1999-1-B-2.8.1 - 1999-01-01 - Diritto e politica della concorrenza (DPC; COMCO) - X SA Feststellungsverfügung der Wettbewerbskommission Décision constatatoire Decisione di accertamento Demande de décision...

RPW/DPC

1999/1

B2

8.

Diverses Divers Diversi

B 2.8

1.

X SA

181

Feststellungsverfügung der Wettbewerbskommission Décision constatatoire Decisione di accertamento Demande de décision constatatoire de X SA A.

1

Etat de fait

Requête de X SA du 11.10.1996

1. Le 11 octobre 1996, le représentant de l'entreprise X SA s'est adressé au Secrétariat de la Commission de la concurrence en requérant l'ouverture d'une enquête préalable, en raison du fait que les producteurs de ciment, en particulier le groupe Jura-Cement, se trouvent dans une position de monopole et rachètent de manière systématique leurs clients. Il prit des conclusions tendant à ce qu`il plaise au Secrétariat: "a) d'enregistrer la présente plainte et, le cas échéant, ordonner une enquête préalable (Art. 26) ou une enquête (Art. 27); b) rendre une décision constatant que les groupes Jura-Cement et Holderbank occupent en Suisse une position dominante sur le marché du ciment situé en amont de celui des matériaux de construction; c) informer le groupe Jura-Cement et, le cas échéant, les autres cimentiers suisses, que, compte tenu d'une présomption de leur part de détention d'une position dominante sur le marché du ciment, position dominante devant encore être formellement constatée par une décision passée en force, il leur est d'ores et déjà fait interdiction de procéder à toute nouvelle opération de concentration dans le cadre d'une intégration verticale sans notification préalable, les dispositions de l'art. 9 , al. 4 LCart leur étant dès maintenant applicables. " 2. Bien que la LCart ne donne aucun droit à l'ouverture d'une enquête préalable, le Secrétariat a néanmoins ouvert d'office une enquête préalable le 16 juin 1997, suivant partiellement la requête déposée, pour les motifs suivants :

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"1. Application de l'art. 9 al. 4 LCart Selon l'article 9 al. 4 LCart, il faut qu'il y ait une décision passée en force pour établir qu'une entreprise participante occupe une position dominante. Or, il n'existe pas de telle décision, s'agissant du marché du ciment, qui mettrait en particulier en cause l'entreprise Jura Cement-Fabriken. Pour cette raison déjà, l'art. 9 al. 4 LCart n'est pas applicable en l'espèce.

Il n'existe pas de présomption légale de position dominante en droit suisse. Une application anticipée de l'art. 9 al. 4 LCart (conclusion c) n'est dès lors pas possible.

La question de savoir s'il est possible d'engager une procédure uniquement dans le but de faire constater une position dominante (conclusion b) peut demeurer ouverte, dans la mesure où des abus sont allégués.

2. Pratiques illicites d'entreprises ayant une position dominante selon l'art. 7 LCart Peut constituer une restriction illicite à la concurrence selon l'article 7 LCart, le fait pour un acheteur de s'intégrer verticalement par des achats d'entreprises actives sur les marchés en amont, lorsque, comme dans le cas présent, une entreprise (en l'occurrence Jura Cement) rachète des entreprises clientes et de ce fait livre du ciment à la fois à ses filiales et à leurs concurrents (en l'espèceX SA).

Afin de vérifier s'il existe des indices d'un abus de position dominante, le secrétariat ouvre une enquête préalable selon l'article 26 LCart afin de vérifier le comportement de l'entreprise Jura Cement Fabriken en ce qui concerne l'intégration verticale d'entreprises de matériel de construction (conclusion a). " 3. Le 18 mai 1998, le Secrétariat a clos sans suite l`enquête préalable. Le rapport final a été remis aux parties. X SA a été informée de la possibilité d`en exiger une version française.

2

Demande d'une décision constatatoire

4. Par courrier du 23.6.1998, X SA, après réception du rapport final, a demandé une décision formelle.

B.

