstandet vorab die Auslegung des Art. 59 Ziff. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB durch die Beschwerdegegnerin, indem er sinngemäss ausführt, die besagte Gesetzesbestimmung gebiete nicht die Einziehung sämtlicher Vermögenswerte eines Beschuldigten, sondern nur derjenigen, die der Verfügungsmacht einer kriminellen Organisation unterlägen. Dieser Argumentation ist im Grundsatz zuzustimmen, wobei das Gesetz allerdings bis zum Beweis des Gegenteils die Vermutung aufstellt, bei sämtlichen Vermö- genswerten einer Person, die sich an einer kriminellen Organisation beteiligt oder sie unterstützt hat, sei die Verfügungsmacht der Organisation gegeben. Diesen Gegenbeweis dass der Vermögenswert weder direkt noch indirekt der Verfügungsmacht der kriminellen Organisation unterliegt vermag der Beschwerdeführer nicht ohne weiteres und eindeutig zu erbringen, weshalb sich die Beschwerde diesbezüglich als unbegründet erweist.
2.5 Der Beschwerdeführer stellt sich weiter auf den Standpunkt, die Beschlagnahme seines gesamten Vermögens und mithin seines Existenzminimums verletze Art. 7
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 7 Dignité humaine - La dignité humaine doit être respectée et protégée.
BV, wonach die Würde des Menschen zu achten und zu schützen ist. Da das Existenzminimum des Beschwerdeführers wie nachfolgend aufgezeigt wird anderweitig garantiert ist und Art. 7
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 7 Dignité humaine - La dignité humaine doit être respectée et protégée.
BV somit in diesem Sinne nicht beschlagen wird, im Übrigen ein Recht auf Belassen des Existenzminimums aus der angerufenen Gesetzesbestimmung nicht abgeleitet werden kann und der Kerngehalt des angerufenen Grundrechts auch ansonsten nicht betroffen ist, zumal die hier streitige Beschlag-

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nahme auf rechtsstaatlichen Prinzipien beruht und gesetzeskonform erfolgte, geht die Beschwerde auch in diesem Punkt fehl.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : TPF 2005 159
Date : 14 septembre 2005
Publié : 01 juin 2009
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : TPF 2005 159
Domaine : Art. 65, 105bis al. 2 PPF, art. 7, 12 Cst., art. 59 ch. 3, 260ter CP Le refus de lever partiellement le séquestre...
Objet : Levée du séquestre de valeurs patrimoniales; pouvoir de disposition d'une organisation criminelle; renversement du fardeau...


Répertoire des lois
CP: 59 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
260ter
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  participe à une organisation qui poursuit le but de:
a1  commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
a2  commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
b  soutient une telle organisation dans son activité.
2    L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
3    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
4    Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
5    Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
Cst: 7 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 7 Dignité humaine - La dignité humaine doit être respectée et protégée.
12
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 12 Droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse - Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.
PPF: 65  105bis
Weitere Urteile ab 2000
1P.65/2001 • 1S.16/2005
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
organisation criminelle • tribunal fédéral • minimum vital • prévenu • renversement du fardeau de la preuve • garantie de la dignité humaine • pré • cour des plaintes • décision • présomption • intéressé • preuve • autorité judiciaire • séquestre • condition • directeur • mois • délai • tribunal pénal fédéral • juge d'instruction pénale • délai de recours • couverture • remise à la poste • état de fait • noyau intangible • jour • juge du fond
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BstGer Leitentscheide
TPF 2005 159
Décisions TPF
BB.2005.30 • BK_B_077/04