AARP/405/2023 - 2023-11-13 - Camera di ricorso penale e di revisione - A, domicilié chez et comparant par Me B, avocat, appelant, intimé sur appel joint, contre le jugement JTCO/149/2022 rendu...

P/12686/2016

AARP/405/2023 du 13.11.2023 sur JTCO/149/2022 ( PENAL ) , RETRAIT PARTIE

Normes : CPP.405.al2.par2; CPP.336; CPP.407.al1.letA; CPP.428

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

P/12686/2016 AARP/405/2023

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale d'appel et de révision

Arrêt du 13 novembre 2023

Entre

A______, domicilié chez et comparant par Me B______, avocat,

appelant,

intimé sur appel joint,

contre le jugement JTCO/149/2022 rendu le 9 novembre 2022 par le Tribunal correctionnel,

et

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,

appelant joint,

intimé sur appel principal,

C______, partie plaignante, comparant par Me D______, avocate,

E______, partie plaignante,

F______, partie plaignante, comparant par Me G______, avocat,

H______, partie plaignante, comparant par Me Olivier PETER, avocat, PETER MOREAU SA, rue des Pavillons 17, 1205 Genève,

I______ AG, partie plaignante,

J______, partie plaignante,

K______, partie plaignante,

intimés.

EN_FAIT :

a.a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTCO/149/2022 du 9 novembre 2022, par lequel le Tribunal correctionnel (TCO), statuant par défaut, l'a reconnu coupable de lésions corporelles simples à réitérées reprises (art. 123 ch. 1 al. 1 du Code pénal [CP]), de lésions corporelles simples aggravées à réitérées reprises (art. 123 ch. 2 al. 5 CP), de menaces à réitérées reprises (art. 180 al. 1 et al. 2 let. b CP), de contrainte (art. 181 CP), de violation de domicile (art. 186 CP), d'incitation au séjour illégal (art. 116 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI]), de récidive d'emploi d'étrangers sans autorisation (art. 117 al. 1 et 2 LEI), de détournement de valeurs patrimoniales mises sous-main de justice (art. 169 CP), d'infraction à l'art. 87 al. 2 et 4 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), d'infraction à l'art. 76 al. 2 et 3 de loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP), de diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 ch. 1 cum art. 29 CP), de gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP cum art. 29 CP), de
violation de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP cum art. 29 CP), d'infraction à l'art. 79A al. 1 de la loi de procédure fiscale (LPFisc - D 3 17), de délit à réitérées reprises à la loi fédérale sur les armes (art. 33 al. 1 let. a . LArm) et d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP).

Le TCO l'a acquitté de tentative de lésions corporelles graves et de lésions corporelles simples aggravées décrites sous chiffre 1.1.1. de l'acte d'accusation (a.a.), d'emploi d'étrangers sans autorisation décrit sous chiffre 1.1.8.1. de l'a.a. s'agissant de L______ et M______, de détournement de retenues sur salaire décrit sous chiffre 1.1.9. de l'a.a., d'infraction à l'art. 79A al. 1 de la loi de procédure fiscale (LPFisc - D 3 17) décrite sous chiffre 1.1.17. de l'a.a. s'agissant de l'impôt à la source 2017 et de délits à la LArm décrits sous chiffres 1.1.18.1. et 1.1.18.5. de l'a.a.

Il a par ailleurs classé la procédure s'agissant des faits décrits sous chiffre 1.1.3.3. de l'a.a., constitutifs de voies de faits.

A______ a été condamné à une peine privative de liberté de six ans, sous déduction de 34 jours de détention avant jugement, ainsi qu'à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à CHF 30.-, cette dernière étant partiellement complémentaire à celle prononcée le 2 mars 2016 par le Ministère public du canton de Genève (MP).

Le TCO a prononcé son expulsion de Suisse pour une durée de cinq ans, avec signalement dans le système d'information Schengen (SIS) (art. 20 de l'ordonnance N-SIS; RS 362.0).

Il a constaté que l'Administration fiscale cantonale ne revêtait pas la qualité de partie plaignante, levé les mesures de substitution ordonnées le 13 juin 2018, renvoyé K______ à agir au civil (art. 126 al. 2 du Code de procédure pénale [CPP]), débouté F______ de ses conclusions en réparation de son tort moral, condamné A______ à payer à C______ et H______ divers montants, selon leurs conclusions civiles, et indemnisé ce dernier pour ses frais d'avocat (art. 433 CPP).

Il a encore ordonné le séquestre, la confiscation et la destruction, respectivement la restitution de divers biens, armes et valeurs patrimoniales.

Il a enfin condamné A______ aux 9/10èmes des frais de la procédure, le solde étant laissé à la charge de l'État, et rejeté ses conclusions en indemnisation (art. 429 CPP).

a.b. A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant à son acquittement de tous les chefs pour lesquels il a été condamné, subsidiairement à ce qu'une peine privative de liberté compatible avec le sursis complet, voire partiel, soit prononcée, sans expulsion.

b. Le MP forme un appel joint, attaquant les peines infligées à A______ et sollicitant son expulsion, tout comme le prononcé d'une interdiction d'exercer une activité en Suisse en lien avec le domaine de la construction, de l'évènementiel, les services et la restauration, ainsi que toute gestion d'entreprise, de société ou de commerce en Suisse, conjuguée à une interdiction d'être inscrit en Suisse au registre du commerce, pour une durée de cinq ans au sens de l'art. 67 CP.

Il requiert une peine privative de liberté de six ans et demi, sous déduction de la détention avant jugement, et une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 30.- le jour, ainsi que les mesures susévoquées.

c. L'Administration fiscale cantonale, qui avait annoncé un appel, y a renoncé, de sorte que le point du dispositif constatant qu'elle ne revêtait pas la qualité de partie plaignante a force de chose jugée (cf. art. 402 CPP).

a. A______ a été déféré devant le TCO à l'appui d'un acte d'accusation du 8 juin 2021.

b. Par mandats du 26 octobre 2021, le TCO a convoqué l'audience de jugement à compter du 7 mars 2022.

Le 28 janvier 2022, le Service de probation et d'insertion, chargé du suivi des mesures de substitution (MSUB) mises en place à la libération de A______ le 12 juin 2018, informait le TCO de ce que le précité, par téléphones des 19 et 20 janvier précédents, l'avait informé "ne pas pouvoir retourner en Suisse car son épouse (qui, selon lui, se trouverait en ce moment avec lui au Kosovo) souffrirait du COVID-19". A______ ne se conformait plus aux MSUB depuis de nombreuses semaines.

Par courrier du 28 février 2022, Me N______, défenseur de choix de A______, a fait part au TCO de ce qu'il cessait d'occuper. Les courriers adressés par le TCO à A______ à son adresse connue en Suisse dans le but qu'il lui fasse connaître le nom de son nouveau défenseur lui ont été retournés, muni de la mention "le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée".

Le 16 mars 2022, Me B______ a été nommé d'office pour la défense des intérêts de A______. Par mandats du même jour, une nouvelle audience de jugement a été appointée à compter du 20 juin 2022, et un avis de recherche et d'arrestation décerné à l'encontre de A______, assorti d'un mandat d'actes d'enquête sur les déplacements et la localisation de l'intéressé.