1

Considérants

Formellement/Prétention à l'obtention d'une décision constatatoire

5. Le rapport final d'une enquête préalable n`est pas une décision au sens de l`article 5 al. 1 de la Loi fédérale sur la procédure administrative (LPA), du fait qu`il ne crée, ne modifie, ni ne constate de façon contraignante les droits ou obligations d'une partie. Une enquête

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préalable a uniquement pour but de déterminer, en fait et en droit, de manière sommaire, s`il existe des indices d`une restriction illicite à la concurrence. Le cas échéant, le Secrétariat, d`entente avec un membre de la présidence de la Commission de la concurrence, ouvre une enquête au sens de l`article 27 LCart; dans le cas contraire, le rapport final met fin à la procédure.

6. L`enquête préalable est une procédure du Secrétariat au terme de laquelle il n`y a pas de décision en force "sur les mesures à prendre" au sens de l`article 30 LCart. La requête de X SA peut donc tout au plus être interprétée comme une demande visant à adopter une décision constatatoire.

7. X SA ne précise pas le genre de décision qu'elle sollicite. Elle dépose sa demande en réaction à l`envoi du rapport final. Placée dans ce contexte, la requête peut être considérée comme (i) une demande d`ouverture d`une enquête au sens de l`article 27 LCart, (ii) une demande en vue de la constatation de l`existence ou de l`inexistence d`indices d`une restriction illicite à la concurrence, ou (iii) une demande en vue de la constatation du caractère licite ou illicite d`une restriction à la concurrence selon la LCart, respectivement des droits et obligations qui en découlent.

8. Le contenu d'une décision cartellaire porte toujours sur les droits et obligations d'une partie (art 5 LPA). C'est pourquoi, une décision constatant l'existence ou l'inexistence d'indices d'une restriction illicite à la concurrence est impossible. La LCart ne confère aux personnes concernées aucun droit à l`ouverture d`une enquête au sens de l`article 27 LCart (décision de la Commission de recours pour les questions de concurrence, in RPW/DPC 1997/4, p. 608). Une constatation, dans un cas particulier, (i) de l'existence de ce droit ou (ii) d'indices d'une restriction à la concurrence n'est donc pas possible.

9. L`enquête préalable remplit une fonction de triage. Elle permet en effet une sélection des cas qui nécessitent une enquête et de préparer déjà celle-ci. Elle est donc menée en fonction de ce qui est nécessaire pour constater l`existence ou l`inexistence d`indices. L`état de fait n'établit pas la présence de preuves strictes. En conséquence, (iii) l`enquête préalable ne fournit aucune base pour une décision au fond au sujet du caractère licite ou illicite
d`une restriction à la concurrence. Il résulte de ce qui précède que rien ne peut être décidé dans le cas particulier au sujet des droits et des obligations des personnes concernées.

10. Par conséquent, une décision constatatoire d'un des types mentionnés n`est pas possible. La Commission de la concurrence n`entre donc pas en matière sur la requête.

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C.

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Frais

11. En vertu de l'art. 2 de l'Ordonnance du 25 février 1998 sur la perception d'émoluments dans la loi sur les cartels (Ordonnance sur les émoluments LCart), est notamment tenu de s'acquitter d'un émol ument "celui qui occasionne une procédure administrative". En l'espèce, la procédure a été occasionnée par X SA.

12. Selon l'art. 4 al. 1 et 2 de l'Ordonnance sur les émoluments LCart, "l'émolument se calcule en fonction du temps consacré. Il s'élève à 130 francs l'heure." En l'occurrence, le temps consacré est de 21,5 heures. L'importance économique de l'objet en question ne justifie ni une augmentation ni une réduction de l'émolument.

13. Selon l`article 5 al. 1 de l'Ordonnance sur les émoluments LCart, "l'assujetti est également tenu de rembourser les débours du secrétariat de la Commission de la concurrence". En l'espèce, ils se montent à SFr. 41.90.

D.

