C/25802/2019

DAS/137/2023 du 14.06.2023 sur CTAE/646/2023 ( PAE ) , SANS OBJET


Par ces motifs


republique et canton de geneve

POUVOIR JUDICIAIRE

C/25802/2019-CS DAS/137/2023

DECISION

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre de surveillance

DU MERCREDI 14 JUIN 2023


Recours (C/25802/2019-CS) formé en date du 27 mars 2023 par Madame A______, domiciliée ______ (Genève), comparant par Me Stéphanie FRANCISOZ GUIMARAES, avocate, en l'Etude de laquelle elle élit domicile.

* * * * *

Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 15 juin 2023 à :

- Madame A______
c/o Me Stéphanie FRANCISOZ GUIMARAES, avocate
Boulevard des Philosophes 9, 1205 Genève.

- Monsieur B______
c/o Me Julie HAUTDIDIER-LOCCA, avocate
Rue de la Rôtisserie 2, 1204 Genève.

- Madame C______
Madame D______
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS
Route des Jeunes 1E, 1227 Les Acacias.

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.



Vu, EN_FAIT, la procédure C/25802/2019 relative aux mineurs E______ et F______, nés respectivement les ______ 2007 et ______ 2010, tous deux issus de l'union entre A______ et B______;

Attendu que par décision CTAE/646/2023 rendue le 7 mars 2023, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) a approuvé le rapport final couvrant la période du 9 septembre 2020 au 16 février 2023, relevé les curatrices de leur mandat de curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles en ce qui concerne la mineure E______;

Attendu que par décision CTAE/647/2023 rendue le 7 mars 2023, le Tribunal de protection a approuvé le rapport final couvrant la période du 9 septembre 2020 au 16 février 2023, relevé les curatrices de leur mandat de curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles en ce qui concerne le mineur F______;

Que les décisions CTAE/646/2023 et CTAE/647/2023 ont été communiquées aux parties pour notification le 9 mars 2023;

Attendu que par courrier du 20 mars 2023, valant décision, reçu par A______ le 22 mars 2023, le Tribunal de protection lui a imparti un délai au 10 avril 2023 pour la transmission du nom et des coordonnées de la personne choisie pour la reprise du mandat de curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles, tout en précisant que les frais et honoraires dudit curateur seraient à la charge des parents;

Vu le recours interjeté le 27 mars 2023 par A______, qui conclut à l'annulation des trois décisions précitées;

Vu la volonté exprimée par courrier du 2 mai 2023 du Tribunal de protection de reconsidérer ses décisions CTAE/646/2023 et CTAE/647/2023 et d'annuler son courrier du 20 mars 2023;

Vu la nouvelle ordonnance DTAE/3381/2023 rendue le 4 mai 2023 par le Tribunal de protection et communiquée aux parties le 5 du même mois qui, statuant sur reconsidération, annule ses décisions CTAE/646/2023 et CTAE/647/2023 du 7 mars 2023 et son courrier du 20 mars 2023 adressé à A______ (ch. 1 à 3 du dispositif), et cela fait, lui accorde un délai au 31 mai 2023 pour se déterminer sur la requête de B______ du 19 janvier 2023, respectivement aux deux parties pour faire valoir leur éventuelle opposition motivée quant au préavis du Service de protection des mineurs du 27 janvier 2023 (ch. 4), réserve la suite de la procédure à réception desdites écritures et laisse les frais à la charge de l'Etat (ch. 5 et 6);

Attendu que la nouvelle ordonnance DTAE/3381/2023 du 4 mai 2023 est entrée en force à ce jour, aucun recours n'ayant été interjeté à l'échéance du délai, soit le 8 juin 2023;

Considérant, EN_DROIT, qu'en cas de reconsidération de la décision attaquée par l'autorité de première instance, la cause est rayée du rôle de la Cour, le recours interjeté étant devenu sans objet;

Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile);

Qu'en l'espèce toutefois, vu l'issue de la procédure, la Chambre de surveillance renoncera à percevoir un émolument, (art. 19 al. 5 LaCC);

Que chaque partie supportera ses propres dépens (art. 107 al. 1 let. c
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 107 Répartition en équité - 1 Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:
1    Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:
a  le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l'appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer;
b  une partie a intenté le procès de bonne foi;
c  le litige relève du droit de la famille;
d  le litige relève d'un partenariat enregistré;
e  la procédure est devenue sans objet et la loi n'en dispose pas autrement;
f  des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable.
1bis    En cas de rejet d'une action du droit des sociétés en paiement à la société, le tribunal peut répartir les frais entre la société et le demandeur selon son appréciation.69
2    Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige.
CPC).

* * * * *




PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :

Déclare sans objet le recours formé le 27 mars 2023 par A______ contre les décisions CTAE/646/2023 et CTAE/647/2023 du 7 mars 2023 et le courrier du 20 mars 2023, valant décision, du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant rendus dans la cause C/25802/2019.

Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument.

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.

Cela fait :

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.

Indication_des_voies_de_recours :

Conformément aux art. 72 ss
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...97
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : DAS/137/2023
Date : 14 juin 2023
Publié : 14 juin 2023
Source : GE-arrêts
Statut : Non publié
Domaine : Chambre de surveillance
Objet : * * * * * Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 15 juin 2023 à : - Madame A c/o Me Stéphanie...


Répertoire des lois
CPC: 107
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 107 Répartition en équité - 1 Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:
1    Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:
a  le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l'appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer;
b  une partie a intenté le procès de bonne foi;
c  le litige relève du droit de la famille;
d  le litige relève d'un partenariat enregistré;
e  la procédure est devenue sans objet et la loi n'en dispose pas autrement;
f  des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable.
1bis    En cas de rejet d'une action du droit des sociétés en paiement à la société, le tribunal peut répartir les frais entre la société et le demandeur selon son appréciation.69
2    Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige.
LTF: 72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
100
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...97
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 vue • relations personnelles • protection de l'adulte • tribunal fédéral • communication • première instance • loi sur le tribunal fédéral • recours en matière civile • tribunal • lausanne • curateur • mois • quant • greffier