ATAS/829/2022 - 2022-09-26 - Camera di sicurezza sociale - Madame A, domiciliée , GENÈVE, représentée par Syndicat interprofessionnel des travailleuses & travailleurs (SIT) recourante

A/1477/2022

ATAS/829/2022 du 26.09.2022 ( CHOMAG ) , REJETE

En fait
En droit

rÉpublique et canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1477/2022 ATAS/829/2022

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 26 septembre 2022

6ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée ______, GENÈVE, représentée par Syndicat interprofessionnel des travailleuses & travailleurs (SIT) recourante

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, GENÈVE intimé

EN FAIT

Madame A______ (ci-après : l'assurée), née le ______ 1968, a été engagée en qualité d'employée de maison en juin 2017. Le contrat de travail a pris fin d'un accord commun le 18 novembre 2021 avec effet au 15 décembre 2021.

Elle s'est inscrite à l'office régional de placement (ci-après : ORP) le 8 février 2022.

Selon le contrat d'objectifs de recherches d'emploi du 17 février 2022, l'assurée devait rendre dix recherches personnelles d'emploi (ci-après : RPE) entre le 30 et le 5 de chaque mois par courrier postal ou via Job-Room.ch.

L'assurée a communiqué à l'office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE) un formulaire de preuve de recherches personnelles d'emploi (ci-après : RPE) indiquant neuf recherches effectuées en février 2022.

Lors de ses entretiens de conseil à l'ORP les 17 février et 3 mai 2022, l'assurée s'est présentée en compagnie de son fils, qui assurait la traduction des échanges.

Dans le procès-verbal d'entretien de conseil du 23 mars 2022 à l'ORP, la conseillère de la recourante a indiqué lui avoir rappelé que le nombre de RPE était de dix par mois et a mentionné qu'elle attendait de la recourante la transmission de ses recherches d'emploi avant chômage.

Par courrier électronique du 30 mars 2022, l'OCE a prévenu l'assurée que ses RPE avant son inscription au chômage, étaient insuffisantes et lui a imparti un délai au 6 avril 2022 pour lui faire parvenir d'éventuelles observations avant de se prononcer sur ce manquement.

Le même jour, par un autre courrier électronique, l'OCE a prévenu l'assurée que ses RPE du mois de février 2022 étaient également insuffisantes et lui a imparti un délai au 6 avril 2022 pour lui faire parvenir d'éventuelles observations avant de se prononcer sur ce manquement.

L'assurée a répondu le 3 avril 2022, par courrier électronique, en mentionnant « concerne recherches février insuffisantes », qu'elle s'était trompée en raison de ses difficultés en français. Elle avait en réalité fait onze recherches en février 2022, qu'elle avait oublié de noter dans son formulaire. Elle a notamment joint des captures d'écran de deux messages de candidatures des 8 et 18 février 2022 via la plateforme yoopies.ch, un formulaire pour le mois de décembre 2021 indiquant cinq RPE, un autre pour le mois de janvier 2022 indiquant huit RPE ainsi que le formulaire de chèque service de résiliation de son dernier emploi.

Par décision du 6 avril 2022, l'OCE a suspendu le droit de l'assurée à l'indemnité de chômage pour une durée de cinq jours, au motif que ses RPE avant chômage étaient insuffisantes, soit aucune RPE du 18 au 30 novembre 2021, cinq en décembre 2021 et une seule du 1er au 7 février 2022. Les RPE pour le mois de janvier 2022 étaient jugées suffisantes.

Par courrier du 7 avril 2022, lequel mentionne « concerne recherches février insuffisantes », la recourante a repris les arguments développés dans son courrier électronique du 3 avril 2022.

Le 12 avril 2022, l'OCE a informé l'assurée que ses RPE du 8 au 28 février 2022 étaient considérées comme suffisantes, de sorte qu'il était renoncé à toute sanction.

Le 14 avril 2022, l'OCE a considéré le courrier du 7 avril 2022 comme étant une opposition de l'assurée à la décision du 6 avril 2022.

Par décision sur opposition datée du 25 avril 2022, l'OCE a rejeté l'opposition, en retenant qu'en effectuant aucune démarche du 18 au 20 novembre 2021, cinq en décembre 2021 et une seule du 1er au 7 février 2022, l'assurée n'avait pas effectué suffisamment de recherches d'emploi durant son délai de congé, que le site de l'OCE apportait à cet égard toutes informations utiles aux assurés, que l'opposition de l'assurée du 7 avril 2022 était sans rapport avec la décision du 6 avril 2022 et qu'elle n'apportait aucun élément permettant de revoir la décision litigieuse.