Dispositif

La Commission de la concurrence décide: 1.

de ne pas entrer en matière sur la requête de X SA visant à l'adoption d'une décision constatatoire.

2.

frais

3.

notifiée

SR 251 Legge federale del 6 ottobre 1995 sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza (Legge sui cartelli, LCart) - Legge sui cartelli LCart Art. 9 Annuncio di progetti di concentrazione
¹	I progetti di concentrazioni di imprese devono essere annunciati alla Commissione della concorrenza prima della loro esecuzione, sempreché durante l'ultimo esercizio prima della concentrazione:
^a	le imprese partecipanti abbiano realizzato congiuntamente una cifra d'affari di almeno 2 miliardi di franchi o una cifra d'affari in Svizzera di almeno 500 milioni di franchi; e
^b	almeno due delle imprese partecipanti abbiano realizzato in Svizzera una cifra d'affari di almeno 100 milioni di franchi ognuna.
²	...16
³	Nel caso delle compagnie di assicurazione, al posto della cifra d'affari si tiene conto del totale lordo dei premi annui; nel caso delle banche e degli altri intermediari finanziari assoggettati alle regole sulla compilazione dei conti previste nella legge dell'8 novembre 193417 sulle banche, si tiene conto dei ricavi lordi.18
⁴	A prescindere dai capoversi 1 e 3, è dato obbligo di annuncio se risulta da una procedura fondata sulla presente legge e passata in giudicato che un'impresa partecipante alla concentrazione occupa in Svizzera una posizione dominante sul mercato e che la concentrazione concerne questo mercato oppure un mercato situato a monte o a valle o che le è prossimo.
⁵	Mediante decreti federali di obbligatorietà generale non sottoposti al referendum l'Assemblea federale può:
^a	adeguare alle circostanze gli importi stabiliti dai capoversi 1-3;
^b	vincolare a speciali esigenze l'obbligo dell'annuncio per le concentrazioni di imprese in determinati settori economici.

SR 251 Legge federale del 6 ottobre 1995 sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza (Legge sui cartelli, LCart) - Legge sui cartelli LCart Art. 9 Annuncio di progetti di concentrazione
¹	I progetti di concentrazioni di imprese devono essere annunciati alla Commissione della concorrenza prima della loro esecuzione, sempreché durante l'ultimo esercizio prima della concentrazione:
^a	le imprese partecipanti abbiano realizzato congiuntamente una cifra d'affari di almeno 2 miliardi di franchi o una cifra d'affari in Svizzera di almeno 500 milioni di franchi; e
^b	almeno due delle imprese partecipanti abbiano realizzato in Svizzera una cifra d'affari di almeno 100 milioni di franchi ognuna.
²	...16
³	Nel caso delle compagnie di assicurazione, al posto della cifra d'affari si tiene conto del totale lordo dei premi annui; nel caso delle banche e degli altri intermediari finanziari assoggettati alle regole sulla compilazione dei conti previste nella legge dell'8 novembre 193417 sulle banche, si tiene conto dei ricavi lordi.18
⁴	A prescindere dai capoversi 1 e 3, è dato obbligo di annuncio se risulta da una procedura fondata sulla presente legge e passata in giudicato che un'impresa partecipante alla concentrazione occupa in Svizzera una posizione dominante sul mercato e che la concentrazione concerne questo mercato oppure un mercato situato a monte o a valle o che le è prossimo.
⁵	Mediante decreti federali di obbligatorietà generale non sottoposti al referendum l'Assemblea federale può:
^a	adeguare alle circostanze gli importi stabiliti dai capoversi 1-3;
^b	vincolare a speciali esigenze l'obbligo dell'annuncio per le concentrazioni di imprese in determinati settori economici.

