ACPR/923/2023 - 2023-11-28 - Camera di ricorso penale - INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ;QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;CONDITION DE RECEVABILITÉ

P/10232/2021

ACPR/923/2023 du 28.11.2023 sur OMP/13582/2023 ( MP ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ;QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;CONDITION DE RECEVABILITÉ

Normes : CPP.382.al1; CPP.380; CPP.318.al1; CPP.318.al3; CPP.393.al1.leta

république et canton de Genève

POUVOIR JUDICIAIRE

P/10232/2021 ACPR/923/2023

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale de recours

Arrêt du mardi 28 novembre 2023

Entre

A______, domicilié ______ [GE], représenté par Me Raphaël JAKOB, avocat, Étude Santamaria & Jakob, rue François-Versonnex 7, 1207 Genève,

recourant,

contre l'ordonnance sur la qualité de partie plaignante et sur la délimitation de l'avis de prochaine clôture rendue le 20 juillet 2023 par le Ministère public,

et

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3,

intimé.

EN_FAIT :

A. a. Par acte expédié le 26 juillet 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 20 juillet précédent, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a, d'une part, admis la qualité de partie plaignante de [l'organisme de cautionnement] B______ et, d'autre part, constaté que l'avis de prochaine clôture rendu le 7 juin 2023 était suffisamment délimité pour permettre au prévenu de présenter ses éventuelles réquisitions de preuves, lui accordant un ultime délai de 10 jours pour ce faire.

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif; principalement, à l'annulation de l'ordonnance querellée. S'agissant de la qualité de partie plaignante de B______, il conclut, principalement, à ce que celle-ci lui soit refusée; subsidiairement, à ce que la qualité de demandeur au pénal et au civil de B______ soit exclue. Quant à la délimitation de l'avis de prochaine clôture, il conclut, principalement, à ce que le Ministère public soit enjoint de rendre un avis de prochaine clôture, s'agissant de la suite de la procédure, sur chacun des éléments de fait distincts prétendument constitutifs de "usage indu du prêt obtenu", puis de prendre une décision en ce sens; subsidiairement, au constat de la nullité du dispositif de l'ordonnance entreprise en tant qu'il "constate que l'avis de prochaine clôture rendu en date du 7 juin 2023 était suffisamment délimité pour permettre au prévenu de présenter ses éventuelles réquisitions de preuves".

b. Par ordonnance du 27 juillet 2023 (OCPR/50/2023), la Direction de la procédure a rejeté la demande d'effet suspensif.

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :

a. Le 11 mai 2021, le B______ a déposé plainte pénale contre A______ pour escroquerie, abus de confiance et violation de l'ordonnance sur l'octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus (OCaS-COVID-19).

En substance, il a exposé qu'un crédit COVID-19 de CHF 65'200.- avait été sollicité, le 27 mars 2020, par A______, en sa qualité d'associé gérant président de la société C______ Sàrl, auprès de la banque D______, montant qui avait été versé sur le compte de la société. Peu de temps après, la société avait été dissoute par suite de faillite prononcée par jugement du Tribunal de première instance du 27 mai 2020. Dans ce contexte, A______ avait effectué de nombreux retraits d'espèces et versements paraissant sortir du cadre autorisé et convenu. La société n'avait jamais donné suite à ses demandes de transmission de documents. Le 15 octobre 2020, la procédure de faillite avait été suspendue faute d'actif. D______ avait alors, le 21 octobre 2020, fait appel à la caution solidaire auprès de B______ pour un montant de CHF 65'200.-. Le 7 janvier 2021, B______ avait honoré la caution en faveur de D______, en lui versant la totalité du prêt de CHF 65'200.-, de sorte qu'il avait été subrogé aux droits de celle-ci à hauteur de ce même montant (art. 507 CO). Son dommage consécutif au prêt accordé à C______ Sàrl s'élevait ainsi à CHF 65'200.- avec intérêts à 5 % l'an dès cette date.

b. Le 24 août 2021, le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre A______ pour escroquerie (art. 146 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et infraction à l'art. 23 OCaS-COVID-19.

c. A______ a été entendu par la police le 8 février 2022. Il a, en substance, contesté les faits reprochés.

d. Le 27 juin 2022, le Ministère public a rendu une ordonnance pénale contre le susnommé, pour les infractions susvisées. Cette décision - comportant un résumé détaillé de tous les actes d'instruction accomplis - a été notifiée tant au prévenu qu'à la partie plaignante.

