ACPR/180/2024 - 2024-03-12 - Strafkammer für Berufung - DÉFENSE D'OFFICE;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);FORFAIT

PM/598/2023

ACPR/180/2024 du 12.03.2024 sur OTPM/246/2023 ( TPM ) , REJETE

Descripteurs : DÉFENSE D'OFFICE;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);FORFAIT

Normes : CPP.135; RAJ.16

république et canton de Genève

POUVOIR JUDICIAIRE

PM/598/2023 ACPR/180/2024

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale de recours

Arrêt du mardi 12 mars 2024

Entre

A______, avocate, Étude B______, ______ [GE],

recourante,

contre la décision d'indemnisation rendue le 10 août 2023 par le Tribunal d'application des peines et des mesures,

et

LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des Chaudronniers 9 - 1204 Genève, case postale 3715, 1211 Genève 3,

intimé.

EN_FAIT :

A. Par acte déposé le 21 août 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 10 août 2023, notifiée le lendemain, par laquelle le Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après, TAPEM) a fixé à CHF 730.55 l'indemnité pour son activité de défenseur d'office de C______.

Elle conclut à ce qu'une indemnité supplémentaire, correspondant à 5h35 [recte : 5 heures, au vu des postes allégués dans son état de frais] d'activité, lui soit allouée.

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :

a. Par jugement du Tribunal correctionnel du 18 novembre 2019 (P/1______/2018) - confirmé par arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision du 29 mai 2020 -, C______ - dont la défense d'office était assurée par Me A______ - a été reconnu coupable de meurtre avec la circonstance aggravante de l'assassinat et de violation simple des règles de la circulation routière. Il a été condamné à une peine privative de liberté, suspendue au profit d'une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 CP).

b. L'intéressé a été placé, en exécution de la mesure institutionnelle précitée, dans divers établissements fermés, en dernier lieu à D______ (depuis le 4 juillet 2022).

c. Les 16 juin 2021 et 30 juin 2022, le TAPEM a ordonné - au terme de procédures où C______ était assisté du conseil d'office précitée - la poursuite de la mesure jusqu'au prochain contrôle annuel et rappelé que celle-ci était valable jusqu'au 29 mai 2025.

d. Le 14 juin 2023, le Ministère public, faisant sien le préavis du Service de l'application des peines et mesures (ci-après, SAPEM), a requis du tribunal précité la poursuite de la mesure.

e. Le 19 suivant, une défense d'office a été ordonnée en faveur de C______ et MeA______ désignée à cet effet.

f. Le même jour, le TAPEM a transmis à cette dernière la requête du Ministère public et le préavis du SAPEM, lui impartissant un délai pour transmettre ses observations écrites ou indiquer si elle souhaitait la tenue d'une audience.

g. Par missive du 14 juillet 2023, C______ a, sous la plume de son conseil d'office, conclu au maintien de la mesure thérapeutique et à ce que le SAPEM soit invité à mettre en oeuvre rapidement la prochaine étape du plan d'exécution de sa mesure, soit l'organisation de conduites ; et à examiner l'opportunité d'un placement en milieu ouvert, tel que préconisé par l'ensemble des intervenants.

h. Par jugement du 17 suivant, le TAPEM a ordonné la poursuite du traitement institutionnel jusqu'au prochain contrôle annuel.

i. Par pli du 2 août 2023, Me A______ a produit auprès du Greffe de l'Assistance juridique un état de frais de CHF 3'187.95, TVA (à 7.7%) incluse, correspondant à 12h20 d'activité au tarif horaire de CHF 200.-.

D'après ce document, l'avocate a notamment consacré trois heures à l'étude du dossier le 19 juin 2023 ; deux heures, respectivement trois heures à la rédaction d'observations les 12 et 14 juillet 2023, ainsi que 15 minutes à "l'étude du jugement du TAPEM" le 19 suivant.

C. Dans sa décision querellée, le TAPEM considère notamment qu'il convenait de ramener à 45 minutes le temps d'analyse du dossier, dans la mesure où celui-ci ne comportait que dix-neuf nouvelles pages pour Me A______, laquelle s'était déjà chargée de la défense de C______ lors de sa condamnation et des précédentes procédures devant lui. Il se justifiait également de ramener à 1h30 le temps consacré à la rédaction des observations du 14 juillet 2023, au vu de l'ampleur de l'écriture ("une pleine page et deux demi-pages") produite. Il convenait en outre d'écarter l'activité intitulée "étude du jugement du TAPEM", celle-ci étant déjà comprise dans le forfait "courriers/téléphones".