SR 251 Legge federale del 6 ottobre 1995 sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza (Legge sui cartelli, LCart) - Legge sui cartelli LCart Art. 9 Annuncio di progetti di concentrazione
¹	I progetti di concentrazioni di imprese devono essere annunciati alla Commissione della concorrenza prima della loro esecuzione, sempreché durante l'ultimo esercizio prima della concentrazione:
^a	le imprese partecipanti abbiano realizzato congiuntamente una cifra d'affari di almeno 2 miliardi di franchi o una cifra d'affari in Svizzera di almeno 500 milioni di franchi; e
^b	almeno due delle imprese partecipanti abbiano realizzato in Svizzera una cifra d'affari di almeno 100 milioni di franchi ognuna.
²	...16
³	Nel caso delle compagnie di assicurazione, al posto della cifra d'affari si tiene conto del totale lordo dei premi annui; nel caso delle banche e degli altri intermediari finanziari assoggettati alle regole sulla compilazione dei conti previste nella legge dell'8 novembre 193417 sulle banche, si tiene conto dei ricavi lordi.18
⁴	A prescindere dai capoversi 1 e 3, è dato obbligo di annuncio se risulta da una procedura fondata sulla presente legge e passata in giudicato che un'impresa partecipante alla concentrazione occupa in Svizzera una posizione dominante sul mercato e che la concentrazione concerne questo mercato oppure un mercato situato a monte o a valle o che le è prossimo.
⁵	Mediante decreti federali di obbligatorietà generale non sottoposti al referendum l'Assemblea federale può:
^a	adeguare alle circostanze gli importi stabiliti dai capoversi 1-3;
^b	vincolare a speciali esigenze l'obbligo dell'annuncio per le concentrazioni di imprese in determinati settori economici.

SR 251 Legge federale del 6 ottobre 1995 sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza (Legge sui cartelli, LCart) - Legge sui cartelli LCart Art. 9 Annuncio di progetti di concentrazione
¹	I progetti di concentrazioni di imprese devono essere annunciati alla Commissione della concorrenza prima della loro esecuzione, sempreché durante l'ultimo esercizio prima della concentrazione:
^a	le imprese partecipanti abbiano realizzato congiuntamente una cifra d'affari di almeno 2 miliardi di franchi o una cifra d'affari in Svizzera di almeno 500 milioni di franchi; e
^b	almeno due delle imprese partecipanti abbiano realizzato in Svizzera una cifra d'affari di almeno 100 milioni di franchi ognuna.
²	...16
³	Nel caso delle compagnie di assicurazione, al posto della cifra d'affari si tiene conto del totale lordo dei premi annui; nel caso delle banche e degli altri intermediari finanziari assoggettati alle regole sulla compilazione dei conti previste nella legge dell'8 novembre 193417 sulle banche, si tiene conto dei ricavi lordi.18
⁴	A prescindere dai capoversi 1 e 3, è dato obbligo di annuncio se risulta da una procedura fondata sulla presente legge e passata in giudicato che un'impresa partecipante alla concentrazione occupa in Svizzera una posizione dominante sul mercato e che la concentrazione concerne questo mercato oppure un mercato situato a monte o a valle o che le è prossimo.
⁵	Mediante decreti federali di obbligatorietà generale non sottoposti al referendum l'Assemblea federale può:
^a	adeguare alle circostanze gli importi stabiliti dai capoversi 1-3;
^b	vincolare a speciali esigenze l'obbligo dell'annuncio per le concentrazioni di imprese in determinati settori economici.

