ATAS/806/2022 - 2022-09-14 - Camera di sicurezza sociale - Monsieur A, domicilié à GENÈVE, représenté par CAP Protection Juridique SA recourant contre SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE,

A/383/2022

ATAS/806/2022 du 14.09.2022 ( LAMAL ) , REJETE

En fait
En droit

rÉpublique et canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

A/383/2022 ATAS/806/2022

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 14 septembre 2022

4ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, représenté par CAP Protection Juridique SA recourant

contre

SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 62, GENÈVE intimé

EN FAIT

Monsieur A______ (ci-après : l'intéressé), né en 1985, de nationalité espagnole et titulaire d'un permis d'établissement, réside en Suisse depuis le 21 avril 2010.

Par décision du 28 novembre 2011, le service de l'assurance-maladie (ci-après : SAM) lui a octroyé une dispense à l'assurance obligatoire des soins du 1er février 2012 au 31 décembre 2016, non renouvelable.

L'intéressé a bénéficié d'une autorisation d'absence de l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) du 1er avril 2017 au 31 mars 2019, prolongée jusqu'au 31 mars 2021.

Le 1er mars 2021, l'intéressé est retourné en Suisse.

Le 31 mars 2021, il a adressé un courriel au SAM, par lequel il expliquait avoir bénéficié auparavant d'une dispense à l'assurance obligatoire des soins pour personne séjournant en Suisse dans le cadre d'une formation ou d'un perfectionnement. Il souhaitait demander une nouvelle dispense en tant qu'employé d'une entreprise suisse, pour laquelle il sollicitait des renseignements.

Le 16 avril 2021, le SAM a accusé réception de la demande de dispense de l'intéressé, l'informant qu'il ne pourrait pas lui répondre avant dix à douze semaines en raison d'une surcharge de travail liée à la pandémie de COVID 19.

Le 1er juin 2021, l'intéressé a adressé au SAM une demande formelle de dispense à l'assurance obligatoire des soins. Il joignait le formulaire de contrôle de l'équivalence, signé le 4 mai 2021 par son assureur étranger, B______ International, et certifiant qu'il bénéficiait d'une couverture d'assurance-maladie et accident équivalente à l'assurance obligatoire suisse des soins.

Par décision du 15 juillet 2021, le SAM a refusé d'octroyer une dispense à l'intéressé. L'assurance B______ International était une institution étrangère ne figurant pas parmi les assureurs-maladie admis à pratiquer l'assurance-maladie sociale en Suisse et l'intéressé était domicilié en Suisse et titulaire d'un permis d'établissement, de sorte qu'il n'entrait pas dans la catégorie des personnes pouvant bénéficier d'une dispense. Aussi, il était invité à conclure un contrat avec un assureur suisse dans les meilleurs délais. À défaut, il serait affilié d'office.

Le 11 août 2021, l'intéressé a contesté cette décision par l'intermédiaire d'un mandataire. B______ International avait attesté que son assurance était équivalente à celle de l'assurance obligatoire suisse des soins. Elle était même supérieure puisqu'elle correspondait non seulement à une assurance obligatoire suisse des soins mais également à une assurance complémentaire. Le SAM avait reconnu par le passé que son assurance auprès de B______ International avait une couverture équivalente à celle de l'assurance obligatoire des soins et lui avait octroyé une dispense, or il était déjà domicilié en Suisse et avait obtenu en 2015 son permis d'établissement, sans aucune conséquence sur sa dispense. Les arguments du SAM ne suffisaient donc pas à lui refuser la dispense. Par ailleurs, dans la mesure où il avait subi plusieurs interventions chirurgicales importantes ces dernières années, s'il était contraint de résilier son assurance actuelle, il serait peu probable qu'il puisse s'affilier à une assurance complémentaire suisse et s'il devait quitter un jour la Suisse, il risquerait de se voir refuser une nouvelle affiliation auprès de son assurance actuelle puisqu'il serait considéré comme un nouveau client et
ses antécédents médicaux seraient pris en considération. Son adhésion à l'assurance suisse engendrerait donc une nette dégradation de sa protection d'assurance.

À l'appui de son opposition, il produisait en particulier une lettre de confirmation de couverture d'assurance-maladie de B______ International, selon laquelle il était affilié depuis le 28 septembre 2011 auprès d'elle et bénéficiait d'une couverture annuelle dont le plafond était fixé à EUR 1'200'000.-.

Il joignait également un courriel du 1er juin 2021 de B______ International, expliquant en substance que si une personne affiliée résiliait son assurance et qu'elle souhaitait dans le futur se ré-affilier, elle serait traitée comme un nouveau client et ses antécédents médicaux pourraient être pris en considération, avec la possibilité pour l'assurance d'appliquer des charges supplémentaires, d'émettre des réserves, voire de refuser la demande d'affiliation.