L'indemnité était donc fixée à CHF 730.55, correspondant à 3h05 d'activité à CHF 200.- de l'heure, augmentée du forfait correspondances et téléphones (10%) et de la TVA (à 7.7%).

D. a. Dans son recours, Me A______ conteste les réductions précitées.

Trois heures étaient nécessaires pour examiner le dossier. Cette activité comprenait la "lecture de la demande" et la recherche des rapports médicaux ainsi que des préavis ne figurant pas au dossier, ou encore de "décisions du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant". Le dossier contenait, certes, "quelques anciennes" décisions. Cela étant, il ne se justifiait pas de supprimer le temps dédié à leur lecture, quelques-unes datant de 2019. Au surplus, "certaines des pièces fournies" "méritaient des recherches" plus approfondies, afin de s'assurer "de l'adéquation" de la mesure institutionnelle à laquelle était soumise son client.

S'agissant du poste "rédactions des observations au TAPEM" du 14 juillet 2023, une erreur de plume s'était glissée dans son état de frais, trois heures ayant été comptabilisées au lieu de 30 minutes. Il n'en demeurait pas moins que la réduction de ce poste à 1h30 n'était pas justifiée, puisque 2h30 avaient bel et bien été déployées pour présenter des déterminations écrites.

Finalement, le temps consacré (15 minutes) à "l'étude" du jugement du 17 juillet 2023, qui n'était pas excessif, devait être indemnisé, puisque "cet examen de conformité ét[ait] indispensable pour garantir une défense nécessaire à l'examen d'une mesure prononcée à l'encontre d'une personne vulnérable".

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni débats.

EN_DROIT :

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à contestation auprès de la Chambre de céans (art. 135 al. 3 let. a et 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du défenseur d'office, qui a qualité pour recourir (art. 135 al. 3 let. a et 382 al. 1 CPP).

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent.

3. La recourante conteste uniquement la réduction du temps consacré par ses soins, le 19 juin 2023, à "l'étude du dossier", les 12 et 14 juillet 2023, à la rédaction d'observations et, le 19 suivant, à l'examen du jugement rendu par le TAPEM le 17 précédent.

Les autres postes ne sont donc pas litigieux : il n'y sera pas revenu.

4. 4.1. L'art. 135 al. 1 CPP prévoit que le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. À Genève, ce tarif est édicté à l'art. 16 RAJ et s'élève à CHF 200.- de l'heure pour un chef d'étude (al. 1 let. c).

Seules les activités nécessaires sont retenues; elles sont appréciées en fonction, notamment, de la nature, l'importance et les difficultés de la cause, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ).

Les autorités cantonales jouissent d'une importante marge d'appréciation lorsqu'elles fixent, dans la procédure, la rémunération du défenseur d'office (ATF 141 I 124 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_856/2014 du 10 juillet 2015 consid. 2.3).

4.2. Le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que s'il apparaît raisonnablement nécessaire à l'accomplissement du mandat par un avocat expérimenté. On exige du défenseur d'office qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont pas à être défrayées (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2022.7 du 9 mai 2022 consid. 4.1.1).

Le temps dédié à l'étude du dossier doit être indemnisé en fonction de la durée effectivement consacrée, pour autant que l'activité soit nécessaire. D'autant plus de retenue s'imposera que la constitution de l'avocat est ancienne, de sorte qu'il est censé maîtriser la cause et/ou que le dossier n'a pas connu de développements particuliers (ACPR/896/2021 du 20 décembre 2021 consid. 2.2).

4.3.1. Les frais de courriers et de téléphones, c'est-à-dire les frais et le temps consacré à ces activités, sont pris en compte sur la base d'un forfait correspondant à 20% des heures d'activité dont l'autorité admet la nécessité, ou de 10% au-delà de trente heures de travail (ACPR/945/2023 du 6 décembre 2023 consid. 3.5; ACPR/643/2023 du 16 août 2023 consid. 3.1.2; ACPR/896/2021 du 20 décembre 2021 consid. 4.1).

Il n'en demeure pas moins que ce forfait doit pouvoir être adapté en fonction de la nature et de l'importance de l'activité réellement déployée par l'avocat, conformément à l'usage en matière d'assistance juridique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_165/2014 du 19 août 2014 consid. 3.5).

Lorsque le défenseur d'office entend remettre en question le forfait alloué pour la correspondance et les téléphones, il doit établir que la procédure a généré une correspondance et un nombre de téléphones particulièrement importants susceptibles d'excéder les heures de travail correspondantes au tarif horaire de CHF 200.-. En règle générale, il suffit que la somme allouée couvre les frais concrètement encourus, ainsi que le temps consacré à cette activité. L'autorité peut ainsi s'éloigner, sans arbitraire, du taux de 20% pour l'indemnisation forfaitaire, dans la mesure où les frais et l'activité sont couverts par un montant inférieur, l'aspect déterminant étant leur couverture (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.1 et 3.5.2).