Le 10 mai 2022, l'assurée, représentée par le syndicat SIT, a recouru auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l'encontre de la décision précitée, en concluant à son annulation, subsidiairement à la réduction des jours de suspension de son droit à l'indemnité de chômage. Elle a expliqué qu'elle ignorait devoir faire des recherches pendant le délai de congé, cependant souhaitant trouver du travail rapidement, elle avait fait de nombreuses recherches dès novembre 2021. En raison de son manque de maitrise du français, elle n'avait pas compris ce qui lui était reproché. Elle s'était exclusivement prononcée sur les recherches effectuées après l'inscription à l'OCE. Par ailleurs, l'OCE avait, à tort, considéré le courrier du 7 avril 2022 comme étant une opposition à la décision du 6 avril 2022. Il s'agissait uniquement de sa réponse à son droit d'être entendu et c'était sur cette base que la décision de sanction a été confirmée le 25 avril 2022. La recourante a ajouté qu'en raison de la crise sanitaire liée au Coronavirus, les offres de travail avaient considérablement diminué. Les personnes vulnérables, potentiellement employeuses de femmes de ménage, avaient renoncé à proposer
des emplois en raison du risque d'exposition à la maladie. Le nombre de RPE demandé devait ainsi être uniquement de cinq par mois. Enfin, une sanction de cinq jours paraissait disproportionnée.

La recourante a joint un nouveau formulaire de RPE mentionnant dix nouvelles recherches effectuées du 22 au 30 novembre 2021.

Dans sa réponse du 2 juin 2022, l'OCE, considérant que l'assurée n'avait apporté aucun élément nouveau, a persisté dans les termes de sa décision sur opposition. Il a précisé que les démarches supplémentaires n'avaient été transmises qu'au stade du recours, alors même que la recourante avait eu à deux reprises l'occasion de fournir ses recherches. En raison du temps écoulé, le formulaire de RPE du mois de novembre 2021 ne permettait pas de vérifier la réalité des démarches. De plus, aucun mode de postulation et aucun justificatif n'étaient mentionnés. Quant à ses difficultés de compréhension, la recourante aurait pu consulter un tiers, comme elle l'avait fait dans le cadre du recours. En outre, la suspension de cinq jours était favorable à l'assurée et tenait compte d'un délai d'un mois et demi (soit du 18 novembre au 31 décembre 2021 et du 1er au 7 février 2022). Vu la jurisprudence du Tribunal fédéral, il a conclu subsidiairement que, quand bien même le formulaire produit dans le recours serait pris en compte, les recherches d'emploi restaient insuffisantes quantitativement pour le mois de décembre 2021 et pour la période du 1er au 7 février 2022.

Le 11 juillet 2022, invitée par la chambre de céans à produire toute pièce permettant d'établir les RPE de novembre 2021, la recourante a communiqué des captures d'écran de six candidatures transmises via la plateforme yoopies.ch les 22, 23, 25 et 26 novembre 2021 et indiqué que les autres recherches effectuées et inscrites sur le formulaire de RPE du mois de novembre 2021, étaient des réponses à des petites annonces, qu'elle n'avait pas conservées.

Le 18 juillet 2022, l'OCE a réitéré que la recourante avait eu à plusieurs reprises, aussi bien dans le cadre de son droit d'être entendu que dans le cadre de son opposition, l'occasion de fournir ses recherches avant chômage. En parallèle, lors de l'entretien du 23 mars 2022, sa conseillère lui avait demandé de lui transmettre ses recherches d'emploi avant chômage. L'argument consistant à dire qu'elle ne maitrisait pas le français et qu'elle n'avait pas compris ce qu'on lui reprochait devait être rejeté car elle pouvait recourir à l'aide d'un tiers, comme elle l'avait fait lors de l'entretien du 17 février 2022, son fils l'ayant accompagnée. Finalement, les pièces produites le 11 juillet 2022 ne permettaient pas d'établir la réalité des recherches d'emploi, aucune mention n'étant faite de la date ou de l'heure à laquelle les messages avaient été transmis aux potentiels employeurs.

Le 25 août 2022, la recourante a observé que les messages faisaient bien référence à sa disponibilité dès le 16 décembre 2021, date à laquelle elle avait cessé son dernier emploi. Les photographies des messages indiquaient également que les recherches avaient été faites il y avait 7 mois, soit en novembre 2021. Il s'agissait de recherches de travail qu'elle n'avait fait valoir qu'une seule fois et les écarter relèverait du formalisme excessif. Elle n'avait pas transmis les preuves attestant de ses recherches avant son recours car elle n'avait pas compris que l'OCE lui reprochait un défaut de RPE avant chômage. Elle pensait que, s'agissant des RPE pendant le délai de congé, leur retranscription sur la feuille de recherches d'emploi serait suffisante pour attester de leur existence. La recourante a transmis des captures d'écran de ses historiques de navigation internet des 22, 23 et 25 novembre 2021, dans lesquels il était notamment indiqué qu'elle avait consulté, à ces dates, la page web Yoopies.