e. A______ et B______ ont tous deux formé opposition contre cette décision. Le premier nommé a produit de nouveaux documents dans le cadre de la procédure sur opposition.

f. Une audience sur opposition s'est tenue, le 21 octobre 2022, au cours de laquelle tant le prévenu que la partie plaignante - représentée par son conseil - ont maintenu leurs positions.

g.a. Le 7 juin 2023, le Ministère public a informé les parties de la clôture prochaine de l'instruction de la procédure sur opposition. Une ordonnance de classement partiel serait rendue en lien avec les infractions d'escroquerie et de faux dans les titres (art. 146 cum 251 CP), dès lors que le reproche de la mention d'un chiffre d'affaires erroné dans la convention de crédit était abandonné. Une ordonnance pénale serait néanmoins rendue du chef d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP), dans la mesure où le prêt obtenu avait, en partie, été affecté à d'autres fins que celles autorisées et convenues.

g.b. Un délai au 22 juin 2023 était accordé aux parties pour présenter leurs éventuelles réquisitions de preuves.

g.c. Dans le délai imparti, prolongé à la demande du prévenu, ce dernier a requis, le 4 juillet 2023, que la qualité de partie plaignante soit refusée à B______. Le délai pour former des réquisitions de preuves devait par ailleurs être suspendu jusqu'à droit jugé sur cette question.

En effet, B______ n'étant intervenu qu'en qualité de caution, sa créance n'était que de nature contractuelle sans lien avec une quelconque infraction pénale, de sorte qu'il n'était pas lésé par les infractions faisant l'objet de la présente procédure pénale. Sa qualité de demandeur, tant au pénal qu'au civil, était donc exclue. De plus, la LCaS-COVID-19 ne s'appliquait pas ratione temporis au cas d'espèce, ce qui excluait l'application de son art. 5. Enfin, B______ cherchait à récupérer, par une participation abusive à la procédure pénale, les droits auxquels il avait sciemment renoncé en omettant de produire dans la faillite de C______ Sàrl.

Par ailleurs, le prévenu a sollicité du Ministère public qu'il prenne une décision, s'agissant de la suite de la procédure, pour les quatre postes de dépenses qu'il considérait être des faits distincts.

g.d. B______ a maintenu sa position, selon laquelle la qualité de partie plaignante devait lui être reconnue.

C. Dans sa décision entreprise, le Procureur a considéré que B______ revêtait le statut querellé, au pénal et au civil, dans la mesure où il s'était subrogé aux droits de la banque en honorant la caution. De surcroît, les démarches effectuées par B______ avaient toutes eu lieu après l'entrée en vigueur, le 19 décembre 2020, de la LCaS-COVID-19, de sorte que son art. 5 - de nature procédurale - était applicable à compter de cette date. En tout état, la requête du prévenu visant à refuser la qualité de partie plaignante à B______ devait être considérée comme tardive.

Par ailleurs, l'avis de prochaine clôture était suffisamment délimité pour permettre au prévenu de présenter ses éventuelles réquisitions de preuves. En effet, le fait "d'usage indu du prêt obtenu" - lequel comprenait les quatre postes de dépenses litigieux qui ne pouvaient être considérés comme des faits distincts - était considéré comme avéré et retenu et justifiait la reddition d'une nouvelle ordonnance pénale pour abus de confiance.

Enfin, une ultime prolongation de délai de dix jours était accordée au prévenu pour lui permettre de faire valoir ses éventuelles réquisitions de preuves en lien avec "l'usage abusif du crédit COVID-19" reproché.

D. a. À l'appui de son recours - qui ne comporte aucun développement sur son intérêt juridiquement protégé à contester l'ordonnance attaquée -, A______ soutient tout d'abord que B______ n'était pas lésé au sens de l'art. 115 al. 1 CPP, dès lors qu'il bénéficiait uniquement d'une prétention contractuelle - et non délictuelle - qui faisait, seule, l'objet de la subrogation légale prévue par l'art. 507 CO. Celui-ci n'avait donc pas la qualité de partie plaignante. De plus, une application de l'art. 121 al. 2 CPP, telle qu'invoquée par B______, entrainerait l'exclusion de celui-ci comme demandeur au pénal. La qualité de lésé selon l'art. 115 al. 2 CPP était également exclue, B______ ne disposant pas ex lege de la qualité pour porter plainte. Enfin, il estime qu'à défaut de conférer des droits matériels aux organismes de cautionnement - que le droit positif ne leur confère par ailleurs pas -, l'art. 5 al. 2 let. c LCaS-COVID-19 ne pouvait pas non plus avoir pour effet d'accorder à B______ une qualité de partie plaignante au sens du CPP. Par ailleurs, il n'avait pas tardé à alléguer l'absence de la qualité de partie plaignante de B______.