4.3.2. La majoration forfaitaire couvre les démarches diverses, tels la rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions, sous réserve d'exceptions possibles, pour des documents particulièrement volumineux ou nécessitant un examen poussé, charge à l'avocat d'en justifier. Aussi, la réception et lecture de pièces, procès-verbaux, ordonnances et jugements, plus particulièrement lorsqu'ils ne tiennent que sur quelques pages, quand ils donnent gain de cause à la partie assistée, ou encore n'appellent pas de réaction notamment parce qu'ils ne font que fixer la suite de la procédure ou ne sont pas susceptibles de recours sur le plan cantonal, est couverte par le forfait (ACPR/560/2017 du 21 août 2017 consid. 2.3).

4.4. En l'occurrence, la recourante a facturé trois heures pour l'étude du dossier, alléguant qu'il avait été nécessaire de le relire intégralement.

Or, on peut attendre d'une avocate expérimentée qu'elle repère rapidement les éléments clés du dossier, ce d'autant plus que l'intéressée avait défendu les intérêts de C______ dans le cadre de la P/1______/2018 et des précédents examens de la mesure effectués par le TAPEM en 2021 et 2022. Elle connaissait donc déjà le parcours de son client, sa personnalité et ses antécédents.

Aussi, au vu de l'absence de complexité particulière du dossier, de son volume limité (une fourre jaune, comportant une centaine de pages, dont une vingtaine de nouvelles depuis la précédente procédure devant le TAPEM) et du fait que la recourante en avait une bonne connaissance, une durée de trois heures pour son analyse apparaît objectivement excessive. Dans ces circonstances, les 45 minutes retenues par le premier juge apparaissent adéquates. La décision entreprise n'est donc pas critiquable sur ce point.

La recourante allègue ensuite avoir consacré 2h30 à la rédaction d'observations au TAPEM. Comme mentionné supra, il convient d'apprécier l'activité fournie par le défenseur d'office sous l'angle de la nécessité. Or, la recourante n'explique pas en quoi une telle durée était nécessaire pour accomplir cette démarche. Il sied de préciser qu'elle s'est prononcée sous la forme d'un courrier de moins de deux pages et qu'elle a finalement conclu au maintien de la mesure institutionnelle, tel que préconisé par le SAPEM et le Ministère public.

Ainsi, au vu du travail accompli, une durée de 1 heure et 30 minutes apparaît amplement suffisante. La réduction opérée par l'instance précédente est donc exempte de critique.

Enfin, à la lumière des principes sus-rappelés, c'est à juste titre que le TAPEM a retranché de l'état de frais de la recourante le poste relatif à la lecture du jugement du 17 juillet 2023, cette activité étant incluse dans le forfait de 10% prévu pour les courriers et les téléphones. À cet égard, l'intéressée n'établit nullement que la lecture de cette décision - qui comporte huit pages, dont seulement deux en droit - aurait justifié un examen particulièrement poussé, étant précisé qu'elle va dans le sens des conclusions prises par son client.

La recourante n'allègue pas non plus - ni a fortiori ne démontre - que le montant alloué pour la rédaction de courriers ou pour les téléphones effectués serait insuffisant au regard des frais qu'elle a concrètement encourus et du temps qu'elle y a consacré. L'activité de la recourante liée à lecture du jugement a ainsi été couverte par le forfait de 10% accordé par le TAPEM.

En conséquence, l'ordonnance querellée, qui ne prête pas le flanc à la critique, sera donc confirmée.

5. Infondé, le recours doit être rejeté.

6. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en totalité à CHF 400.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).

* * * * *

PAR CES MOTIFS,
LA COUR :

Rejette le recours.

Condamne Me A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 400.-.

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante et au Tribunal d'application des peines et des mesures.

Siégeant :

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Alix FRANCOTTE CONUS et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier.

Le greffier : La présidente :

Julien CASEYS Daniela CHIABUDINI

Voie_de_recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

PM/598/2023 ÉTAT DE FRAIS

COUR DE JUSTICE

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).

