C/18932/2016

ACJC/1172/2022 du 12.09.2022 ( SBL ) , IRRECEVABLE


Normes : CPC.319.letb.ch1

En fait
En droit


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/18932/2016 ACJC/1172/2022

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des baux et loyers

DU LUNDI 12 SEPTEMBRE 2022


Entre

Madame A______, domiciliée ______, recourante contre une ordonnance rendue par le Tribunal des baux et loyers le 25 janvier 2022, comparant par
Me Christian PETERMANN, avocat, rue Général-Dufour 22, case postale 5266,
1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,

et

B______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Grégoire AUBRY, avocat, rue de l'Hôpital 12, case postale 96, 2501 Bienne (BE), en l'étude duquel elle fait élection de domicile.



EN FAIT

A. Par ordonnance du 25 janvier 2022, reçue par les parties le 28 janvier 2022, le Tribunal des baux et loyers a rejeté l'offre de preuves formulée le 19 novembre 2021 par A______, a informé les parties de la clôture des débats principaux et a ordonné la tenue de plaidoiries finales orales.

B. a. Par acte expédié le 7 février 2022 à la Cour de justice, A______ forme recours contre cette ordonnance, concluant au prononcé de l'effet suspensif au recours, à l'annulation de l'ordonnance litigieuse, au renvoi de la cause au Tribunal, afin que celui-ci ordonne l'administration des preuves qu'elle a présentées lors de l'audience du 19 novembre 2021 et à la condamnation de B______ SA aux frais et dépens de la procédure de recours.

b. Dans sa réponse du 3 août 2020, B______ SA conclut au rejet de la requête d'effet suspensif et à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.

c.A______ n'a pas fait usage de son droit de réplique.

d. Par arrêt du 11 février 2022 (ACJC/205/2022), la Cour a déclaré irrecevable la requête d'effet suspensif.

e. Les parties ont été avisées le 21 mars 2022 par le greffe de la Cour de ce que la cause était gardée à juger.

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure :

Par demande en paiement du 17 novembre 2016, A______, locataire, a sollicité du Tribunal la condamnation de B______ SA, bailleresse, à lui verser 827'643 fr. 80, en raison de nombreux défauts allégués dans le local commercial sis au 1______, à C______ [GE].

Le Tribunal a ordonné, le 17 janvier 2018, une expertise comptable judiciaire destinée à déterminer la perte de gain subie par la locataire, à la suite de l'indisponibilité de ses locaux en raison des défauts.

Le 27 février 2018, le Tribunal a transmis aux experts les déterminations et questions des parties.

Le 26 septembre 2018, le rapport d'expertise a été déposé auprès du Tribunal, et transmis aux parties le 2 octobre 2018.

Le 4 novembre 2019, la locataire a produit une « expertise privée » anonyme datée du 30 décembre 2018, ainsi que de nouvelles pièces (soit un « mémorandum » rédigé par elle-même et daté du 17 octobre 2019, ainsi que plusieurs annexes).

Lors de l'audience de débats d'instruction du 21 janvier 2020, la locataire a sollicité, notamment, de pouvoir déposer des questions complémentaires à l'expert, l'audition de celui-ci, afin notamment de le confronter aux documents produits par ses soins le 4 novembre 2019. La bailleresse a sollicité que les pièces nouvelles produites par la locataire soient déclarées irrecevables et s'en est rapportée à justice sur l'audition de l'expert.

Par ordonnance de preuves du 11 mars 2020, le Tribunal a, notamment, écarté de la procédure les pièces produites le 4 novembre 2019 par la locataire, a fixé aux parties un délai au 3 avril 2020 pour déposer leurs questions complémentaires à l'expert et dit que la cause serait gardée à juger sur mission d'expertise dans un délai de 15 jours à compter de la notification des questions aux parties.

Cette ordonnance n'a été contestée par aucune des parties.

Par directive du 4 avril 2020, le Tribunal civil a décidé de prolonger l'ensemble des délais octroyés dans les procédures en cours et ce, jusqu'au 25 mai 2020, en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19.

