vorprogrammiert wird. Damit kommt dem Beschluss aber nach wie vor keine Verfügungsqualität zu.

f) Fehlt es an einem Anfechtungsobjekt, ist auf die Beschwerde nicht einzutreten (§ 27 Abs. 2 i.V.

mit § 36 VRP).

(RRB Nr. 2166 vom 19. Dezember 1995).

48 Zivilrecht ­ Landwirtschaftliche Grundstücke aus Mündelvermögen dürfen nur freihändig nach den Regeln des Bundesgesetzes über das bäuerliche Bodenrecht veräussert werden (Erw. 3a­d/cc).

­ Auch der freihändige Verkauf einer landwirtschaftlichen Liegenschaft aus einem Mündelvermögen bedarf der Zustimmung durch die Vormundschaftsbehörde (Erw. 3d/dd).

­ Eine Genehmigung des freihändigen Verkaufs durch die vormundschaftliche Aufsichtsbehörde ist dagegen nicht erforderlich (Erw. 3e).

Aus den Erwägungen: 3. a) Die Vorinstanz hat den freihändig vorgenommenen Kindskauf der Liegenschaft des Beschwerdeführers an dessen Sohn aufgrund von Art. 421 Ziff. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 421 - Les fonctions du curateur prennent fin de plein droit:
1  à l'échéance de la durée fixée par l'autorité de protection de l'adulte, si elles n'ont pas été reconduites;
2  lorsque la curatelle a pris fin;
3  en cas de fin des rapports de travail du curateur professionnel;
4  en cas de mise sous curatelle, d'incapacité de discernement ou de décès du curateur.
ZGB genehmigt. Dabei hat sie darauf verzichtet, die aufsichtsrechtliche Genehmigung des Verkaufs aus freier Hand durch den Regierungsrat als vormundschaftliche Aufsichtsbehörde (§ 7 Abs. 1 des Einführungsgesetzes zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch vom 14. September 1978, EGzZGB, nGS II175) gemäss Art.

404 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 404 - 1 Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
1    Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
2    L'autorité de protection de l'adulte fixe la rémunération. Elle tient compte en particulier de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur.
3    Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée.
ZGB einzuholen. Im folgenden ist zu prüfen, ob diese Vorgehensweise rechtens war.

b) In der vorliegenden Angelegenheit besteht folgende, vom Gesetzgeber nicht ausdrücklich gelöste Normenkollision: Gemäss Art. 404 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 404 - 1 Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
1    Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
2    L'autorité de protection de l'adulte fixe la rémunération. Elle tient compte en particulier de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur.
3    Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée.
ZGB darf eine Veräusserung von Mündelgrundstücken nur erfolgen, wenn es die Interessen des Bevormundeten erfordern. Der Freihandverkauf bildet dabei die Ausnahme und bedarf der Genehmigung durch die Aufsichtsbehörde (Art. 404 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 404 - 1 Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
1    Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
2    L'autorité de protection de l'adulte fixe la rémunération. Elle tient compte en particulier de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur.
3    Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée.
ZGB). Demgegenüber sieht das am 1. Januar 1994 in Kraft getretene Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über das bäuerliche Bodenrecht (BGBB SR 211.412.11) in Art. 69
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)
LDFR Art. 69 Illicéité des enchères volontaires - Les entreprises ou les immeubles agricoles ne peuvent pas être vendus aux enchères volontaires.
BGBB vor, dass landwirtschaftliche Gewerbe und Grundstücke ­ um solche handelt es sich vorliegend ­ nicht freiwillig versteigert werden dürfen.

c) Bei Normenkollisionen finden im allgemeinen die Kollisionsregeln der lex specialis und der lex posterior Anwendung. Danach geht das spezielle Gesetz dem allgemeinen Gesetz (Vorrang der lex specialis) und das spätere Gesetz dem früheren Gesetz (Vorrang der lex posterior) vor. Beim Vorrang der lex specialis ist zu beachten, dass die Beurteilung, in welchem inhaltlichen Verhältnis zwei Rechtsnormen zueinander stehen, oft nicht nur eine rein logisch feststellbare Beziehung betrifft, sondern bereits Ausdruck einer Wertung ist. Es handelt sich dabei nicht um ein schematisch anwendbares Prinzip seine
Anwendung setzt voraus, dass aus dem Sinnzusammenhang heraus eine Rechtsnorm im Verhältnis zu einer anderen Rechtsnorm als Sonderregelung zu verstehen und zu behandeln ist (Ulrich Häfelin/Georg Müller, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 2. Aufl., Zürich 1993, N 179).