Débours (art. 2)

- frais postaux CHF 10.00

Émoluments généraux (art. 4)

- délivrance de copies (let. a) CHF

- délivrance de copies (let. b) CHF

- état de frais (let. h) CHF 75.00

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)

- décision sur recours (let. c) CHF 315.00

Total CHF 400.00

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 59 - 1 Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
¹	Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht eine stationäre Behandlung anordnen, wenn:
^a	der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang steht; und
^b	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit seiner psychischen Störung in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
²	Die stationäre Behandlung erfolgt in einer geeigneten psychiatrischen Einrichtung oder einer Massnahmevollzugseinrichtung.
³	Solange die Gefahr besteht, dass der Täter flieht oder weitere Straftaten begeht, wird er in einer geschlossenen Einrichtung behandelt. Er kann auch in einer Strafanstalt nach Artikel 76 Absatz 2 behandelt werden, sofern die nötige therapeutische Behandlung durch Fachpersonal gewährleistet ist.57
⁴	Der mit der stationären Behandlung verbundene Freiheitsentzug beträgt in der Regel höchstens fünf Jahre. Sind die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nach fünf Jahren noch nicht gegeben und ist zu erwarten, durch die Fortführung der Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit der psychischen Störung des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verlängerung der Massnahme um jeweils höchstens fünf Jahre anordnen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 385 Begründung und Form - 1 Verlangt dieses Gesetz, dass das Rechtsmittel begründet wird, so hat die Person oder die Behörde, die das Rechtsmittel ergreift, genau anzugeben:
¹	Verlangt dieses Gesetz, dass das Rechtsmittel begründet wird, so hat die Person oder die Behörde, die das Rechtsmittel ergreift, genau anzugeben:
^a	welche Punkte des Entscheides sie anficht;
^b	welche Gründe einen anderen Entscheid nahe legen;
^c	welche Beweismittel sie anruft.
²	Erfüllt die Eingabe diese Anforderungen nicht, so weist die Rechtsmittelinstanz sie zur Verbesserung innerhalb einer kurzen Nachfrist zurück. Genügt die Eingabe auch nach Ablauf der Nachfrist den Anforderungen nicht, so tritt die Rechtsmittelinstanz auf das Rechtsmittel nicht ein.
³	Die unrichtige Bezeichnung eines Rechtsmittels beeinträchtigt seine Gültigkeit nicht.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 396 Form und Frist - 1 Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
²	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 135 Entschädigung der amtlichen Verteidigung - 1 Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
¹	Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
²	Die Staatsanwaltschaft oder das urteilende Gericht legt die Entschädigung am Ende des Verfahrens fest. Erstreckt sich das Mandat über einen langen Zeitraum oder ist es aus einem anderen Grund nicht sinnvoll, das Ende des Verfahrens abzuwarten, so werden der amtlichen Verteidigung Vorschüsse gewährt, deren Höhe von der Verfahrensleitung festgelegt werden.67
³	Gegen den Entschädigungsentscheid kann die amtliche Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.68
⁴	Wird die beschuldigte Person zu den Verfahrenskosten verurteilt, so ist sie verpflichtet, dem Bund oder dem Kanton die Entschädigung zurückzuzahlen, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben.69
⁵	Der Anspruch des Bundes oder des Kantons verjährt in 10 Jahren nach Rechtskraft des Entscheides.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts in den in diesem Gesetz vorgesehenen Fällen.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien - 1 Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
¹	Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
²	Die Privatklägerschaft kann einen Entscheid hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.
³	Nach dem Tode der beschuldigten oder verurteilten Person oder der Privatklägerschaft können die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB264 in der Reihenfolge der Erbberechtigung ein Rechtsmittel ergreifen oder das Rechtsmittelverfahren weiterführen, soweit sie in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen sind.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 390 Schriftliches Verfahren - 1 Wer ein Rechtsmittel ergreifen will, für welches dieses Gesetz das schriftliche Verfahren vorschreibt, hat eine Rechtsmittelschrift einzureichen.
¹	Wer ein Rechtsmittel ergreifen will, für welches dieses Gesetz das schriftliche Verfahren vorschreibt, hat eine Rechtsmittelschrift einzureichen.
²	Ist das Rechtsmittel nicht offensichtlich unzulässig oder unbegründet, so stellt die Verfahrensleitung den anderen Parteien und der Vorinstanz die Rechtsmittelschrift zur Stellungnahme zu. Kann die Rechtsmittelschrift nicht zugestellt werden oder bleibt eine Stellungnahme aus, so wird das Verfahren gleichwohl weitergeführt.
³	Die Rechtsmittelinstanz ordnet wenn nötig einen zweiten Schriftenwechsel an.
⁴	Sie fällt ihren Entscheid auf dem Zirkularweg oder in einer nicht öffentlichen Beratung aufgrund der Akten und der zusätzlichen Beweisabnahmen.
⁵	Sie kann von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine Verhandlung anordnen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.