ACPR/834/2023 - 2023-10-25 - Camera di ricorso penale - CHOIX DE L'AVOCAT;DÉFENSE DE CHOIX;DÉFENSE OBLIGATOIRE;CONFLIT D'INTÉRÊTS;COMPOSITION DE L'AUTORITÉ

P/21865/2017

ACPR/834/2023 du 25.10.2023 sur CTCO/197/2023 ( TCO ) , ADMIS

Descripteurs : CHOIX DE L'AVOCAT;DÉFENSE DE CHOIX;DÉFENSE OBLIGATOIRE;CONFLIT D'INTÉRÊTS;COMPOSITION DE L'AUTORITÉ

Normes : LLCA.12; CPP.127

république et canton de Genève

POUVOIR JUDICIAIRE

P/21865/2017 ACPR/834/2023

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale de recours

Arrêt du mercredi 25 octobre 2023

Entre

A______ et B______, représentés par Me B______, avocat,

recourants

contre l'ordonnance d'interdiction de postuler rendue le 25 septembre 2023 par la Direction de la procédure du Tribunal correctionnel

et

C______, représenté par Me Yaël HAYAT, avocate, Hayat & Meier, place du Bourg-de-Four 24, case postale 3504, 1211 Genève 3,

D______, représentée par Me Robert ASSAEL, avocat, Mentha Avocats, rue de
l'Athenée 4, case postale 330, 1211 Genève 12,

E______, représentée par Me Romain JORDAN, avocat, Merkt & Associés, rue Général-Dufour 15, case postale, 1211 Genève 4,

F______, représenté par Me Daniel KINZER, avocat, CMS von Erlach Partners SA, Esplanade de Pont-Rouge 9, case postale 1875, 1211 Genève 26,

G______, représentée par Me Eve DOLON, avocate, rue Charles-Bonnet 2, 1206 Genève,

H______, représenté par Me Olivier PETER, avocat, PETER MOREAU SA, rue des Pavillons 17, case postale 90, 1211 Genève 4,

I______, représentée par Me Lorella BERTANI, avocate, Etude BERTANI & AEBISCHER, rue Ferdinand-Hodler 9, case postale 3099, 1211 Genève 3,

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,

LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715,
1211 Genève 3

intimés

EN_FAIT :

A. a. Par acte déposé au greffe universel le 29 septembre 2023, A______ et B______ recourent contre l'ordonnance du 25 précédent, par laquelle la Direction de la procédure du Tribunal correctionnel qui devra juger le premier a interdit au second de postuler pour sa défense. Ils concluent principalement à l'annulation de cette décision. Ils demandent préalablement l'effet suspensif, des mesures conservatoires et des mesures provisionnelles.

b. La Direction de la procédure de la Chambre de céans a accordé l'effet suspensif (OCPR/60/2023) et invité les parties à présenter leurs observations sur le fond.

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :

Des membres de la famille A___/C___/D___/E______, composée de A______ (père), D______ (mère), C______ (fils) et E______ (épouse de ce dernier) sont l'objet d'une procédure pénale pour traite d'êtres humains par métier (art. 182 CP), usure par métier (art. 157 ch. 1 et 2 CP) et infractions, cas échéant aggravées, aux lois fédérales sur les étrangers et l'intégration (art. 116 al. 1 et 3 et 117 al. 1 et 2 LÉI) et sur l'assurance vieillesse et survivants (art. 87 LAVS). Il leur est, notamment, reproché d'avoir exploité leur personnel de maison.

Par acte d'accusation du 14 février 2023, complété et corrigé le 15 août 2023, ils ont été renvoyés par-devant le Tribunal correctionnel. Le procès avait été fixé du 2 au 6 octobre 2023 ; pour le cas où les prévenus ne comparaîtraient pas le 2, des citations leur avaient d'ores et déjà été décernées pour le lendemain. Le tribunal serait notamment composé des juges J______ et K______.