d) aa) Der Gesetzgeber verfolgt mit dem BGBB gemäss dessen Art. 1 Abs. 1 folgende Zwecke: ,,Dieses Gesetz bezweckt: a. das bäuerliche Grundeigentum zu fördern und namentlich Familienbetriebe als Grundlage eines gesunden Bauernstandes und einer leistungsfähigen, auf eine nachhaltige Bodenbewirtschaftung ausgerichteten Landwirtschaft zu erhalten und ihre Struktur zu verbessern b. die Stellung des Selbstbewirtschafters einschliesslich diejenige des Pächters beim Erwerb landwirtschaftlicher Gewerbe und Grundstücke zu stärken c. übersetzte Preise für landwirtschaftlichen Boden zu bekämpfen."

Ausgehend von dieser Zweckbestimmung gelangt man bei der Auslegung des Verbotes der freiwilligen Versteigerung nach Art. 69
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)
LDFR Art. 69 Illicéité des enchères volontaires - Les entreprises ou les immeubles agricoles ne peuvent pas être vendus aux enchères volontaires.
BGBB zu folgendem Ergebnis: Mit Art. 69
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)
LDFR Art. 69 Illicéité des enchères volontaires - Les entreprises ou les immeubles agricoles ne peuvent pas être vendus aux enchères volontaires.
BGBB bezweckt der Gesetzgeber zusammen mit der Pflicht zur Bewilligung der Eigentumsübertragung (vgl. Art.

61ff
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)
LDFR Art. 69 Illicéité des enchères volontaires - Les entreprises ou les immeubles agricoles ne peuvent pas être vendus aux enchères volontaires.
. BGBB) den Schutz der landwirtschaftlichen Grundstücke vor Spekulation (vgl. Urs Vogel, Freihändiger Verkauf von landwirtschaftlichen Grundstücken durch eine bevormundete Person, ZVW 1995, S. 44). Es sollen übersetzte Preise für landwirtschaftliche Grundstücke verhindert werden, um letztlich den Hauptzweck des bäuerlichen Bodenrechts, die Förderung und Erhaltung des bäuerlichen Grundeigentums, zu fördern bzw. zu sichern. Würde nun entgegen Art. 69
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)
LDFR Art. 69 Illicéité des enchères volontaires - Les entreprises ou les immeubles agricoles ne peuvent pas être vendus aux enchères volontaires.
BGBB aufgrund von Art. 404 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 404 - 1 Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
1    Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
2    L'autorité de protection de l'adulte fixe la rémunération. Elle tient compte en particulier de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur.
3    Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée.
ZGB ein landwirtschaftliches Grundstück aus Mündelvermögen öffentlich versteigert, müsste der Schutzzweck des BGBB in diesem Teilbereich fallengelassen werden. Es fragt sich, ob dies mit dem in Art. 404 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 404 - 1 Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
1    Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
2    L'autorité de protection de l'adulte fixe la rémunération. Elle tient compte en particulier de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur.
3    Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée.
ZGB vorgesehenen Schutz des Mündels zu rechtfertigen ist.

bb) Art. 404 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 404 - 1 Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
1    Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
2    L'autorité de protection de l'adulte fixe la rémunération. Elle tient compte en particulier de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur.
3    Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée.
ZGB nimmt die Interessen der entmündigten bzw. verbeirateten Person wahr, indem durch die Vorschrift des Steigerungskaufs die Gewährleistung einer freien Preisbildung und die Erzielung des bestmöglichen Erlöses angestrebt wird (vgl. BGE 80 II 377 Vogel, a.a.O., S. 44).