Le 2 juin 2022, par l'entremise de son défenseur d'office, A______ a sollicité un report d'audience, qui lui a été refusé.

A______ n'a pas comparu à l'audience du 20 juin 2022. Son défenseur a produit divers documents en langue albanaise qui, soumis à traduction, relevaient de résultats d'analyses médicales. Le TCO, considérant qu'il n'était pas établi que l'absence de A______ était fautive, a décidé de convoquer à nouveau les parties, ce qui a été fait le 8 juillet 2022 pour de nouveaux débats devant se tenir le 8 novembre 2022.

Selon un courrier de son défenseur d'office du 4 novembre 2022, A______ lui avait demandé d'informer le TCO qu'il ne se présenterait pas aux débats : il ne comptait pas venir en Suisse pour assister à son procès.

À l'audience du 8 novembre 2022, son absence a été constatée et la procédure par défaut engagée.

c. La Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) a convoqué les parties le 24 août 2023 à une audience d'appel appointée le 19 octobre 2023.

Le mandat de comparution destiné à A______ mentionnait des extraits du CPP, soit notamment une reproduction de l'art. 407 CPP concernant les conséquences du défaut.

c.a. Interpellé sur le fait qu'il devait disposer d'un domicile de notification en Suisse (cf. art. 87 al. 2 CPP), A______, résidant à O______ au Kosovo, a accepté de faire élection de domicile chez son défenseur d'office.

c.b. La direction de la procédure de la CPAR lui ayant indiqué que sa comparution personnelle était attendue, A______ a formé le 5 septembre 2023 une demande de dispense. Il faisait savoir qu'il ne se présenterait pas aux débats d'appel, malgré les demandes de son conseil en ce sens ; il se trouvait au Kosovo "pour des raisons personnelles et devoir y demeurer quelques temps encore", sans pour autant en avoir précisé la cause plus en détail à son avocat.

c.c. Dans la mesure où A______ n'avait précédemment pas été atteint en Suisse, un nouveau mandat de comparution lui a été adressé en date du 8 septembre 2023 en son domicile élu, sa demande de dispense étant refusée. La direction de procédure estimait que les conditions de l'art. 336 al. 3 CPP n'étaient pas remplies et qu'étant soupçonné de crimes et délits, A______, qui n'avait pas été entendu en première instance, devait déférer au mandat signifié.

c.d. Selon courrier du 12 septembre 2023 de Me B______, le refus de dispense avait été communiqué à son client et celui-ci rendu attentif aux conséquences d'un défaut à l'audience appointée par la CPAR.

A______ lui avait néanmoins réitéré qu'il ne comparaîtrait pas lors de ladite audience.

d. L'audience d'appel a été maintenue selon courrier de la CPAR aux parties du 27 septembre 2023, celles-ci étant rendues attentives au fait que les débats seraient consacrés aux conséquences relatives à la non-comparution de A______, le cas échéant.

C. a. À l'ouverture des débats d'appel le 19 octobre 2023, l'absence d'A______ a été constatée et les parties ont été invitées à s'exprimer sur les conséquences en découlant.

b. Le MP conclut au retrait de l'appel de A______.

Ce dernier faisait défaut sans excuse valable, alors qu'il avait l'obligation de se présenter aux débats d'appel conformément à l'art. 405 CPP. Une dispense ne pouvait être délivrée que dans des cas simples et sur autorisation de la Cour, ce qui n'était pas le cas. Son défenseur d'office ne pouvait dès lors le représenter et il fallait considérer l'appel de A______ comme réputé retiré. Le système procédural suisse, qui prévoyait des sanctions en cas de défaut d'un prévenu, était conforme à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Si A______ avait craint d'être arrêté, il aurait sollicité un sauf-conduit en vue de sa comparution, ce qu'il n'avait pas fait. Tout démontrait qu'il se désintéressait du sort de la procédure, qu'il n'avait pas de réelle volonté de faire revoir sa cause par la juridiction d'appel et, dans ces conditions, son attitude contradictoire ne méritait aucune protection, étant assimilable à un abus de droit. En première instance, il avait fait reporter l'audience de jugement à plusieurs reprises ; son premier défaut ne se justifiait pas, les documents produits n'ayant aucune valeur probante, alors qu'il ne s'était pas présenté à la deuxième audience, sans raison
valable. Au demeurant, il n'avait jamais communiqué ses changements d'adresse, alors qu'il s'y était engagé le 30 août 2016 déjà (cf. P 30'034), et violait les MSUB, étant rappelé qu'il s'était engagé à déférer à toute convocation du Pouvoir judiciaire. En réalité, il n'avait cessé d'user de procédés dilatoires, n'ayant jamais eu l'intention de se présenter devant ses juges et faisant tout pour ne pas exercer son droit d'être entendu.

c. C______, par la voix de son conseil, conclut au retrait de l'appel de A______.

Il fallait prendre en considération le comportement de l'intéressé contraire à la bonne foi, lequel, d'une part, demandait un procès équitable mais, d'autre part, ne se présentait pas en audience au gré de motifs non fondés. Son absence était bien fautive, volontaire et réfléchie et, selon la dernière jurisprudence publiée, la fiction d'un retrait d'appel trouvait application, même si l'appelant avait un conseil constitué.

d. Par la voix de son conseil, A______ persiste dans son appel.

Il devait certes comparaître personnellement et avait bien été atteint par sa convocation, mais il demeurait au Kosovo pour des raisons personnelles et était dûment représenté aux débats d'appel, ce qui ne devait pas emporter retrait de son appel. Les voies de droit constituaient une composante essentielle de l'ordre juridique et il ne fallait admettre qu'avec retenue le désintérêt d'un prévenu : dans les circonstances du cas d'espèce, A______ n'y avait pas renoncé.

D. a. MeB______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la procédure d'appel, facturant 8h25 d'activité de collaborateur et 32h50 d'activité d'avocat-stagiaire, hors débats d'appel, lesquels ont duré 25 minutes, dont le détail sera discuté ci-dessous dans le cadre de sa taxation, ainsi que des "frais administratifs (frais postaux, téléphone, copies, etc.)" à hauteur de CHF 146.25.

b. MeD______, conseil juridique gratuit de C______, dépose un état de frais pour la procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 1h15 d'activité de cheffe d'étude, hors débats d'appel.

c. MeG______, conseil juridique gratuit de F______, dépose un état de frais pour la procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 1h50 d'activité de chef d'étude.

EN_DROIT :

1. L'appel principal et l'appel joint sont recevables pour avoir été interjetés et motivés selon la forme et dans les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP).

2. 2.1.1. Selon l'art. 405 CPP, les dispositions sur les débats de première instance s'appliquent par analogie aux débats d'appel (al. 1) ; la direction de la procédure cite à comparaître aux débats d'appel le prévenu ou la partie plaignante qui a déclaré l'appel ou l'appel joint. Dans les cas simples, elle peut, à leur demande, les dispenser de participer aux débats et les autoriser à déposer par écrit leurs conclusions motivées (al. 2).

2.1.2. Conformément à l'art. 336 CPP, le prévenu doit participer en personne aux débats dans les cas suivants : il est soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit (al. 1 let. a) ; la direction de la procédure ordonne sa comparution personnelle (al. 1 let. b). La direction de la procédure peut dispenser le prévenu, à sa demande, de comparaître en personne lorsqu'il fait valoir des motifs importants et que sa présence n'est pas indispensable (al. 2).