Pendant le cours de l'instruction préliminaire, A______ a été assisté par l'avocat L______. Le 20 septembre 2023, l'avocat B______ a annoncé au Tribunal correctionnel qu'il succédait à L______ et qu'il ferait parvenir une procuration sous peu. Le 22 septembre suivant, L______ a déclaré cesser « d'occuper ».

K______ a observé que B______ était, conjointement avec des tiers, le bailleur de son appartement et qu'un litige pourrait survenir au sujet de travaux de surélévation en cours sur l'immeuble. Elle soulevait la question d'interdire à cet avocat de postuler pour la défense de A______.

Le 25 septembre 2023, après avoir consulté les parties et B______, la Direction de la procédure du Tribunal correctionnel, soit J______, a interdit à ce dernier de postuler pour la défense de A______ et nommé d'office L______.

Le lendemain, L______ a invoqué un conflit d'intérêts pour décliner sa désignation d'office. Sur préavis favorable de la Commission du Barreau, son mandat a été révoqué. En conséquence, les débats du Tribunal correctionnel ont été ajournés.

Des demandes, présentées sur ces entrefaites, de récuser tant J______ que K______ ont été rejetées par la Chambre de céans (ACPR/833/2023 ; ACPR/831/2023).

Les débats sont reconvoqués pour s'ouvrir le 20 novembre 2023. Un recours contre les citations émises dans ce but a été déclaré irrecevable (ACPR/832/2023).

C. Dans la décision attaquée (let. B.e. supra), la Direction de la procédure du Tribunal correctionnel retient que la simple existence d'échanges épistolaires entre K______ et la gérance immobilière de l'immeuble dans lequel réside cette dernière montrait, sans qu'il fût besoin d'en connaître le contenu, que la locataire n'avait pas obtenu les prétentions qu'elle élevait. Un litige civil était donc en cours et pourrait donner lieu à une procédure judiciaire. Cette situation constituait « assurément » une cause de récusation de K______ et, par corollaire, d'interdiction de postuler pour B______. Comme la participation de la juge avait été annoncée dès le mois d'avril 2023, qu'elle avait délibéré un renvoi de l'accusation au Ministère public et qu'elle avait pris connaissance du volumineux dossier de la procédure, il se justifiait que B______, constitué quelques jours auparavant et sans produire de procuration de A______, fût interdit de postuler pour la défense de celui-ci.

D. a. Dans leur recours, A______ et B______ exposent que le prénommé est copropriétaire, avec deux autres personnes, de l'immeuble dans lequel loge K______, sans participer directement à la gestion du bien. Leur droit d'être entendus avait été violé, puisque la décision attaquée se référait à des échanges épistolaires dont ils ignoraient tout, mais dont la Direction de la procédure du Tribunal correctionnel connaissait, semble-t-il, le contenu ; pareil vice était grave. De même, ils n'avaient pas eu connaissance des prises de position des parties plaignantes et du Ministère public, recueillies par l'autorité précédente.

Sur le fond, l'art. 12 LLCA était violé. L'avocat n'était aux prises avec aucun conflit d'intérêts et n'éprouvait aucune inimitié pour la juge locataire. Il était dans l'ordre des choses qu'une gérance immobilière fût confrontée aux doléances, purement techniques ou financières, de locataires. Le choix exprimé dans la décision attaquée était d'autant plus indéfendable que le report des débats permettrait, cas échéant, de désigner un autre magistrat.

