ACPR/760/2022 - 2022-11-03 - Camera di ricorso penale - DÉTENTION PROVISOIRE;VOL(DROIT PÉNAL);RISQUE DE RÉCIDIVE;INFRACTIONS CONTRE LE PATRIMOINE;PROPORTIONNALITÉ

P/21937/2022

ACPR/760/2022 du 03.11.2022 sur OTMC/3245/2022 ( TMC ) , ADMIS

Descripteurs : DÉTENTION PROVISOIRE;VOL(DROIT PÉNAL);RISQUE DE RÉCIDIVE;INFRACTIONS CONTRE LE PATRIMOINE;PROPORTIONNALITÉ

Normes : CPP.139; CPP.221

république et canton de Genève

POUVOIR JUDICIAIRE

P/21937/2022 ACPR/760/2022

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale de recours

Arrêt du jeudi 3 novembre 2022

Entre

A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me C______, avocat, ______, Genève,

recourant,

contre l'ordonnance de mise en détention provisoire rendue le 18 octobre 2022 par le Ministère public,

et

LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève,

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,

intimés.

EN_FAIT :

Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 28 octobre 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 18 précédent, notifiée sur-le-champ, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) a ordonné sa mise en détention provisoire jusqu'au 17 novembre 2022.

Le recourant conclut à l'annulation de l'ordonnance précitée et à sa mise en liberté immédiate, subsidiairement au profit de mesures de substitution.

Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure :

a. A______ a été arrêté le 17 octobre 2022. Il est prévenu de vol (art. 139 ch. 1 CP) et consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup).

Il lui est reproché d'avoir, le 30 septembre 2022, dans une enseigne du Centre commercial de D______, à Genève, dérobé, dans le but de se procurer un enrichissement illégitime, un E______[jouet], d'une valeur de CHF 449.-. Il lui est également reproché d'avoir, à tout le moins entre le 14 août 2022 - lendemain de sa dernière sortie de prison - et le 17 octobre 2022 - date de son interpellation -, consommé des quantités indéterminées de cocaïne et d'héroïne, ainsi que du haschich.

b. Le prévenu reconnaît les faits, expliquant avoir choisi de dérober le E______ "pour le prix affiché", dans le but de le vendre, en vue de se procurer de l'argent pour faire un cadeau à sa copine, manger, dormir et acheter des stupéfiants.

c. S'agissant de sa situation personnelle, A______, ressortissant chilien né en 1972, au bénéfice d'un permis d'établissement échu en 2014, est divorcé, père de quatre enfants, dont trois majeurs et le cadet âgé de 9 ans - placé en foyer -. Sans profession, il est sans domicile fixe.

Il dit être toxicomane depuis plusieurs années, et consommer de la cocaïne (qu'il fume), de l'héroïne (qu'il sniffe) et du cannabis. Il se fournirait au F______. Il prend également du Dormicum®, sur prescription médicale. Il aurait demandé une curatelle volontaire et serait suivi par le Service de protection de l'adulte (SPAd).

d. À teneur de l'extrait du casier judiciaire suisse, il a été condamné à quinze reprises depuis 2012, principalement pour vol et délits à la loi fédérale sur les stupéfiants, étant relevé que pour la seule année 2021, il a été condamné à cinq reprises - la dernière fois le 21 décembre 2021 -, dont trois fois pour vol.

De décembre 2021 au 13 août 2022, il a été détenu en exécution de peine.

e. Par ailleurs, dans le cadre d'une procédure parallèle (P/1______/2022), A______ a été renvoyé devant le Tribunal de police pour brigandage, selon acte d'accusation du 25 mai 2022, pour des faits survenus le 27 octobre 2021, pour lesquels il n'a pas été placé en détention provisoire.

Il lui est reproché d'avoir, avec un comparse demeuré non identifié, frappé et blessé un homme pour lui dérober son portefeuille, lequel contenait CHF 270.-.

Dans l'acte d'accusation, le Ministère public requiert une peine privative de liberté de 180 jours. La date de l'audience de jugement n'est pas fixée.

Selon l'ordonnance querellée, le TMC a retenu l'existence de charges suffisantes. Le risque de fuite était ténu et insuffisant, à lui seul, à justifier un placement en détention du prévenu, celui-ci ne manifestant aucune velléité de fuite ni n'ayant les moyens de fuir à l'étranger.