2.1.3. Après l'ouverture des débats, la juridiction d'appel doit procéder en principe à l'audition du prévenu afin, d'une part, de vérifier l'exactitude de ses déclarations et de les confronter avec les dires des victimes et des témoins et, d'autre part, de se faire une juste idée de la situation personnelle du prévenu pour mieux individualiser la peine (art. 341 al. 3 CPP). L'intensité de l'interrogatoire dépendra notamment du degré de gravité de l'acte d'accusation et de l'ensemble des preuves déjà administrées (CR CPP-KISTLER VIANIN, art. 405 N 4).

À leur demande, le prévenu et la partie plaignante qui ont déclaré l'appel ou l'appel joint peuvent être dispensés de comparution lorsque le cas est simple et que, par conséquence, leur présence n'est pas indispensable (art. 405 al. 2 , 2e phr. CPP). Le législateur a renoncé à définir la notion de cas simples, laissant ainsi une marge de manoeuvre importante à la direction de la procédure. En cas de dispense de comparution, les parties doivent déposer des conclusions motivées (art. 405 al. 2 in fine CPP), c'est-à-dire exposer les motifs à l'appui de leurs conclusions (art. 385 al. 1 CPP). Si le prévenu est dispensé de comparaître personnellement, il doit pouvoir envoyer aux débats un représentant (CR CPP-KISTLER VIANIN, art. 405 N 10).

2.2.1. À teneur de l'art. 407 CPP, l'appel ou l'appel joint est réputé retiré si la partie qui l'a déclaré fait défaut aux débats d'appel sans excuse valable et ne se fait pas représenter (al. 1 let. a).

L'art. 407 al. 1 let. a CPP, à l'instar de l'art. 356 al. 4 CPP en cas d'opposition à l'ordonnance pénale devant le tribunal de première instance, autorise l'appelant à se faire représenter. Lorsque l'appelant est le prévenu, sa représentation n'est toutefois possible que si la direction de la procédure n'a pas exigé sa présence. Cela suppose une indication expresse dans le mandat de comparution que sa présence est obligatoire avec mention des conséquences en cas d'absence, par exemple, par la reproduction du texte de l'art. 407 al. 1 let. a CPP. Hors de cette hypothèse, la partie appelante ne sera pas considérée comme défaillante si elle se fait représenter, son conseil devant être autorisé à plaider s'il se présente seul (arrêt du Tribunal fédéral 6B_289/2013 du 6 mai 2014 consid. 12.2 relatif à l'art. 356 al. 4 CPP et les références doctrinales à l'art. 407 CPP).

La fiction du retrait de l'appel en raison de l'absence de participation personnelle du prévenu à la procédure (impossibilité de le citer, impossibilité pour le défenseur de le contacter, défaut à l'audience) devrait supposer que la participation du prévenu soit indispensable. Lorsqu'il serait possible de le dispenser à comparaître (art. 405 al. 2 , 2e phr. CPP), voire que la juridiction d'appel pourrait en soi ordonner la procédure écrite (art. 406 al. 1 et 2 CPP), on ne voit pas pour quelle raison le défenseur ne serait pas admis à plaider au motif que le prévenu appelant n'est pas là pour l'écouter (ou ne peut pas être cité à cette fin), respectivement ne l'a pas instruit au-delà de la consigne générale de faire appel (D. KINZER / A. GUISAN, Disparition du prévenu et retrait implicite de l'appel, in : https://www.crimen.ch/204/du 3 août 2023).

2.2.2. La procédure d'appel se distingue de la procédure de première instance, laquelle doit aboutir essentiellement au prononcé d'un jugement sur le fond, en ce sens qu'elle est de nature dispositive. Il ne suffit pas que le prévenu fasse savoir qu'il n'est pas d'accord avec le jugement de première instance, il doit montrer vouloir un examen de l'instance d'appel pendant toute la procédure (ATF 149 IV 259 consid. 2.4.2 ; ATF 148 IV 362 consid. 1.9.2). Il doit faire valoir ses griefs et se laisser interroger par l'instance d'appel. Il adopte un comportement contradictoire et contraire à la bonne foi, qui n'est pas digne d'être protégé, s'il exige la tenue d'une procédure d'appel tout en refusant d'y participer. (ATF 149 IV 259 consid. 2.4.1 ; ATF 148 IV 362 consid. 1.10.3). Il ne lui suffit pas d'être en contact avec son avocat (ATF 148 IV 362 consid. 1.9.2 et 1.10.3). Il s'ensuit que la fiction du retrait de l'appel n'est pas contraire au droit à un procès équitable lorsqu'il résulte manifestement du comportement du prévenu durant la procédure qu'il a implicitement renoncé à des débats contradictoires, en particulier à un procès en seconde instance, et que, représenté par un avocat, il a dûment pu faire valoir ses droits en
première instance et était conscient des conséquences d'une renonciation à la procédure d'appel
(ATF 149 IV 259 consid. 2.4.3 ; ATF 148 IV 362 consid. 1.12).

2.3. En l'espèce, l'appelant ne s'est pas présenté aux débats d'appel. Il n'a fait valoir aucun empêchement ou motif d'excuse pour lequel il aurait été empêché de comparaître, alors qu'il a été régulièrement convoqué, qu'il a été avisé par l'autorité et par son avocat de la tenue des débats et des risques qu'il encourrait à ne pas se présenter et qu'aucune dispense ne lui a été accordée. Il est évident qu'à l'appui de sa déclaration d'appel, l'appelant, ayant fait défaut en première instance et contestant l'intégralité des chefs retenus à son encontre, dont des crimes, devait s'attendre à être interrogé devant la juridiction d'appel, le cas n'étant pas simple.

L'appelant doit donc être considéré comme défaillant.

Reste à déterminer si, vu ce qui précède, son conseil peut être admis à le représenter.

La Cour, en exigeant la comparution personnelle de l'appelant, lui a signifié l'importance attendue de son interrogatoire en raison de la contestation de l'intégralité des chefs d'infractions retenus à son encontre. Dans ces conditions, l'affaire présentant une certaine complexité, il n'y a aucune place pour une représentation, outre l'absence d'excuse valable.

La procédure d'appel étant de nature essentiellement dispositive, il n'y a aucun motif à traiter mieux un appelant défaillant, mais dont le défenseur se présente aux débats, que celui qui ne peut être cité à comparaître, fût-ce dans un cas de défense obligatoire. On ne voit dès lors pas en quoi il y aurait lieu de privilégier le sort de l'appelant, dont la seule incombance était de se présenter devant ses juges, alors qu'il prétendait au réexamen par la juridiction d'appel de l'intégralité de la cause en fait et en droit.

Compte tenu des récents développements de la jurisprudence fédérale (cf. consid. 2.2.2. supra), il y a lieu de se distancer de celle rendue dans l'arrêt non publié 6B_37/2012 du 1er novembre 2012, alors que la question topique, ici, n'est pas celle de la défense obligatoire, le droit à un défenseur ayant été reconnu à l'appelant tout au long de la procédure d'appel.