La décision du Tribunal fédéral (arrêt 1B_476/2022 du 6 décembre 2022) invoquée dans l'ordonnance attaquée ne faisait que couvrir un « passage en force » dû à la « panique » que le rapport de bail pût imposer la récusation de K______.

b. Le Tribunal correctionnel conclut au rejet du recours de A______. Toutes les déterminations des autres parties avaient été transmises dans l'intervalle, à ce dernier comme à son avocat, de sorte que l'éventuelle violation du droit d'être entendu était désormais réparée.

c. I______ conclut au rejet du recours. H______ s'est rallié à cette position. G______ a déclaré n'avoir aucune observation à faire valoir.

d. F______ estime que le choix de B______ par A______ ne procède pas d'un abus.

e. E______ se demande si le recours a conservé un objet après que K______ a participé, après le dépôt de la requête, à une décision de scellés prise par le tribunal. Quoi qu'il en soit, les échanges survenus entre cette juge et les propriétaires de son appartement devaient être produits. Ce n'est qu'ensuite qu'elle communiquerait sa prise de position.

f. C______, D______ et le Ministère public n'ont pas pris position.

EN_DROIT :

Prise avant l'ouverture des débats par la Direction de la procédure du Tribunal de première instance, l'ordonnance attaquée, qui refuse d'admettre à la procédure le défenseur de choix du prévenu, peut être attaquée par la voie du recours immédiat, au sens de l'art. 393 al. 1 let. b CPP (ATF 135 IV 261 consid. 1.4 ; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 33 ad art. 393 p . 2494).

Partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), le recourant renvoyé devant le tribunal de première instance a qualité pour recourir, de même que son avocat, tiers touché (art. 105 al. 1 let. f CPP). Un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 382 al. 1 CPP) est reconnu au client comme à l'avocat, dès lors que la qualité pour agir devant les autorités cantonales ne peut pas s'apprécier de manière plus restrictive que celle pour recourir devant le Tribunal fédéral, où elle est admise pour l'un comme pour l'autre (arrêts du Tribunal 1B_510/2018 du 14 mars 2019 consid. 1 non publié in ATF 145 IV 218 ; 1B_209/2019 du 19 septembre 2019 consid. 2.2).

Le recours n'a pas perdu son objet. Admettre le contraire pourrait signifier qu'un justiciable ayant agi en récusation devrait renouveler sa demande à chaque étape ultérieure de la procédure, et pour le même motif qu'initialement, alors que le dépôt de la requête n'empêche précisément pas le magistrat d'exercer sa fonction (art. 59 al. 2 CPP) et que l'admission de la requête peut entraîner l'annulation de (tous) les actes auxquels il a participé (art. 60 al. 1 CPP).

Les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus, pour n'avoir pas eu accès aux échanges épistolaires qui seraient intervenus entre la juge, locataire de l'un d'eux, avec la gérance immobilière et pour n'avoir pas reçu les positions prises par le Ministère public et les parties plaignantes.

Ils n'ont cependant pas contesté les déterminations écrites de l'autorité précédente, selon lesquelles toutes les prises de position des autres parties leur avaient été transmises. Ils ne les ignoraient donc pas, ou plus, à l'heure de présenter leur réplique à l'intention de l'autorité de céans, laquelle jouit d'un plein pouvoir d'examen, en fait et en droit (art. 391 et 393 al. 2 CPP), de sorte que toute violation de leur droit d'être entendus est réparée en instance de recours (cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 1B_509/2018 du 6 mars 2019 consid. 2.1.).

Quant aux contenus des échanges épistolaires entre la juge visée et, apparemment - puisque l'avocat copropriétaire assure n'en rien savoir - la gérance immobilière, leur apport n'a pas été jugé utile par la Direction de la procédure intimée, de sorte que leur ignorance par les recourants n'a pas pu les placer dans une situation moins favorable que cette autorité. Savoir si ces textes eussent pu revêtir une valeur probatoire pertinente (art. 139 al. 2 CPP) est une question distincte et, au demeurant, inutile, au vu de l'issue du recours.

Les recourants invoquent une violation de l'art. 12 LLCA (et aussi de l'art. 56 let. f CPP, auquel ils ne consacrent cependant guère de développements).