En revanche, le risque de réitération de nouvelles infractions contre le patrimoine était très élevé, considérant la toxicomanie de A______, sa situation personnelle et financière précaire et ses antécédents spécifiques. En 2021, son activité délictuelle s'était accrue, au vu des cinq condamnations prononcées. Libéré de prison le 13 août 2022, il avait récidivé un mois et demi plus tard seulement, en commettant, pour des motifs parfaitement futiles, le vol qui lui est ici reproché. En outre, il était poursuivi pour brigandage, dans la procédure parallèle P/1______/2022, à laquelle la présente cause allait très vraisemblablement être jointe. Le prévenu présentait ainsi un risque très important de commettre à nouveau des infractions contre le patrimoine pour subvenir à ses besoins ou pour d'autres fins (notamment la consommation de drogue), cette fréquence contrebalançant largement le fait que les actes pour lesquels il avait précédemment été condamné n'avaient pas mis gravement en danger la sécurité publique. Aucune mesure de substitution n'était susceptible d'atteindre les mêmes buts que la détention au vu du risque de récidive retenu.

a. Dans son recours, A______ expose que depuis sa sortie de prison, en août dernier, il tentait de reprendre sa situation en mains. Il avait rendez-vous à l'ambassade du Chili pour l'obtention de nouveaux documents d'identité, préalable nécessaire au dépôt d'une demande de renouvellement de son permis d'établissement. Il avait par ailleurs entrepris de renouer les liens avec son fils cadet, qu'il avait revu durant les week-ends. Sa consommation de stupéfiants était certes au premier plan de la commission d'infractions, mais il tentait de la contrôler depuis sa sortie de prison.

Cela étant, les faits qui lui étaient ici reprochés - qu'il reconnaît - frappaient par leur absence de gravité. Ce seul motif faisait obstacle à la détention provisoire, laquelle devait demeurer réservée aux infractions graves. De plus, le risque de fuite était inexistant. Quant au risque de réitération, il se rapportait exclusivement à des infractions contre le patrimoine et à la LStup. Or, il n'avait pas été placé en détention provisoire pour les faits de brigandage pour lesquels il était renvoyé en jugement, alors qu'ici lui était reproché un vol excédant de peu le seuil contraventionnel. Les faits reprochés ne répondaient ainsi pas aux exigences jurisprudentielles en matière de réitération d'infractions contre le patrimoine. La perspective d'une éventuelle jonction avec la procédure parallèle était dénuée de pertinence.

Au besoin, sa mise en liberté pourrait être assortie à toute mesure de substitution que la Chambre de céans estimerait utile, qu'il était prêt à accepter.

b. Le Ministre public conclut au rejet du recours. Par acte d'accusation du 31 octobre 2022, il avait renvoyé A______ en jugement, et le TMC était saisi d'une demande de mise en détention pour des motifs de sûreté. La question se posait ainsi de savoir si le présent recours conservait un objet. Au surplus, le risque de réitération commandait à lui seul le maintien en détention du prévenu, puisqu'il n'avait pas hésité à récidiver malgré la procédure pendante devant le Tribunal de police.

c. Le TMC maintient les termes de son ordonnance.

d. Le recourant persiste dans ses conclusions.

EN_DROIT :

1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP).

1.2. Depuis le dépôt du recours, le prévenu a été renvoyé en jugement et le Ministère public a requis sa mise en détention pour des motifs de sûreté. Toutefois, le TMC ne s'est, en l'état, pas prononcé. Il s'ensuit que le recourant dispose toujours d'un intérêt juridiquement protégé à recourir, étant précisé que l'éventuelle décision de mise en détention pour des motifs de sûreté - par hypothèse rendue dans l'intervalle - ne rendrait quoi qu'il en soit pas le recours sans objet (cf. ACPR/283/2016 du 13 mai 2016 consid. 1.2).

Le recourant ne conteste pas les charges, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir, mais à renvoyer, en tant que de besoin, à la motivation adoptée par le premier juge (art. 82 al. 4 CPP; ACPR/747/2020 du 22 octobre 2020 consid. 2 et les références), qui expose les indices pesant sur le prévenu.

Le TMC a estimé à bon droit que le risque de fuite, ténu, ne suffisait pas à lui seul à justifier la mise en détention provisoire du prévenu. Il n'y a donc pas lieu d'y revenir.

Le recourant conteste que le risque de réitération retenu puisse justifier, sous l'angle du principe de la proportionnalité, sa mise en détention provisoire.

Pour admettre un risque de récidive au sens de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, les infractions redoutées, tout comme les antécédents, doivent être des crimes ou des délits graves, au premier chef les délits de violence (ATF 143 IV 9 consid. 2.3.1 et les références). Plus l'infraction et la mise en danger sont graves, moins les exigences sont élevées quant au risque de réitération. Il demeure qu'en principe le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de détention. Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire pour admettre l'existence d'un tel risque (ATF 143 IV 9 consid. 2.9). Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence et l'intensité des infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade de la violence ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles du prévenu doivent en outre être évaluées (ATF 146 IV 326 consid. 2.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_668/2021 du 4 janvier 2022 consid. 4.1).