Par ordonnance du 14 mai 2020, le Tribunal a pris acte de la renonciation de la bailleresse à poser des questions complémentaires aux experts judiciaires et réservé la suite de la procédure à l'échéance du 25 mai 2020, compte tenu de la suspension d'office des délais jusqu'à cette date, décidée par le Tribunal civil dans la directive précitée.

Le 25 mai 2020, par courriel sécurisé, la locataire a sollicité l'octroi d'un délai supplémentaire pour déposer une liste de questions complémentaires aux experts, en raison d'une surcharge de travail liée à la reprise des activités des tribunaux à la suite de la crise sanitaire.

Par ordonnance du 13 juillet 2020, le Tribunal a considéré cette demande comme tardive et a refusé la prolongation du délai.

Par arrêt du 7 décembre 2020 (ACJC/1728/2020), la Cour de justice a annulé l'ordonnance précitée, dans la mesure où la demande de prolongation de délai avait été réceptionnée en temps utile à l'adresse électronique du Tribunal, selon les formes requises par la loi en matière d'envoi électronique.

A la suite de cet arrêt, le Tribunal a octroyé, par ordonnance du 13 avril 2021, un délai au 17 mai 2021 à la locataire pour produire le questionnaire complémentaire à adresser aux experts.

Le 17 mai 2021, par courriel sécurisé, la locataire, par l'intermédiaire de son conseil, a sollicité un délai supplémentaire au 27 mai 2021 pour produire ledit questionnaire.

Le Tribunal a accordé à la locataire une prolongation du délai au 27 mai 2021.

Le 28 mai 2021, par courriel sécurisé, la locataire, par l'intermédiaire de son Conseil, a adressé au Tribunal une liste de questions à poser aux experts. Elle a justifié son retard par « un état de stress post-traumatique en lien de causalité directe avec la fermeture » de son cabinet.

Par ordonnance du 27 juillet 2021, le Tribunal a écarté les questions écrites de la locataire pour cause de tardiveté et a prononcé la clôture de la procédure d'expertise.

Lors de de l'audience de débats d'instruction du 19 novembre 2021, la locataire a sollicité l'audition de l'expert, ainsi que celle d'un nouveau témoin, à savoir D______, soit l'auteur du rapport anonyme qu'elle a produit le 4 novembre 2019. La bailleresse s'est opposée à cette nouvelle offre de preuve.

Par ordonnance du 25 janvier 2022, le Tribunal a rejeté l'offre de preuve précitée de la locataire, considérant que ledit témoin ne figurait pas sur la liste des témoins déposée par la locataire le 4 avril 2017 et que les conditions relatives aux faits et moyens de preuve nouveaux (art. 229
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 229 Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova - 1 Nel dibattimento nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se vengono immediatamente addotti e:
1    Nel dibattimento nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se vengono immediatamente addotti e:
a  sono sorti soltanto dopo la chiusura dello scambio di scritti o dopo l'ultima udienza di istruzione della causa; oppure
b  sussistevano già prima della chiusura dello scambio di scritti o prima dell'ultima udienza di istruzione della causa, ma non era possibile addurli nemmeno con la diligenza ragionevolmente esigibile tenuto conto delle circostanze.
2    Se non vi sono stati né un secondo scambio di scritti né un'udienza di istruzione della causa, nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti all'inizio del dibattimento, senza alcuna limitazione.
3    Quando deve chiarire d'ufficio i fatti, il giudice considera i nuovi fatti e i nuovi mezzi di prova fino alla deliberazione della sentenza.
CPC) n'étaient pas réunies. Quant à l'audition de l'expert, il s'agissait en réalité d'une demande en reconsidération de l'ordonnance rendue le 27 juillet 2021, de sorte qu'elle devait être rejetée. Enfin, et de toute manière, le Tribunal aurait mis un terme à l'instruction, par appréciation anticipée des preuves.

EN DROIT

La Cour examine d'office si les conditions de recevabilité de l'appel ou du recours sont remplies (art. 59
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 59 Principio - 1 Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
1    Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
2    Sono presupposti processuali segnatamente:
a  l'interesse degno di protezione dell'attore o instante;
b  la competenza per materia e per territorio del giudice;
c  la capacità di essere parte e la capacità processuale;
d  l'assenza di litispendenza altrove;
e  l'assenza di regiudicata;
f  la prestazione degli anticipi e della cauzione per le spese giudiziarie.
et 60
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 60 Esame dei presupposti processuali - Il giudice esamina d'ufficio se sono dati i presupposti processuali.
CPC).

