Rechtsprechung Luzern

Instanz:
Obergericht

Abteilung:
II. Kammer

Rechtsgebiet:
Familienrecht

Entscheiddatum:
25.01.2000

Fallnummer:
22 99 76

LGVE:
2000 I Nr. 11

Leitsatz:
Art. 177

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 177 - Lorsqu'un époux ne satisfait pas à son devoir d'entretien, le juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de son conjoint.

und 291

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 291 - Lorsque les père et mère négligent de prendre soin de l'enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du représentant légal de l'enfant.

ZGB; § 235 Abs. 2 ZPO. Voraussetzungen der Schuldneranweisung gemäss Art. 177

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 177 - Lorsqu'un époux ne satisfait pas à son devoir d'entretien, le juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de son conjoint.

ZGB. Veränderte finanzielle Verhältnisse der Parteien sind nur auf entsprechenden Antrag zu berücksichtigen.

Rechtskraft:
Diese Entscheidung ist rechtskräftig.

Entscheid:
Im Eheschutzverfahren wurde der Kläger zur Leistung von Unterhaltsbeiträgen an die beiden Kinder und die Beklagte verpflichtet. Auf das Gesuch der Beklagten, der Arbeitgeber des Klägers sei gerichtlich anzuweisen, den gesamten Lohn direkt an sie zu überweisen, liess sich der Kläger nicht vernehmen. Die erstinstanzliche Instruktionsrichterin hiess das beklagtische Gesuch gut. Das Obergericht wies den dagegen erhobenen Rekurs des Klägers ab, u.a. mit folgenden Erwägungen:

Entgegen der Ansicht des Klägers hat der Richter die neuen Vorbringen nicht von Amtes wegen zu berücksichtigen (§ 235 Abs. 3 ZPO). Die Anweisung nach Art. 177

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 177 - Lorsqu'un époux ne satisfait pas à son devoir d'entretien, le juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de son conjoint.

ZGB (wie auch diejenige nach Art. 291

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 291 - Lorsque les père et mère négligent de prendre soin de l'enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du représentant légal de l'enfant.

ZGB) ist eine privilegierte Zwangsvollstreckung sui generis. Im Unterschied zur Schuldbetreibung stellt sie die Bezahlung künftiger Geldbeträge an den Unterhalt sicher (Bräm/Hasenböhler, Zürcher Komm., N 3 zu Art. 177

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 177 - Lorsqu'un époux ne satisfait pas à son devoir d'entretien, le juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de son conjoint.

ZGB). Auf Art. 177

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 177 - Lorsqu'un époux ne satisfait pas à son devoir d'entretien, le juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de son conjoint.

ZGB kann sich der Elternteil berufen, dem die gesetzliche Vertretung des Kindes zukommt; dies selbst dann, wenn sie ihm nur gemeinsam mit dem anderen Elternteil zustehen sollte. Art. 291

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 291 - Lorsque les père et mère négligent de prendre soin de l'enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du représentant légal de l'enfant.

ZGB geht insoweit in Art. 177

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 177 - Lorsqu'un époux ne satisfait pas à son devoir d'entretien, le juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de son conjoint.

ZGB auf (Hausheer/Reusser/Geiser, Berner Komm., N 8c zu Art. 177

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 177 - Lorsqu'un époux ne satisfait pas à son devoir d'entretien, le juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de son conjoint.

ZGB). Bei der Anweisung geht es nicht darum, im Rahmen der Offizialmaxime Kinderbelange zu regeln oder weitere der Disposition der Parteien entzogene Anordnungen zu treffen. Mit dem Antrag auf Anweisung an die Schuldner kann aber auch die Festlegung von Unterhaltsbeiträgen gestützt auf Art. 173

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 173 - 1 À la requête d'un époux, le juge fixe les contributions pécuniaires dues pour l'entretien de la famille.
1	À la requête d'un époux, le juge fixe les contributions pécuniaires dues pour l'entretien de la famille.
2	De même, à la requête d'un des époux, le juge fixe le montant dû à celui d'entre eux qui voue ses soins au ménage ou aux enfants ou qui aide son conjoint dans sa profession ou son entreprise.
3	Ces prestations peuvent être réclamées pour l'avenir et pour l'année qui précède l'introduction de la requête.