Mit dem im gleichen Absatz enthaltenen Vorbehalt der Genehmigung des Zuschlags durch die Vormundschaftsbehörde ­ in Umsetzung der vormundschaftlichen Leitidee der Aufgabenteilung (Peter Tuor/Bernhard Schnyder/Jörg Schmid, Das Schweizerische Zivilgesetzbuch, 11. Aufl., Zürich 1995, S. 375) ­, soll namentlich verhindert werden, dass ein Vormund bzw. Beirat beim Verkauf eines Mündelgrundstücks zum Nachteil des Schutzbefohlenen eigene Vorteile verfolgt (vgl. BGE 95 II 39). Zusammenfassend setzt Art. 404 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 404 - 1 Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
1    Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
2    L'autorité de protection de l'adulte fixe la rémunération. Elle tient compte en particulier de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur.
3    Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée.
ZGB somit in einem Teilaspekt den primären Zweck des Vormundschaftsrechts um, den Schutz des Schwachen (Tuor/Schnyder/Schmid, a.a.O., S. 375). Mit Art. 404 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 404 - 1 Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
1    Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
2    L'autorité de protection de l'adulte fixe la rémunération. Elle tient compte en particulier de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur.
3    Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée.
ZGB soll vorab verhindert werden, dass ein Mündel beim Verkauf seines Grundstücks aufgrund seiner Schwäche und Hilfsbedürftigkeit übervorteilt wird, sei es durch den eigenen Vormund bzw. Beirat, sei es durch Dritte.

cc) Durch das Verbot der freiwilligen Versteigerung gemäss Art. 69
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)
LDFR Art. 69 Illicéité des enchères volontaires - Les entreprises ou les immeubles agricoles ne peuvent pas être vendus aux enchères volontaires.
BGBB wird der Zweck des Art.

404 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 404 - 1 Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
1    Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
2    L'autorité de protection de l'adulte fixe la rémunération. Elle tient compte en particulier de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur.
3    Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée.
ZGB, der Schutz
des Mündels vor einer Übervorteilung beim Grundstückverkauf, nicht in Frage gestellt. Auch beim freihändigen Verkauf eines landwirtschaftlichen Grundstücks kann der Gefahr einer Übervorteilung angemessen begegnet werden. Hiebei ist zu berücksichtigen, das die eingehende Regelung des BGBB betreffend Erwerb und Erwerbspreis von landwirtschaftlichen Grundstücken (vgl. Art. 61 bis
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 404 - 1 Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
1    Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
2    L'autorité de protection de l'adulte fixe la rémunération. Elle tient compte en particulier de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur.
3    Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée.
69 BGBB) dem Schutzzweck von Art. 404 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 404 - 1 Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
1    Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
2    L'autorité de protection de l'adulte fixe la rémunération. Elle tient compte en particulier de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur.
3    Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée.
ZGB entgegenkommt und ihn keinesfalls verunmöglicht. Würde hingegen die öffentliche Versteigerung beim Verkauf von landwirtschaftlichem Grund und Boden aus Mündelvermögen in Abweichung von Art. 69
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)
LDFR Art. 69 Illicéité des enchères volontaires - Les entreprises ou les immeubles agricoles ne peuvent pas être vendus aux enchères volontaires.
BGBB zugelassen, müsste der durch Art. 69
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)
LDFR Art. 69 Illicéité des enchères volontaires - Les entreprises ou les immeubles agricoles ne peuvent pas être vendus aux enchères volontaires.
BGBB verfolgte Zweck fallengelassen werden.

Eine solche Auflösung der Normenkollision würde zudem zu einer schwer zu rechtfertigenden Bevorzugung von entmündigten bzw. verbeirateten Personen und deren Erben gegenüber anderen Personen führen, da durch den Steigerungsverkauf im Vergleich zur Regelung des BGBB (vgl.

insbesondere mit Art. 66
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)
LDFR Art. 66 Prix d'acquisition surfait - 1 Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années.
1    Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années.
2    Les cantons peuvent augmenter ce pourcentage jusqu'à 15 % dans leur législation.53
BGBB) ein viel höherer Verkaufserlös erreicht werden kann (vgl. Vogel, a.a.O., S. 44).