L'art. 56 let. f CPP ne constitue pas une loi spéciale par rapport à l'art. 12 LLCA. L'art. 127 al. 4 CPP réserve expressément la législation sur les avocats, et donc les devoirs professionnels de l'art. 12 LLCA auxquels sont soumis les avocats. Dans les règles relatives aux conseils juridiques, l'art. 127 al. 4 CPP réserve la législation sur les avocats. L'art. 12 let. c LLCA prescrit à l'avocat d'éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé. Un avocat ne doit donc pas accepter un mandat, respectivement s'en dessaisir, quand les intérêts du client entrent en collision avec ses propres intérêts. L'interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts se trouve en lien avec la clause générale de l'art. 12 let. a LLCA précité, selon laquelle l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence, de même qu'avec l'obligation d'indépendance rappelée à l'art. 12 let. b LLCA (ATF 145 IV 218 consid. 2.1). Dès que le conflit d'intérêts survient, l'avocat doit mettre fin à la représentation (ATF 145 IV 218 consid. 2. 1 et les réf. cit.). Celui qui, en violation des obligations énoncées à l'art. 12 LLCA, accepte ou
poursuit la défense alors qu'il existe un tel risque de conflit doit se voir dénier par l'autorité la capacité de postuler. L'interdiction de plaider est, en effet, la conséquence logique du constat de l'existence d'un tel conflit (ATF 138 II 162 consid. 2.5.1). Un grave conflit personnel ou une forte inimitié entre un magistrat et un avocat constitue tant un motif de récusation du magistrat qu'un motif d'incapacité de postuler de l'avocat. Dans une telle situation, le Tribunal fédéral a jugé en substance que le premier d'entre eux à oeuvrer sur le dossier devait rester, alors qu'il appartenait au second de renoncer à s'en saisir (arrêt du Tribunal fédéral 1B_476/2022 du 6 décembre 2022 consid. 2.2.2. et les réf.).

À la lumière de ces principes, la position de l'autorité précédente ne peut être suivie.

En effet, statuant sur la demande de récusation déposée par une co-prévenue contre la juge locataire de l'un des recourants, la Chambre a jugé (ACPR/831/2023, précité) que le litige encore embryonnaire au sujet de la surélévation de l'immeuble n'imposait pas que la magistrate se déportât, car on n'en était pas encore au stade de fortes tensions interpersonnelles entre elle et l'avocat ; aucune instance judiciaire n'était pendante à ce sujet entre eux ni, a fortiori, aucun jugement rendu.

Dès lors qu'il n'y a pas matière à récusation, l'interdiction de postuler - prise au motif qu'une cause de récusation existait « assurément », selon l'autorité précédente - n'a pas lieu d'être.

Même si les circonstances dans lesquelles sont survenues la constitution de l'avocat recourant et la fin du mandat du précédent défenseur de choix du prévenu recourant ne sont pas absolument limpides, il n'y a pas à interdire à celui-là de défendre celui-ci.

Par ailleurs, ratifier la solution retenue dans la décision attaquée reviendrait à permettre à une autre autorité que celle instituée par le CPP - soit la Chambre de céans - de se prononcer contra legem (cf. art. 59 al. 1 let. b CPP) sur la récusation d'un membre d'une composition collégiale de jugement, alors que l'interdiction de postuler abordée dans les décisions du Tribunal fédéral citées à l'appui (not. l'arrêt 1B_476/2022, susmentionné) étaient, elles, fondées sur l'existence avérée d'une cause de récusation et que, en la présente espèce, le recourant prévenu, comme il le souligne d'ailleurs lui-même, n'a pas souhaité récuser la juge considérée.

Peu importe le risque que des parties mécontentes des choix procéduraux d'un magistrat puissent en venir à mandater un avocat qui se trouverait dans une relation conflictuelle personnelle importante avec lui, pour tenter d'obtenir ensuite sa récusation. La création abusive d'un motif de récusation n'est, en effet, pas protégée par la loi, car contraire au bon fonctionnement de la justice (arrêt du Tribunal fédéral 1B_191/2020 du 26 août 2020 consid. 4.3.). Peu importe aussi que la Chambre de céans, dans la même procédure, ait déjà prononcé, à l'occasion d'une motivation sur la charge des frais entraînés par un grief devenu sans objet, que la constitution intempestive d'un défenseur ayant un lien d'alliance avec le Procureur eût appelé une interdiction de postuler, car une cause obligatoire de récusation était, alors, en jeu (ACPR/189/2019 du 11 mars 2019).