Le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 319 Ammissibilità del reclamo - Sono impugnabili mediante reclamo:
a  le decisioni inappellabili di prima istanza finali, incidentali e in materia di provvedimenti cautelari;
b  altre decisioni e disposizioni ordinatorie processuali di prima istanza:
b1  nei casi stabiliti dalla legge,
b2  quando vi è il rischio di un pregiudizio difficilmente riparabile;
c  i casi di ritardata giustizia.
CPC) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 319 Ammissibilità del reclamo - Sono impugnabili mediante reclamo:
a  le decisioni inappellabili di prima istanza finali, incidentali e in materia di provvedimenti cautelari;
b  altre decisioni e disposizioni ordinatorie processuali di prima istanza:
b1  nei casi stabiliti dalla legge,
b2  quando vi è il rischio di un pregiudizio difficilmente riparabile;
c  i casi di ritardata giustizia.
CPC).

Les « autres décisions » se rapportent aux décisions dont le prononcé marque définitivement le cours des débats et déploie, dans cette seule mesure, autorité et force de chose jugée. Il s'agit notamment des décisions par lesquelles le juge statue sur l'admission de faits et moyens de preuve nouveaux (art. 229
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 229 Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova - 1 Nel dibattimento nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se vengono immediatamente addotti e:
1    Nel dibattimento nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se vengono immediatamente addotti e:
a  sono sorti soltanto dopo la chiusura dello scambio di scritti o dopo l'ultima udienza di istruzione della causa; oppure
b  sussistevano già prima della chiusura dello scambio di scritti o prima dell'ultima udienza di istruzione della causa, ma non era possibile addurli nemmeno con la diligenza ragionevolmente esigibile tenuto conto delle circostanze.
2    Se non vi sono stati né un secondo scambio di scritti né un'udienza di istruzione della causa, nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti all'inizio del dibattimento, senza alcuna limitazione.
3    Quando deve chiarire d'ufficio i fatti, il giudice considera i nuovi fatti e i nuovi mezzi di prova fino alla deliberazione della sentenza.
CPC), une suspension (art. 126 al. 2
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 126 Sospensione del procedimento - 1 Il giudice può sospendere il procedimento se motivi d'opportunità lo richiedono. Il procedimento può essere in particolare sospeso quando la decisione dipende dall'esito di un altro procedimento.
1    Il giudice può sospendere il procedimento se motivi d'opportunità lo richiedono. Il procedimento può essere in particolare sospeso quando la decisione dipende dall'esito di un altro procedimento.
2    La decisione di sospensione è impugnabile mediante reclamo.
CPC), une « simplification du procès », telle que la jonction de causes (art. 125
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 125 Semplificazione del processo - Per semplificare il processo il giudice può segnatamente:
a  limitare il procedimento a singole questioni o conclusioni;
b  ordinare la disgiunzione della causa nelle sue eventuali singole azioni;
c  ordinare la congiunzione di più cause;
d  rinviare la domanda riconvenzionale a un procedimento separato.
CPC) ou la fixation et la répartition des frais (art. 110
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 110 Impugnazione - La decisione in materia di spese è impugnabile a titolo indipendente soltanto mediante reclamo.
CPC; Jeandin, Commentaire Romand, Code de procédure civile [CR-CPC], 2e éd., 2019, n. 15 ad art. 319
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 319 Ammissibilità del reclamo - Sono impugnabili mediante reclamo:
a  le decisioni inappellabili di prima istanza finali, incidentali e in materia di provvedimenti cautelari;
b  altre decisioni e disposizioni ordinatorie processuali di prima istanza:
b1  nei casi stabiliti dalla legge,
b2  quando vi è il rischio di un pregiudizio difficilmente riparabile;
c  i casi di ritardata giustizia.
CPC; Colombini, Code de procédure civile, 2018, § 4.4.18, ad art. 319
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 319 Ammissibilità del reclamo - Sono impugnabili mediante reclamo:
a  le decisioni inappellabili di prima istanza finali, incidentali e in materia di provvedimenti cautelari;
b  altre decisioni e disposizioni ordinatorie processuali di prima istanza:
b1  nei casi stabiliti dalla legge,
b2  quando vi è il rischio di un pregiudizio difficilmente riparabile;
c  i casi di ritardata giustizia.
CPC, p. 1036).