EN DROIT

Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l'assurance-chômage, LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie.

Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de cinq jours du droit à l'indemnité de la recourante.

L'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'Office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (art. 17 al. 1 LACI). L'assuré doit se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral (art. 17 al 2 in fine LACI).

Pour juger de la suffisance des efforts consentis par l'intéressé dans ses recherches d'emploi, il doit être tenu compte non seulement de la quantité, mais aussi de la qualité des démarches entreprises (ATF 124 V 231 consid. 4). L'assuré doit cibler ses recherches d'emploi, en règle générale, selon les méthodes de postulation ordinaires et fournir à l'office compétent la preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail (art. 26 al. 1 et 2 OACI).

En s'inscrivant pour toucher des indemnités, l'assuré doit fournir à l'office compétent la preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail (art. 26 al. 2 OACI). Il ressort de cette disposition que l'obligation de rechercher un emploi prend naissance déjà avant le début du chômage, en particulier dès que le moment de l'inscription à l'assurance est prévisible et relativement proche (art. 20 al. 1 let d OACI ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_744/2019 du 26 août 2020). Il incombe, en particulier, à un assuré de s'efforcer déjà pendant le délai de congé de trouver un nouvel emploi (ATF 139 V 524 consid. 4.2). Il s'agit là d'une règle élémentaire de comportement de sorte qu'un assuré doit être sanctionné même s'il n'a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (ATF 124 V 225 consid. 5b p. 233 ; arrêts du Tribunal fédéral C 144/05 du 1er décembre 2005 consid 5.2.1 et C 199/05 du 29 septembre 2005 consid. 2.2). Cette obligation subsiste même si l'assuré se trouve en pourparlers avec un employeur potentiel (arrêt du Tribunal fédéral C 29/89 du 11 septembre 1989). On ajoutera que l'on est en droit d'attendre des assurés une intensification croissante des recherches à mesure que
l'échéance du chômage se rapproche (arrêts du Tribunal fédéral C 141/02 du 16 septembre 2002 consid 3.2, 8C_800/2008 du 8 avril 2009). En particulier, l'obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l'entrée en service auprès d'un autre employeur est certaine (arrêt du Tribunal fédéral 8C_271/2008 du 25 septembre 2008). L'obligation de rechercher un emploi s'applique aussi lorsqu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, au moins durant les 3 derniers mois (Bulletin du SECO LACI/IC - janvier 2014 - B 314 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_800/2008 du 8 avril 2009), le but étant de parer au risque accru de chômage prévisible existant dans le cadre de rapports de travail de durée limitée ou résiliés (ATF 141 V 365 consid. 4.2 p. 369). L'élément essentiel pour déterminer la période à prendre en considération lors de l'examen de recherches d'emploi est le moment où la personne a connaissance du fait qu'elle est objectivement menacée de chômage (cf. Bulletin LACI IC, ch. B314).

Dans la mesure où, compte tenu de la jurisprudence ainsi que des informations données par le site internet de l'intimé de manière facilement accessible (https://www.ge.ch/inscrire-au-chomage), un nombre de huit RPE par mois est exigible de la part des assurés avant leur inscription à l'assurance-chômage (cf. à ce sujet notamment ATAS/45/2022 du 24 janvier 2022 consid. 8.2).

En raison de la pandémie de coronavirus, le Conseil fédéral a adopté une législation spéciale dès le mois de mars 2020. Toutefois, cette législation ne prévoyait aucune exception en matière d'obligation de rechercher un emploi (arrêt du Tribunal fédéral 8C_750/2021 du 20 mai 2022 consid. 4.2).

Par ailleurs, les entretiens de conseil et de contrôle sont menés par l'ORP en charge du dossier de l'assuré (Bulletin LACI IC, ch. B330). En vertu de l'art. 22 al. 2 OACI, l'office compétent mène un entretien de conseil et de contrôle avec chaque assuré à intervalles pertinents mais au moins tous les deux mois. Lors de cet entretien, il contrôle l'aptitude et la disponibilité au placement de l'assuré. Le Bulletin LACI IC, ch. B341 précise que ces entretiens permettent en premier lieu de contrôler si l'assuré est apte et disposé à être placé, de vérifier ses recherches d'emploi ainsi que de lui assigner un travail convenable ou une mesure relative au marché du travail.

Si l'envoi des preuves de recherches d'emploi est effectué trop tardivement, l'échelle de suspension est alors appliquée (Bulletin LACI IC, ch. D33a).