Aus diesem gesamten Sinnzusammenhang heraus ergibt sich als Resultat der Gegenüberstellung der beiden Normen, dass die Regelung des BGBB über das Verbot der freiwilligen Versteigerung von landwirtschaftlichen Grundstücken im Vergleich zu dem in Art. 404 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 404 - 1 Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
1    Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
2    L'autorité de protection de l'adulte fixe la rémunération. Elle tient compte en particulier de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur.
3    Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée.
ZGB enthaltenen Grundsatz der öffentlichen Versteigerung von Mündelgrundstücken als Sonderregelung zu verstehen ist. Das gewichtige Interesse des Mündels gemäss Art. 404 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 404 - 1 Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
1    Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
2    L'autorité de protection de l'adulte fixe la rémunération. Elle tient compte en particulier de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur.
3    Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée.
ZGB vermag keine Ausnahme von dem in Art. 69
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)
LDFR Art. 69 Illicéité des enchères volontaires - Les entreprises ou les immeubles agricoles ne peuvent pas être vendus aux enchères volontaires.
BGBB enthaltenen Verbot zu rechtfertigen. Art. 69
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)
LDFR Art. 69 Illicéité des enchères volontaires - Les entreprises ou les immeubles agricoles ne peuvent pas être vendus aux enchères volontaires.
BGBB geht somit sowohl als speziellere Regelung (Vorrang der lex specialis), als auch als spätere Regelung (Vorrang der lex posterior) in der Frage, ob ein landwirtschaftliches Grundstück aus Mündelvermögen freiwillig versteigert werden darf, Art. 404 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 404 - 1 Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
1    Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
2    L'autorité de protection de l'adulte fixe la rémunération. Elle tient compte en particulier de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur.
3    Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée.
ZGB vor.

dd) Zusammenfassend ergibt sich, dass auch landwirtschaftliche Grundstücke Mündelvermögen nur freihändig nach den Regeln des BGBB verkauft werden dürfen.

aus

Dieses Ergebnis hat jedoch nicht zur Folge, dass eine Vormundschaftsbehörde die freihändige Veräusserung eines landwirtschaftlichen Grundstücks aus Mündelvermögen nicht gemäss Art. 421

Ziff. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 421 - Les fonctions du curateur prennent fin de plein droit:
1  à l'échéance de la durée fixée par l'autorité de protection de l'adulte, si elles n'ont pas été reconduites;
2  lorsque la curatelle a pris fin;
3  en cas de fin des rapports de travail du curateur professionnel;
4  en cas de mise sous curatelle, d'incapacité de discernement ou de décès du curateur.
ZGB genehmigen muss. Die Genehmigung als solche wird durch die vorliegende Normenkollision in keiner Weise in Frage gestellt und bleibt auch bei der Veräusserung eines landwirtschaftlichen Grundstücks aufgrund der ihr zugedachten Aufgabe, Schutz des Mündels vor Übervorteilung, notwendig. Art. 421 Ziff. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 421 - Les fonctions du curateur prennent fin de plein droit:
1  à l'échéance de la durée fixée par l'autorité de protection de l'adulte, si elles n'ont pas été reconduites;
2  lorsque la curatelle a pris fin;
3  en cas de fin des rapports de travail du curateur professionnel;
4  en cas de mise sous curatelle, d'incapacité de discernement ou de décès du curateur.
ZGB bleibt anwendbar.

e) Zurückkommend auf die Ausgangsfrage, ob die Vorinstanz im vorliegenden Fall zu Recht auf die aufsichtsrechtliche Genehmigung des Verkaufs aus freier Hand durch den Regierungsrat gemäss Art. 404 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 404 - 1 Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
1    Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
2    L'autorité de protection de l'adulte fixe la rémunération. Elle tient compte en particulier de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur.
3    Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée.
ZGB verzichtet hat, ergibt sich: Die aufsichtsrechtliche Genehmigung gemäss Art. 404 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 404 - 1 Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
1    Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
2    L'autorité de protection de l'adulte fixe la rémunération. Elle tient compte en particulier de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur.
3    Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée.
ZGB bezieht sich nur auf die Form der Veräusserung, nicht jedoch auf den Kaufvertrag als solchen (vgl. August Egger, Zürcher Kommentar, Zürich 1948, N 8f. zu Art. 404
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 404 - 1 Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
1    Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
2    L'autorité de protection de l'adulte fixe la rémunération. Elle tient compte en particulier de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur.
3    Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée.
ZGB Joseph Kaufmann, Zürcher Kommentar, Zürich 1924, N 11 zu Art. 404
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 404 - 1 Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
1    Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
2    L'autorité de protection de l'adulte fixe la rémunération. Elle tient compte en particulier de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur.
3    Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée.
ZGB). Vorliegend war die Form der Veräusserung durch Art. 69
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)
LDFR Art. 69 Illicéité des enchères volontaires - Les entreprises ou les immeubles agricoles ne peuvent pas être vendus aux enchères volontaires.
BGBB zwingend festgelegt. Dementsprechend erübrigte sich die Einholung der aufsichtsrechtlichen Genehmigung beim Regierungsrat. Die Vorgehensweise der Vorinstanz ist daher nicht zu beanstanden.