Une ordonnance de preuves est une ordonnance d'instruction, au sens de l'art. 319 let. b
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 319 Ammissibilità del reclamo - Sono impugnabili mediante reclamo:
a  le decisioni inappellabili di prima istanza finali, incidentali e in materia di provvedimenti cautelari;
b  altre decisioni e disposizioni ordinatorie processuali di prima istanza:
b1  nei casi stabiliti dalla legge,
b2  quando vi è il rischio di un pregiudizio difficilmente riparabile;
c  i casi di ritardata giustizia.
CPC, par laquelle le juge détermine le déroulement formel et l'organisation matérielle de l'instance, en l'occurrence l'opportunité de l'administration de preuves (Jeandin in CPC commenté, n. 11 et 14 ad art. 319
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 319 Ammissibilità del reclamo - Sono impugnabili mediante reclamo:
a  le decisioni inappellabili di prima istanza finali, incidentali e in materia di provvedimenti cautelari;
b  altre decisioni e disposizioni ordinatorie processuali di prima istanza:
b1  nei casi stabiliti dalla legge,
b2  quando vi è il rischio di un pregiudizio difficilmente riparabile;
c  i casi di ritardata giustizia.
CPC).

L'art. 154
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 154 Ordinanze sulle prove - Prima dell'assunzione delle prove sono emanate le necessarie ordinanze sulle prove. Nelle stesse sono segnatamente indicati i mezzi di prova ammessi ed è stabilito a quale parte incombe la prova o la controprova riguardo a dati fatti. Le ordinanze sulle prove possono essere modificate o completate in ogni tempo.
CPC ne prévoyant pas de recours contre une ordonnance de preuves, de même qu'une décision par laquelle le juge statue sur l'admission de faits et moyens de preuve nouveau (art. 229
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 229 Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova - 1 Nel dibattimento nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se vengono immediatamente addotti e:
1    Nel dibattimento nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se vengono immediatamente addotti e:
a  sono sorti soltanto dopo la chiusura dello scambio di scritti o dopo l'ultima udienza di istruzione della causa; oppure
b  sussistevano già prima della chiusura dello scambio di scritti o prima dell'ultima udienza di istruzione della causa, ma non era possibile addurli nemmeno con la diligenza ragionevolmente esigibile tenuto conto delle circostanze.
2    Se non vi sono stati né un secondo scambio di scritti né un'udienza di istruzione della causa, nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti all'inizio del dibattimento, senza alcuna limitazione.
3    Quando deve chiarire d'ufficio i fatti, il giudice considera i nuovi fatti e i nuovi mezzi di prova fino alla deliberazione della sentenza.
CPC), un tel recours n'est recevable que si la décision peut causer un préjudice difficilement réparable à son auteur (art. 319 let. b ch. 2
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 319 Ammissibilità del reclamo - Sono impugnabili mediante reclamo:
a  le decisioni inappellabili di prima istanza finali, incidentali e in materia di provvedimenti cautelari;
b  altre decisioni e disposizioni ordinatorie processuali di prima istanza:
b1  nei casi stabiliti dalla legge,
b2  quando vi è il rischio di un pregiudizio difficilmente riparabile;
c  i casi di ritardata giustizia.
CPC).

La notion de « préjudice difficilement réparable » vise les inconvénients de nature juridique, mais aussi toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Elle notion doit être admise de manière restrictive, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu : il s'agit en effet de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du procès (Jeandin,
CR-CPC, n. 22 ad art. 319 et les références citée).