Par décision du 23 décembre 2021, le SAM a rejeté l'opposition de l'intéressé et confirmé sa décision de refus, estimant qu'il ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'une dispense. L'assurance actuelle de l'intéressé prévoyait, à titre de couverture maximale, un plafond général fixé à EUR 1'200'000.- par période de couverture d'une année, ce qui ne correspondait pas à la couverture de l'assurance obligatoire suisse des soins. Dès lors, l'intéressé ne disposait pas d'une assurance étrangère privée dont la couverture dépassait de beaucoup les prestations prévues par la LAMal et aucune nette dégradation ne pouvait être retenue.

Le 1er février 2022, l'intéressé a interjeté recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS ou chambre de céans) contre cette décision, concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à l'octroi d'une dispense à l'assurance obligatoire des soins.

Son assureur privé étranger avait attesté que sa couverture d'assurance-maladie et accident était équivalente à celle de l'assurance obligatoire des soins ; elle était même supérieure, car elle correspondait à l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal et également à une assurance complémentaire. En outre, sa prime annuelle s'élevait à EUR 1'973.04 et bien qu'une prime d'assurance suisse plus élevée ne suffisait pas en soi à justifier une dispense d'adhérer à l'assurance suisse, il fallait retenir qu'il avait subi des interventions chirurgicales importantes ces deux dernières années, de sorte que ces antécédents médicaux ne lui permettraient pas de conclure une assurance complémentaire suisse ou seulement à des conditions inacceptables, puisque les assureurs auraient la possibilité de refuser leur couverture ou à tout le moins d'émettre des réserves. Il estimait que le but de la dispense qu'il sollicitait était d'éviter que des personnes qui entraient dans le système suisse voient leur niveau de protection d'assurance diminuer en raison de leur âge ou de leur état de santé. Or c'était certainement ce qui allait lui arriver s'il s'affiliait à un assureur suisse et annulait sa police auprès de son assureur actuel. De surcroit,
dans l'éventualité où il devait un jour quitter la Suisse, il risquerait de se voir refuser une nouvelle affiliation auprès de son assureur privé étranger, car il serait considéré comme un nouveau client et ses antécédents médicaux seraient pris en compte. Le seul argument de l'intimé était de dire que sa police d'assurance actuelle fixait un plafond annuel de couverture d'assurance de EUR 1'200'000.- pour prétendre que sa couverture actuelle ne correspondait pas à l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal sans expliquer en quoi ce plafond constituait une couverture insuffisante. Il relevait que l'arrêt cité par l'intimé faisait référence à un plafond de EUR 19'344.-, lequel paraissait parfaitement dérisoire par rapport au plafond prévu par son assureur actuel (EUR 1'200'000.-).

À l'appui de son recours, il a notamment produit les documents suivants :

Ses certificats d'assurance du 28 septembre 2011 et du 14 septembre 2020, émis par B______ International, selon lesquels la prime annuelle de 2011 s'élevait à EUR 1'942.10 et celle de 2020 à EUR 1'973.04.

Plusieurs documents médicaux, dont il ressortait qu'il avait subi deux interventions chirurgicales les 3 et 9 janvier 2020, à savoir une opération des sinus par endoscopie et radiofréquence des cornets inférieurs en raison d'une rhinosinusite chronique avec polypose nasale, ainsi qu'une circoncision en raison d'une balanite récurrente. Il avait également passé des examens cardiaques les 23 février et 5 avril 2021, en raison d'une suspicion de syndrome de Brugada, étant précisé que le test de flécaïnide avait finalement été négatif audit syndrome.

Sa nouvelle police d'assurance obligatoire suisse des soins auprès d'Assura valable dès le 1er mai 2021.

Invité à se déterminer, l'intimé a conclu au rejet du recours.