Le recours s'avère par conséquent fondé.

La décision attaquée sera annulée, sans qu'il soit besoin par surcroît de donner acte au prévenu recourant qu'il n'aura pas à désigner de nouveau défenseur de choix, puisque le dispositif prononcé entraînera de plein droit pareille conséquence.

Les recourants, qui ont gain de cause, n'assumeront pas les frais de la procédure (art. 428 al. 1 CPP).

Ils ont conclu à l'octroi d'une indemnité pour les « frais indispensables » causés par la présente instance, sans la chiffrer ni la justifier. La Chambre, tenu de statuer d'office (art. 429 al. 1 et 434 CPP), leur allouera ex aequo et bono une indemnité unique de CHF 1'500.- TTC. La complexité du litige n'était, en effet, pas telle qu'elle eût imposé aux recourants des recherches juridiques fouillées. Au contraire, la discussion tournait autour du seul arrêt topique cité dans la décision attaquée et de quelques précisions factuelles.

* * * * *

PAR CES MOTIFS,
LA COUR :

Admet le recours et annule la décision attaquée.

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.

Alloue à A______ et à B______, créanciers solidaires, une indemnité de CHF 1'500.- TTC, à la charge de l'État, pour leurs frais de défense en instance de recours.

Notifie le présent arrêt, en copie, aux recourants (soit pour eux à Me B______), aux parties et au Tribunal correctionnel.

Siégeant :

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente ; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges ; Madame Arbenita VESELI, greffière.

La greffière : La présidente :

Arbenita VESELI Daniela CHIABUDINI

Voie_de_recours:

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 182 - 1 Chiunque, come offerente, intermediario o destinatario, fa commercio di un essere umano a scopo di sfruttamento sessuale, di sfruttamento del suo lavoro o di prelievo di un suo organo, è punito con una pena detentiva o con una pena pecuniaria. Il reclutamento di un essere umano per i medesimi scopi è parificato alla tratta.
¹	Chiunque, come offerente, intermediario o destinatario, fa commercio di un essere umano a scopo di sfruttamento sessuale, di sfruttamento del suo lavoro o di prelievo di un suo organo, è punito con una pena detentiva o con una pena pecuniaria. Il reclutamento di un essere umano per i medesimi scopi è parificato alla tratta.
²	Se la vittima è minorenne o se l'autore fa mestiere della tratta di esseri umani, la pena è una pena detentiva non inferiore a un anno.
³	...252
⁴	È punibile anche chi commette il reato all'estero. Gli articoli 5 e 6 sono applicabili.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 157 - 1. Chiunque sfrutta lo stato di bisogno o di dipendenza, l'inesperienza o la carente capacità di discernimento di una persona per farle dare o promettere a sé o ad altri, come corrispettivo di una prestazione, vantaggi pecuniari che sono in manifesta sproporzione economica con la propria prestazione,
¹	Chiunque sfrutta lo stato di bisogno o di dipendenza, l'inesperienza o la carente capacità di discernimento di una persona per farle dare o promettere a sé o ad altri, come corrispettivo di una prestazione, vantaggi pecuniari che sono in manifesta sproporzione economica con la propria prestazione,
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se fa mestiere dell'usura.214

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 157 - 1. Chiunque sfrutta lo stato di bisogno o di dipendenza, l'inesperienza o la carente capacità di discernimento di una persona per farle dare o promettere a sé o ad altri, come corrispettivo di una prestazione, vantaggi pecuniari che sono in manifesta sproporzione economica con la propria prestazione,
¹	Chiunque sfrutta lo stato di bisogno o di dipendenza, l'inesperienza o la carente capacità di discernimento di una persona per farle dare o promettere a sé o ad altri, come corrispettivo di una prestazione, vantaggi pecuniari che sono in manifesta sproporzione economica con la propria prestazione,
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se fa mestiere dell'usura.214