En définitive, la foi de l'appelant qui ne se présente pas, sans motif valable, aux débats d'appel, alors que sa présence est attendue et qu'aucune dispense ne lui a été accordée, n'a pas à être protégée, et la présence de son défenseur ne saurait - dans une affaire de la présente nature - pallier à son absence d'interrogatoire. Il en découle qu'il est responsable de l'absence de réexamen en appel du jugement rendu en première instance, lequel n'est pas obligatoire, et il doit être inféré qu'il y a renoncé de son plein gré. En conséquence, son appel est réputé retiré.

À teneur de l'art. 401 al. 3 CPP, si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision de non entrée en matière, l'appel joint est caduc.

3. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État, y compris un émolument de jugement (cf. art. 428 CPP).

4. 4.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit (cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ) s'applique.

Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 110.- (let. a) ; collaborateur CHF 150.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). En cas d'assujettissement - l'assujettissement du patron de l'avocat au statut de collaborateur n'entrant pas en considération (arrêts du Tribunal fédéral 6B_486/2013 du 16 juillet 2013 consid. 4 et 6B_638/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.7) - l'équivalent de la TVA est versé en sus.

Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu.

On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. REISER / B. CHAPPUIS / F. BOHNET (éds), Commentaire romand, Loi sur les avocats : commentaire de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA), 2ème éd. Bâle 2022, n. 257 ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'État n'indemnise ainsi que les démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit d'une défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire d'office doit en effet gérer son mandat conformément au principe d'économie de procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 31 octobre 2013 consid. 5.2.3).

4.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3), la déclaration d'appel (ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 du 21 novembre 2014 consid. 2.1 ; décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.165 du 24 janvier 2014 consid. 4.1.3 et BB.2013.127 du 4 décembre 2013 consid. 4.2). Des exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur d'opérations dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait.

4.3. Le temps consacré aux recherches concernant la procédure d'appel n'a pas à être indemnisé, la connaissance de la procédure pénale en vigueur faisant partie des compétences pouvant être attendues de tout avocat (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.98 du 20 septembre 2013 consid. 4.2).

Le travail consistant en des recherches juridiques, sauf questions particulièrement pointues, n'est pas indemnisé, l'État ne devant pas assumer la charge financière de la formation de l'avocat stagiaire, laquelle incombe à son maître de stage, ou la formation continue de l'avocat breveté (AARP/147/2016 du 17 mars 2016 consid. 7.3 ; AARP/302/2013 du 14 juin 2013 ; AARP/267/2013 du 7 juin 2013).

4.4. Le temps de déplacement de l'avocat est considéré comme nécessaire pour la défense d'office au sens de l'art. 135 CPP (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2015.33 du 28 juillet 2015 consid. 4.3 et les références). La rémunération forfaitaire de la vacation aller/retour au et du Palais de justice est arrêtée à CHF 55.- / CHF 75.- / CHF 100.- pour les stagiaires / collaborateurs / chefs d'étude, dite rémunération étant allouée d'office par la juridiction d'appel pour les débats devant elle.

4.5. Le tarif horaires comprend les frais administratifs de fonctionnement engendrés par la gestion des dossiers (débours) tels que l'ouverture et clôture du dossier, photocopies, port, affranchissement, téléphone et télécopie (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.127 du 4 décembre 2013 consid. 4.4), de sorte qu'il n'y a pas lieu à indemnisation supplémentaire.

4.6. En l'occurrence, la grande majorité des postes visés dans l'état de frais déposé par MeB______, défenseur d'office de A______, ne sont pas conformes aux exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance judiciaire gratuite en matière pénale.

Il faut mettre en exergue que le défenseur d'office connaissait bien le dossier pour l'avoir repris à sa nomination le 16 mars 2022, son activité ayant été indemnisée pour plus de 120 heures par le TCO. Ensuite, les parties, une fois la procédure d'appel en cours, ont été avisées de ce que l'audience du 19 octobre 2023 n'aurait pour but que les conséquences d'une éventuelle non-comparution de l'appelant principal et le respect de leur droit d'être entendues.

Il s'ensuit que, dans le cadre d'une large appréciation, les postes suivants de l'état de frais peuvent être admis : une conférence téléphonique avec le client le 16 novembre 2022 (45 minutes par un collaborateur), une conférence ibidem le 28 avril 2023 (30 minutes par le coll.), une "lecture dossier" le 28 août 2023 (1h00 par l'avocat-stagiaire), un appel avec le client le 30 août 2023 (10 minutes par l'avt.-stg.), une "Revue du courrier à l'attention de la chambre d'appel et de révision (information sur l'assistance juridique et nomination d'office)" le 31 août 2023 (10 minutes par le coll.), une "Prise de connaissance LE TP re impécuniosité ( ... ) Revue et instructions re LE re notification et domicile client" le 4 septembre 2023 (30 minutes par le coll.), un entretien téléphonique avec le client le 4 septembre 2023 (10 minutes par l'avt.-stg.), un appel avec la CPAR le 8 septembre 2023 (10 minutes par le coll.), une "Prise de connaissance des lettres de la CPAR : Analyse interne sur conséquence de procédure ; Instructions à Me P______ suivi avec client et LE de réponse à la CPAR" le 11 septembre 2023 (40 minutes par le coll.), des "instructions re lettre à la CPAR re participation du client aux débats; revue et
finalisation lettre re idem" le 12 septembre 2023 (25 minutes par le coll.), un appel avec le client le 12 septembre 2023 (20 minutes par l'avt.-stg.), une "préparation plaidoirie et entretien" le 4 octobre 2023 (55 minutes par le coll.), ibidem le 4 octobre 2023 (30 minutes par le coll.), ainsi qu'un "Point sur dossier re audience du 19.10 et instructions re idem" le 18 octobre 2023 (10 minutes par le coll.), postes auxquels s'ajoutent le temps d'audience effectif (25 minutes) et une vacation d'avocat-stagiaire.

Il est rappelé que la déclaration d'appel n'a pas à être motivée et représente une activité couverte par le forfait pour activités diverses. Par ailleurs, il est attendu de l'avocat breveté qu'il connaisse les spécificités de la procédure pénale. Enfin, l'assistance judiciaire n'a pas vocation à prendre en charge la formation de l'avocat-stagiaire, ni les frais administratifs d'une étude.

En conclusion, la rémunération de MeB______ sera arrêtée à CHF 1'174.80 correspondant à 4h45 d'activité de collaborateur au tarif de CHF 150.-/heure et 2h05 d'activité d'avocat-stagiaire au tarif de CHF 110.-/heure plus la majoration forfaitaire de 10%, une vacation de CHF 55.- et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 84.-.

4.7. Considéré globalement, l'état de frais produit par MeD______, conseil juridique gratuit de C______, satisfait les exigences légales et jurisprudentielles concernant l'assistance judiciaire gratuite en matière pénale. Il sera complété de la durée de l'audience et de la vacation y relative.

Sa rémunération sera partant arrêtée à CHF 502.65 correspondant à 1h40 d'activité au tarif de CHF 200.-/heure plus la majoration forfaitaire de 10%, une vacation à CHF 100.- et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 35.95.

4.8. L'état de frais produit par MeG______, conseil juridique gratuit de F______, est également conforme aux exigences en la matière.

Partant, sa rémunération sera partant arrêtée à CHF 434.35 correspondant à 1h50 d'activité au tarif de CHF 200.-/heure plus la majoration forfaitaire de 10% et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 31.05.