Il estimait que les arguments du recourant tirés du fait qu'il avait pu bénéficier d'une dispense le 28 novembre 2011, n'étaient pas pertinents car ladite dispense précisait clairement qu'elle n'était en aucun cas renouvelable. L'âge du recourant ne faisait pas obstacle à la conclusion d'une assurance complémentaire de la même étendue que son ancienne assurance étrangère, puisqu'il était né en 1985. Les problèmes de santé dont faisait état le recourant n'étaient pas non plus constitutifs d'un empêchement à la souscription d'une assurance complémentaire suisse ou seulement à des conditions inacceptables. Le syndrome de Brugada n'avait pas été détecté à l'issue des examens cardiaques du recourant et les documents produits par le recourant concernaient des traitements effectués avant sa nouvelle affiliation auprès de son assureur privé étranger, à savoir avant le 28 septembre 2020, de sorte que ces traitements ne l'avaient pas empêché de conclure une nouvelle assurance. Par ailleurs, le courriel du 1er juin 2021 de l'assureur privé étranger se référait à une situation générale et ne se prononçait pas pour le cas particulier du recourant. Ainsi, tant le critère de l'âge que celui de l'état de santé ne faisaient pas obstacle à la
conclusion d'une assurance complémentaire suisse ou à des conditions inacceptables. En outre, il ressortait des pièces produites que l'assureur privé étranger prévoyait la couverture des frais médicaux jusqu'à un maximum de EUR 1'200'000.- par année, ce qui ne correspondait pas à la couverture de l'assurance obligatoire suisse des soins et qu'au demeurant, le recourant s'était basé sur la confirmation de la couverture d'assurance médicale qui ne donnait pas les détails quant à d'éventuels autres clauses de limitations de la couverture. Quoi qu'il en soit, la couverture d'assurance ne devait pas seulement être équivalente mais encore supérieure à celle de l'assurance obligatoire suisse, ce qui n'était pas le cas. Les conditions pour pouvoir bénéficier d'une dispense n'étaient donc pas remplies.

Le recourant a persisté dans ses conclusions.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10).

Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie.

Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la de loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 38 et 56 à 61 LPGA).

Le litige porte sur l'existence d'un motif de dispense à l'affiliation du recourant à l'assurance-maladie suisse.

À titre liminaire, il sied de relever qu'il n'est pas contesté que le droit suisse trouve application dans le cas d'espèce, conformément à l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681) et aux règlements auxquels il renvoie, en particulier le Règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1), puisque le recourant, titulaire d'un permis d'établissement, réside et travaille en Suisse.

L'assurance obligatoire des soins est fondée sur l'affiliation obligatoire : toute personne domiciliée en Suisse au sens des art. 23 à 26 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) est tenue de s'assurer pour les soins en cas de maladie (ou être assurée par son représentant légal) dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile en Suisse ou sa naissance en Suisse (art. 3 al. 1 LAMal et 1 al. 1 OAMal ; cf. également l'art. 13 al. 1 LPGA ; sur l'obligation d'assurance, cf. ATF 129 V 77 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_750/2009 du 16 juin 2010 consid. 2.1 et les références), quelle que soit sa nationalité (EUGSTER, Krankenversicherung, in SBVR, 2016, n° 35).

Selon l'art. 3 al. 2 LAMal, le Conseil fédéral peut excepter de l'assurance obligatoire certaines catégories de personnes, notamment les personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités visées à l'art. 2 al. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte (LEH - RS 192.12). En application de l'art. 3 al. 2 LAMal, les art. 2 et 6 OAMal énumèrent les cas d'exemption de l'obligation de s'assurer.

Au regard du but de solidarité fixé par le législateur, les exceptions à l'obligation de s'assurer doivent être interprétées de manière stricte (ATF 129 V 78 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 25/05 du 29 mars 2006 consid. 8.3).

L'art. 2 al. 8 OAMal prescrit que sont exemptées de l'obligation de s'assurer en Suisse, sur requête, les personnes dont l'adhésion à l'assurance suisse engendrerait une nette dégradation de la protection d'assurance ou de la couverture des frais et qui, en raison de leur âge et/ou de leur état de santé, ne pourraient pas conclure une assurance complémentaire ayant la même étendue ou ne pourraient le faire qu'à des conditions difficilement acceptables. La requête doit être accompagnée d'une attestation écrite de l'organisme étranger compétent donnant tous les renseignements nécessaires. L'intéressé ne peut revenir sur l'exception ou la renonciation à une exception sans raisons particulières.

Cette disposition ne peut être invoquée de manière générale par les personnes pour lesquelles le passage au système d'assurance suisse signifie, certes, une couverture d'assurance plus onéreuse ou moins étendue, mais qui peuvent encore s'assurer au-delà du minimum obligatoire au moyen d'assurances complémentaires au sens de la LCA (même si ces assurances offrent globalement une protection moindre, mais que la personne concernée peut bénéficier de cette protection dans la mesure où elle est disponible en Suisse). En outre, cette disposition ne peut être invoquée que par les personnes qui, dans le cadre de l'offre d'assurance disponible en Suisse, ne peuvent conclure une assurance complémentaire - ou seulement à des conditions inacceptables - en raison de leur âge ou de leur atteinte à la santé; il s'agit d'éviter que ces personnes voient leur niveau de protection d'assurance diminuer, en raison de leur âge ou de leur état de santé, en entrant dans le système suisse (ATF 132 V 310 consid. 8.5.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_750/2009 du 16 juin 2010 consid. 2.3).