La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst. - RS 101]), en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 135 I 279 consid. 2.3 ; ATF 135 II 286 consid. 5.1 ; ATF 132 V 368 consid. 3.1).

Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond. Selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu - pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière - est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Au demeurant, la réparation d'un vice éventuel ne doit avoir lieu qu'exceptionnellement (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ; ATF 126 V 131 consid. 2b et les références).

Sauf disposition contraire de la loi, le juge des assurances sociales fonde sa décision sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante (ATF 126 V 353 consid. 5b). En droit des assurances sociales, il n'existe pas de principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).

Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (art. 30 al. 1 let. c LACI).

L'art. 30 al. 1er let. c LACI prévoit une sanction en cas de violation de l'obligation de diminuer le dommage consacrée à l'art. 17 al. 1er LACI. La suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré, d'une manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_316/07 du 6 avril 2008 consid. 2.1.2).

Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute. Ainsi, en cas de faute légère, la durée de la suspension est de 1 à 15 jours (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c) (art. 45 al. 2 OACI).

La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité (Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sichereit, SBVR, Vol. XIV, 2ème éd., n. 855 p. 2435). En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations (arrêt du Tribunal fédéral 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 5.1).

Il résulte de l'échelle des suspensions établie par le SECO que lorsque l'assuré a effectué des recherches d'emploi insuffisantes pendant le délai de congé, l'autorité doit infliger une sanction de 3 à 4 jours si le délai de congé est d'un mois, de 6 à 8 jours si le délai de congé est de deux mois et de 9 à 12 jours si le délai de congé est de trois mois ou plus (Bulletin op.cit. D 79/1.A). Le barème officiel évoque la durée du délai de congé, car dans la plupart des cas, le chômeur revendique les prestations pour la période qui suit immédiatement la fin du délai de congé. Lorsque le chômeur ne s'inscrit pas immédiatement au chômage, ce sera la durée qui s'écoule depuis la réception du congé jusqu'au début de la première période de chômage contrôlé qui sera déterminante (arrêt du Tribunal fédéral 8C_708/2019 du 20 janvier 2020 consid. 6.1).

S'il est vrai que le barème du SECO fait preuve d'un certain schématisme en tant que la durée de la suspension est fonction de la durée du délai de congé, il n'en demeure pas moins que les autorités décisionnelles doivent fixer la sanction en tenant compte de toutes les circonstances du cas d'espèce. C'est ainsi que si le délai de congé est de deux mois ou plus et que sur l'ensemble de cette période, l'assuré n'a pas fait des recherches d'emploi quantitativement et/ou qualitativement suffisantes, la sanction est comprise entre 6 et 8 jours selon le barème du SECO. Cependant, si en dépit de recherches insuffisantes, il est établi que l'assuré a régulièrement postulé pour des emplois au cours de la période précédant son chômage et qu'il a en outre intensifié ses recherches à mesure que la période de chômage effective se rapprochait, l'autorité devra en tenir compte et diminuer le nombre de jours de suspension, le barème n'ayant à cet égard qu'un caractère indicatif (arrêt du Tribunal Fédéral 8C_708/2019 du 10 janvier 2020).

Le Tribunal fédéral a rappelé qu'en matière de quotité de la suspension du droit à l'indemnité, contrairement au pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, celui de l'autorité judiciaire de première instance (en l'occurrence la chambre de céans) n'est pas limité à la violation du droit (y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation), mais s'étend également à l'opportunité de la décision administrative). En ce qui concerne l'opportunité de la décision en cause, l'examen du tribunal porte sur le point de savoir si une autre solution que celle que l'autorité, dans un cas concret, a adoptée dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et en respectant les principes généraux du droit, n'aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. Le juge des assurances sociales ne peut, sans motif pertinent, substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. Il doit s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 p. 73).

Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 123 V 150 consid. 2 p. 152 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_73/2013 du 29 août 2013 consid. 5.2).

Un assuré qui, au cours d'un délai de congé de trois mois, ne fournit aucune recherche d'emploi durant le premier mois du délai de congé mais un nombre de recherches d'emploi suffisant durant les deux derniers mois du délai de congé pourrait se voir infliger une sanction inférieure à neuf jours (entre 1 et 8 jours) afin de tenir compte des circonstances du cas d'espèce (ATF 139 V 524 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_708/2019 du 10 janvier 2020 consid. 4.1 et 6.2 ; aussi arrêt du Tribunal fédéral 8C_750/2021 du 20 mai 2022 consid. 4.2 et 4.3).

