2007/4

B 2.3

5.

556

Charterhouse Capital Limited/CVC Capital Partners Group (Luxembourg) Sàrl/Permira Holdings Limited/the AA/Saga

Vorläufige Prüfung; Art. 4 Abs. 3

SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 4 Définitions
1	Par accords en matière de concurrence, on entend les conventions avec ou sans force obligatoire ainsi que les pratiques concertées d'entreprises occupant des échelons du marché identiques ou différents, dans la mesure où elles visent ou entraînent une restriction à la concurrence.
2	Par entreprises dominant le marché, on entend une ou plusieurs entreprises qui sont à même, en matière d'offre ou de demande, de se comporter de manière essentiellement indépendante par rapport aux autres participants au marché (concurrents, fournisseurs ou acheteurs).9
2bis	Par entreprise ayant un pouvoir de marché relatif, on entend une entreprise dont d'autres entreprises sont dépendantes en matière d'offre ou de demande d'un bien ou d'un service, faute de possibilité suffisante et raisonnable de se tourner vers d'autres entreprises.10
3	Par concentration d'entreprises, on entend:
a	la fusion de deux ou de plusieurs entreprises jusque-là indépendantes les unes des autres;
b	toute opération par laquelle une ou plusieurs entreprises acquièrent, notamment par prise de participation au capital ou conclusion d'un contrat, le contrôle direct ou indirect d'une ou de plusieurs entreprises jusque-là indépendantes ou d'une partie de celles-ci.

, Art. 10 und 32 Abs. 1

SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 32 Ouverture de la procédure d'examen
1	À la réception de la notification d'une concentration d'entreprises (art. 9), la commission décide s'il y a lieu de procéder à un examen de l'opération de concentration. La commission communique, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'opération de concentration, l'ouverture de l'examen de la concentration aux entreprises participantes. Faute de communication dans ce délai, la concentration peut être réalisée sans réserve.
2	Les entreprises participantes s'abstiennent de réaliser la concentration pendant le délai d'un mois suivant sa notification, à moins que, à leur requête, la commission ne les ait autorisées à le faire pour des motifs importants.

KG Examen préalable; art. 4 al. 3, art. 10 et 32 al. 1 LCart Esame preliminare; art. 4 cpv. 3, art. 10 e 32 cpv. 1 LCart Mitteilung gemäss Artikel 16 Absatz 1 VKU vom 4. Juni 2007 1. Am 10. August 2007 ging beim Sekretariat der Wettbewerbskommission die vollständige Meldung über ein Zusammenschlussvorhaben ein. Demgemäss beabsichtigt die Spring & Alpha Bidco Ltd. (nachfolgend: Bidco), die über die Special Purpose Company, Spring & Alpha Topco Limited (nachfolgend: Topco) von Charterhouse Capital Limited (nachfolgend: Charterhouse), CVC Capital Partners Group (Luxembourg) Sàrl (nachfolgend: CVC) und Permira Holdings Limited (nachfolgend: Permira) kontrolliert wird, durch Aktienerwerb die Kontrolle über The AA Limited (nachfolgend: the AA) und Saga Holdings Limited (nachfolgend: Saga) zu erlangen.

4. CVC und die mit ihr verbundenen Gesellschaften erbringen Beratungs- und Managementdienstleistungen zugunsten von Investment Funds. CVC wird durch keine Gesellschaft beherrscht.

5. Permira Holdings Limited wird von keiner Gesellschaft kontrolliert. Permira ist ein Private Equity Beratungsunternehmen. Im vorliegenden Zusammenschlussvorhaben wird die Kontrolle über PE III ausgeübt, welche ein Private Equity Fund ist.

6. Die Haupttätigkeit von the AA besteht in der Erbringung von Pannendienstleistungen in Grossbritannien und Irland. Zudem bietet the AA Dienstleistungen, wie den Vertrieb von Versicherungen, andere Finanzdienstleistungen und Verkehrsdienstleistungen (Fahrschule und Reiseführer) an. In der Schweiz verkauft the AA nur Reiseführer und ähnliche Publikationen. The AA steht gegenwärtig unter der Kontrolle von CVC und PE III.

7. Saga bietet Dienstleistungen an Personen im Alter von über 50 Jahren an. Darunter fallen Reisedienstleistun2. Bidco ist ein Special Purpose Vehicle, das nur für die gen, Finanzdienstleistungen und Versicherungen. Saga Zwecke der vorliegenden Transaktion gegründet wurde. erzielt in der Schweiz keinen Umsatz und wird gegenwärtig von Charterhouse kontrolliert.

Bidco hatte vor dieser Transaktion keinerlei Tätigkeiten.

3. Charterhouse ist die Muttergesellschaft eines Konzerns, der Dienstleistungen im Bereich Equity Capital und Fund Management erbringt. Darin eingeschlossen sind Investment Management Beratung und Dienstleistungen an eine Reihe von Investment Funds. Charterhouse selbst wird von keiner anderen Gesellschaft kontrolliert.

8. Die vorläufige Prüfung ergab, dass durch das Zusammenschlussvorhaben in der Schweiz weder eine marktbeherrschende Stellung begründet noch verstärkt wird.

Auf die Eröffnung einer Prüfung gemäss Art. 10

SR 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) - Loi sur les cartels LCart Art. 10 Appréciation des concentrations d'entreprises
1	Les concentrations d'entreprises soumises à l'obligation de notifier font l'objet d'un examen par la Commission de la concurrence lorsqu'un examen préalable (art. 32, al. 1) fait apparaître des indices qu'elles créent ou renforcent une position dominante.
2	La Commission de la concurrence peut interdire la concentration ou l'autoriser moyennant des conditions ou des charges lorsqu'il résulte de l'examen que la concentration:
a	crée ou renforce une position dominante capable de supprimer une concurrence efficace, et
b	ne provoque pas une amélioration des conditions de concurrence sur un autre marché, qui l'emporte sur les inconvénients de la position dominante.
3	Lorsqu'une concentration de banques au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques19 est jugée nécessaire par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) pour protéger les créanciers, il peut être tenu compte en priorité des intérêts de ces derniers. Dans ce cas, la FINMA se substitue à la Commission de la concurrence, qu'elle invite à donner son avis.20
4	En évaluant les effets d'une concentration d'entreprises sur l'efficacité de la concurrence, la Commission de la concurrence tient aussi compte de l'évolution du marché ainsi que de la position des entreprises dans la concurrence internationale.

KG konnte demzufolge verzichtet werden.