Cette disposition ne doit pas servir à prévenir les simples désavantages subis par une personne du fait que le système suisse n'offre pas du tout ou pas aux mêmes conditions favorables la couverture d'assurance dont elle bénéficiait auparavant sous le système étranger (arrêt du Tribunal fédéral 9C_921/2008 du 23 avril 2009
consid. 4.3). Toutefois, elle doit au moins éviter l'inconvénient résultant du fait qu'une personne ne peut pas utiliser les offres effectivement disponibles en Suisse en raison de son âge et/ou de son état de santé, ou ne peut le faire que dans des conditions difficilement supportables avant d'atteindre son niveau d'assurance étranger précédent (arrêts du Tribunal fédéral 9C_8/2017 consid. 8.5.6 ; 9C_8/2017 du 20 juin 2017 consid. 2.2.1).

L'art. 2 al. 8 OAMal vise une catégorie spécifique de personnes - de fait, en particulier les rentiers affectés d'un état de santé préexistant qui sont désireux de s'établir en Suisse - susceptibles d'être exemptées. Il s'agit des personnes au bénéfice d'une assurance-maladie étrangère pour qui l'adhésion à l'assurance suisse engendrerait une nette dégradation de la protection d'assurance ou de la couverture des frais dont ils disposent au moment de se rendre en Suisse, et dont on ne saurait exiger, en raison de leur âge et/ou de leur état de santé, qu'elles concluent une assurance complémentaire, soumise au droit privé et aux réserves qui l'accompagnent, afin de combler ces lacunes de protection. Cette disposition se démarque au travers de l'exigence que la couverture d'assurance offre une garantie non pas seulement équivalente, mais encore supérieure à la LAMal, et que la personne assurée soit empêchée de maintenir son standard de protection à l'aide de la souscription d'une assurance complémentaire, du fait de son âge et/ou de problèmes de santé antérieurs à son arrivée dans notre pays (Gregor CHATTON, Les exceptions à l'assurance obligatoire des soins: quelques points de contact entre le droit public et le droit privé, in RSAS
2011 p. 458).

L'art. 2 al. 8 OAMal permet d'exempter de la LAMal les personnes âgées ou malades dont l'adhésion à l'assurance suisse engendrerait une nette dégradation de la protection d'assurance ou de la couverture des frais (Pierre-Yves GREBER, Bettina KAHIL-WOLFF, Ghislaine FRÉSARD-FELLAY, Romolo MOLO, Droit suisse de la sécurité sociale, 2010, p. 80-81).

L'âge critique pour la conclusion d'une assurance complémentaire couvrant les soins stationnaires se situe à 55 ans (Gebhard EUGSTER in Erwin MURER/ Hans-Ulrich STAUFFER [éd.], Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, n° 12 ad art. 3 LAMal).

Une prime d'assurance complémentaire suisse plus élevée ne suffit pas en soi à justifier une dispense d'adhérer à l'assurance suisse. En revanche, lorsque cette différence de coût s'explique par le fait que l'assureur complémentaire suisse augmente le montant des primes en fonction de l'âge d'entrée dans l'assurance, il peut tout à fait en résulter une difficulté accrue, due à l'âge, de conclure une assurance complémentaire, ce qui peut être pertinent au regard de l'art. 2 al. 8 OAMal. Toutefois, même dans ce cas de figure, seule une différence de prime prohibitive par rapport au montant de la prime étrangère peut rendre « difficilement acceptable » la conclusion d'une assurance complémentaire suisse et donc justifier une exception à l'obligation de s'assurer (arrêt du Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich KV.2007.00043 du 30 août 2008 consid. 4.3.3, cité in EUGSTER, op. cit., n. 12 ad art. 3 LAMal).

Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (art. 61 let. c LPGA). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les faits pertinents ne dispense donc pas les parties de collaborer à l'administration des preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant des moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2 ; ATF 128 III 411 consid. 3.2).

Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences
(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). Au demeurant, il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).

En l'espèce, le recourant invoque un motif de dispense au sens de l'art. 2 al. 8 OAMal, estimant qu'en s'affiliant à l'assurance obligatoire suisse des soins, il subirait une péjoration de ses conditions d'affiliation et de sa couverture d'assurance.

Il convient donc d'examiner s'il remplit les conditions qui justifieraient de lui accorder une telle dispense.