Dans un arrêt du 10 novembre 2009 (8C_399/2009), le Tribunal fédéral a confirmé une sanction de 5 jours de suspension du droit à l'indemnité de l'assuré qui n'avait pas fourni un nombre suffisant de recherches d'emploi durant son délai de congé de deux mois et demi; cette sanction avait été prononcée par le service de l'emploi, lequel avait réduit, dans une décision sur opposition, une sanction de 6 jours, préalablement prononcée par l'ORP.

En l'occurrence, l'intimé a considéré que la recourante n'avait effectué aucune RPE du 18 au 30 novembre 2021, cinq en décembre 2021 et une seule du 1er au 7 février 2022, de sorte qu'elle avait failli à son obligation de rechercher sérieusement un emploi avant son inscription au chômage. Quant à la recourante, elle invoque un manque d'information claire concernant le nombre de RPE à effectuer durant le délai de congé, ce d'autant qu'elle comprend mal le français et se prévaut de dix candidatures effectuées via la plateforme yoopies.ch et des petites annonces valant RPE pour le mois de novembre 2021. La recourante fait aussi valoir que ses RPE avant chômage avaient été communiquées tardivement car elle n'avait pas tout de suite compris que l'intimé lui reprochait des RPE insuffisantes avant chômage. Elle souligne également qu'en raison de la situation sanitaire liée à la pandémie, les offres d'emploi étaient réduites.

Conformément à la jurisprudence précitée, dès lors que le site internet de l'OCE mentionne qu'il faut réaliser huit RPE par mois avant l'inscription au chômage, l'assuré est considéré comme valablement informé de cette obligation et, s'il n'y répond pas, peut être sanctionné. Par ailleurs, dès lors que la recourante maitrise mal le français, elle se devait de solliciter l'aide d'un tiers, comme elle l'a fait en se faisant accompagner par son fils à l'entretien de conseil. Enfin, comme indiqué ci-avant, la pandémie n'est pas un motif d'allègement des RPE pour la période en cause.

Il est admis que la recourante a effectué un nombre suffisant de RPE en janvier 2022 et qu'elle n'en a effectué que cinq en décembre 2021 et une la première semaine de février 2022. S'agissant du mois de novembre 2021, la recourante a versé à la présente procédure un nouveau formulaire RPE mentionnant dix RPE ainsi que des captures d'écran de candidatures effectuées via la plateforme yoopies.ch. Ces RPE n'ont été communiquées qu'au stade du recours. Or, il ne peut être retenu que la recourante n'aurait pas compris le courrier électronique du 30 mars 2022 de l'intimé lui demandant de fournir ses RPE avant chômage, alors même qu'elle a joint, dans sa réponse du 3 avril 2022, en sus du formulaire complété pour le mois de février 2022, les formulaires de RPE pour les mois de décembre 2021 et de janvier 2022. Il ressort également du procès-verbal de l'entretien de conseil du 23 mars 2022 à l'ORP, que la conseillère a réclamé à la recourante ses recherches d'emploi avant chômage. Cela dit, il convient néanmoins d'examiner si les nouvelles pièces fournies par la recourante sont à même d'établir la réalité des RPE qui auraient été effectuées en novembre 2021.

Contrairement à l'avis de l'OCE, en dessous de chaque message de candidature effectué via la plateforme, sont inscrites l'heure et la date à laquelle le message a été envoyé, soit, pour chacun d'eux, en novembre 2021. Dans la rubrique messages de la plateforme en cause, il est également indiqué, pour chaque candidature dont se prévaut la recourante, que le message a été envoyé « il y a 7 mois », à savoir en novembre 2021. Cette méthode de postulation, via la plateforme yoopies.ch, a été par ailleurs acceptée par l'OCE pour les RPE de la recourante concernant la période du 8 au 28 février 2022. Ces six postulations doivent ainsi être prises en compte.

En revanche, en ce qui concerne les quatre candidatures en réponses à des petites annonces, elles ne sont corroborées d'aucun justificatif et ne peuvent par conséquent pas être prises en considération.

Vu ce qui précède, il convient de prendre en compte six RPE pour la période du 18 au 30 novembre 2021, de sorte que les RPE du mois de novembre 2021 sont quantitativement suffisantes.

En conséquence, la recourante a effectué un nombre suffisant de RPE du 18 au 30 novembre 2021 ainsi qu'en janvier 2022, mais insuffisant en décembre et du 1er au 7 février 2022. Elle n'a ainsi pas fourni tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle pour éviter le chômage.

La durée du délai à prendre en compte s'étend du 18 novembre 2021 au 7 février 2022, soit un peu plus de deux mois. Selon le barème du SECO, une suspension de six à huit jours est prononcée lorsque le délai de congé est de deux mois. C'est cette durée qui est pertinente en l'espèce. La recourante ayant fourni des RPE insuffisantes pour le mois de décembre 2021 et pour la période du 1er au 7 février 2022, le prononcé par l'intimé d'une suspension de cinq jours du droit à l'indemnité de la recourante n'est pas critiquable, ce d'autant qu'étant inférieure à la durée minimale de six jours prévue dans le barème du SECO, elle tient suffisamment compte des circonstances du cas d'espèce (cf. arrêts du Tribunal fédéral 8C_750/2021 du 20 mai 2022 et 8C_708/2019 du 10 janvier 2020).