Un préjudice difficilement réparable existe notamment quand un désavantage subi par la partie ne peut pas être entièrement réparé par un jugement au fond qui lui serait favorable ou quand sa situation est péjorée de manière significative par la décision litigieuse (Freiburghaus/Afheldt in ZPO Kommentar, 2e éds, n. 14 ad art. 319
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 319 Ammissibilità del reclamo - Sono impugnabili mediante reclamo:
a  le decisioni inappellabili di prima istanza finali, incidentali e in materia di provvedimenti cautelari;
b  altre decisioni e disposizioni ordinatorie processuali di prima istanza:
b1  nei casi stabiliti dalla legge,
b2  quando vi è il rischio di un pregiudizio difficilmente riparabile;
c  i casi di ritardata giustizia.
CPC; Reich in Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), n. 8 ad art. 319
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 319 Ammissibilità del reclamo - Sono impugnabili mediante reclamo:
a  le decisioni inappellabili di prima istanza finali, incidentali e in materia di provvedimenti cautelari;
b  altre decisioni e disposizioni ordinatorie processuali di prima istanza:
b1  nei casi stabiliti dalla legge,
b2  quando vi è il rischio di un pregiudizio difficilmente riparabile;
c  i casi di ritardata giustizia.
CPC; ATF 134 III 188 consid. 2.1 et c. 2.2). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF
137 III 380 consid. 1.2.2).

L'admissibilité d'un recours contre une ordonnance de preuves doit demeurer exceptionnelle : les ordonnances de preuves et le refus d'ordonner une preuve doivent en règle générale être contestés dans le cadre du recours ou de l'appel contre la décision finale (cf. FF 2006 6841, p. 6984; Reich, op. cit., n. 8 ad art. 319
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 319 Ammissibilità del reclamo - Sono impugnabili mediante reclamo:
a  le decisioni inappellabili di prima istanza finali, incidentali e in materia di provvedimenti cautelari;
b  altre decisioni e disposizioni ordinatorie processuali di prima istanza:
b1  nei casi stabiliti dalla legge,
b2  quando vi è il rischio di un pregiudizio difficilmente riparabile;
c  i casi di ritardata giustizia.
CPC; Hasenbähler in Kommentar zur ZPO, n. 25 ad art. 154
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 154 Ordinanze sulle prove - Prima dell'assunzione delle prove sono emanate le necessarie ordinanze sulle prove. Nelle stesse sono segnatamente indicati i mezzi di prova ammessi ed è stabilito a quale parte incombe la prova o la controprova riguardo a dati fatti. Le ordinanze sulle prove possono essere modificate o completate in ogni tempo.
CPC; Jeandin, CR-CPC, n. 22 ad art. 319
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 319 Ammissibilità del reclamo - Sono impugnabili mediante reclamo:
a  le decisioni inappellabili di prima istanza finali, incidentali e in materia di provvedimenti cautelari;
b  altre decisioni e disposizioni ordinatorie processuali di prima istanza:
b1  nei casi stabiliti dalla legge,
b2  quando vi è il rischio di un pregiudizio difficilmente riparabile;
c  i casi di ritardata giustizia.
CPC; Reich, op. cit., n. 8 et 10 ad art. 319
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 319 Ammissibilità del reclamo - Sono impugnabili mediante reclamo:
a  le decisioni inappellabili di prima istanza finali, incidentali e in materia di provvedimenti cautelari;
b  altre decisioni e disposizioni ordinatorie processuali di prima istanza:
b1  nei casi stabiliti dalla legge,
b2  quando vi è il rischio di un pregiudizio difficilmente riparabile;
c  i casi di ritardata giustizia.
CPC; Bastons Bulleti in Petit commentaire CPC [PC-CPC], 2021, n. 14 ad art. 319
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 319 Ammissibilità del reclamo - Sono impugnabili mediante reclamo:
a  le decisioni inappellabili di prima istanza finali, incidentali e in materia di provvedimenti cautelari;
b  altre decisioni e disposizioni ordinatorie processuali di prima istanza:
b1  nei casi stabiliti dalla legge,
b2  quando vi è il rischio di un pregiudizio difficilmente riparabile;
c  i casi di ritardata giustizia.
CPC).