Force est tout d'abord de constater que le recourant est encore loin de l'âge considéré comme critique par la jurisprudence fédérale pour la conclusion d'une assurance complémentaire, puisqu'il est âgé de moins de 40 ans.

Ensuite, certes, il a subi deux interventions chirurgicales mais, à la lecture des rapports médicaux produits, les atteintes à la santé ayant nécessité lesdites interventions ne peuvent pas être qualifiées de graves ni d'importantes. En outre, le recourant n'allègue pas avoir eu de complications à leur suite. Par ailleurs, selon les rapports médicaux, les examens cardiaques qu'il a passés n'ont pas mis en évidence de syndrome de Brugada. Les éléments du dossier ne permettent ainsi donc pas de considérer que l'état de santé du recourant serait de nature à empêcher la souscription d'une assurance complémentaire, à le soumettre à des réserves ou à entrainer des primes prohibitives.

Enfin, la condition de dégradation nette de la protection d'assurance n'est pas non plus remplie car selon les documents produits, son assurance étrangère privée prévoit un plafond annuel EUR 1'200'000.- pour la prise en charge des soins, ce qui ne correspond pas à la couverture d'assurance obligatoire suisse, qui ne prévoit pas de plafond.

Dans la mesure où les conditions de l'art. 2 al. 8 OAMal ne sont pas remplies, c'est à bon droit que l'intimé a refusé d'accorder une dispense à l'affiliation à l'assurance obligatoire suisse des soins.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

Déclare le recours recevable.

Au fond :

Le rejette.

Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans_un_délai_de_30_jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Catherine TAPPONNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 56 Diritto di ricorso - 1 Le decisioni su opposizione e quelle contro cui un'opposizione è esclusa possono essere impugnate mediante ricorso.
¹	Le decisioni su opposizione e quelle contro cui un'opposizione è esclusa possono essere impugnate mediante ricorso.
²	Il ricorso può essere interposto anche se l'assicuratore, nonostante la domanda dell'assicurato, non emana una decisione o una decisione su opposizione.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 56 Diritto di ricorso - 1 Le decisioni su opposizione e quelle contro cui un'opposizione è esclusa possono essere impugnate mediante ricorso.
¹	Le decisioni su opposizione e quelle contro cui un'opposizione è esclusa possono essere impugnate mediante ricorso.
²	Il ricorso può essere interposto anche se l'assicuratore, nonostante la domanda dell'assicurato, non emana una decisione o una decisione su opposizione.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 56 Diritto di ricorso - 1 Le decisioni su opposizione e quelle contro cui un'opposizione è esclusa possono essere impugnate mediante ricorso.
¹	Le decisioni su opposizione e quelle contro cui un'opposizione è esclusa possono essere impugnate mediante ricorso.
²	Il ricorso può essere interposto anche se l'assicuratore, nonostante la domanda dell'assicurato, non emana una decisione o una decisione su opposizione.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 38 Computo e sospensione dei termini - 1 Se il termine è computato in giorni o in mesi e deve essere notificato alle parti, inizia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
¹	Se il termine è computato in giorni o in mesi e deve essere notificato alle parti, inizia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
²	Se non deve essere notificato alle parti, esso inizia a decorrere il giorno dopo l'evento che lo ha provocato.
^2bis	Una comunicazione consegnata soltanto contro firma del destinatario o di un'altra persona autorizzata a ritirarla è considerata avvenuta il più tardi il settimo giorno dopo il primo infruttuoso tentativo di recapito.31
³	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno festivo riconosciuto dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente. È determinante il diritto del Cantone in cui ha domicilio o sede la parte o il suo rappresentante.32
⁴	I termini stabiliti dalla legge o dall'autorità in giorni o in mesi non decorrono:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 56 Diritto di ricorso - 1 Le decisioni su opposizione e quelle contro cui un'opposizione è esclusa possono essere impugnate mediante ricorso.
¹	Le decisioni su opposizione e quelle contro cui un'opposizione è esclusa possono essere impugnate mediante ricorso.
²	Il ricorso può essere interposto anche se l'assicuratore, nonostante la domanda dell'assicurato, non emana una decisione o una decisione su opposizione.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 61 Regole di procedura - Fatto salvo l'articolo 1 capoverso 3 della legge federale del 20 dicembre 196852 sulla procedura amministrativa, la procedura dinanzi al tribunale cantonale delle assicurazioni è retta dal diritto cantonale. Essa deve soddisfare le seguenti esigenze:
^a	deve essere semplice, rapida e, di regola, pubblica;
^b	il ricorso deve contenere, oltre alle conclusioni, una succinta relazione dei fatti e dei motivi invocati. Se l'atto non è conforme a queste regole, il tribunale delle assicurazioni accorda un termine adeguato all'autore per colmare le lacune, avvertendolo che in caso di inosservanza non si entrerà nel merito del ricorso;
^c	il tribunale delle assicurazioni, con la collaborazione delle parti, stabilisce i fatti determinanti per la soluzione della controversia; raccoglie le necessarie prove e le valuta liberamente;
^d	il tribunale delle assicurazioni non è legato alle conclusioni delle parti. Può cambiare una decisione o una decisione su opposizione a sfavore54 del ricorrente o accordargli più di quanto abbia chiesto; deve comunque dare alle parti la possibilità di esprimersi e di ritirare il ricorso;
^e	se le circostanze lo giustificano le parti possono essere convocate all'udienza;
^f	deve essere garantito il diritto di farsi patrocinare. Se le circostanze lo giustificano, il ricorrente può avere diritto al gratuito patrocinio;
^fbis	in caso di controversie relative a prestazioni, la procedura è soggetta a spese se la singola legge interessata lo prevede; se la singola legge non lo prevede, il tribunale può imporre spese processuali alla parte che ha un comportamento temerario o sconsiderato;
^g	il ricorrente che vince la causa ha diritto al rimborso delle ripetibili secondo quanto stabilito dal tribunale delle assicurazioni. L'importo è determinato senza tener conto del valore litigioso, ma secondo l'importanza della lite e la complessità del procedimento;
^h	le decisioni, accompagnate da una motivazione, dall'indicazione dei rimedi giuridici e dai nomi dei membri del tribunale delle assicurazioni, sono comunicate per scritto;
ⁱ	le decisioni devono essere sottoposte a revisione se sono stati scoperti nuovi fatti o mezzi di prova oppure se il giudizio è stato influenzato da un crimine o da un delitto.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 23 - 1 Il domicilio di una persona è nel luogo dove essa dimora con l'intenzione di stabilirvisi durevolmente; la dimora a scopo di formazione o il collocamento di una persona in un istituto di educazione o di cura, in un ospedale o in un penitenziario non costituisce di per sé domicilio.19
¹	Il domicilio di una persona è nel luogo dove essa dimora con l'intenzione di stabilirvisi durevolmente; la dimora a scopo di formazione o il collocamento di una persona in un istituto di educazione o di cura, in un ospedale o in un penitenziario non costituisce di per sé domicilio.19
²	Nessuno può avere contemporaneamente il suo domicilio in più luoghi.
³	Questa disposizione non si applica al domicilio d'affari.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 3 Persone tenute ad assicurarsi - 1 Ogni persona domiciliata in Svizzera deve assicurarsi o farsi assicurare dal proprio rappresentante legale per le cure medico-sanitarie entro tre mesi dall'acquisizione del domicilio o dalla nascita in Svizzera.
¹	Ogni persona domiciliata in Svizzera deve assicurarsi o farsi assicurare dal proprio rappresentante legale per le cure medico-sanitarie entro tre mesi dall'acquisizione del domicilio o dalla nascita in Svizzera.
²	Il Consiglio federale può prevedere eccezioni all'obbligo d'assicurazione, segnatamente per le persone beneficiarie di privilegi, immunità e facilitazioni di cui all'articolo 2 capoverso 2 della legge del 22 giugno 200712 sullo Stato ospite.13
³	Può estendere l'obbligo d'assicurazione a persone non aventi il domicilio in Svizzera, in particolare a quelle che:
^a	esercitano un'attività in Svizzera o vi hanno la propria dimora abituale (art. 13 cpv. 2 LPGA15).
^b	lavorano all'estero per conto di un datore di lavoro con sede in Svizzera.
⁴	L'obbligo d'assicurazione è sospeso per le persone soggette per più di 60 giorni consecutivi alla legge federale del 19 giugno 199216 sull'assicurazione militare (LAM). Il Consiglio federale disciplina la procedura.17

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 13 Domicilio e dimora abituale - 1 Il domicilio di una persona è determinato secondo le disposizioni degli articoli 23-26 del Codice civile15.
¹	Il domicilio di una persona è determinato secondo le disposizioni degli articoli 23-26 del Codice civile15.
²	Una persona ha la propria dimora abituale nel luogo in cui vive16 per un periodo prolungato, anche se la durata del soggiorno è fin dall'inizio limitata.