La décision sur opposition étant conforme au droit, le recours sera rejeté.

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

Déclare le recours recevable.

Au fond :

Le rejette.

Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans_un_délai_de_30_jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Adriana MALANGA Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 56 Diritto di ricorso - 1 Le decisioni su opposizione e quelle contro cui un'opposizione è esclusa possono essere impugnate mediante ricorso.
¹	Le decisioni su opposizione e quelle contro cui un'opposizione è esclusa possono essere impugnate mediante ricorso.
²	Il ricorso può essere interposto anche se l'assicuratore, nonostante la domanda dell'assicurato, non emana una decisione o una decisione su opposizione.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 17 Obblighi dell'assicurato e prescrizioni di controllo - 1 L'assicurato che fa valere prestazioni assicurative deve, con l'aiuto dell'ufficio del lavoro competente, intraprendere tutto quanto si possa ragionevolmente pretendere da lui per evitare o abbreviare la disoccupazione. In particolare, è suo compito cercare lavoro, se necessario anche fuori della professione precedente. Egli deve poter comprovare tale suo impegno.
¹	L'assicurato che fa valere prestazioni assicurative deve, con l'aiuto dell'ufficio del lavoro competente, intraprendere tutto quanto si possa ragionevolmente pretendere da lui per evitare o abbreviare la disoccupazione. In particolare, è suo compito cercare lavoro, se necessario anche fuori della professione precedente. Egli deve poter comprovare tale suo impegno.
²	L'assicurato deve annunciarsi personalmente per il collocamento il più presto possibile, ma al più tardi il primo giorno per il quale pretende l'indennità di disoccupazione, e osservare da quel momento le prescrizioni di controllo emanate dal Consiglio federale.70
^2bis	L'annuncio per il collocamento è elaborato dalle autorità competenti secondo gli articoli 85 e 85b.71
³	L'assicurato è tenuto ad accettare l'occupazione adeguata propostagli. È obbligato, su istruzione dell'ufficio del lavoro competente, a:
^a	partecipare a provvedimenti inerenti al mercato del lavoro atti a migliorare la sua idoneità al collocamento;
^b	partecipare a colloqui di consulenza e sedute informative nonché a consultazioni conformemente al capoverso 5; e
^c	fornire i documenti necessari per valutare l'idoneità al collocamento o l'adeguatezza di un'occupazione.
⁴	Il Consiglio federale può esonerare parzialmente dai loro obblighi gli assicurati di lunga durata e di una certa età.
⁵	L'ufficio del lavoro può, in singoli casi, indirizzare l'assicurato a istituzioni pubbliche o di pubblica utilità idonee per consultazioni di ordine professionale, sociale, psicologico o in materia di migrazione, se è accertato che questa misura è opportuna. Queste istituzioni ricevono un'indennità stabilita dall'ufficio di compensazione.74

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 17 Obblighi dell'assicurato e prescrizioni di controllo - 1 L'assicurato che fa valere prestazioni assicurative deve, con l'aiuto dell'ufficio del lavoro competente, intraprendere tutto quanto si possa ragionevolmente pretendere da lui per evitare o abbreviare la disoccupazione. In particolare, è suo compito cercare lavoro, se necessario anche fuori della professione precedente. Egli deve poter comprovare tale suo impegno.
¹	L'assicurato che fa valere prestazioni assicurative deve, con l'aiuto dell'ufficio del lavoro competente, intraprendere tutto quanto si possa ragionevolmente pretendere da lui per evitare o abbreviare la disoccupazione. In particolare, è suo compito cercare lavoro, se necessario anche fuori della professione precedente. Egli deve poter comprovare tale suo impegno.
²	L'assicurato deve annunciarsi personalmente per il collocamento il più presto possibile, ma al più tardi il primo giorno per il quale pretende l'indennità di disoccupazione, e osservare da quel momento le prescrizioni di controllo emanate dal Consiglio federale.70
^2bis	L'annuncio per il collocamento è elaborato dalle autorità competenti secondo gli articoli 85 e 85b.71
³	L'assicurato è tenuto ad accettare l'occupazione adeguata propostagli. È obbligato, su istruzione dell'ufficio del lavoro competente, a:
^a	partecipare a provvedimenti inerenti al mercato del lavoro atti a migliorare la sua idoneità al collocamento;
^b	partecipare a colloqui di consulenza e sedute informative nonché a consultazioni conformemente al capoverso 5; e
^c	fornire i documenti necessari per valutare l'idoneità al collocamento o l'adeguatezza di un'occupazione.
⁴	Il Consiglio federale può esonerare parzialmente dai loro obblighi gli assicurati di lunga durata e di una certa età.
⁵	L'ufficio del lavoro può, in singoli casi, indirizzare l'assicurato a istituzioni pubbliche o di pubblica utilità idonee per consultazioni di ordine professionale, sociale, psicologico o in materia di migrazione, se è accertato che questa misura è opportuna. Queste istituzioni ricevono un'indennità stabilita dall'ufficio di compensazione.74