Comme exemples de cas, relatifs aux preuves, dans lesquels un préjudice difficilement réparable devrait être admis, un auteur mentionne celui d'une ordonnance de preuves admettant l'audition de vingt-cinq témoins, dont une dizaine par voie de commission rogatoire dans un pays réputé pour sa lenteur en matière d'entraide et en vue d'instruire sur un fait mineur, celui du refus de mettre en oeuvre la force publique pour obliger une partie à produire des pièces essentielles et celui d'une ordonnance admettant une preuve contraire à la loi ou qui viole le droit au refus de collaborer (Jeandin, CR-CPC, n. 23 ad art. 319
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 319 Ammissibilità del reclamo - Sono impugnabili mediante reclamo:
a  le decisioni inappellabili di prima istanza finali, incidentali e in materia di provvedimenti cautelari;
b  altre decisioni e disposizioni ordinatorie processuali di prima istanza:
b1  nei casi stabiliti dalla legge,
b2  quando vi è il rischio di un pregiudizio difficilmente riparabile;
c  i casi di ritardata giustizia.
CPC; Bastons Bulleti, ibid.; pour une casuistique : cf. Bohnet, CPC annoté, 2016 n. 8 ad art. 319
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 319 Ammissibilità del reclamo - Sono impugnabili mediante reclamo:
a  le decisioni inappellabili di prima istanza finali, incidentali e in materia di provvedimenti cautelari;
b  altre decisioni e disposizioni ordinatorie processuali di prima istanza:
b1  nei casi stabiliti dalla legge,
b2  quando vi è il rischio di un pregiudizio difficilmente riparabile;
c  i casi di ritardata giustizia.
CPC et références citées).

Une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci ne constitue pas un préjudice difficilement réparable (SPÜHLER, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3ème éd. 2017, n. 7 ad art. 319
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 319 Ammissibilità del reclamo - Sono impugnabili mediante reclamo:
a  le decisioni inappellabili di prima istanza finali, incidentali e in materia di provvedimenti cautelari;
b  altre decisioni e disposizioni ordinatorie processuali di prima istanza:
b1  nei casi stabiliti dalla legge,
b2  quando vi è il rischio di un pregiudizio difficilmente riparabile;
c  i casi di ritardata giustizia.
CPC; Bastons BULLETTI, op. cit., n. 12 ad art. 319
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 319 Ammissibilità del reclamo - Sono impugnabili mediante reclamo:
a  le decisioni inappellabili di prima istanza finali, incidentali e in materia di provvedimenti cautelari;
b  altre decisioni e disposizioni ordinatorie processuali di prima istanza:
b1  nei casi stabiliti dalla legge,
b2  quando vi è il rischio di un pregiudizio difficilmente riparabile;
c  i casi di ritardata giustizia.
CPC et les références citées).

Lorsque la condition du préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, la décision incidente n'est alors attaquable qu'avec le jugement au fond (Message du Conseil fédéral relatif au CPC, FF 2006 6841, p. 6984; JEANDIN, op. cit., n. 24 et ss ad art. 319
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 319 Ammissibilità del reclamo - Sono impugnabili mediante reclamo:
a  le decisioni inappellabili di prima istanza finali, incidentali e in materia di provvedimenti cautelari;
b  altre decisioni e disposizioni ordinatorie processuali di prima istanza:
b1  nei casi stabiliti dalla legge,
b2  quando vi è il rischio di un pregiudizio difficilmente riparabile;
c  i casi di ritardata giustizia.
CPC; BRUNNER, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2016, n. 13 ad art. 319
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 319 Ammissibilità del reclamo - Sono impugnabili mediante reclamo:
a  le decisioni inappellabili di prima istanza finali, incidentali e in materia di provvedimenti cautelari;
b  altre decisioni e disposizioni ordinatorie processuali di prima istanza:
b1  nei casi stabiliti dalla legge,
b2  quando vi è il rischio di un pregiudizio difficilmente riparabile;
c  i casi di ritardata giustizia.
CPC).

C'est au recourant qu'il appartient d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision incidente lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse d'emblée aucun doute (par analogie ATF 137 III 324 consid. 1.1; 134 III 426 consid. 1.2 et 133 III 629 consid. 2.3.1).

En l'espèce, la recourante affirme que le refus d'entendre oralement l'expert la priverait de façon arbitraire de son droit à la preuve « diligemment sollicités », ce qui constituerait un préjudice difficilement réparable.