* * * * *

PAR CES MOTIFS,
LA COUR :

Reçoit l'appel de A______ et l'appel joint du Ministère public contre le jugement JTCO/149/2022 rendu le 9 novembre 2022 par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/12686/2016.

Considère l'appel de A______ comme réputé retiré.

Constate le retrait de l'appel de A______ et la caducité de l'appel joint.

Raye la cause du rôle.

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 1'755.-, lesquels comprennent un émolument de CHF 1'000.-.

Arrête à CHF 1'174.80, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, défenseur d'office, pour la procédure d'appel.

Arrête à CHF 502.65, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me D______, conseil juridique gratuit de C______, pour la procédure d'appel.

Arrête à CHF 434.35, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me G______, conseil juridique gratuit de F______, pour la procédure d'appel.

Notifie le présent arrêt aux parties.

Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, à l'Administration fiscale cantonale ainsi qu'au Service d'application des peines et mesures.

La greffière : Le président :

Melina CHODYNIECKI Vincent FOURNIER

Indication_des_voies_de_recours :

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit.

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).

ETAT_DE_FRAIS

COUR_DE_JUSTICE

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 660.00

Procès-verbal (let. f) CHF 20.00

Etat de frais CHF 75.00

Emolument de décision CHF 1'000.00

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'755.00

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 123 - 1. Chiunque intenzionalmente cagiona un danno in altro modo al corpo od alla salute di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque intenzionalmente cagiona un danno in altro modo al corpo od alla salute di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è perseguito d'ufficio,178

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 123 - 1. Chiunque intenzionalmente cagiona un danno in altro modo al corpo od alla salute di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque intenzionalmente cagiona un danno in altro modo al corpo od alla salute di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è perseguito d'ufficio,178

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 180 - 1 Chiunque, usando grave minaccia, incute spavento o timore a una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, usando grave minaccia, incute spavento o timore a una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è perseguito d'ufficio se:
^a	è il coniuge della vittima e la minaccia è stata commessa durante il matrimonio o nell'anno successivo al divorzio; o
^abis	è il partner registrato della vittima o l'ex partner registrato e la minaccia è stata commessa durante l'unione domestica registrata o nell'anno successivo al suo scioglimento; o
^b	è il partner eterosessuale o omosessuale della vittima, a condizione che essi vivevano in comunione domestica per un tempo indeterminato e la minaccia sia stata commessa durante questo tempo o nell'anno successivo alla separazione.254

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 116 Incitazione all'entrata, alla partenza o al soggiorno illegali - 1 È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	ha agito nell'intento di procurare a sé o ad altri un indebito arricchimento; o
^abis	dalla Svizzera, facilita o aiuta a preparare l'entrata, il transito, la partenza o il soggiorno illegali di uno straniero in uno Stato Schengen;
^b	ha agito per un'associazione o un gruppo di persone costituitosi per commettere ripetutamente tali atti.
^c	facilita o aiuta a preparare l'entrata illegale di uno straniero nel territorio nazionale di un altro Stato, violando le disposizioni ivi vigenti in materia d'entrata, dopo che questi ha lasciato la Svizzera o le zone di transito internazionali degli aeroporti.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 76 Delitti - 1 Se non ha commesso un reato per il quale il Codice penale325 commina una pena più grave, è punito con una pena pecuniaria chiunque:
¹	Se non ha commesso un reato per il quale il Codice penale325 commina una pena più grave, è punito con una pena pecuniaria chiunque:
^a	mediante indicazioni inveritiere o incomplete, oppure in altro modo, ottiene per sé o per altri dall'istituto di previdenza o dal fondo di garanzia una prestazione che non gli spetta;
^b	mediante indicazioni inveritiere o incomplete, oppure in altro modo, si sottrae all'obbligo di pagare i contributi a un istituto di previdenza o al fondo di garanzia;
^c	nella sua qualità di datore di lavoro, deduce i contributi dal salario di un lavoratore e li destina a uno scopo diverso da quello per cui sono previsti;
^d	viola l'obbligo del segreto oppure, nell'applicazione della presente legge, abusa della sua posizione di organo o funzionario a danno di terzi o a suo vantaggio;
^e	nella sua qualità di titolare o membro di un ufficio di revisione oppure di perito riconosciuto in materia di previdenza professionale, viola in modo grave gli obblighi secondo gli articoli 52c e 52e;
^f	tratta per conto proprio affari non autorizzati, viola l'obbligo di dichiarazione fornendo indicazioni inveritiere o incomplete o agisce in maniera altrimenti gravemente lesiva degli interessi dell'istituto di previdenza;
^g	non dichiara o trattiene per sé vantaggi patrimoniali o retrocessioni in relazione con l'amministrazione del patrimonio, a meno che questi siano espressamente quantificati come indennità nel contratto di amministrazione patrimoniale; o
^h	in qualità di membro dell'organo superiore o di persona incaricata della gestione di uno degli istituti di previdenza assoggettati agli articoli 71a e 71b viola l'obbligo di trasparenza secondo detti articoli.
²	Non è punibile secondo il capoverso 1 lettera h chi ritiene possibile il realizzarsi di uno degli atti di cui alla predetta disposizione e se ne accolli il rischio.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 164 - 1. Il debitore che, in danno dei suoi creditori, diminuisce il proprio attivo in quanto
¹	Il debitore che, in danno dei suoi creditori, diminuisce il proprio attivo in quanto
²	Nelle stesse condizioni, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria il terzo che compie tali atti in danno dei creditori.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 29 - Se fonda o aggrava la punibilità, la violazione di un dovere particolare che incombe unicamente alla persona giuridica, alla società o alla ditta individuale17 è imputata a una persona fisica allorquando essa agisce:
^a	in qualità di organo o membro di un organo di una persona giuridica;
^b	in qualità di socio;
^c	in qualità di collaboratore di una persona giuridica, di una società o di una ditta individuale18 nella quale esercita competenze decisionali autonome nel proprio settore di attività;
^d	in qualità di dirigente effettivo senza essere organo, membro di un organo, socio o collaboratore.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 165 - 1. Il debitore che, in un modo non previsto nell'articolo 164, a causa di una cattiva gestione, in particolare a causa di un'insufficiente dotazione di capitale, spese sproporzionate, speculazioni avventate, crediti concessi o utilizzati con leggerezza, svendita di valori patrimoniali, grave negligenza nell'esercizio della sua professione o nell'amministrazione dei suoi beni,
¹	Il debitore che, in un modo non previsto nell'articolo 164, a causa di una cattiva gestione, in particolare a causa di un'insufficiente dotazione di capitale, spese sproporzionate, speculazioni avventate, crediti concessi o utilizzati con leggerezza, svendita di valori patrimoniali, grave negligenza nell'esercizio della sua professione o nell'amministrazione dei suoi beni,
²	Il debitore escusso in via di pignoramento è perseguito penalmente soltanto a querela di un creditore che ha ottenuto contro di lui un attestato di carenza di beni.