SR 935.61 Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati LLCA Art. 12 Regole professionali - L'avvocato è soggetto alle regole professionali seguenti:
^a	esercita la professione con cura e diligenza;
^b	esercita la sua attività professionale in piena indipendenza, a proprio nome e sotto la propria responsabilità;
^c	evita qualsiasi conflitto tra gli interessi del suo cliente e quelli delle persone con cui ha rapporti professionali o privati;
^d	può pubblicizzare i servizi offerti, sempreché la pubblicità si limiti a fatti oggettivi e risponda ai bisogni d'informazione del pubblico;
^e	prima della conclusione di una causa, non può stipulare un accordo nel quale il suo cliente s'impegni a versargli parte dei proventi della causa anziché onorari; non può inoltre impegnarsi a rinunciare all'onorario in caso di soccombenza;
^f	dev'essere assicurato contro le conseguenze della sua responsabilità civile professionale secondo la natura e l'entità dei rischi connessi con la sua attività; la copertura assicurativa deve ammontare almeno a 1 milione di franchi all'anno; in luogo dell'assicurazione di responsabilità civile possono essere fornite garanzie equivalenti;
^g	è tenuto ad assumere le difese d'ufficio e ad accettare i mandati di gratuito patrocinio nel Cantone nel cui registro è iscritto;
^h	custodisce separatamente dal proprio patrimonio gli averi che gli sono affidati;
ⁱ	all'atto dell'accettazione del mandato spiega al cliente i principi della fatturazione; lo informa inoltre regolarmente, o su sua domanda, circa l'importo degli onorari dovuti;
^j	comunica all'autorità di sorveglianza qualsiasi modifica relativa alle indicazioni del registro che lo concernono.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 104 Parti - 1 Sono parti:
¹	Sono parti:
^a	l'imputato;
^b	l'accusatore privato;
^c	il pubblico ministero nella procedura dibattimentale e in quella di ricorso.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire pieni o limitati diritti di parte ad altre autorità cui spetta la tutela di interessi pubblici.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 105 Altri partecipanti al procedimento - 1 Sono altri partecipanti al procedimento:
¹	Sono altri partecipanti al procedimento:
^a	il danneggiato;
^b	il denunciante;
^c	il testimone;
^d	la persona informata sui fatti;
^e	il perito;
^f	il terzo aggravato da atti procedurali.
²	Le persone di cui al capoverso 1, se direttamente lese nei loro diritti, fruiscono dei diritti procedurali spettanti alle parti, nella misura necessaria alla tutela dei loro interessi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP264 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 59 Decisione - 1 Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
¹	Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
^a	il pubblico ministero, nei casi in cui è interessata la polizia;
^b	la giurisdizione di reclamo, nei casi in cui sono interessati il pubblico ministero, le autorità penali delle contravvenzioni o i tribunali di primo grado;
^c	il tribunale d'appello, nei casi in cui sono interessati la giurisdizione di reclamo o singoli membri del tribunale d'appello;
^d	il Tribunale penale federale, nei casi in cui è interessato l'intero tribunale d'appello di un Cantone.
²	La decisione è resa per scritto e motivata.
³	Fino alla decisione il ricusando continua a esercitare la sua funzione.
⁴	Se la domanda è accolta, le spese procedurali sono addossate rispettivamente alla Confederazione o al Cantone. Se la domanda è respinta o è manifestamente tardiva o temeraria, le spese sono addossate al richiedente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 60 Conseguenze della violazione delle norme sulla ricusazione - 1 Gli atti ufficiali ai quali ha partecipato una persona tenuta a ricusarsi sono annullati e ripetuti se una parte lo domanda entro cinque giorni da quello in cui è venuta a conoscenza della decisione di ricusazione.
¹	Gli atti ufficiali ai quali ha partecipato una persona tenuta a ricusarsi sono annullati e ripetuti se una parte lo domanda entro cinque giorni da quello in cui è venuta a conoscenza della decisione di ricusazione.