SR 251 Legge federale del 6 ottobre 1995 sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza (Legge sui cartelli, LCart) - Legge sui cartelli LCart Art. 9 Annuncio di progetti di concentrazione
¹	I progetti di concentrazioni di imprese devono essere annunciati alla Commissione della concorrenza prima della loro esecuzione, sempreché durante l'ultimo esercizio prima della concentrazione:
^a	le imprese partecipanti abbiano realizzato congiuntamente una cifra d'affari di almeno 2 miliardi di franchi o una cifra d'affari in Svizzera di almeno 500 milioni di franchi; e
^b	almeno due delle imprese partecipanti abbiano realizzato in Svizzera una cifra d'affari di almeno 100 milioni di franchi ognuna.
²	...16
³	Nel caso delle compagnie di assicurazione, al posto della cifra d'affari si tiene conto del totale lordo dei premi annui; nel caso delle banche e degli altri intermediari finanziari assoggettati alle regole sulla compilazione dei conti previste nella legge dell'8 novembre 193417 sulle banche, si tiene conto dei ricavi lordi.18
⁴	A prescindere dai capoversi 1 e 3, è dato obbligo di annuncio se risulta da una procedura fondata sulla presente legge e passata in giudicato che un'impresa partecipante alla concentrazione occupa in Svizzera una posizione dominante sul mercato e che la concentrazione concerne questo mercato oppure un mercato situato a monte o a valle o che le è prossimo.
⁵	Mediante decreti federali di obbligatorietà generale non sottoposti al referendum l'Assemblea federale può:
^a	adeguare alle circostanze gli importi stabiliti dai capoversi 1-3;
^b	vincolare a speciali esigenze l'obbligo dell'annuncio per le concentrazioni di imprese in determinati settori economici.

SR 251 Legge federale del 6 ottobre 1995 sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza (Legge sui cartelli, LCart) - Legge sui cartelli LCart Art. 7
¹	Le pratiche di imprese che dominano il mercato o che hanno una posizione dominante relativa sono considerate illecite se, abusando della loro posizione sul mercato, tali imprese ostacolano l'accesso o l'esercizio della concorrenza delle altre imprese o svantaggiano i partner commerciali.14
²	Costituiscono in particolare pratiche del genere:
^a	il rifiuto di relazioni commerciali (p. es. il blocco della consegna o dell'acquisto);
^b	la discriminazione di partner commerciali in materia di prezzi o di altre condizioni commerciali;
^c	l'imposizione di prezzi inadeguati o di altre condizioni commerciali inadeguate;
^d	la vendita sotto prezzo o ad altre condizioni commerciali diretta contro determinati concorrenti;
^e	la limitazione della produzione, dello smercio o dello sviluppo tecnico;
^f	la subordinazione della conclusione di contratti all'assunzione o alla fornitura di ulteriori prestazioni da parte del partner;
^g	la limitazione della possibilità per i richiedenti di approvvigionarsi all'estero, ai prezzi e alle condizioni usuali del settore economico ivi praticati, di beni e servizi offerti in Svizzera e all'estero.

SR 251 Legge federale del 6 ottobre 1995 sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza (Legge sui cartelli, LCart) - Legge sui cartelli LCart Art. 26 Inchiesta preliminare
¹	La segreteria può effettuare inchieste preliminari d'ufficio, su richiesta degli interessati o su denuncia di terzi.
²	Essa può proporre misure per sopprimere o impedire limitazioni della concorrenza.
³	La procedura di inchiesta preliminare non dà diritto alla consultazione degli atti.

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 5 Formazione e informazione - 1 La Confederazione può promuovere la formazione e la formazione continua delle persone che si occupano degli animali.
¹	La Confederazione può promuovere la formazione e la formazione continua delle persone che si occupano degli animali.
^1bis	Il Consiglio federale può prevedere che determinati corsi di e di formazione continua siano subordinati al riconoscimento da parte della Confederazione o dei Cantoni.9
²	La Confederazione provvede a informare il pubblico in materia di protezione degli animali.

SR 251 Legge federale del 6 ottobre 1995 sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza (Legge sui cartelli, LCart) - Legge sui cartelli LCart Art. 27 Apertura di un'inchiesta
¹	Se esistono indizi di una limitazione illecita della concorrenza, la segreteria apre un'inchiesta d'intesa con un membro della presidenza. L'inchiesta viene aperta in ogni caso se la segreteria vi è invitata dalla Commissione o dal DEFR.
²	La Commissione decide quali delle inchieste aperte devono essere trattate prioritariamente.