Toutefois, un tel fait ne constitue pas un préjudice difficilement réparable au regard de la jurisprudence précitée. En particulier, une expertise, même judiciaire, est soumise à la libre appréciation des preuves de la part du Tribunal, qui peut ainsi s'écarter de celle-ci, sur la base d'une décision motivée à ce propos (art. 157
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 157 Libero apprezzamento delle prove - Il giudice fonda il proprio convincimento apprezzando liberamente le prove.
CPC ; cf. Vouilloz in CP-CPC, n. 18 et 19 ad art. 183
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 183 Principi - 1 Il giudice può, ad istanza di parte o d'ufficio, chiedere una o più perizie. Sente dapprima le parti.
1    Il giudice può, ad istanza di parte o d'ufficio, chiedere una o più perizie. Sente dapprima le parti.
2    Ai periti si applicano i motivi di ricusazione previsti per chi opera in seno a un'autorità giudiziaria.
3    Qualora faccia capo a conoscenze specialistiche interne al tribunale, il giudice deve preventivamente informarne le parti e dar loro la possibilità di esprimersi.
CPC; Bohnet, CPC annoté, n. 10 ad art. 183
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 183 Principi - 1 Il giudice può, ad istanza di parte o d'ufficio, chiedere una o più perizie. Sente dapprima le parti.
1    Il giudice può, ad istanza di parte o d'ufficio, chiedere una o più perizie. Sente dapprima le parti.
2    Ai periti si applicano i motivi di ricusazione previsti per chi opera in seno a un'autorità giudiziaria.
3    Qualora faccia capo a conoscenze specialistiche interne al tribunale, il giudice deve preventivamente informarne le parti e dar loro la possibilità di esprimersi.
CPC et références citées).

La recourante pourra ainsi, dans le cadre de la suite de procédure et lors de ses plaidoiries, contester la valeur probante de l'expertise et bénéficier, cas échéant, d'un jugement favorable, ce qui exclut de à considérer que l'ordonnance litigieuse serait propre à lui causer un préjudice difficilement réparable.

En conséquence, le recours sera déclaré irrecevable pour ce motif.

A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6).

* * * * *




PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :

Déclare irrecevable le recours interjeté le 7 février 2022 par A______ contre l'ordonnance rendue le 25 janvier 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/18932/2016.

Dit que la procédure est gratuite.

Siégeant :

Madame Nathalie LANDRYBARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Grégoire CHAMBAZ et Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.


La présidente : La greffière :

Nathalie LANDRYBARTHE Maïté VALENTE


Indication_des_voies_de_recours :

Conformément aux art. 72 ss
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
1    Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
2    Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
a  le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
b  le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
b1  sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
b2  sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
b3  sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
b4  in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
b5  in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
b6  in materia di protezione dei minori e degli adulti,
b7  ...
de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
1    Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
2    Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
a  delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
b  nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
c  in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
d  del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
3    Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
a  delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
b  dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
4    Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
5    Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
6    ...94
7    Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.
LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
Informazioni decisione   •   DEFRITEN
Documento : ACJC/1172/2022
Data : 12. settembre 2022
Pubblicato : 12. settembre 2022
Sorgente : GE-decisioni
Stato : Inedito
Ramo giuridico : Camera di locazione e affitti
Oggetto : Madame A, domiciliée , recourante contre une ordonnance rendue par le Tribunal des baux et loyers le 25 janvier 2022, comparant