²	Le prove già esperite ma non più ripetibili possono essere nondimeno prese in considerazione dall'autorità penale.
³	Se il motivo di ricusazione è scoperto soltanto dopo la chiusura del procedimento, si applicano le disposizioni sulla revisione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 391 Decisione - 1 Nella sua decisione, la giurisdizione di ricorso non è vincolata:
¹	Nella sua decisione, la giurisdizione di ricorso non è vincolata:
^a	dalle motivazioni delle parti;
^b	dalle conclusioni delle parti, eccettuate quelle riguardanti le azioni civili.
²	La giurisdizione di ricorso non può modificare una decisione a pregiudizio dell'imputato o condannato se il ricorso è stato esperito esclusivamente a suo favore. È fatta salva una punizione più severa sulla base di fatti di cui il tribunale di primo grado non poteva essere a conoscenza.
³	Se il ricorso è stato esperito esclusivamente dall'accusatore privato, la giurisdizione di ricorso non può modificare a pregiudizio di costui i punti della decisione relativi agli aspetti civili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 139 Principi - 1 Per l'accertamento della verità le autorità penali si avvalgono di tutti i mezzi di prova leciti e idonei secondo le conoscenze scientifiche e l'esperienza.
¹	Per l'accertamento della verità le autorità penali si avvalgono di tutti i mezzi di prova leciti e idonei secondo le conoscenze scientifiche e l'esperienza.
²	I fatti irrilevanti, manifesti, noti all'autorità penale oppure già comprovati sotto il profilo giuridico non sono oggetto di prova.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 56 Motivi di ricusazione - Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
^c	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
^e	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^f	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 127 - 1 A tutela dei loro interessi, l'imputato, l'accusatore privato e gli altri partecipanti al procedimento possono avvalersi del patrocinio.
¹	A tutela dei loro interessi, l'imputato, l'accusatore privato e gli altri partecipanti al procedimento possono avvalersi del patrocinio.
²	Per quanto il procedimento non ne risulti indebitamente ritardato, le parti possono far capo a due o più patrocinatori. In tal caso ne designano uno quale rappresentante principale abilitato a compiere gli atti di rappresentanza dinanzi alle autorità penali e il cui domicilio sia l'unico recapito per le notificazioni.
³	Entro i limiti di quanto disposto dalla legge e dalle norme deontologiche, nello stesso procedimento il patrocinatore può curare gli interessi di più partecipanti.
⁴	Le parti possono designare quale patrocinatore qualsiasi persona avente l'esercizio dei diritti civili, di buona reputazione e degna di fiducia; sono fatte salve le restrizioni stabilite dal diritto sull'avvocatura.
⁵	La difesa dell'imputato è riservata agli avvocati autorizzati a rappresentare le parti in giudizio secondo la legge del 23 giugno 200060 sugli avvocati; sono fatte salve le disposizioni derogatorie cantonali concernenti la difesa nella procedura penale in materia di contravvenzioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 434 Terzi - 1 I terzi danneggiati da atti procedurali o nel prestare assistenza alle autorità penali hanno diritto a una riparazione del torto morale e a un adeguato risarcimento del danno non coperto in altro modo. L'articolo 433 capoverso 2 è applicabile per analogia.
¹	I terzi danneggiati da atti procedurali o nel prestare assistenza alle autorità penali hanno diritto a una riparazione del torto morale e a un adeguato risarcimento del danno non coperto in altro modo. L'articolo 433 capoverso 2 è applicabile per analogia.
²	La decisione finale statuisce in merito a tali pretese. In casi non controversi, il pubblico ministero può soddisfarle già nel corso della procedura preliminare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.