A______ fait ensuite valoir qu'il n'avait jamais réclamé une décision sujette à recours s'agissant de la suite de la procédure, pour les quatre postes qu'il considérait être des faits distincts, mais s'était borné à solliciter du Ministère public qu'au moment où il prendrait une décision sur la suite de la procédure, il en rende une pour chacune de ces charges. Il réclamait du Ministère public une clarification de son avis de prochaine clôture, qui procédait à tort par qualification juridique et non par éléments de fait. Il n'était pas convaincu par la raison d'être de cette décision qui paraissait "en très forte tension" avec l'art. 318 al. 3 CPP. Néanmoins, son recours portait également sur ce point dans un intérêt d'économie de procédure, celui-ci lui évitant de devoir recourir par la suite contre d'éventuels classements implicites "prohibés". L'avis de prochaine clôture ne lui permettant pas de comprendre ce que le Ministère public lui reprochait encore, un nouvel avis portant sur chacun des éléments de fait distincts prétendument constitutifs de "usage indu du prêt obtenu" devait être rendu.

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni débats.

EN_DROIT :

La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP).

Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent.

Le recourant conteste la qualité de partie plaignante de B______.

2.1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) devant l'autorité compétente, concerne une décision - en tant qu'elle concerne l'admission de la qualité de partie plaignante - sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émane du prévenu, qui a la qualité de partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP); de ce point de vue, il est recevable.

2.2. Reste toutefois à examiner si un intérêt juridiquement protégé à recourir peut être reconnu au recourant (art. 382 al. 1 CPP).

2.2.1. Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.

2.2.2. Le recourant est tenu d'établir (cf. art. 385 CPP) l'existence d'un tel intérêt, en particulier lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (arrêt du Tribunal fédéral 1B_304/2020 du 3 décembre 2020 consid. 2.1).

2.2.3. L'intérêt juridique doit être actuel et pratique. De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique. Ainsi, l'existence d'un intérêt de pur fait ou la simple perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit donc pas. Une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_317/2018 du 12 décembre 2018 consid. 2.2).

2.2.4. La Chambre de céans examine, au cas par cas, si le prévenu dispose d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation d'une décision reconnaissant la qualité de partie plaignante à un protagoniste, intérêt qui ne saurait être admis de façon automatique (ACPR/817/2022 du 21 novembre 2022, consid. 2.2.2).

Ainsi entre-t-elle en matière lorsque des inconvénients juridiques pourraient résulter de sa participation à la cause, par exemple lorsque le dossier comporte des secrets d'affaires auxquels le plaignant pourrait avoir accès ou encore lorsque celui-ci est un État, cette entité disposant, pour défendre ses intérêts, de moyens autrement plus importants que ceux d'une partie ordinaire. En revanche, de simples inconvénients de fait, tels que l'allongement de la procédure et/ou l'augmentation de son degré de complexité, ne suffisent pas (ACPR/190/2020 du 11 mars 2020). Les circonstances pouvant néanmoins entrer en ligne de compte sont, notamment, la présence à la procédure d'autres parties plaignantes dont le statut n'est pas ou plus remis en question, voire le mode de poursuite - d'office ou sur plainte - des infractions dont la partie plaignante se prévaut (ACPR/258/2021 du 20 avril 2021; ACPR/302/2018 du 31 mai 2018, confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_317/2018 du 12 décembre 2018; ACPR/407/2019 du 4 juin 2019, confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_334/2019 du 6 janvier 2020).

2.3. En l'occurrence, le recourant n'explique pas quel intérêt juridiquement protégé serait atteint par la décision attaquée et comment la participation de la partie plaignante dont la qualité est contestée serait de nature à influencer le sort de la cause. Il n'expose ensuite nullement qu'il pourrait résulter de la participation de celle-ci à la procédure dirigée contre lui un quelconque inconvénient juridique et ne développe aucune argumentation tendant à démontrer que la cause se trouverait simplifiée si la plaignante était écartée de la procédure, ni ne démontre d'éventuelles complications qui découleraient d'une continuation de sa participation.