, 176

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216
1	À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216
1	fixe les contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et à l'époux;
2	prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage;
3	ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient.
2	La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.
3	Lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation.

oder 137 ZGB verlangt werden. Ist der Unterhaltsbeitrag schon gerichtlich festgelegt worden, kann der Anweisungsrichter bei wesentlicher und dauernder Veränderung der Verhältnisse im Rahmen von Art. 179

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 179 - 1 À la requête d'un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Les dispositions relatives à la modification des droits et devoirs parentaux en cas de divorce sont applicables par analogie.221
1	À la requête d'un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Les dispositions relatives à la modification des droits et devoirs parentaux en cas de divorce sont applicables par analogie.221
2	Lorsque les époux reprennent la vie commune, les mesures ordonnées en vue de la vie séparée sont caduques, à l'exception de la séparation de biens et des mesures de protection de l'enfant.

ZGB bzw. Art. 137

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 179 - 1 À la requête d'un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Les dispositions relatives à la modification des droits et devoirs parentaux en cas de divorce sont applicables par analogie.221
1	À la requête d'un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Les dispositions relatives à la modification des droits et devoirs parentaux en cas de divorce sont applicables par analogie.221
2	Lorsque les époux reprennent la vie commune, les mesures ordonnées en vue de la vie séparée sont caduques, à l'exception de la séparation de biens et des mesures de protection de l'enfant.

ZGB darauf zurückkommen. Dazu ist ein entsprechender Antrag eines Ehegatten erforderlich (Hausheer/Reusser/Geiser, a.a.O., N 9a zu Art. 177

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 177 - Lorsqu'un époux ne satisfait pas à son devoir d'entretien, le juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de son conjoint.

ZGB und N 7 zu Art. 179

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 179 - 1 À la requête d'un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Les dispositions relatives à la modification des droits et devoirs parentaux en cas de divorce sont applicables par analogie.221
1	À la requête d'un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Les dispositions relatives à la modification des droits et devoirs parentaux en cas de divorce sont applicables par analogie.221
2	Lorsque les époux reprennent la vie commune, les mesures ordonnées en vue de la vie séparée sont caduques, à l'exception de la séparation de biens et des mesures de protection de l'enfant.

ZGB; Bräm/Hasenböhler, a.a.O., N 6 zu Art. 179

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 179 - 1 À la requête d'un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Les dispositions relatives à la modification des droits et devoirs parentaux en cas de divorce sont applicables par analogie.221
1	À la requête d'un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Les dispositions relatives à la modification des droits et devoirs parentaux en cas de divorce sont applicables par analogie.221
2	Lorsque les époux reprennent la vie commune, les mesures ordonnées en vue de la vie séparée sont caduques, à l'exception de la séparation de biens et des mesures de protection de l'enfant.

ZGB). Nachdem im vorliegenden Fall die geschuldeten Unterhaltsbeiträge gerichtlich festgelegt wurden, stellte sich für die vorinstanzliche Instruktionsrichterin mangels eines entsprechenden klägerischen Begehrens einzig die Frage, ob die Voraussetzungen für die Schuldneranweisung erfüllt seien. Der Kläger kann den fehlenden Antrag auf Herabsetzung der Unterhaltsbeiträge nicht im Rekursverfahren nachholen. Zudem hat der Kläger durch seine Säumnis im vorinstanzlichen Verfahren auf Einreden verzichtet (§ 235 Abs. 2 ZPO). Aus der Offizialmaxime vermag der Kläger hier ebenfalls nichts zu seinen Gunsten abzuleiten.