SR 837.02 Ordinanza del 31 agosto 1983 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione, OADI) - Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione OADI Art. 26 Ricerche personali di lavoro dell'assicurato - (art. 40 e 43 LPGA, 17 cpv. 1 e 30 cpv. 1 lett. c LADI)85
¹	L'assicurato deve finalizzare i propri sforzi di ricerca di lavoro, di regola sotto forma di domande d'impiego ordinarie.
²	L'assicurato deve inoltrare la prova delle ricerche di lavoro per ogni periodo di controllo al più tardi il quinto giorno del mese seguente o il primo giorno lavorativo successivo a tale data. Se l'assicurato lascia scadere il termine senza valido motivo, le ricerche di lavoro non potranno più essere prese in considerazione.86
³	Il servizio competente verifica ogni mese le ricerche di lavoro dell'assicurato.87

SR 837.02 Ordinanza del 31 agosto 1983 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione, OADI) - Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione OADI Art. 26 Ricerche personali di lavoro dell'assicurato - (art. 40 e 43 LPGA, 17 cpv. 1 e 30 cpv. 1 lett. c LADI)85
¹	L'assicurato deve finalizzare i propri sforzi di ricerca di lavoro, di regola sotto forma di domande d'impiego ordinarie.
²	L'assicurato deve inoltrare la prova delle ricerche di lavoro per ogni periodo di controllo al più tardi il quinto giorno del mese seguente o il primo giorno lavorativo successivo a tale data. Se l'assicurato lascia scadere il termine senza valido motivo, le ricerche di lavoro non potranno più essere prese in considerazione.86
³	Il servizio competente verifica ogni mese le ricerche di lavoro dell'assicurato.87

SR 837.02 Ordinanza del 31 agosto 1983 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione, OADI) - Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione OADI Art. 20 Verifica e registrazione dei dati dell'annuncio - (art. 17 cpv. 2bis LADI)
¹	Il servizio competente verifica la validità del numero AVS.
²	Il servizio competente verifica i dati dell'annuncio e li registra nel sistema d'informazione per il collocamento pubblico (art. 83 cpv. 1bis lett. b LADI).

SR 837.02 Ordinanza del 31 agosto 1983 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione, OADI) - Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione OADI Art. 22 Informazione sui diritti e sugli obblighi - (art. 27 LPGA)
¹	Gli organi esecutivi di cui all'articolo 76 capoverso 1 lettere a-d LADI informano gli assicurati sui loro diritti e obblighi, in particolare sulla procedura di annuncio e sull'obbligo di evitare o abbreviare la disoccupazione.
²	Le casse di disoccupazione informano gli assicurati sui diritti e sugli obblighi derivanti dai propri compiti (art. 81 LADI).
³	I servizi competenti informano gli assicurati sui diritti e sugli obblighi derivanti dai propri compiti (art. 85 e 85b LADI).