(RRB Nr. 1528 vom 29. August 1995).

49 Zivilrecht ­ Die Bestellung einer Vertretungsbeistandschaft im Sinne von Art. 392 Ziff. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 392 - Lorsque l'institution d'une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l'autorité de protection de l'adulte peut:
1  assumer elle-même les tâches à accomplir, notamment consentir à un acte juridique;
2  donner mandat à un tiers d'accomplir des tâches particulières;
3  désigner une personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d'information dans certains domaines.
ZGB im Hinblick auf eine Erbteilung setzt voraus, dass der zu verbeiständende Erbe abwesend ist, selbst keinen Vertreter zu bezeichnen vermag und die Erbteilung zeitlich dringlich ist.

Aus den Erwägungen: 1. Der Beschwerdeführer verlangt, es sei für seinen Bruder L., dessen Aufenthaltsort unbekannt sei, eine kombinierte Beistandschaft im Sinne von Art. 392 Ziff. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 392 - Lorsque l'institution d'une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l'autorité de protection de l'adulte peut:
1  assumer elle-même les tâches à accomplir, notamment consentir à un acte juridique;
2  donner mandat à un tiers d'accomplir des tâches particulières;
3  désigner une personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d'information dans certains domaines.
sowie Art. 393 Ziff. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 393 - 1 Une curatelle d'accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes.
1    Une curatelle d'accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes.
2    La curatelle d'accompagnement ne limite pas l'exercice des droits civils de la personne concernée.
und 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 393 - 1 Une curatelle d'accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes.
1    Une curatelle d'accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes.
2    La curatelle d'accompagnement ne limite pas l'exercice des droits civils de la personne concernée.
ZGB zu errichten, damit nun endlich die Erbteilung für das einzige im Nachlass befindliche Grundstück abgeschlossen, und die Erbengemeinschaft aufgelöst werden könne. Gemäss Art. 392 Abs. 1 Ziff.

1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 392 - Lorsque l'institution d'une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l'autorité de protection de l'adulte peut:
1  assumer elle-même les tâches à accomplir, notamment consentir à un acte juridique;
2  donner mandat à un tiers d'accomplir des tâches particulières;
3  désigner une personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d'information dans certains domaines.
ZGB hat die Vormundschaftsbehörde auf Ansuchen eines Beteiligten oder von Amtes wegen einen Beistand zu ernennen, wenn eine mündige Person in einer dringenden Angelegenheit infolge von Krankheit, Abwesenheit oder dergleichen weder selbst zu handeln, noch einen Vertreter zu bestellen vermag (sog. Vertretungsbeistandschaft). Soweit einem Vermögen die nötige Verwaltung fehlt, hat sodann die Vormundschaftsbehörde gemäss Art. 393 Ziff. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 393 - 1 Une curatelle d'accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes.
1    Une curatelle d'accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes.
2    La curatelle d'accompagnement ne limite pas l'exercice des droits civils de la personne concernée.
und 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 393 - 1 Une curatelle d'accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes.
1    Une curatelle d'accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes.
2    La curatelle d'accompagnement ne limite pas l'exercice des droits civils de la personne concernée.
ZGB das Erforderliche anzuordnen und bei längerer Abwesenheit einer Person mit unbekanntem Aufenthalt sowie bei Ungewissheit der Erbfolge einen Beistand zu ernennen (sog.

Verwaltungsbeistandschaft).

