36. Extrait de l'arrêt de la Cour des plaintes dans la cause A. et B. contre Canton de Neuchâtel, Canton de Berne du 6 juin 2005 (BG.2005.6)
Compétence ratione loci; délai de recours.
Art. 217
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Au vu du renvoi prévu par l'art. 279 al. 2
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Örtliche Zuständigkeit; Beschwerdefrist.
Art. 217, 279 BStP
Gemäss dem Verweis in Art. 279 Abs. 2 in fine BStP ist Art. 217 BStP auf das Beschwerdeverfahren bei Bestreitung der Zuständigkeit analog anzuwenden. Dies bedeutet, dass die Beschwerde innerhalb von fünf Tagen seit Kenntnis-
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nahme des angefochtenen Entscheides durch den Beschwerdeführer einzureichen ist.
Competenza ratione loci; termine ricorsuale.
Art. 217, 279 PP
In virtù del rinvio previsto all'art 279 cpv. 2 «in fine» PP, l'art. 217 PP è applicabile per analogia alla procedura di ricorso in caso di contestazioni sulla competenza. Di conseguenza, il ricorso deve essere presentato entro cinque giorni a contare dal giorno in cui il ricorrente ha avuto conoscenza della decisione impugnata.
Résumé des faits:
A. et sa fille B. font l'objet de poursuites pénales dans les cantons de Neuchâtel et Berne. Il est reproché au premier des infractions graves à la LStup commises à Z. et à Y. et une escroquerie pour avoir, à la même époque, à Z., fait commander par un tiers des travaux de rénovation dans sa ferme afin que l'entreprise mandatée ignore qui en était le bénéficiaire réel ainsi que son insolvabilité et ne pas avoir payé la facture y relative. Quant à B., il est retenu à son égard une complicité d'infraction à la LStup pour avoir aidé son père dans les activités susmentionnées. Les prévenus ayant contesté la compétence neuchâteloise, un échange de vues a eu lieu entre les cantons concernés, à l'issue duquel les deux autorités compétentes se sont entendues pour déroger au for légal et reconnaître la compétence des autorités neuchâ- teloises pour les faits reprochés à A. et B. en matière de LStup. Le Président du Tribunal correctionnel de X. a alors imparti un délai de 20 jours aux prévenus pour saisir le Tribunal pénal fédéral afin de faire trancher cette question de compétence intercantonale.
La Cour des plaintes a rejeté le recours.
Extrait des considérants:
1.2 En ce qui concerne le délai de recours, la Cour de céans, s'appuyant sur la doctrine (SCHWERI/BÄNZIGER, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, Berne 2004, n. 623 p. 200), a soutenu jusqu'à très récemment dans sa jurisprudence que, sous l'empire de l'art. 279
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tant sur la juridiction d'un canton prise par les autorités cantonales de poursuite pénale, sa démarche n'est soumise à aucun délai de recours. Il y a lieu de clarifier cette question. Au vu du renvoi contenu à l'art. 279 al. 2
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