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 30 - 1 L'assicurato è sospeso dal diritto all'indennità se:
¹	L'assicurato è sospeso dal diritto all'indennità se:
^a	è disoccupato per propria colpa;
^b	ha rinunciato a detrimento dell'assicurazione contro la disoccupazione a pretese di salario o di risarcimento verso l'ultimo datore di lavoro;
^c	non fa il suo possibile per ottenere un'occupazione adeguata;
^d	non osserva le prescrizioni di controllo o le istruzioni del servizio competente, segnatamente non accetta un'occupazione adeguata oppure non si è sottoposto a un provvedimento inerente al mercato del lavoro o ne ha interrotto l'attuazione oppure con il suo comportamento ne ha compromesso o reso impossibile l'esecuzione o lo scopo;
^e	ha fornito indicazioni inveritiere o incomplete oppure ha violato altrimenti l'obbligo di informare o di annunciare, oppure
^f	ha indebitamente ottenuto o tentato di ottenere l'indennità di disoccupazione.
^g	durante la fase di progettazione ha ricevuto indennità giornaliere (art. 71a cpv. 1) e, terminata questa fase, non è in grado per colpa sua di intraprendere un'attività lucrativa indipendente.
²	Il servizio cantonale pronuncia le sospensioni di cui al capoverso 1 lettere c, d e g, nonché secondo il capoverso 1 lettera e qualora sia stato violato l'obbligo di informare o di annunciare rispetto ad esso o all'ufficio del lavoro. Negli altri casi decidono le casse.138
³	La sospensione vale soltanto per i giorni in cui il disoccupato soddisfa i presupposti per il diritto all'indennità. Il numero dei giorni di sospensione è computato nel numero massimo di indennità giornaliere giusta l'articolo 27. La durata della sospensione è determinata in base alla gravità della colpa e ammonta, per ogni motivo di sospensione, a 60 giorni al massimo o, nel caso di cui al capoverso 1 lettera g, a 25 giorni al massimo.139 L'esecuzione della sospensione decade sei mesi dopo l'inizio del termine di sospensione.140
^3bis	Il Consiglio federale può prescrivere una durata minima di sospensione.141
⁴	Se una cassa non sospende un disoccupato dal diritto all'indennità, pur esistendone un motivo, la sospensione è decisa dal servizio cantonale.

SR 837.02 Ordinanza del 31 agosto 1983 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione, OADI) - Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione OADI Art. 45 Inizio del termine di sospensione e durata della sospensione - (art. 30 cpv. 3 e 3bis LADI)
¹	Il termine di sospensione del diritto all'indennità decorre dal primo giorno dopo:
^a	la cessazione del rapporto di lavoro, qualora la disoccupazione sia imputabile all'assicurato;
^b	l'atto o l'omissione per cui è stata decisa la sospensione.
²	La sospensione è eseguita al termine del periodo di attesa o di una sospensione già in corso.
³	La sospensione è di:
^a	1-15 giorni in caso di colpa lieve;
^b	16-30 giorni in caso di colpa mediamente grave;
^c	31-60 giorni in caso di colpa grave.
⁴	Vi è colpa grave se l'assicurato, senza valido motivo:
^a	ha abbandonato un'occupazione adeguata senza garanzia di una nuova; oppure
^b	ha rifiutato un'occupazione adeguata.
⁵	Se l'assicurato è ripetutamente sospeso dal diritto all'indennità, la durata della sospensione è prolungata in modo adeguato. Per determinare il prolungamento sono prese in considerazione le sospensioni degli ultimi due anni.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 61 Regole di procedura - Fatto salvo l'articolo 1 capoverso 3 della legge federale del 20 dicembre 196852 sulla procedura amministrativa, la procedura dinanzi al tribunale cantonale delle assicurazioni è retta dal diritto cantonale. Essa deve soddisfare le seguenti esigenze:
^a	deve essere semplice, rapida e, di regola, pubblica;
^b	il ricorso deve contenere, oltre alle conclusioni, una succinta relazione dei fatti e dei motivi invocati. Se l'atto non è conforme a queste regole, il tribunale delle assicurazioni accorda un termine adeguato all'autore per colmare le lacune, avvertendolo che in caso di inosservanza non si entrerà nel merito del ricorso;
^c	il tribunale delle assicurazioni, con la collaborazione delle parti, stabilisce i fatti determinanti per la soluzione della controversia; raccoglie le necessarie prove e le valuta liberamente;
^d	il tribunale delle assicurazioni non è legato alle conclusioni delle parti. Può cambiare una decisione o una decisione su opposizione a sfavore54 del ricorrente o accordargli più di quanto abbia chiesto; deve comunque dare alle parti la possibilità di esprimersi e di ritirare il ricorso;
^e	se le circostanze lo giustificano le parti possono essere convocate all'udienza;
^f	deve essere garantito il diritto di farsi patrocinare. Se le circostanze lo giustificano, il ricorrente può avere diritto al gratuito patrocinio;
^fbis	in caso di controversie relative a prestazioni, la procedura è soggetta a spese se la singola legge interessata lo prevede; se la singola legge non lo prevede, il tribunale può imporre spese processuali alla parte che ha un comportamento temerario o sconsiderato;
^g	il ricorrente che vince la causa ha diritto al rimborso delle ripetibili secondo quanto stabilito dal tribunale delle assicurazioni. L'importo è determinato senza tener conto del valore litigioso, ma secondo l'importanza della lite e la complessità del procedimento;
^h	le decisioni, accompagnate da una motivazione, dall'indicazione dei rimedi giuridici e dai nomi dei membri del tribunale delle assicurazioni, sono comunicate per scritto;
ⁱ	le decisioni devono essere sottoposte a revisione se sono stati scoperti nuovi fatti o mezzi di prova oppure se il giudizio è stato influenzato da un crimine o da un delitto.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.