SR 514.54 Legge federale del 20 giugno 1997 sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni (Legge sulle armi, LArm) - Legge sulle armi LArm Art. 33 - 1 È punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque intenzionalmente:
¹	È punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque intenzionalmente:
^a	senza diritto offre, aliena, procura per mediazione, acquista, possiede, fabbrica, modifica, trasforma, porta, esporta in uno Stato Schengen o introduce sul territorio svizzero armi, parti di armi essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni;
^abis	senza diritto rimuove, rende irriconoscibile, modifica o completa il contrassegno di armi da fuoco, di loro parti essenziali o di loro accessori prescritto dall'articolo 18a;
^b	in qualità di titolare di una patente di commercio di armi, in previsione o in occasione dell'introduzione sul territorio svizzero, non denunzia armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni oppure fornisce false dichiarazioni;
^c	ottiene fraudolentemente una patente di commercio di armi fornendo informazioni false o incomplete;
^d	viola gli obblighi di cui all'articolo 21;
^e	in qualità di titolare di una patente di commercio di armi non custodisce in modo sicuro armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni (art. 17 cpv. 2 lett. d);
^f	in qualità di titolare di una patente di commercio di armi:
^f1	fabbrica o introduce sul territorio svizzero armi da fuoco, loro parti essenziali, accessori di armi o munizioni senza munirli di un contrassegno conformemente all'articolo 18a o 18b,
^f2	offre, acquista, aliena o procura per mediazione armi da fuoco, loro parti essenziali, accessori di armi o munizioni non contrassegnati conformemente all'articolo 18a o 18b,
^f3	offre, acquista, aliena o procura per mediazione armi da fuoco, loro parti essenziali o costruite appositamente, accessori di armi o munizioni introdotti illecitamente sul territorio svizzero.
^g	offre, aliena o procura per mediazione armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni a persone ai sensi dell'articolo 7 capoverso 1 che non sono in grado di presentare un'autorizzazione eccezionale ai sensi dell'articolo 7 capoverso 2.
²	Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è una pena pecuniaria.163
³	È punito con una pena detentiva fino a cinque anni o con una pena pecuniaria chiunque senza diritto, intenzionalmente e per mestiere:
^a	offre, aliena, procura per mediazione, fabbrica, ripara, modifica, trasforma, esporta in uno Stato Schengen o introduce sul territorio svizzero armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni;
^b	...
^c	offre, acquista, aliena o procura per mediazione armi da fuoco, loro parti essenziali o costruite appositamente, accessori di armi o munizioni non con-trassegnati conformemente all'articolo 18a o 18b o introdotti illecitamente sul territorio svizzero.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria198 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 126 Decisione - 1 Il giudice pronuncia sull'azione civile promossa in via adesiva se:
¹	Il giudice pronuncia sull'azione civile promossa in via adesiva se:
^a	dichiara colpevole l'imputato;
^b	assolve l'imputato e la fattispecie è matura per la pronuncia di merito.
²	L'azione civile è rinviata al foro civile se:
^a	il procedimento penale è abbandonato;
^abis	non si può decidere sull'azione civile nella procedura del decreto d'accusa;
^b	l'accusatore privato non ha sufficientemente quantificato o motivato l'azione;
^c	l'accusatore privato non presta garanzie per le pretese dell'imputato;
^d	l'imputato è assolto ma la fattispecie non è ancora matura per la pronuncia di merito.
³	Qualora il giudizio completo delle pretese civili comportasse un onere sproporzionato, il giudice può limitarsi a pronunciare sulle stesse una decisione di principio, rinviando per il resto al foro civile. Per quanto possibile, le pretese di esigua entità sono nondimeno giudicate interamente in sede penale.
⁴	Qualora fra i partecipanti al procedimento vi siano vittime, il giudice può giudicare dapprima soltanto la colpevolezza e gli aspetti penali; indipendentemente dal valore litigioso, chi dirige il procedimento decide in seguito sull'azione civile quale giudice unico e dopo un'ulteriore udienza dibattimentale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 433 Accusatore privato - 1 L'imputato deve indennizzare adeguatamente l'accusatore privato delle spese necessarie da lui sostenute nel procedimento se:
¹	L'imputato deve indennizzare adeguatamente l'accusatore privato delle spese necessarie da lui sostenute nel procedimento se:
^a	l'accusatore privato vince la causa; o
^b	l'imputato è tenuto a rifondere le spese secondo l'articolo 426 capoverso 2.
²	L'accusatore privato inoltra l'istanza d'indennizzo all'autorità penale, quantificando e comprovando le proprie pretese. Se l'accusatore privato non ottempera a tale obbligo, l'autorità penale non entra nel merito dell'istanza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.276