Il apparaît en outre que la plaignante a déposé plainte pénale contre le recourant en mai 2021 et a, dès cette date, activement participé à la procédure, notamment en formant opposition à l'ordonnance pénale du 27 juin 2022 et en participant, par l'entremise de son conseil, à l'audience d'instruction du 21 octobre 2022. Or, le recourant a remis en cause sa qualité de partie, pour la première fois, le 4 juillet 2023, soit plus de deux ans plus tard et après que le Ministère public eut rendu une première ordonnance pénale et eut informé les parties de la clôture de l'instruction de la procédure sur opposition, années durant lesquelles, il n'a pas sollicité - par exemple - que l'accès à des documents potentiellement confidentiels lui soit refusé, faisant ainsi échec à l'invocation d'un intérêt juridiquement protégé à cet égard.

De plus, un intérêt juridique apparaît d'autant moins évident, en l'espèce, que l'infraction dénoncée est poursuivie d'office, donnée qui atténue sensiblement le rôle d'accusateur privé que pourrait jouer la partie plaignante.

Ainsi, en l'absence d'indications qu'il appartenait au recourant d'apporter, l'admission de la partie plaignante dont la qualité est contestée constitue un inconvénient inhérent à l'existence même d'une procédure pénale.

Dès lors, faute de discerner un intérêt juridiquement protégé, actuel et pratique, dont le recourant pourrait se prévaloir, le recours est irrecevable pour ce motif déjà.

3. Le recourant se plaint ensuite de la délimitation de l'avis de prochaine clôture.

3.1.1. Selon l'art. 380 CPP, les décisions qualifiées de définitives ou de non sujettes à recours par ledit code ne peuvent pas être attaquées par l'un des moyens de recours prévus.

L'art. 393 al. 1 let. a CPP précise que le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions (ATF 143 IV 475 consid. 2.5; arrêt du Tribunal fédéral 1B_615/2022 du 23 février 2023 consid. 2.1).

Il découle ainsi de la systématique légale que, sauf exceptions prévues expressément par la loi, toutes les décisions de procédure, qu'elles émanent du ministère public, de la police ou des autorités compétentes en matière de contraventions, sont susceptibles de recours (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_255/2022 du 4 novembre 2022 consid. 2.2).

Le recours est cependant irrecevable lorsque le ministère public ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance (art. 394 let. b CPP).

3.1.2. À teneur de l'art. 318 al. 1 CPP, lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.

À cette occasion, les parties peuvent aussi critiquer l'administration de la preuve et présenter leurs observations au sujet de la suite à donner à la procédure. Dans certains cas, les parties peuvent en effet avoir intérêt à faire part de leur position de manière circonstanciée, afin de tenter d'influencer le ministère public pour la décision qu'il doit prendre sur la suite de la procédure (A. KUHN / Y. JEANNERET / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 14 ad art. 318 CPP).

Les informations visées à l'art. 318 al. 1 CPP et les décisions rendues en vertu de l'al. 2 ne sont pas sujettes à recours (art. 318 al. 3 CPP).

3.2. En l'occurrence, un avis de prochaine clôture a été émis, annonçant, conformément à l'art. 318 al. 1 CPP, quelle serait l'issue de l'instruction préliminaire selon les vues du Ministère public, à savoir le prononcé d'un classement partiel s'agissant des infractions d'escroquerie et de faux dans les titres (art. 146 cum 251 CP) et d'une nouvelle ordonnance pénale pour abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP), le prêt obtenu ayant en partie été affecté à d'autres fins que celles autorisées et convenues. Dans le délai imparti au recourant pour faire valoir ses éventuelles réquisitions de preuves, celui-ci a notamment requis de l'autorité intimée qu'elle rende une décision, s'agissant de la suite de la procédure, pour les quatre postes de dépenses qu'il considérait être des faits distincts. Le Ministère public a cependant constaté dans l'acte querellé que l'avis de prochaine clôture litigieux était suffisamment délimité pour permettre au recourant de présenter ses éventuelles réquisitions de preuves.