Se prononçant sur les infractions contre le patrimoine, le Tribunal fédéral a retenu que si celles-ci perturbent la vie en société en portant atteinte à la propriété, le cas échéant de manière violente, elles ne mettent pas systématiquement en danger l'intégrité physique ou psychique des victimes. En présence de telles infractions, une détention n'est ainsi justifiée à raison du risque de récidive que lorsque l'on est en présence d'infractions particulièrement graves (ATF 146 IV 136 consid. 2.2; 143 IV 9 consid. 2.7; arrêts du Tribunal fédéral 1B_112/2020 du 20 mars 2020 consid. 3.1; 1B_43/2020 du 14 février 2020 consid. 2.1). L'admission de l'atteinte grave à la sécurité implique pour les infractions contre le patrimoine que les lésés soient touchés de manière particulièrement grave, respectivement atteints de manière similaire à une infraction réalisée avec des actes de violence (ATF 146 IV 136 consid. 2.2).

4.3. Le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.) impose également d'examiner les possibilités de mettre en oeuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention (règle de la nécessité). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le même but que celle-ci.

4.4. En l'espèce, il est reproché au recourant d'avoir volé, dans un grand magasin, un set de construction d'une valeur de CHF 449.-, en vue de le vendre pour financer sa consommation de stupéfiants. Si, au regard du nombre de ses antécédents, et plus particulièrement des trois condamnations pour vol intervenues en 2021, le risque de réitération d'une infraction similaire est élevé, encore faut-il déterminer si ce risque justifie, en tenant compte du bien juridiquement protégé, une mise en détention provisoire du prévenu. En l'occurrence, le recourant n'a pas été arrêté, en octobre 2021, alors qu'il était soupçonné - et désormais accusé - d'avoir usé de violence physique, avec un comparse, pour dérober le portefeuille d'une personne. Même si le recourant admet avoir, depuis lors, commis le vol qui lui est ici reproché, la gravité de cet acte est bien moindre et ne saurait, au vu des principes jurisprudentiels sus-rappelés, justifier une mise en détention provisoire. Cela est d'autant moins le cas que la date du procès dans la procédure P/1______/2022 n'est pas fixée, de sorte que, même si l'acte d'accusation rendu dans la présente cause venait à être joint à celle-ci, le jugement ne paraît pas pouvoir être rendu dans un délai
raisonnable.

La détention ordonnée ne respectant pas le principe de la proportionnalité, le recours sera admis.

4.5. Bien que l'infraction reprochée au recourant ait été motivée par son addiction aux stupéfiants, rien dans le dossier ne permet de déterminer quelle mesure de substitution serait de nature à pallier, ou diminuer fortement, le risque de réitération, étant relevé que cette question n'a pas été posée dans le cadre de la procédure parallèle, le recourant n'ayant pas été arrêté. Faute d'élément permettant de désigner une mesure adéquate en l'espèce, la mise en liberté sera prononcée avec effet immédiat.

Le recours sera dès lors admis et la mise en liberté du recourant ordonnée avec effet immédiat.

L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP).

Il n'y a pas lieu d'indemniser à ce stade le défenseur d'office, la procédure n'étant pas terminée (art. 135 al. 2 CPP).

* * * * *

PAR CES MOTIFS,
LA COUR :

Admet le recours.

Annule l'ordonnance querellée et ordonne la mise en liberté immédiate de A______, s'il n'est détenu pour une autre cause.

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, préalablement par courriel, au recourant (soit, pour lui, son défenseur), au Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte.

Communique le dispositif de l'arrêt à la prison de B______.

Siégeant :

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Arbenita VESLI, greffière.

La greffière : La présidente :

Arbenita VESELI Corinne CHAPPUIS BUGNON

Voie_de_recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 139 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	... 194
³	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se:
^a	fa mestiere del furto;
^b	ha perpetrato il furto come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine;
^c	per commettere il furto si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa o ha cagionato un'esplosione; o
^d	per il modo in cui ha perpetrato il furto, si dimostra comunque particolarmente pericoloso.195
⁴	Il furto a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punito soltanto a querela di parte.