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 67 - 1 Se alcuno, nell'esercizio di un'attività professionale o extraprofessionale organizzata, ha commesso un crimine o un delitto per il quale è stato condannato a una pena detentiva superiore a sei mesi e sussiste il rischio che abusi della sua attività per commettere altri crimini o delitti, il giudice può interdirgli in tutto o in parte l'esercizio di tale attività o di altre attività analoghe per un tempo da sei mesi a cinque anni.93
¹	Se alcuno, nell'esercizio di un'attività professionale o extraprofessionale organizzata, ha commesso un crimine o un delitto per il quale è stato condannato a una pena detentiva superiore a sei mesi e sussiste il rischio che abusi della sua attività per commettere altri crimini o delitti, il giudice può interdirgli in tutto o in parte l'esercizio di tale attività o di altre attività analoghe per un tempo da sei mesi a cinque anni.93
²	Se alcuno ha commesso un crimine o un delitto contro un minorenne o contro un'altra persona particolarmente vulnerabile e sussiste il rischio che commetta altri reati analoghi nell'esercizio di un'attività professionale o extraprofessionale organizzata implicante un contatto regolare con minorenni o con altre persone particolarmente vulnerabili, il giudice può interdirgli l'esercizio di tale attività per un tempo da uno a dieci anni.
^2bis	Il giudice può pronunciare l'interdizione di cui al capoverso 2 a vita, se vi è da attendersi che una durata di dieci anni non sia sufficiente a garantire che l'autore non costituisca più un pericolo. Su proposta dell'autorità di esecuzione, il giudice può prorogare di volta in volta di cinque anni al massimo l'interdizione di durata determinata di cui al capoverso 2, se è necessario per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti analoghi a quelli che hanno determinato l'interdizione.94
³	Se ad alcuno è stata inflitta una pena o una delle misure di cui agli articoli 59-61, 63 o 64 per aver commesso uno dei reati seguenti, il giudice gli interdice a vita l'esercizio di qualsiasi attività professionale o extraprofessionale organizzata implicante un contatto regolare con minorenni:
^a	tratta di esseri umani (art. 182), se il reato è stato commesso a scopo di sfruttamento sessuale e la vittima è minorenne;
^b	atti sessuali con fanciulli (art. 187), atti sessuali con persone dipendenti (art. 188) o atti sessuali con minorenni contro rimunerazione (art. 196);
^c	aggressione e coazione sessuali (art. 189), violenza carnale (art. 190), atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette a resistere (art. 191), sfruttamento dello stato di bisogno o di dipendenza (art. 193), inganno circa il carattere sessuale di un atto (art. 193a), esibizionismo (art. 194), promovimento della prostituzione (art. 195), condivisione indebita di contenuti sessuali non pubblici (art. 197a) o molestie sessuali (art. 198), se la vittima è minorenne;
^d	pornografia (art. 197):
^d1	secondo l'articolo 197 capoverso 1 o 3,
^d2	secondo l'articolo 197 capoverso 4 o 5, se gli oggetti o le rappresentazioni vertono su atti sessuali con minorenni.96
⁴	Se ad alcuno è stata inflitta una pena o una delle misure di cui agli articoli 59-61, 63 o 64 per aver commesso uno dei reati seguenti, il giudice gli interdice a vita l'esercizio di qualsiasi attività professionale o extraprofessionale organizzata implicante un contatto regolare con maggiorenni particolarmente vulnerabili nonché l'esercizio di qualsiasi attività professionale o extraprofessionale organizzata nel settore sanitario implicante un contatto diretto con i pazienti:
^a	tratta di esseri umani (art. 182) a scopo di sfruttamento sessuale, aggressione e coazione sessuali (art. 189), violenza carnale (art. 190), atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette a resistere (art. 191), sfruttamento dello stato di bisogno o di dipendenza (art. 193), inganno circa il carattere sessuale di un atto (art. 193a), esibizionismo (art. 194), promovimento della prostituzione (art. 195), condivisione indebita di contenuti sessuali non pubblici (art. 197a) o molestie sessuali (art. 198), se la vittima è:
^a1	un maggiorenne particolarmente vulnerabile,
^a2	un maggiorenne non particolarmente vulnerabile, ma inetto a resistere, incapace di discernimento o non in grado di opporre resistenza a causa di una dipendenza fisica o psichica;
^b	pornografia (art. 197 cpv. 2 primo per., 4 o 5), se gli oggetti o le rappresentazioni vertono su:
^b1	atti sessuali con maggiorenni particolarmente vulnerabili,
^b2	atti sessuali con maggiorenni non particolarmente vulnerabili, ma inetti a resistere, incapaci di discernimento o non in grado di opporre resistenza a causa di una dipendenza fisica o psichica.98
^4bis	Nei casi di esigua gravità, il giudice può, a titolo eccezionale, prescindere dalla pronuncia di un'interdizione di esercitare un'attività secondo il capoverso 3 o 4, se non appare necessaria per trattenere l'autore dal commettere nuovi reati analoghi a quelli che hanno determinato l'interdizione. Il giudice non può tuttavia prescindere dalla pronuncia di un'interdizione di esercitare un'attività:
^a	in caso di tratta di esseri umani (art. 182), coazione sessuale (art. 189 cpv. 2 e 3), violenza carnale (art. 190 cpv. 2 e 3), atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette a resistere (art. 191) o promovimento della prostituzione (art. 195); oppure
^b	se l'autore è considerato pedofilo secondo i criteri di classificazione internazionalmente riconosciuti.100
⁵	Se all'autore è inflitta nel medesimo procedimento una pena o misura per aver commesso più reati, il giudice stabilisce quale parte della pena o quale misura è inflitta per un reato passibile dell'interdizione di esercitare un'attività. Tale parte della pena, la misura e il reato sono determinanti per stabilire se pronunciare un'interdizione di esercitare un'attività secondo il capoverso 1, 2, 2bis, 3 o 4. Le parti di pena inflitte per più reati passibili di interdizione sono addizionate. È possibile pronunciare più interdizioni di esercitare un'attività.101
⁶	Il giudice può ordinare un'assistenza riabilitativa per la durata dell'interdizione.102
⁷	...103