L'acte querellé apparaît ainsi comme le prolongement de l'avis de prochaine clôture, contre lequel le recours n'est pas ouvert, ce que le recourant admet du reste lui-même. Cet acte - qui ne fait que constater la conformité de l'avis de prochaine clôture aux normes de procédure pénale - ne semble dès lors pas être une décision sujette à recours en vertu de l'art. 393 al. 1 let. a CPP. En effet, le considérer comme tel équivaudrait à ouvrir la voie du recours contre l'avis de prochaine clôture, ce qui n'est pas permis, en application de l'art. 318 al. 3 CPP. Quoiqu'il en soit, encore faudrait-il que le recourant puisse se prévaloir d'un intérêt actuel et concret à contester cette décision au sens de l'art. 382 al. 1 CPP. Or, l'on peine à discerner en quoi l'ordonnance querellée lèserait concrètement le recourant. En effet, l'absence de délimitation de l'avis de prochaine clôture, telle que soutenue par celui-ci, ne l'empêchait pas de présenter ses réquisitions de preuve, ce qu'il a d'ailleurs fait, ni de réitérer sa demande, voire de recourir par la suite contre un éventuel classement implicite, étant rappelé, à cet égard, que la simple perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit pas à fonder la qualité pour recourir.

Il s'ensuit que le recours s'avère irrecevable sur ce point également.

4. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).

* * * * *

PAR CES MOTIFS,
LA COUR :

Déclare le recours irrecevable.

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-.

Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, et au Ministère public.

Siégeant :

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Alix FRANCOTTE CONUS et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.

La greffière : La présidente :

Arbenita VESELI Daniela CHIABUDINI

Voie_de_recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

P/10232/2021 ÉTAT DE FRAIS

COUR DE JUSTICE

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).

Débours (art. 2)

- frais postaux CHF 10.00

Émoluments généraux (art. 4)

- délivrance de copies (let. a) CHF

- délivrance de copies (let. b) CHF

- état de frais (let. h) CHF 75.00

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)

- décision sur recours (let. c) CHF 915.00

Total CHF 1'000.00

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 507 - 1 Il fideiussore è surrogato nei diritti del creditore fino a concorrenza della somma che gli ha pagato. Egli può esercitarli non appena il debito sia scaduto.
¹	Il fideiussore è surrogato nei diritti del creditore fino a concorrenza della somma che gli ha pagato. Egli può esercitarli non appena il debito sia scaduto.
²	Nei diritti di pegno e nelle altre garanzie del credito assicurato tuttavia, egli è surrogato solo, salvo convenzione contraria, se esistevano allorché fu prestata la fideiussione o se sono state costituite in seguito dal debitore principale specialmente per il detto credito. Se il fideiussore, avendo pagato solo parzialmente, non è surrogato che in una parte d'un diritto di pegno, la porzione che rimane al creditore prevale a quella del fideiussore.
³	Sono riservate le speciali azioni ed eccezioni che derivano dal rapporto giuridico esistente fra fideiussore e debitore principale.
⁴	Quando un pegno costituito per il credito assicurato è realizzato o quando il proprietario del pegno paga spontaneamente, questi non può esercitare il regresso contro il fideiussore che se così è stato convenuto tra chi costituì il pegno e il fideiussore o se il pegno è stato costituito successivamente da un terzo.
⁵	La prescrizione del diritto di regresso del fideiussore decorre dal momento in cui questi ha soddisfatto il creditore.
⁶	Il fideiussore non ha alcun diritto di regresso contro il debitore principale quando ha pagato un debito sprovvisto di azione o non obbligatorio per il debitore principale a cagione di errore o di incapacità a contrattare. Se però egli ha garantito un debito prescritto per mandato del debitore principale, questi è responsabile verso il fideiussore secondo le regole del mandato.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.207
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...330