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19^a - 1. Chiunque, senza essere autorizzato, consuma intenzionalmente stupefacenti oppure chiunque commette un'infrazione giusta l'articolo 19 per assicurarsi il proprio consumo, è punito con la multa95.
¹	Chiunque, senza essere autorizzato, consuma intenzionalmente stupefacenti oppure chiunque commette un'infrazione giusta l'articolo 19 per assicurarsi il proprio consumo, è punito con la multa95.
²	Nei casi poco gravi si può abbandonare il procedimento o prescindere da ogni pena. Può essere pronunciato un avvertimento.
³	Si può prescindere dall'azione penale se l'autore, per aver consumato stupefacenti, sottostà o si sottopone a un'assistenza sorvegliata dal medico. L'azione penale è eseguita se l'autore si sottrae all'assistenza o al trattamento.
⁴	Se l'autore è tossicomane, il giudice può ordinare il collocamento in una struttura specializzata. Gli articoli 60 e 63 del Codice penale96 si applicano per analogia.97

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 385 Motivazione e forma - 1 Se il presente Codice esige che il ricorso sia motivato, la persona o l'autorità che lo interpone indica con precisione:
¹	Se il presente Codice esige che il ricorso sia motivato, la persona o l'autorità che lo interpone indica con precisione:
^a	i punti della decisione che intende impugnare;
^b	i motivi a sostegno di una diversa decisione;
^c	i mezzi di prova che invoca.
²	Se l'atto di ricorso non soddisfa tali requisiti, la giurisdizione di ricorso lo rinvia al mittente perché ne sani i difetti entro un breve termine suppletorio. Se l'atto di ricorso non soddisfa i requisiti neppure dopo lo scadere del termine suppletorio, la giurisdizione di ricorso non entra nel merito.
³	L'errata designazione di un ricorso non ne inficia la validità.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 104 Parti - 1 Sono parti:
¹	Sono parti:
^a	l'imputato;
^b	l'accusatore privato;
^c	il pubblico ministero nella procedura dibattimentale e in quella di ricorso.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire pieni o limitati diritti di parte ad altre autorità cui spetta la tutela di interessi pubblici.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP264 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 82 Limitazioni dell'obbligo di motivazione - 1 Il tribunale di primo grado rinuncia a una motivazione scritta se:
¹	Il tribunale di primo grado rinuncia a una motivazione scritta se:
^a	motiva oralmente la sentenza; e
^b	non pronuncia una pena detentiva superiore a due anni, un internamento secondo l'articolo 64 CP35, un trattamento secondo l'articolo 59 CP oppure una privazione di libertà di oltre due anni conseguente alla revoca simultanea della sospensione condizionale di sanzioni.
²	Il tribunale di primo grado notifica successivamente alle parti una sentenza motivata se:
^a	una parte lo domanda entro dieci giorni dalla notificazione del dispositivo;
^b	una parte interpone ricorso.
³	Se solo l'accusatore privato domanda una sentenza motivata o interpone ricorso, il tribunale di primo grado motiva la sentenza soltanto nella misura in cui concerne il comportamento punibile che ha arrecato pregiudizio all'accusatore privato e le pretese civili dello stesso.
⁴	Nella procedura di ricorso, il giudice può rimandare alla motivazione della giurisdizione inferiore per quanto concerne l'apprezzamento di fatto e di diritto dei fatti contestati all'imputato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 221 Presupposti - 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
¹	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
^a	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
^b	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
^c	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
^1bis	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
^a	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
^b	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo.112
²	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.113

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 237 Disposizioni generali - 1 Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
¹	Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
²	Sono misure sostitutive segnatamente:
^a	il versamento di una cauzione;
^b	il blocco dei documenti d'identità e di legittimazione;
^c	l'obbligo di dimorare e rimanere in un luogo o edificio determinato, nonché il divieto di trattenersi in un luogo o edificio determinato;
^d	l'obbligo di annunciarsi regolarmente a un ufficio pubblico;
^e	l'obbligo di svolgere un lavoro regolare;
^f	l'obbligo di sottoporsi a un trattamento medico o a un controllo;
^g	il divieto di avere contatti con determinate persone.
³	Per sorvegliare l'esecuzione di tali misure sostitutive, il giudice può disporre l'impiego di apparecchi tecnici e la loro applicazione fissa sulla persona da sorvegliare.
⁴	L'adozione e l'impugnazione di misure sostitutive sono rette per analogia dalle norme sulla carcerazione preventiva e sulla carcerazione di sicurezza.
⁵	Se nuove circostanze lo esigono oppure se l'imputato non ottempera agli obblighi impostigli, il giudice può in ogni tempo revocare le misure sostitutive oppure ordinare altre misure sostitutive o la carcerazione preventiva o di sicurezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 135 Retribuzione del difensore d'ufficio - 1 Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
¹	Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
²	Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento. Se il mandato del difensore d'ufficio è di lunga durata o per altri motivi non è opportuno attendere la fine del procedimento, al difensore sono accordati anticipi la cui entità è stabilita da chi dirige il procedimento.67
³	In materia di retribuzione, il difensore d'ufficio può interporre il rimedio giuridico ammesso contro la decisione finale.68
⁴	Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l'imputato condannato a pagare le spese procedurali è tenuto a rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone.69
⁵	La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.