2. Der Vertretungsbeistandschaft gemäss Art. 392 Ziff. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 392 - Lorsque l'institution d'une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l'autorité de protection de l'adulte peut:
1  assumer elle-même les tâches à accomplir, notamment consentir à un acte juridique;
2  donner mandat à un tiers d'accomplir des tâches particulières;
3  désigner une personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d'information dans certains domaines.
ZGB liegt der Tatbestand zugrunde, dass die handlungsfähige Person faktisch nicht oder nicht genügend in der Lage ist, in einer Angelegenheit zu handeln (beispielsweise zufolge Abwesenheit). Im Begriff der Handlungsunfähigkeit eingeschlossen ist das Unvermögen, einen gewillkürten Stellvertreter zu ernennen. Ist der Verhinderte in der Lage, durch einen bereits bestellten oder noch (rechtzeitig) bestellbaren Stellvertreter zu handeln, muss bzw. darf nicht verbeiständet werden (Bernhard Schnyder/Erwin Murer, Berner Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Bern 1984, NN 39 und 47 zu Art. 392). Im weiteren genügt die Unmöglichkeit des eigenen Handelns für die Errichtung einer Vertretungsbeistandschaft nicht. Die Bestellung eines Beistandes setzt zusätzlich die Erledigung einer zeitlich wie materiell dringenden Angelegenheit voraus (Schnyder/Murer, a.a.O., N 56 zu Art. 392).

3. a) In Doktrin und Praxis ist unbestritten, dass auch für
einzelne Handlungen einer erbberechtigten Person unter Umständen eine Vertretungsbeistandschaft im Sinne von Art. 392 Ziff. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 392 - Lorsque l'institution d'une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l'autorité de protection de l'adulte peut:
1  assumer elle-même les tâches à accomplir, notamment consentir à un acte juridique;
2  donner mandat à un tiers d'accomplir des tâches particulières;
3  désigner une personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d'information dans certains domaines.
ZGB errichtet werden kann (Hans Michael Riemer, Grundriss des Vormundschaftsrechts, Bern 1981, S. 125 ZVW 23, 1968, Nr. 52). Voraussetzung ist jedoch auch hier, dass der zu verbeiständende Erbe abwesend ist, keinen Vertreter zu bezeichnen vermag, und es sich um eine

Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1995-C-48
Date : 29 août 1995
Publié : 29 août 1995
Source : SZ-GVP
Statut : 1995-C-48
Domaine : droit civil
Objet : Zivilrecht - Landwirtschaftliche Grundstücke aus Mündelvermögen dürfen nur freihändig nach den Regeln des Bundesgesetzes...


Répertoire des lois
CC: 392 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 392 - Lorsque l'institution d'une curatelle paraît manifestement disproportionnée, l'autorité de protection de l'adulte peut:
1  assumer elle-même les tâches à accomplir, notamment consentir à un acte juridique;
2  donner mandat à un tiers d'accomplir des tâches particulières;
3  désigner une personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d'information dans certains domaines.
393 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 393 - 1 Une curatelle d'accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes.
1    Une curatelle d'accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d'aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes.
2    La curatelle d'accompagnement ne limite pas l'exercice des droits civils de la personne concernée.
404 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 404 - 1 Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
1    Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
2    L'autorité de protection de l'adulte fixe la rémunération. Elle tient compte en particulier de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur.
3    Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée.
421
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 421 - Les fonctions du curateur prennent fin de plein droit:
1  à l'échéance de la durée fixée par l'autorité de protection de l'adulte, si elles n'ont pas été reconduites;
2  lorsque la curatelle a pris fin;
3  en cas de fin des rapports de travail du curateur professionnel;
4  en cas de mise sous curatelle, d'incapacité de discernement ou de décès du curateur.
LDFR: 61__  61bis  66 
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)
LDFR Art. 66 Prix d'acquisition surfait - 1 Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années.
1    Le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années.
2    Les cantons peuvent augmenter ce pourcentage jusqu'à 15 % dans leur législation.53
69
SR 211.412.11 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)
LDFR Art. 69 Illicéité des enchères volontaires - Les entreprises ou les immeubles agricoles ne peuvent pas être vendus aux enchères volontaires.
Répertoire ATF
80-II-369 • 95-II-37
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
immeuble agricole • curatelle de représentation • 1995 • vente de gré à gré • héritier • conseil d'état • oiseau • autorité inférieure • question • maître • enchères • loi fédérale sur le droit foncier rural • pupille • tuteur • autorité tutélaire de surveillance • droit foncier rural • conseil légal • propriété foncière • vente • rapport entre
... Les montrer tous