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.207
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria198 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 115 - 1 Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato.
¹	Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato.
²	È considerato tale in ogni caso chi è legittimato a sporgere querela.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 121 Aventi causa - 1 Se il danneggiato muore senza aver rinunciato ai suoi diritti processuali quale accusatore privato, i suoi congiunti ai sensi dell'articolo 110 capoverso 1 CP55 subentrano nei suoi diritti nell'ordine della successibilità.
¹	Se il danneggiato muore senza aver rinunciato ai suoi diritti processuali quale accusatore privato, i suoi congiunti ai sensi dell'articolo 110 capoverso 1 CP55 subentrano nei suoi diritti nell'ordine della successibilità.
²	Chi subentra per legge nei diritti del danneggiato è legittimato ad agire soltanto civilmente e dispone unicamente dei diritti processuali che concernono direttamente l'attuazione dell'azione civile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 318 Chiusura dell'istruzione - 1 Se ritiene che l'istruzione sia completa, il pubblico ministero emana un decreto d'accusa o notifica per scritto alle parti con domicilio noto l'imminente chiusura dell'istruzione, comunicando loro se intende promuovere l'accusa o abbandonare il procedimento. Nel contempo, impartisce alle parti un termine per presentare istanze probatorie.
¹	Se ritiene che l'istruzione sia completa, il pubblico ministero emana un decreto d'accusa o notifica per scritto alle parti con domicilio noto l'imminente chiusura dell'istruzione, comunicando loro se intende promuovere l'accusa o abbandonare il procedimento. Nel contempo, impartisce alle parti un termine per presentare istanze probatorie.
^1bis	Il pubblico ministero comunica per scritto ai danneggiati con domicilio noto che non sono ancora stati informati dei loro diritti che intende emanare un decreto d'accusa, promuovere l'accusa o chiudere il procedimento con abbandono e impartisce loro un termine per costituirsi accusatori privati e presentare istanze probatorie.236
²	Il pubblico ministero può respingere un'istanza probatoria soltanto se volta a far raccogliere prove concernenti fatti irrilevanti, manifesti, noti all'autorità penale o già comprovati sotto il profilo giuridico. La decisione è emessa per scritto e succintamente motivata. Le istanze probatorie respinte possono essere riproposte durante la procedura dibattimentale.
³	Le comunicazioni di cui ai capoversi 1 e 1bis e le decisioni di cui al capoverso 2 non sono impugnabili.237

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 390 Procedura scritta - 1 Chi intende interporre un ricorso per il quale il presente Codice prescrive la procedura scritta deve presentare un atto di ricorso.
¹	Chi intende interporre un ricorso per il quale il presente Codice prescrive la procedura scritta deve presentare un atto di ricorso.
²	Se il ricorso non è manifestamente inammissibile o infondato, chi dirige il procedimento invita le altre parti e la giurisdizione inferiore a presentare le loro osservazioni. La procedura di ricorso prosegue anche se l'atto di ricorso non può essere notificato alle parti o una parte omette di presentare le sue osservazioni.
³	Se necessario, la giurisdizione di ricorso ordina un secondo scambio di scritti.
⁴	La giurisdizione di ricorso statuisce mediante circolazione degli atti o con deliberazione a porte chiuse, sulla base degli atti e delle prove supplementari assunte.
⁵	Ad istanza di parte o d'ufficio, la giurisdizione di ricorso può disporre che si tenga un'udienza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 385 Motivazione e forma - 1 Se il presente Codice esige che il ricorso sia motivato, la persona o l'autorità che lo interpone indica con precisione:
¹	Se il presente Codice esige che il ricorso sia motivato, la persona o l'autorità che lo interpone indica con precisione:
^a	i punti della decisione che intende impugnare;
^b	i motivi a sostegno di una diversa decisione;
^c	i mezzi di prova che invoca.
²	Se l'atto di ricorso non soddisfa tali requisiti, la giurisdizione di ricorso lo rinvia al mittente perché ne sani i difetti entro un breve termine suppletorio. Se l'atto di ricorso non soddisfa i requisiti neppure dopo lo scadere del termine suppletorio, la giurisdizione di ricorso non entra nel merito.
³	L'errata designazione di un ricorso non ne inficia la validità.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 104 Parti - 1 Sono parti:
¹	Sono parti:
^a	l'imputato;
^b	l'accusatore privato;
^c	il pubblico ministero nella procedura dibattimentale e in quella di ricorso.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire pieni o limitati diritti di parte ad altre autorità cui spetta la tutela di interessi pubblici.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP264 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 394 Inammissibilità - Il reclamo è inammissibile:
^a	se è proponibile l'appello;
^b	contro la reiezione, da parte del pubblico ministero o delle autorità penali delle contravvenzioni, di istanze probatorie che possono essere riproposte senza pregiudizio giuridico dinanzi al tribunale di primo grado.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.20
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.