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 87 Recapito - 1 Le comunicazioni sono notificate al domicilio, alla dimora abituale o alla sede del destinatario.
¹	Le comunicazioni sono notificate al domicilio, alla dimora abituale o alla sede del destinatario.
²	Le parti e i patrocinatori con domicilio, dimora abituale o sede all'estero devono designare un recapito in Svizzera; sono fatti salvi gli accordi internazionali secondo cui le comunicazioni possono essere notificate direttamente.
³	Le comunicazioni destinate alle parti che hanno designato un patrocinatore sono notificate validamente a quest'ultimo.
⁴	Se una parte deve comparire personalmente a un'udienza o compiere di persona atti procedurali, la comunicazione le è direttamente notificata. Una copia della comunicazione è notificata al patrocinatore.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 405 Procedura orale - 1 La procedura orale d'appello è retta dalle disposizioni concernenti il dibattimento di primo grado.
¹	La procedura orale d'appello è retta dalle disposizioni concernenti il dibattimento di primo grado.
²	Se l'imputato o l'accusatore privato ha interposto appello oppure appello incidentale, chi dirige il procedimento li cita al dibattimento. In casi semplici e su loro richiesta, può dispensarli dal partecipare al dibattimento e consentire loro di presentare e motivare per scritto le conclusioni.
³	Chi dirige il procedimento convoca il pubblico ministero al dibattimento:
^a	nei casi di cui all'articolo 337 capoversi 3 e 4;
^b	se il pubblico ministero ha interposto appello o appello incidentale.
⁴	Se non è stato convocato al dibattimento, il pubblico ministero può presentare per scritto le sue conclusioni e motivazioni oppure può comparire personalmente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 398 Ammissibilità e motivi - 1 L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.269
¹	L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.269
²	Il tribunale d'appello può esaminare per estenso la sentenza in tutti i punti impugnati.
³	Mediante l'appello si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.
⁴	Se la procedura dibattimentale di primo grado concerneva esclusivamente contravvenzioni, mediante l'appello si può far valere unicamente che la sentenza è giuridicamente viziata o che l'accertamento dei fatti è manifestamente inesatto o si fonda su una violazione del diritto. Non possono essere addotte nuove allegazioni o nuove prove.
⁵	Se l'appello concerne unicamente i punti relativi agli aspetti civili, la sentenza di primo grado è esaminata soltanto nella misura prevista dal diritto processuale civile del foro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 399 Annuncio e dichiarazione d'appello - 1 L'appello va annunciato al tribunale di primo grado entro dieci giorni dalla comunicazione della sentenza, per scritto oppure oralmente a verbale.
¹	L'appello va annunciato al tribunale di primo grado entro dieci giorni dalla comunicazione della sentenza, per scritto oppure oralmente a verbale.
²	Dopo aver redatto la sentenza motivata, il tribunale di primo grado trasmette tale annuncio, unitamente agli atti, al tribunale d'appello.
³	La parte che ha annunciato il ricorso in appello inoltra una dichiarazione scritta d'appello al tribunale d'appello entro 20 giorni dalla notificazione della sentenza motivata. Nella dichiarazione precisa:
^a	se intende impugnare l'intera sentenza o soltanto sue parti;
^b	in che modo domanda sia modificata la sentenza di primo grado; e
^c	le sue istanze probatorie.
⁴	Chi impugna soltanto parti della sentenza deve precisare nella dichiarazione d'appello, in modo vincolante, su quali dei seguenti aspetti verte l'appello:
^a	la colpevolezza, eventualmente riferita a singoli atti;
^b	la commisurazione della pena;
^c	le misure ordinate;
^d	la pretesa civile o singole pretese civili;
^e	le conseguenze accessorie della sentenza;
^f	le conseguenze in materia di spese, indennità e riparazione del torto morale;
^g	le decisioni giudiziarie successive.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 407 Contumacia e mancata presentazione della memoria - 1 L'appello o l'appello incidentale è considerato ritirato se l'appellante:
¹	L'appello o l'appello incidentale è considerato ritirato se l'appellante:
^a	ingiustificatamente non compare all'udienza, né vi si fa rappresentare;
^b	non presenta una memoria scritta; o
^c	non può essere citato.
²	Se il pubblico ministero o l'accusatore privato ha interposto appello contro i punti della sentenza relativi alla colpevolezza o alla pena e l'imputato ingiustificatamente non compare all'udienza, si procede in contumacia.
³	Se l'accusatore privato ha limitato l'appello agli aspetti civili e l'imputato ingiustificatamente non compare all'udienza, il tribunale d'appello statuisce sulla base delle risultanze del dibattimento di primo grado e degli altri atti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 336 Imputato, difesa d'ufficio e difesa obbligatoria - 1 L'imputato è tenuto a partecipare personalmente al dibattimento se:
¹	L'imputato è tenuto a partecipare personalmente al dibattimento se:
^a	il procedimento concerne crimini o delitti; o
^b	chi dirige il procedimento lo dispone.
²	In caso di difesa d'ufficio od obbligatoria, il difensore è tenuto a partecipare personalmente al dibattimento.
³	Chi dirige il procedimento può dispensare dal comparire personalmente l'imputato che ne faccia richiesta per motivi gravi, sempreché la sua presenza non sia necessaria.
⁴	Se l'imputato ingiustificatamente non compare, sono applicabili le disposizioni concernenti la procedura contumaciale.
⁵	Se, in caso di difesa d'ufficio od obbligatoria, il difensore non compare, il dibattimento è aggiornato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 341 Interrogatori - 1 Chi dirige il procedimento o un membro dell'autorità giudicante da lui designato effettua gli interrogatori.
¹	Chi dirige il procedimento o un membro dell'autorità giudicante da lui designato effettua gli interrogatori.
²	Gli altri membri dell'autorità giudicante e le parti possono far porre domande completive da chi dirige il procedimento o porle di persona previa sua autorizzazione.
³	All'inizio della procedura probatoria, chi dirige il procedimento interroga in modo dettagliato l'imputato riguardo alla sua persona, all'accusa e alle risultanze della procedura preliminare.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 385 Motivazione e forma - 1 Se il presente Codice esige che il ricorso sia motivato, la persona o l'autorità che lo interpone indica con precisione:
¹	Se il presente Codice esige che il ricorso sia motivato, la persona o l'autorità che lo interpone indica con precisione:
^a	i punti della decisione che intende impugnare;
^b	i motivi a sostegno di una diversa decisione;
^c	i mezzi di prova che invoca.
²	Se l'atto di ricorso non soddisfa tali requisiti, la giurisdizione di ricorso lo rinvia al mittente perché ne sani i difetti entro un breve termine suppletorio. Se l'atto di ricorso non soddisfa i requisiti neppure dopo lo scadere del termine suppletorio, la giurisdizione di ricorso non entra nel merito.
³	L'errata designazione di un ricorso non ne inficia la validità.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 356 Procedura dinanzi al tribunale di primo grado - 1 Se decide di confermare il decreto d'accusa, il pubblico ministero trasmette senza indugio gli atti al tribunale di primo grado affinché svolga la procedura dibattimentale. In tal caso, il decreto d'accusa è considerato come atto d'accusa.
¹	Se decide di confermare il decreto d'accusa, il pubblico ministero trasmette senza indugio gli atti al tribunale di primo grado affinché svolga la procedura dibattimentale. In tal caso, il decreto d'accusa è considerato come atto d'accusa.
²	Il tribunale di primo grado statuisce sulla validità del decreto d'accusa e dell'opposizione.
³	L'opposizione può essere ritirata fino alla conclusione delle arringhe.
⁴	Se l'opponente ingiustificatamente non compare al dibattimento né si fa rappresentare, l'opposizione è considerata ritirata.
⁵	Se il decreto d'accusa non è valido, il giudice lo annulla e rinvia la causa al pubblico ministero affinché svolga una nuova procedura preliminare.
⁶	Se l'opposizione contesta soltanto le spese e le indennità o altre conseguenze accessorie, il giudice pronuncia in procedura scritta, eccetto che l'opponente chieda espressamente un'udienza.
⁷	Se contro più persone sono stati emessi decreti d'accusa che riguardano i medesimi fatti, è applicabile per analogia l'articolo 392.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 406 Procedura scritta - 1 Il tribunale d'appello può trattare l'appello in procedura scritta se:
¹	Il tribunale d'appello può trattare l'appello in procedura scritta se:
^a	occorre statuire esclusivamente in merito a questioni giuridiche;
^b	sono impugnati soltanto i punti della sentenza relativi agli aspetti civili;
^c	la sentenza di primo grado concerne unicamente contravvenzioni e nell'appello non si chiede una condanna per un crimine o un delitto;
^d	sono impugnate soltanto le conseguenze in materia di spese, di indennità e di riparazione del torto morale;
^e	sono impugnate soltanto misure ai sensi degli articoli 66-73 CP270.
²	Con il consenso delle parti, chi dirige il procedimento può inoltre ordinare una procedura scritta se:
^a	la presenza dell'imputato non è necessaria;
^b	l'appello è stato interposto contro la sentenza di un giudice unico.
³	Chi dirige il procedimento impartisce all'appellante un termine per la presentazione di una motivazione scritta.
⁴	Il seguito della procedura è retto dall'articolo 390 capoversi 2-4.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 401 Appello incidentale - 1 L'appello incidentale è retto per analogia dall'articolo 399 capoversi 3 e 4.
¹	L'appello incidentale è retto per analogia dall'articolo 399 capoversi 3 e 4.
²	L'appello incidentale non è limitato dalla portata dell'appello principale, eccetto che questo si riferisca esclusivamente agli aspetti civili della sentenza.
³	L'appello incidentale decade se l'appello principale è ritirato o si decide di non entrare nel merito.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 135 Retribuzione del difensore d'ufficio - 1 Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
¹	Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
²	Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento. Se il mandato del difensore d'ufficio è di lunga durata o per altri motivi non è opportuno attendere la fine del procedimento, al difensore sono accordati anticipi la cui entità è stabilita da chi dirige il procedimento.67
³	In materia di retribuzione, il difensore d'ufficio può interporre il rimedio giuridico ammesso contro la decisione finale.68
⁴	Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l'imputato condannato a pagare le spese procedurali è tenuto a rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone.69
⁵	La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 138 Retribuzione e onere delle spese - 1 La retribuzione del patrocinatore è retta per analogia dall'articolo 135; è fatta salva la decisione definitiva circa l'onere delle spese del gratuito patrocinio e degli atti procedurali per i quali si è disposto l'esonero dall'anticipo delle spese.
¹	La retribuzione del patrocinatore è retta per analogia dall'articolo 135; è fatta salva la decisione definitiva circa l'onere delle spese del gratuito patrocinio e degli atti procedurali per i quali si è disposto l'esonero dall'anticipo delle spese.
^1bis	La vittima e i suoi congiunti non sono tenuti a rimborsare le spese per il gratuito patrocinio.74
²	Se l'imputato è condannato a versare un'indennità processuale all'accusatore privato, l'indennità è devoluta alla Confederazione o al Cantone fino a concorrenza delle spese per il gratuito patrocinio.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.