SR 192.12 Legge federale del 22 giugno 2007 sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite (Legge sullo Stato ospite, LSO) - Legge sullo Stato ospite LSO Art. 2
¹	La Confederazione può accordare privilegi, immunità e facilitazioni ai beneficiari istituzionali seguenti:
^a	organizzazioni intergovernative;
^b	istituzioni internazionali;
^c	organizzazioni internazionali quasi intergovernative;
^d	missioni diplomatiche;
^e	posti consolari;
^f	missioni permanenti o altre rappresentanze presso organizzazioni intergovernative;
^g	missioni speciali;
^h	conferenze internazionali;
ⁱ	segretariati o altri organi istituiti da un trattato internazionale;
^j	commissioni indipendenti;
^k	tribunali internazionali;
^l	tribunali arbitrali;
^m	altri organismi internazionali.
²	La Confederazione può accordare privilegi, immunità e facilitazioni alle persone fisiche (persone beneficiarie) seguenti:
^a	persone chiamate in veste ufficiale, a titolo permanente o no, presso uno dei beneficiari istituzionali di cui al capoverso 1;
^b	personalità che esercitano un mandato internazionale;
^c	persone autorizzate ad accompagnare le persone beneficiarie di cui alle lettere a e b, compreso il personale domestico privato.

SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 2 Eccezioni all'obbligo d'assicurazione - 1 Non sono soggetti all'obbligo d'assicurazione:
¹	Non sono soggetti all'obbligo d'assicurazione:
^a	gli agenti della Confederazione, in attività o in pensione, sottoposti all'assicurazione militare ai sensi dell'articolo 1a capoverso 1 lettera b numeri 1 a 721 e dell'articolo 2 della legge federale del 19 giugno 199222 sull'assicurazione militare (LAM);
^b	le persone che soggiornano in Svizzera al solo scopo di seguire un trattamento medico o una cura;
^c	le persone che, in virtù dell'Accordo sulla libera circolazione delle persone24 e del relativo allegato II, dell'Accordo AELS25 e del relativo allegato K e dell'appendice 2 dell'allegato K o di una convenzione di sicurezza sociale, sottostanno alla normativa di un altro Stato in ragione della loro attività lucrativa in tale Stato;
^d	le persone che, in virtù dell'Accordo sulla libera circolazione delle persone e del relativo allegato II o dell'Accordo AELS, del relativo allegato K e dell'appendice 2 dell'allegato K, sottostanno alla normativa di un altro Stato poiché percepiscono una prestazione di un'assicurazione estera contro la disoccupazione;
^e	le persone che non hanno diritto a una rendita svizzera ma:
^e1	in virtù dell'Accordo sulla libera circolazione delle persone e del relativo allegato II hanno diritto a una rendita in uno Stato membro dell'Unione europea,
^e2	in virtù dell'Accordo AELS, del relativo allegato K e dell'appendice 2 dell'allegato K hanno diritto a una rendita islandese o norvegese,
^e3	in virtù della Convenzione del 9 settembre 202128 sul coordinamento della sicurezza sociale tra il Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord e la Confederazione Svizzera (Convenzione con il Regno Unito) hanno diritto a una rendita britannica;
^f	le persone che sono incluse nell'assicurazione malattie estera di una delle persone di cui alle lettere c, d o e quali suoi familiari e hanno diritto all'assistenza reciproca in materia di prestazioni o beneficiano di una copertura equivalente per le cure in Svizzera;
^g	le persone che sono incluse nell'assicurazione malattie estera di una persona quali suoi familiari e hanno diritto all'assistenza reciproca in materia di prestazioni.
²	A domanda, sono esentate dall'obbligo d'assicurazione le persone obbligatoriamente assicurate contro le malattie in virtù del diritto di uno Stato con il quale non sussiste alcuna normativa concernente la delimitazione dell'obbligo di assicurazione, se l'assoggettamento all'assicurazione svizzera costituirebbe un doppio onere e se esse beneficiano di una copertura assicurativa equivalente per le cure in Svizzera. Alla domanda va accluso un attestato scritto dell'organo estero competente che dia tutte le informazioni necessarie.31
³	...32
⁴	A domanda, sono esentate dall'obbligo di assicurazione le persone che soggiornano in Svizzera nell'ambito di una formazione o di un perfezionamento, quali studenti, allievi, praticanti e stagisti, come pure i familiari ai sensi dell'articolo 3 capoverso 2 che li accompagnano, purché durante l'intera durata di validità dell'esenzione beneficino di una copertura assicurativa equivalente per le cure in Svizzera.33 La domanda dev'essere corredata di un attestato scritto dell'organo estero competente che dia tutte le informazioni necessarie. L'autorità cantonale competente può esonerare queste persone dall'obbligo di assicurarsi per al massimo tre anni. A domanda, l'esenzione può essere prolungata di altri tre anni al massimo. L'interessato non può revocare l'esenzione o la rinuncia all'esenzione senza un motivo particolare.34
^4bis	...35
⁵	Su domanda, sono esentati dall'obbligo d'assicurazione i lavoratori distaccati in Svizzera non tenuti a pagare i contributi dell'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (AVS/AI) in virtù di una convenzione internazionale di sicurezza sociale come pure i loro familiari ai sensi dell'articolo 3 capoverso 2, se il datore di lavoro provvede affinché durante l'intera durata di validità dell'esenzione siano almeno coperte le prestazioni secondo la LAMal per le cure in Svizzera. Questa norma si applica per analogia ad altre persone non tenute a pagare contributi dell'AVS/AI in caso di soggiorno temporaneo in Svizzera in virtù di un'autorizzazione prevista da una convenzione internazionale. L'interessato e il suo datore di lavoro non può revocare l'esenzione o la rinuncia all'esenzione.36
⁶	A domanda, sono esentate dall'obbligo d'assicurazione le persone residenti in uno Stato membro dell'Unione europea, purché possano esservi esentate conformemente all'Accordo sulla libera circolazione delle persone e al relativo allegato II e dimostrino di essere coperte in caso di malattia sia nello Stato di residenza sia durante un soggiorno in un altro Stato membro dell'Unione europea o in Svizzera.37
⁷	A domanda, sono esentate dall'obbligo d'assicurazione le persone che dispongono di un permesso di dimora per persone senza attività lucrativa secondo l'Accordo sulla libera circolazione delle persone o l'Accordo AELS, purché durante l'intera validità dell'esenzione beneficino di una copertura assicurativa equivalente per le cure in Svizzera. La domanda dev'essere corredata di un attestato scritto dell'organo estero competente che dia tutte le informazioni necessarie. L'interessato non può revocare l'esenzione o la rinuncia all'esenzione senza un motivo particolare.38
⁸	A domanda, sono esentate dall'obbligo d'assicurazione le persone a cui l'assoggettamento all'assicurazione svizzera provoca un netto peggioramento della protezione assicurativa o della copertura dei costi e che a causa della loro età e/o del loro stato di salute non possono stipulare un'assicurazione complementare equiparabile o lo possono fare solo a condizioni difficilmente sostenibili. La domanda dev'essere corredata di un attestato scritto dell'organo estero competente che dia tutte le informazioni necessarie. L'interessato non può revocare l'esenzione o la rinuncia all'esenzione senza un motivo particolare.39

SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 6 - 1 Le persone beneficiarie di privilegi, immunità e facilitazioni di cui all'articolo 2 capoverso 2 lettere a e c della legge del 22 giugno 200743 sullo Stato ospite, ad eccezione dei domestici privati, non sono soggetti all'obbligo d'assicurazione. Essi sono soggetti all'assicurazione svizzera se ne fanno espressa domanda.
¹	Le persone beneficiarie di privilegi, immunità e facilitazioni di cui all'articolo 2 capoverso 2 lettere a e c della legge del 22 giugno 200743 sullo Stato ospite, ad eccezione dei domestici privati, non sono soggetti all'obbligo d'assicurazione. Essi sono soggetti all'assicurazione svizzera se ne fanno espressa domanda.
²	I domestici privati delle persone beneficiarie menzionate nel capoverso 1 sono soggetti all'assicurazione obbligatoria se non sono assicurati nello Stato del datore di lavoro o in uno Stato terzo. Il DFAE regola le modalità di applicazione di questa disposizione.
³	Le persone che hanno cessato di esercitare le loro funzioni presso beneficiari istituzionali secondo l'articolo 2 capoverso 1 lettere a, b, i o k della legge sullo Stato ospite sono, a domanda, esentati dall'obbligo d'assicurazione se beneficiano, per le cure in Svizzera, di una copertura assicurativa equivalente. Alla domanda va accluso un attestato scritto dell'organo competente del loro beneficiario istituzionale precedente che dia tutte le informazioni necessarie. L'interessato non può revocare l'esenzione o la rinuncia all'esenzione.44
⁴	Le persone assicurate insieme a una persona secondo i capoversi 1 o 3 presso l'assicurazione malattie di un beneficiario istituzionale secondo l'articolo 2 capoverso 1 lettere a, b, i o k della legge sullo Stato ospite e che non fruiscono personalmente di privilegi o immunità sono, a domanda, esentate dall'obbligo d'assicurazione se beneficiano, per le cure in Svizzera, di una copertura assicurativa equivalente. Alla domanda va accluso un attestato scritto dell'organo competente del beneficiario istituzionale che dia tutte le informazioni necessarie. L'interessato non può revocare l'esenzione o la rinuncia all'esenzione.45

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.