Registro di legislazione
CPC: 59 
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 59 Principio - 1 Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
1    Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
2    Sono presupposti processuali segnatamente:
a  l'interesse degno di protezione dell'attore o instante;
b  la competenza per materia e per territorio del giudice;
c  la capacità di essere parte e la capacità processuale;
d  l'assenza di litispendenza altrove;
e  l'assenza di regiudicata;
f  la prestazione degli anticipi e della cauzione per le spese giudiziarie.
60 
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 60 Esame dei presupposti processuali - Il giudice esamina d'ufficio se sono dati i presupposti processuali.
110 
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 110 Impugnazione - La decisione in materia di spese è impugnabile a titolo indipendente soltanto mediante reclamo.
125 
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 125 Semplificazione del processo - Per semplificare il processo il giudice può segnatamente:
a  limitare il procedimento a singole questioni o conclusioni;
b  ordinare la disgiunzione della causa nelle sue eventuali singole azioni;
c  ordinare la congiunzione di più cause;
d  rinviare la domanda riconvenzionale a un procedimento separato.
126 
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 126 Sospensione del procedimento - 1 Il giudice può sospendere il procedimento se motivi d'opportunità lo richiedono. Il procedimento può essere in particolare sospeso quando la decisione dipende dall'esito di un altro procedimento.
1    Il giudice può sospendere il procedimento se motivi d'opportunità lo richiedono. Il procedimento può essere in particolare sospeso quando la decisione dipende dall'esito di un altro procedimento.
2    La decisione di sospensione è impugnabile mediante reclamo.
154 
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 154 Ordinanze sulle prove - Prima dell'assunzione delle prove sono emanate le necessarie ordinanze sulle prove. Nelle stesse sono segnatamente indicati i mezzi di prova ammessi ed è stabilito a quale parte incombe la prova o la controprova riguardo a dati fatti. Le ordinanze sulle prove possono essere modificate o completate in ogni tempo.
157 
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 157 Libero apprezzamento delle prove - Il giudice fonda il proprio convincimento apprezzando liberamente le prove.
183 
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 183 Principi - 1 Il giudice può, ad istanza di parte o d'ufficio, chiedere una o più perizie. Sente dapprima le parti.
1    Il giudice può, ad istanza di parte o d'ufficio, chiedere una o più perizie. Sente dapprima le parti.
2    Ai periti si applicano i motivi di ricusazione previsti per chi opera in seno a un'autorità giudiziaria.
3    Qualora faccia capo a conoscenze specialistiche interne al tribunale, il giudice deve preventivamente informarne le parti e dar loro la possibilità di esprimersi.
229 
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 229 Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova - 1 Nel dibattimento nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se vengono immediatamente addotti e:
1    Nel dibattimento nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se vengono immediatamente addotti e:
a  sono sorti soltanto dopo la chiusura dello scambio di scritti o dopo l'ultima udienza di istruzione della causa; oppure
b  sussistevano già prima della chiusura dello scambio di scritti o prima dell'ultima udienza di istruzione della causa, ma non era possibile addurli nemmeno con la diligenza ragionevolmente esigibile tenuto conto delle circostanze.
2    Se non vi sono stati né un secondo scambio di scritti né un'udienza di istruzione della causa, nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti all'inizio del dibattimento, senza alcuna limitazione.
3    Quando deve chiarire d'ufficio i fatti, il giudice considera i nuovi fatti e i nuovi mezzi di prova fino alla deliberazione della sentenza.
319
SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile
CPC Art. 319 Ammissibilità del reclamo - Sono impugnabili mediante reclamo:
a  le decisioni inappellabili di prima istanza finali, incidentali e in materia di provvedimenti cautelari;
b  altre decisioni e disposizioni ordinatorie processuali di prima istanza:
b1  nei casi stabiliti dalla legge,
b2  quando vi è il rischio di un pregiudizio difficilmente riparabile;
c  i casi di ritardata giustizia.
LTF: 72 
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
1    Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
2    Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
a  le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
b  le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
b1  sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
b2  sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
b3  sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
b4  in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
b5  in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
b6  in materia di protezione dei minori e degli adulti,
b7  ...
100
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
1    Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
2    Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
a  delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
b  nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
c  in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
d  del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
3    Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
a  delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
b  dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
4    Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
5    Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
6    ...94
7    Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.
Registro DTF
133-III-629 • 134-III-188 • 134-III-426 • 137-III-324 • 137-III-380 • 139-III-182
Parole chiave
Elenca secondo la frequenza o in ordine alfabetico
tribunale competente in materia di locazione • decisione incidentale • domanda di prova • mezzo di prova • effetto sospensivo • tribunale federale • proroga del termine • comunicazione • procedura civile • assunzione delle prove • annotazione • tribunale civile • d'ufficio • casella postale • arringa • decisione • dibattimento • forza di cosa giudicata • direttiva • direttore
... Tutti
FF
2006/6841