SR 251 Legge federale del 6 ottobre 1995 sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza (Legge sui cartelli, LCart) - Legge sui cartelli LCart Art. 30 Decisione
¹	La Commissione decide su proposta della segreteria le misure da adottare o l'approvazione della conciliazione.
²	Le parti alla procedura possono prendere posizione per scritto sulla proposta della segreteria. La Commissione può ordinare un'audizione e ordinare alla segreteria ulteriori misure di inchiesta.
³	Se le circostanze di fatto o giuridiche hanno subìto modificazioni essenziali, la Commissione può revocare o modificare la sua decisione su proposta della segreteria o degli interessati.

SR 251 Legge federale del 6 ottobre 1995 sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza (Legge sui cartelli, LCart) - Legge sui cartelli LCart Art. 2 Campo d'applicazione
¹	La presente legge si applica alle imprese di diritto privato e di diritto pubblico che fanno parte di un cartello o di altri accordi in materia di concorrenza, dominano il mercato o partecipano a concentrazioni di imprese.
^1bis	Sono considerati imprese i richiedenti o offerenti di beni e servizi nel processo economico, indipendentemente dal loro statuto giuridico o dalla loro forma organizzativa.6
²	Essa è applicabile a fattispecie che esplicano i loro effetti in Svizzera, anche se si sono verificate all'estero.

SR 251 Legge federale del 6 ottobre 1995 sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza (Legge sui cartelli, LCart) - Legge sui cartelli LCart Art. 4 Definizioni
¹	Per accordi in materia di concorrenza si intendono le convenzioni con o senza forza obbligatoria, nonché le pratiche concordate da imprese di livello economico identico o diverso, nella misura in cui si prefiggono o provocano una limitazione della concorrenza.
²	Per imprese che dominano il mercato si intendono una o più imprese che per il tramite dell'offerta o della domanda sono in grado di comportarsi in modo ampiamente indipendente sul mercato rispetto agli altri partecipanti (concorrenti, fornitori o compratori).9
^2bis	Per impresa che ha una posizione dominante relativa si intende un'impresa da cui, per la domanda o l'offerta di un bene o un servizio, altre imprese dipendono a tal punto da non avere possibilità sufficienti e ragionevolmente esigibili di rivolgersi a imprese terze.10
³	Per concentrazioni di imprese si intendono:
^a	la fusione di due o più imprese fino allora indipendenti le une dalle altre;
^b	ogni operazione mediante la quale una o più imprese assumono, in particolare con l'acquisto di una partecipazione al capitale o con la conclusione di un contratto, il controllo diretto o indiretto di una o più imprese fino allora indipendenti o di una parte di esse.

SR 251 Legge federale del 6 ottobre 1995 sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza (Legge sui cartelli, LCart) - Legge sui cartelli LCart Art. 5 Accordi illeciti
¹	Sono illeciti gli accordi in materia di concorrenza che intralciano notevolmente la concorrenza sul mercato di determinati beni o servizi e che non sono giustificati da motivi di efficienza economica, nonché quelli che provocano la soppressione di una concorrenza efficace.
²	Un accordo in materia di concorrenza è considerato giustificato da motivi di efficienza economica:
^a	se è necessario per ridurre il costo di produzione o di distribuzione, per migliorare i prodotti o il processo di fabbricazione, per promuovere la ricerca o la diffusione di conoscenze tecniche o professionali o per sfruttare più razionalmente le risorse; e
^b	se non consentirà affatto alle imprese interessate di sopprimere la concorrenza efficace.
³	È data presunzione della soppressione della concorrenza efficace quando tali accordi, che riuniscono imprese effettivamente o potenzialmente concorrenti:
^a	fissano direttamente o indirettamente i prezzi;
^b	limitano i quantitativi di beni o servizi da produrre, acquistare o consegnare;
^c	operano una ripartizione dei mercati per zone o partner commerciali.
⁴	La soppressione di una concorrenza efficace è pure presunta in caso di accordi mediante i quali imprese collocate ai diversi livelli di mercato convengono prezzi minimi o fissi, nonché in caso di accordi relativi all'assegnazione di zone nell'ambito di contratti di distribuzione, per quanto vi si escludano vendite da parte di distributori esterni.11